CONTEXTE

Dans le cadre de la refonte de la gestion des finances publiques, l’État mauritanien ambitionne de mettre en œuvre de nombreux chantiers pour préparer l’implémentation de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) promulguée le 9 octobre 2018. Cette réforme essentielle pour la modernisation de l’État permet de définir un budget sur la base d’objectifs de politiques publiques et d’un pilotage de la gestion visant l’atteinte de ces objectifs. Cette réforme qui va impacter l’ensemble des processus et outils de la gestion publique ainsi que la volonté d’accroître la mobilisation des ressources intérieures vont nécessiter des efforts conséquents d'accompagnement.

Pour réussir ces réformes, plusieurs axes majeurs ont été identifiés et font l’objet d’activités mises en œuvre par l’État mauritanien en coopération avec plusieurs organismes internationaux. Parmi ces axes, l’investissement dans le développement d’une politique de formation professionnelle ambitieuse permettant d’adapter les compétences des fonctionnaires à l’évolution des métiers apparaît être un enjeu prioritaire. Ce besoin de renforcement du capital humain concerne directement les fonctionnaires du Ministère des finances et, plus largement, l’ensemble des acteurs publics mobilisés par la modernisation des finances publiques. 

En réponse à ce besoin prioritaire, le Ministère des Finances a défini des lignes directrices pour la formation, dans son Schéma directeur de réforme des finances publiques (SD-RFP) pour 2022-2025, afin que le personnel du Ministère et des parties prenantes aux réformes des finances publiques soient formés sur les innovations et les procédures nécessaires à la mise en œuvre et aux déploiements des réformes. Il prévoit en particulier « des formations à grande échelle pour le développement et la création de compétences afin de renforcer les capacités de manière durable au sein de l'administration. En effet, la durabilité est un facteur essentiel à prendre en compte, vu la mobilité des fonctionnaires qui génère une sorte de  « turn-over» qu’il faut anticiper à travers, entre autres, l’élargissement du personnel ciblé et la formation des formateurs internes.  Ces formateurs vont recevoir, de la part des formateurs-conseils externes spécialisés en formation de formateurs, un encadrement pédagogique et des outils pour faciliter leur travail de formateur ».

Conformément aux lignes directrices données par le SD-RFP, le projet d’appui à la formation professionnelle aux finances publiques (P2FP) vise à accompagner la réforme des finances publiques en concentrant ses actions sur la formation professionnelle comme levier de transformation des pratiques administratives dans les services et directions générales en charge du pilotage de la réforme, de la prévisions budgétaire en recettes et en dépenses, de la collecte et de la bonne gestion des recettes de nature fiscale et non fiscale, afin de mieux collecter, de mieux dépenser et d’améliorer la qualité du service public offert aux citoyens.

Le projet P2FP en République Islamique de Mauritanie a pour objectif général d’introduire la performance dans la culture administrative mauritanienne pour faire de la réforme budgétaire engagée et portée par le MF, une réelle transformation managériale dans les pratiques administratives.

La réalisation de l’objectif général passe la réalisation des 3 objectifs spécifiques suivants :

• Le plan de formation est un outil disponible au service de la stratégie du MF et de ses directions
• Le MF pilote et met en œuvre de façon autonome sa politique de formation professionnelle
• Le plan de formation est un outil de valorisation interne des RH qui s'articule avec la politique RH de l'Etat piloté par la FP (parcours professionnel, promotion interne, mixité, renouvellement des compétences/départ à la retraite, )

Les résultats attendus sont les suivants :

• Le plan de formation est réalisé, validé, et en parfaite corrélation avec le plan d'action du MF
• Les ressources humaines et budgétaires pour la mise en œuvre du plan d'action du MF sont clairement identifiées
• Une unité de pilotage et de mise en œuvre du plan de formation est identifiée (au sein de la direction RH du MF), clairement positionnée et dispose des moyens humains et budgétaires lui permettant d'exercer sa mission
• Le MF capitalise sur le plan de formation pour en faire un des outils de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

 D’un point de vue opérationnel, la mise en œuvre du projet est déclinée en 2 composantes d’activités, correspondant aux résultats ci-dessus :

• La composante 1: Les autorités mauritaniennes disposent d'un plan de formation détaillé dont les objectifs, les thématiques, les cibles, les financements,  les ressources humaines et budgétaires sont clairement identifiés et dont la mise en œuvre est initiée par une unité de pilotage opérationnelle
• La composante 2: Le pilotage des ressources humaines du MF par la performance est renforcé en favorisant le déploiement d'outils de Gestion des Ressources Humaines (fiches de postes, référentiel des métiers, etc.) et leur articulation étroite avec le plan de formation.

