Réf.
2024/UEFPLFECDSSLLF/11734
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Date limite de candidature
02/09/2024 23:59
Durée de la mission
Expertise perlée
Durée
15 H/J
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Mobilisation des Ressources Financières
Mis en ligne le : 12/08/2024
Sur financement de la Direction Générale du Trésor français, Expertise France met en œuvre un Projet d’appui à la Formation aux Finances Publiques en Mauritanie (P2FP). Dans ce cadre, nous recrutons pour le compte du ministère des Finances (MF) un-e professionnel-le fiscal(e) ayant une expérience confirmée de la conception des supports de formation et l’animation des séances de formation.
L'expert-e sera responsable de conseiller et d’accompagner les cadres (apprenants/stagiaires) du ministère des Finances à la conception des supports de formation (curricula, modules de formation, cahier des exercices pratiques, diaporama de présentation) et à l’animation de séances de formation sur l’utilisation des liasses fiscales pour le contrôle fiscal.
CONTEXTE
Dans le cadre de la refonte de la gestion des finances publiques, l’État mauritanien ambitionne de mettre en œuvre de nombreux chantiers pour préparer l’implémentation de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) promulguée le 9 octobre 2018. Cette réforme essentielle pour la modernisation de l’État permet de définir un budget sur la base d’objectifs de politiques publiques et d’un pilotage de la gestion visant l’atteinte de ces objectifs. Cette réforme qui va impacter l’ensemble des processus et outils de la gestion publique ainsi que la volonté d’accroître la mobilisation des ressources intérieures vont nécessiter des efforts conséquents d'accompagnement.
Pour réussir ces réformes, plusieurs axes majeurs ont été identifiés et font l’objet d’activités mises en œuvre par l’État mauritanien en coopération avec plusieurs organismes internationaux. Parmi ces axes, l’investissement dans le développement d’une politique de formation professionnelle ambitieuse permettant d’adapter les compétences des fonctionnaires à l’évolution des métiers apparaît être un enjeu prioritaire. Ce besoin de renforcement du capital humain concerne directement les fonctionnaires du Ministère des finances et, plus largement, l’ensemble des acteurs publics mobilisés par la modernisation des finances publiques.
En réponse à ce besoin prioritaire, le Ministère des Finances a défini des lignes directrices pour la formation, dans son Schéma directeur de réforme des finances publiques (SD-RFP) pour 2022-2025, afin que le personnel du Ministère et des parties prenantes aux réformes des finances publiques soient formés sur les innovations et les procédures nécessaires à la mise en œuvre et aux déploiements des réformes. Il prévoit en particulier « des formations à grande échelle pour le développement et la création de compétences afin de renforcer les capacités de manière durable au sein de l'administration. En effet, la durabilité est un facteur essentiel à prendre en compte, vu la mobilité des fonctionnaires qui génère une sorte de « turn-over» qu’il faut anticiper à travers, entre autres, l’élargissement du personnel ciblé et la formation des formateurs internes. Ces formateurs vont recevoir, de la part des formateurs-conseils externes spécialisés en formation de formateurs, un encadrement pédagogique et des outils pour faciliter leur travail de formateur ».
Conformément aux lignes directrices données par le SD-RFP, le projet d’appui à la formation professionnelle aux finances publiques (P2FP) vise à accompagner la réforme des finances publiques en concentrant ses actions sur la formation professionnelle comme levier de transformation des pratiques administratives dans les services et directions générales en charge du pilotage de la réforme, de la prévisions budgétaire en recettes et en dépenses, de la collecte et de la bonne gestion des recettes de nature fiscale et non fiscale, afin de mieux collecter, de mieux dépenser et d’améliorer la qualité du service public offert aux citoyens.
Le projet P2FP en République Islamique de Mauritanie a pour objectif général d’introduire la performance dans la culture administrative mauritanienne pour faire de la réforme budgétaire engagée et portée par le MF, une réelle transformation managériale dans les pratiques administratives.
La réalisation de l’objectif général passe la réalisation des 3 objectifs spécifiques suivants :
Les résultats attendus sont les suivants :
D’un point de vue opérationnel, la mise en œuvre du projet est déclinée en 2 composantes d’activités, correspondant aux résultats ci-dessus :
Complémentaire du Programme d’appui à la Gouvernance Financière et Administrative en Mauritanie (PAGFAM), financé par l’Union européenne et mis en œuvre par Expertise France, le P2FP vise à améliorer le pilotage et la mise en œuvre des actions de formation, à renforcer et pérenniser les ressources dédiées.
Dans le cadre du PAGFAM, des liasses fiscales accompagnées de notices explicatives ont récemment été mises à disposition de la Direction Générale des Impôts. L’adoption de ces nouvelles liasses fiscales revêt une grande importance pour la mobilisation des recettes intérieures, ainsi que pour le renforcement de la collecte et de l’exploitation de l’information fiscale pour les besoins du contrôle fiscal.
En lien avec le renforcement de la politique de formation, le projet s’attachera à conseiller et outiller les responsables des ressources humaines et les managers du ministère pour mieux évaluer, renforcer et valoriser le capital humain. Dans le cadre de la composante 1 du projet P2FP, Expertise France recrute un-e (1) expert-e individuel-le en appui à la conception des supports de formation et l’animation des séances de formation continue en modalités d’utilisation des liasses fiscales pour le contrôle fiscal.
