CONTEXTE:

Le Programme d’Appui à la Gouvernance financière et Administrative en Mauritanie (PAGFAM) financé par l’Union européenne est un projet majeur d’assistance technique à la modernisation de l’État mauritanien sur la période 2022-2026 et mis en œuvre par Expertise France. Il a pour ambition d’approfondir les résultats obtenus ces dernières années sur la gestion des finances publiques et la fonction publique (PAGEFIP 2017-2022 déjà opéré par Expertise France sur financement de l’Union Européenne et de la France) tout en élargissant le périmètre de l’appui à la gouvernance administrative.

S’agissant des finances publiques, le PAGFAM poursuit les appuis à la modernisation de la gestion des ressources fiscales et non fiscales et à l'amélioration du civisme fiscal et appuie l’opérationnalisation et la mise en œuvre effective de la LOLF en vue de faire évoluer les pratiques concrètes de gestion publique et de contrôle dans les administrations. Dans le cadre du Programme, des synergies sont par ailleurs développées avec le Projet d’appui à la formation professionnelle pour les métiers des finances publiques (P2FP), projet sur financement de la DG Trésor de France et opéré par Expertise France.

En matière de fonction publique, le PAGFAM appuie la modernisation des outils de gestion et de développement des ressources humaines, la mise en place d’une chaîne fonctionnelle RH solide au sein de l’administration, le renforcement des capacités managériales des dirigeants et des encadrants et la conception puis la mise en œuvre d’un système d’information Ressources humaines articulé au système d’information budgétaro-comptable.

L’appui du PAGFAM au pilotage et à la réforme de l’administration publique comprend un appui à la montée en compétence de l'administration intégrant l’enjeu de l'égalité de genres. L’appui à la DGFP intervient sur un sujet essentiel car il convient d’agir en faveur de la prise en compte effective du genre dans la gestion des ressources humaines, de recenser et de lutter contre les obstacles entravant le recrutement et la prise de responsabilités pour le genre et de favoriser l’émergence d’une égalité réelle dans le déroulement des carrières.

JUSTIFICATIONS:

En Mauritanie, les progrès en matière de développement humain, d’amélioration des conditions de vie de la population, de la condition des femmes et d'égalité des sexes sont réels. Ils témoignent du fort engagement politique des autorités, manifestée par la ratification par le gouvernement des principales conventions internationales en faveur des droits humains et de l’équité des genres ainsi que des efforts d'harmonisation des dispositifs juridiques nationaux. Ces avancées sont soutenues par les efforts de la société civile engagée, avec le soutien de la communauté internationale.

La volonté politique s’exprime d’abord par le programme présidentiel « TAAHOUDATY ». Il insiste sur « l’application des lois protégeant les droits des femmes, la consolidation de leur participation politique, l’introduction progressive d’une budgétisation sensible au genre, avec la promotion de l’entreprenariat féminin, la réinsertion socio-économique des jeunes filles ayant abandonné prématurément le système scolaire ».

La Stratégie de Croissance Accélérée et de Prospérité Partagée (SCAPP) 2016-2030 montre également l’engagement politique pour la capitalisation du dividende démographique en investissant dans le développement et l’autonomisation des femmes et des jeunes. Elle prévoit qu’une attention particulière sera accordée, au sein des programmes sectoriels, à la réduction des écarts de genre et aux actions visant à corriger les facteurs qui les engendrent, ainsi qu’aux discriminations et aux violences fondées sur le genre.

La Stratégie Nationale d’Institutionnalisation du Genre de la Mauritanie adoptée en 2015 a été également soutenue par la Stratégie Genre du PNUD-Mauritanie pour la période 2022-2025. Elle exprime la vision d’un développement inclusif et équitable pour les femmes et les hommes ainsi que la volonté du gouvernement qu’elle s’applique à tous les champs de l’action publique notamment celui des ressources humaines. 

Le cadre juridique de la politique nationale de promotion et de protection des droits de l’homme a connu d’importantes évolutions ces dernières années à la suite de la promulgation de lois contre la discrimination, favorisant l’accès des femmes aux mandats et aux fonctions électorales, ou encore sur la protection de l’enfance. Le pourcentage de femmes ministres est désormais de 18%.