Complémentaire du Programme d’appui à la Gouvernance Financière et Administrative en Mauritanie (PAGFAM), financé par l’Union européenne et mis en œuvre par Expertise France, le P2FP vise à améliorer le pilotage et la mise en œuvre des actions de formation, à renforcer et pérenniser les ressources dédiées.

Dans le cadre du PAGFAM, des liasses fiscales accompagnées de notices explicatives ont récemment été mises à disposition de la Direction Générale des Impôts. L’adoption de ces nouvelles liasses fiscales revêt une grande importance pour la mobilisation des recettes intérieures, ainsi que pour le renforcement de la collecte et de l’exploitation de l’information fiscale pour les besoins du contrôle fiscal.

En lien avec le renforcement de la politique de formation, le projet s’attachera à conseiller et outiller les responsables des ressources humaines et les managers du ministère pour mieux évaluer, renforcer et valoriser le capital humain. Dans le cadre de la composante 1 du projet P2FP, Expertise France recrute un-e (1) expert-e individuel-le en appui à la conception des supports de formation et l’animation des séances de formation continue en modalités d’utilisation des liasses fiscales pour le contrôle fiscal.

DESCRIPTION DE LA MISSION

L'expert-e sera responsable de conseiller et d’accompagner les cadres (apprenants/stagiaires) du ministère des Finances à la conception des supports de formation (curricula, modules de formation, cahier des exercices pratiques, diaporama de présentation) et à l’animation de séances de formation sur l’utilisation des liasses fiscales pour le contrôle fiscal.

Suite à l’adoption de la loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018 relative aux lois de finances et qui a consacré de nouveaux principes de bonne gouvernance pour la gestion publique, de nouveaux outils et mécanismes doivent être mis en place en vue de renforcer la performance publique et notamment la qualité de la gestion budgétaire et comptable.

Le contrôle interne budgétaire (CIB) figure parmi les nouveautés apportées par la réforme budgétaire axée sur la performance. Il est un outil managérial qui va aider les responsables à tous les niveaux de l’administration à atteindre leurs objectifs de qualité de la gestion budgétaire.

L’article 239 du décret n° 2019-186 du 31 Juillet 2019 portant règlement général de gestion budgétaire et de la comptabilité publique (RGGBCP) a rendu obligatoire la mise en œuvre, au sein de chaque ministère, d'un dispositif de CIB.

Le CIB, dont le cadre de référence est défini dans l’annexe de l’arrêté n° 867 du 12 septembre 2023 fixant le cadre de référence du CIB de l’Etat, comprend l’ensemble des dispositifs formalisés et mis en œuvre par les responsables de tous les niveaux pour maitriser le fonctionnement de leurs activités en vue de fournir une assurance raisonnable de la qualité des informations de comptabilité budgétaire et de la soutenabilité de la programmation budgétaire.

La mise en place du CIB vise à améliorer la qualité de l'élaboration du budget, à asseoir sa sincérité, à optimiser les choix de gestion budgétaire par rapport aux objectifs de politique publique et à faciliter le pilotage de l'exécution budgétaire.

Parallèlement, le CIB concourt à l'efficacité et à l'efficience des tâches de l'ensemble des acteurs budgétaires. En ce sens, il contribue à la maîtrise des risques budgétaires pour l’État par l’appropriation des processus de gestion budgétaire des acteurs publics.

Des premiers travaux réalisés sur le sujet au MF ont permis ces derniers mois de déboucher sur :

·       un état des lieux de déploiement du CIB au ministère des finances mauritanien ;

·       une cartographie des risque budgétaires ;

·       un plan d’action de déploiement progressif du CIB au sein du ministère.

La composante renforcement des capacités figure parmi les actions prioritaires du plan de déploiement du CIB au sein du MF

OBJECTIFS ET ORGANISATION DE LA MISSION :

Formation sur : « Le contrôle budgétaire interne »