DESCRIPTION DE LA MISSION
Dans le cadre de ce projet, il/elle aura pour objectif de permettre une pleine et entière appropriation des liasses fiscales récemment adoptées ainsi que l’opérationnalisation de leur utilisation pour les besoins de contrôle fiscal.
Cette formation s’adresserait aux cadres de la DGI dont les attributions sont liées directement ou indirectement à la gestion des dossiers des contribuables. Elle aura pour fil conducteur le contenu des liasses et la notice explicative.
Afin de favoriser l’appropriation par les stagiaires et dans un but d’efficacité pédagogique, la formation donnera lieu à la conception de supports pédagogiques spécifiques sous format PowerPoint. La formation sera également ponctuée par des exercices d’application afin de vérifier la correcte appropriation par les stagiaires.
Pour atteindre les objectifs de la mission, l’expert-e interviendra en coordination étroite avec l’expert responsable de l’ingénierie pédagogique dans le cadre de la Composante 1 du projet.
Objectifs de la mission |
Cette formation a pour objectif de fournir aux apprenants des connaissances théoriques et pratiques afin d'acquérir des compétences professionnelles en matière d’utilisation des liasses fiscales pour les besoins de contrôle fiscal. À l'issue de cette formation, les apprenants seront capables de : - Comprendre le cadre législatif et appréhender les régulations fiscales. - Distinguer les liasses fiscales des autres déclarations fiscales. - Connaître et maîtriser les différentes liasses fiscales, et être capable de comprendre, d’analyser, et de contrôler leurs contenus. - Être capable d’interpréter les implications financières, et de comprendre les impacts des données reportées dans les liasses fiscales et leur influence sur le résultat fiscal de l’entreprise. - Apprécier les risques de non-conformité et mettre en place des mesures pour assurer la conformité continue avec les régulations fiscales. - Savoir comment utiliser les informations contenues dans les liasses fiscales pour collaborer efficacement avec d'autres services de la DGI. |
Activités |
Au démarrage de la mission, l’expert-e proposera une méthodologie participative et une feuille de route visant notamment à : 1. Recenser les documents existants en matière des liasses fiscales en Mauritanie (Codes, lois, règlements, PCM, etc.) 2. Analyser ces documents pour la conception des supports complets de formation en liasses fiscales ; 3. Élaborer un curricula décrivant les objectifs, le contenue, le public cible et la méthode d’enseignement de la formation ; 4. Concevoir un module/cours de formation (formateur et apprenants) en matière des liasses fiscales décrivant les droits et les obligations des contribuables ; 5. Concevoir un cahier des exercices pratiques (formateur et apprenants) 6. Concevoir un diaporama de présentation ; 7. Élaborer un rapport de fin de mission. |
Livrables |
Les livrables attendus dans le cadre de la réalisation de cette mission sont les suivants : - 1 module/cours de formation en liasses fiscales, avec des exercices pratiques (support formateur – apprenants) ; - 1 diaporama de présentation ; - 1 rapport de fin de mission. |
Supports/outils pédagogiques |
Dans le cadre de l’animation des séances de formation, le formateur utilisera les supports pédagogiques suivants : - Présentations PowerPoint ; - Études de cas ; - Des travaux de groupe et jeux de rôles ; - Des échanges et discussions en plénière ; - Manuel du formateur, etc. |
Matériels d’animation |
Le formateur utilisera les matériaux suivants : - Un ordinateur, un vidéo projecteur ; - Un tableau padex, des marqueurs, du papier ; - D’autres matériels si nécessaires. |
Nombre de jours/homme 15 |
La mission sera organisée de la manière suivante : - 1 jours/h pour la collecte et l’analyse de documents ; - 8 jours/h pour l’élaboration du module de formation, avec les exercices pratiques (formateur/apprenants) ; - 2 jours/h pour la conception du diaporama de présentation ; - 3 jours/h pour l’animation de séances de formation à Nouakchott ; - 1 jours/h pour la rédaction du rapport de fin de mission. |
Date/Période |
Du 01/09/2024 au 30/11/2024 |
Validation |
Direction du projet d’Expertise France |
Le candidat doit :
- Être titulaire d’un Master, DESS, DEA en fiscalité ou équivalent ;
- Être un professionnel de la fiscalité (fiscaliste, vérificateur ou contrôleur des impôts, expert, etc.) intervenant depuis au moins dix (10) ans dans le domaine du contrôle fiscal ;
- Être capable de comprendre les enjeux d’une administration fiscale d’un pays en développement en matière de contrôle fiscal ;
- Avoir une expérience réussie de formateur dans le domaine du contrôle fiscal ;
- Avoir une première expérience réussie de coopération technique internationale ;
- Avoir de fortes capacités d’adaptation et le goût du travail en équipe ;
- Avoir une parfaite maîtrise du français (écrit et oral), la maîtrise de l’arabe sera un atout ;
- Avoir une capacité d’écoute et des qualités relationnelles ;
- Être discret et agir avec diplomatie.
Il est prévu un volume de 15 H/J à répartir sur une période allant jusqu'à fin novembre 2024.
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
Document(s) joint(s) : 12. TDR Formation liasses fiscales.docx