En 2023, sur un effectif global de fonctionnaires travaillant dans l’administration, s’élevant à 39.954 personnes, les hommes représentaient 65,37 % des effectifs soit 26.116 personnes et les femmes 34,63 % des effectifs soit 13.838 personnes.  

Un Observatoire national des droits de la femme et de la fille a été créé en 2021. C’est une institution consultative indépendante autonome de protection et de promotion des droits des femmes et des filles. Son rôle est de renforcer les droits et la participation des femmes, de mener un travail de suivi et d’évaluation, et de formuler des propositions visant à promouvoir les droits des femmes et des filles dans les politiques publiques.

Toutefois, en dépit de ces avancées, des progrès importants restent à accomplir dans de nombreux domaines. La gestion des ressources humaines est une priorité majeure qu’il faut prendre en compte. S’il n’existe pas de discrimination juridique, les pesanteurs sociologiques entraînent la persistance d’inégalités réelles dans la fonction publique.

Comme l’indique le PNUD, le moyen pour atteindre l’égalité de genre réside dans leur équité, ce qui implique la possibilité de traitements différenciés pour corriger les inégalités initiales mais qui conduisent finalement à l’égalité de droits, d’avantages, d’obligations et d’opportunités. 

Il faut également prendre en compte un meilleur accompagnement des situations de grossesse, de parentalité et l’articulation souvent compliquée des temps de vie professionnelle et personnelle.

Accompagnant ce souhait de la Mauritanie, Expertise France appuie le MFPT dans son objectif de concrétiser le développement humain et une société plus inclusive en favorisant l’égalité des genres dans le recrutement, la nomination aux postes de responsabilité et plus généralement le déroulement des carrières.

Cette étude visera dans un premier temps à établir un état des lieux détaillé notamment à partir des statistiques disponibles concernant les personnels en fonction, leur répartition par statut (titulaire, contractuel), par niveau et fonction, par département ministériel, à partir des statistiques disponibles ou de questionnaires.

L’analyse statistique et qualitative débouchera sur l’élaboration de recommandations visant à favoriser la prise en compte du genre dans le recrutement, la nomination aux postes de responsabilité et le déroulement des carrières. Elles concerneront les plans d’actions mais aussi la méthodologie à mettre en œuvre.

OBJECTIFS:

• Établir un diagnostic qualitatif et statistique par genre de la fonction publique globalement et par département ministériel ;   
• Identifier les inégalités de genre dans la fonction publique ; 
• Présenter des dispositifs et des politiques analogues dans des pays comparables ; 
• Proposer un plan d’actions à court et à moyen terme afin de corriger les inégalités constatées ; 
• Suggérer une approche méthodologique afin de poursuivre de manière structurée et pérenne le travail engagé par cette étude. 

ACTIVITÉS:

Au démarrage de la mission, l’expert-e proposera une méthodologie participative et une feuille de route visant notamment à :

• Recenser l’ensemble de la documentation juridique existante en vigueur en Mauritanie (conventions internationales er loi nationales) et en faire une synthèse qui sera diffusée aux responsables de l’administration ;
• Réaliser des entretiens avec les principaux responsables politiques et administratifs de la Primature, du Ministère de la Fonction Publique et du Travail et de plusieurs départements ministériels ;  
• Réaliser des entretiens avec le bureau de Nouakchott du PNUD,  le commissariat aux droits de l’homme, avec des représentants de la société civile ;
• Réaliser des entretiens individuels avec des fonctionnaires femme et homme (profil encadrement). 
• Concevoir un diaporama de présentation pour l’atelier de restitution en fin de mission ;
• Animer –en lien avec les personnels du MFPT - un atelier de restitution et de présentation du rapport ;    
• Rédiger l’étude de genre comprenant des propositions d’actions.    
• Rédiger un rapport de fin de mission.   

LIVRABLES:

Les livrables attendus dans le cadre de la réalisation de cette mission sont les suivants :

• Rédiger un dossier documentaire comprenant une note de synthèse et comprenant en annexe l’ensemble de la documentation juridique en vigueur en Mauritanie ; 
• Rédiger une note de synthèse sur les dispositifs applicables analogues dans les pays comparables ; 
• Concevoir un diaporama de présentation pour l’atelier. 
• Rédiger l’étude de genre qui comprendra une note de synthèse et des recommandations afin de poursuivre la démarche entamée à court et à moyen terme ; 
• Rédiger un rapport de fin de mission