Réf.
2024/EFPDTECF/11833
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Domaines d'expertises
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques
Date limite de candidature
13/09/2024 12:00
Durée de la mission
Expertise perlée
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
120 jours (sur 6 mois)
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Mobilisation des Ressources Financières
Mis en ligne le : 04/09/2024
Objectifs de la mission
Tenant compte des enjeux susmentionnés, il est d’une importance capitale pour l’administration fiscale haïtienne de renforcer les capacités des agents vérificateurs sur les méthodes de détermination des prix de transfert, afin de leur permettre d’être mieux outillés pour le contrôle des filiales des entreprises multinationales qui opèrent sur le territoire national et qui sont au nombre de trente et un (31).
Ce programme a pour objectif de « consolider les capacités de résilience de l'Etat haïtien pour assurer une croissance économique durable et inclusive.
Ce besoin est accentué par la complexité des transactions intragroupes et leur impact potentiel sur l'assiette fiscale nationale.
L'objectif principal de cette mission est d’accompagner les services de contrôle fiscal de la DGI dans la gestion complète de deux dossiers prioritaires en matière de prix de transfert. Les objectifs spécifiques sont :
Méthodologie et déroulement de la mission
La mission sera réalisée en plusieurs étapes clés :
- Identification et planification :
- Assistance documentaire :
- Analyse préliminaire :
- Contrôles approfondis :
- Calcul et rédaction :
- Réunions avec les responsables et les vérificateurs :
Des réunions de suivi seront organisées avec la DGI pour :
- Finalisation et suivi :
Composition de l’équipe et financement
L’équipe sera composée de :
Le financement sera assuré par Expertise France, couvrant les honoraires de l’expert technique international, les coûts de déplacement, d’hébergement, et autres dépenses logistiques durant ses missions terrain en Haïti. Egalement, si la mission d’assistance technique nécessite l’organisation de réunions de travail ou séminaire en présentiel sur Port-au-Prince, Expertise France prendra en charge les coûts associés.
Calendrier de la Mission
La mission sera réalisée sur une période de 60 jours, répartis entre :
Livrables attendus
Les livrables de la mission incluent :
Dans le cadre du 11e Fonds Européen de Développement, l’Union Européenne a prévu d’accompagner la République d’Haïti au travers du Programme d'Appui à la Réforme de l'Etat (SBC-II). Ce programme a pour objectif de « consolider les capacités de résilience de l'Etat haïtien pour assurer une croissance économique durable et inclusive.
Expertise France, l’agence française d’expertise technique internationale, a été choisie par l’Union Européenne pour mettre en œuvre une partie de l’appui complémentaire auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, notamment en matière d’appui à la réforme de l’administration fiscale. Ce volet apporte un soutien dans quatre domaines prioritaires parmi lesquels il est question de fiabiliser l'assiette fiscale et l'élargir.
Ainsi dans le programme d’activités 2023-2024, il est prévu d’appuyer la DGI haïtienne, à former ses cadres dans la fiscalité des activités complexes, telle que les prix de transfert, en vue d’accroitre la mobilisation des recettes internes.
D’après l’OCDE, les prix de transfert sont “les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées”. Plus concrètement, il s’agit des prix des transactions entre sociétés d’un même groupe et ayant leur siège dans des états différents, supposant des transactions intragroupes et le passage de frontières.
En effet, dans un contexte de globalisation des économies où les échanges intragroupes représentent une part significative du commerce mondial, les prix de transfert sont devenus un enjeu majeur pour les administrations fiscales au vu de leur impact sur les recettes fiscales. Ils constituent un instrument d’optimisation fiscale puisqu’ils permettent de déplacer les bénéfices réalisés dans un pays à forte fiscalité vers un autre pays à faible fiscalité. En fixant les prix de transfert, les groupes jouent sur leurs assiettes et influencent les recettes fiscales des Etats où ils opèrent, ce qui résulte par la suite un manque à gagner pour l’Etat.
Ainsi, depuis les récents travaux de l’OCDE sur l’Erosion de la Base d’Imposition et transfert de Bénéfices (BEPS), la question des prix de transfert prend de plus en plus une importance accrue dans les politiques fiscales.
C’est dans ce contexte qu’un atelier de formation a eu lieu durant le mois de juillet. Durant cet atelier et sous l’impulsion d’EF, les responsables de la DGI haïtienne ont apprécié l’idée d’une mission de coaching des agents-vérificateurs dans le contrôle de deux dossiers de prix de transfert.
Le consultant expert en contrôle fiscal et en analyse des prix de transfert doit posséder les qualifications minimales suivantes :
120 jours de prestation
Plusieurs missions prévues à Port-au-Prince en Haïti (auprès de la DGI)
Mission d'expertise sous la supervision de l'expert référent de la composante fiscale du projet
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :