Réf.
2024/UCOCIEDLDDL/11869
Type d'offre
Experts
Type de contrat
CDDU
Domaines d'expertises
Développement durable ; Facilitation des affaires et intégration économique régionale
Date limite de candidature
31/10/2024 23:59
Contrat
Salarié
Durée
24 mois
Département Coopération Bilaterale et Mobilisation de l'Expertise - CBME > Pôle relations experts (REX)
Mis en ligne le : 11/09/2024
Mission :
Coopération avec l'équipe du Vice-ministre de la protection de l'environnement et des ressources naturelles de l'Ukraine chargé de l’intégration européenne et des services responsables de la biodiversité, des déchets, de la gestion de l'eau, de la sécurité chimique et de la législation horizontale afin de fournir une assistance pratique dans l'harmonisation de la législation ukrainienne avec la législation de l'UE.
Principales tâches et résultats attendus :
1. Assister le ministère dans le développement du cadre réglementaire et l’alignement de la législation sur l'acquis communautaire, en particulier dans le domaine du changement climatique, de la biodiversité, de la pollution de l'eau, de la sécurité chimique, de la gestion des déchets et de la responsabilité environnementale, qui sont les principales priorités du ministère pour les années à venir ; l'expert(e) fournira des conseils dans le cadre de la mise en œuvre pratique de certaines normes des domaines environnementaux de l'acquis afin d'assurer sa bonne intégration dans la législation ukrainienne.
2. Assister le ministère dans la préparation du processus de négociation de l'adhésion à l'UE sur les aspects contenus dans le le chapitre 27 « Environnement et changement climatique », notamment :
- Aider à préparer une position de négociation sur la mise en œuvre des domaines environnementaux,
- Fournir une assistance pour l’établissement de périodes transitoires pour la mise en œuvre de certaines dispositions.
3. Contribuer au dialogue avec la Commission européenne dans le cadre du processus d'adoption de l'acquis communautaire dans les domaines mentionnés.
4. En coopération avec l'ambassade de France en Ukraine et le Ministère de la transition écologique et de la cohésion territoriale, assurer le renforcement du dialogue bilatéral dans le domaine de la protection de l'environnement et, si nécessaire, organiser la mobilisation de l’expertise sur des sujets spécifiques en organisant des réunions, des séminaires et des formations pertinents.
Descriptif du projet :
Conformément aux engagements pris dans le cadre de l'Accord d'Association dans le domaine de la protection de l'environnement, l'Ukraine travaille activement à la mise en conformité de sa législation nationale sur l'environnement avec la législation européenne (acquis communautaire), en mettant progressivement en œuvre les strictes règles et normes environnementales européennes.
L'octroi du statut de candidat à l'UE à l'Ukraine en juin 2022 et la décision du Conseil européen d'ouvrir les négociations d'adhésion de l'Ukraine à l'UE en décembre 2023 nécessitent encore d’accélérer les efforts visant à rapprocher la législation nationale de la législation environnementale de l'UE.
Malgré la guerre agression de la Russie déclenchée en février 2022, l'Ukraine continue de progresser en matière de réformes environnementales, tout en faisant face à d'importants défis et risques environnementaux causés par la guerre.
Le Pacte Vert européen est l’un des vecteurs prioritaires des réformes en matière environnementale et du processus de redressement de l'Ukraine après la guerre. Il s’agira de de mettre en œuvre un mécanisme de transformation verte de l'Ukraine, avec une politique cohérente et transversale conforme aux principes du Pacte Vert européen.
Le chapitre 27 « Environnement et changement climatique » regroupe également un grand nombre de normes de l'acquis communautaire dans divers domaines de la politique environnementale, qui nécessiteront des efforts considérables pour une intégration efficace dans la législation nationale.
Il est donc important de se concentrer sur la mise en œuvre de l'acquis en particulier dans les domaines de la biodiversité, de la gestion des déchets et de l'eau, de la sécurité chimique et de la législation horizontale.
Compte tenu de l'urgence et de l’aspect prioritaire donnée à la protection et à la restauration de l'environnement naturel ukrainien, et à l'alignement sur l'acquis de l'UE dans le cadre du processus d'adhésion à l'UE, Expertise France recrute un expert pour traiter ces questions.
Structure d’accueil : Ministère de la protection environnementale et des ressources naturelles.
Autorité directe sous laquelle travaillera l’ETI : Vice-ministre de la protection environnementale et des ressources naturelles, en charge de l’intégration européenne Yevhenii Fedorenko.
Composition (effectif et fonctions) de l'équipe/service duquel travaillera l'ETI: l'expert(e) sera placé(e) directement auprès du premier vice-ministre et aura vocation à travailler avec les autres services et agences du ministère de la protection environnementale et des ressources naturelles.
Qualifications
Expérience professionnelle :
Savoir-être :
Pays de la mission : Ukraine.
Ville de la mission : Kiev.
Thématique : Politiques publiques - Intégration européenne.
Durée : contrat de 2 ans maximum avec prolongation possible de 2 ans sous conditions.
Date de prise de fonction indicative : dès que possible.
Date de fin de contrat : 31/08/2026.
Type de contrat : CDDU de droit privé. Les agents publics seront détachés auprès d'Expertise France pour la durée de la mission.
Rémunération établie selon la politique de rémunération d'Expertise France : salaire de base + le cas échéant forfait famille + prime de technicité et d'expatriation + prise en charge des frais de logement* et, le cas échéant, de gardiennage* + prise en charge des frais de scolarité* pour les enfants de moins de 21 ans accompagnant l'expert(e) dans le pays de résidence + billets d'avion aller-retour adresse contractuelle - lieu de résidence, soit 1 aller initial, 1 aller-retour intermédiaire, 1 retour final + prise en charge des déménagements* et de visa* + Couverture sociale (CFE, mutuelle, prévoyance).
(Les éléments signalés par une * correspondent à des frais remboursés à l'expert sur justificatifs, dans la limite du budget alloué par Expertise France).
Documents à fournir :
NB: Les candidat(e)s intéressé(e)s par cette opportunité sont invité(s) soumettre leur dossier dans les meilleurs délais, Expertise France se réservant la possibilité de procéder à la présélection avant cette date.