I.     Contexte et justification du besoin

 Expertise France est une agence publique française de coopération internationale. Elle conçoit et met en œuvre des projets qui visent à contribuer au développement équilibré des pays partenaires, en cohérence avec les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l'Agenda 2030 et les priorités de l'action extérieure de la France. La mission d'Expertise France est de répondre à la demande des pays partenaires souhaitant améliorer la qualité de leurs politiques publiques afin de répondre aux défis environnementaux, sociaux, économiques et sécuritaires auxquels ils sont confrontés. L’agence atteint cet objectif en mettant en œuvre des projets dans les principaux domaines de l’action publique :

-    Gouvernance démocratique, économique et financière ;

      -    Stabilité, sécurité internationale et paix Stabilité, sécurité internationale et paix

      -    Développement durable, climat et agriculture

      -    Santé et développement humain

Afin de donner corps à ce dialogue et de l'inscrire dans la durée et avec un focus particulier sur le deuxième thème de sa déclaration d'intention, un financement total de 2,75 millions d'euros a été accordé par l'Agence française de développement (AFD). à Expertise France sous la forme d'un dispositif d'assistance technique et de renforcement des capacités pour accompagner l'Union africaine (UA) sur les questions relevant de son domaine d'expertise.

Suite à une demande de différents départements de la Commission de l'Union africaine (CUA), la Facilité française d'assistance technique à l'UA a facilité la réalisation d'un certain nombre d'études, de documents de stratégie et de politique visant à soutenir la CUA sur des sujets liés à l'économie et au commerce.

 La loi type de l’Union africaine sur le développement des ressources minérales

 L'autorité nécessaire pour rédiger la loi type de l'Union africaine sur le développement des ressources minérales découle de la Assembly Decision/AU/Dec.605 (XXVII) sur les résultats de la retraite de l'Assemblée des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine qui a été tenue en juillet 2016, au Rwanda.

L'Assemblée a demandé à la CUA d'entreprendre une étude sur la gestion des ressources minérales africaines, avec un accent particulier sur l'optimisation des revenus grâce à l'harmonisation des redevances et des régimes fiscaux. En outre, s'appuyer sur l'étude pour élaborer une loi modèle qui fournira des orientations aux États membres dans la révision de leurs régimes de redevances et de fiscalité. L'Assemblée a en outre demandé à la Commission d'entreprendre une étude sur la gestion des ressources naturelles en Afrique, y compris la valeur ajoutée des minéraux bruts.

 La bonne gestion des ressources naturelles à travers un régime fiscal efficace et une saine gestion des finances publiques mettra les pays africains sur la voie du développement et de la prospérité durable. Une législation minière harmonisée peut en outre être utilisée pour atteindre d'autres objectifs tels que la protection de l'environnement, la réalisation des objectifs de développement durable et l'incitation au maintien des activités à valeur ajoutée dans le pays, faisant ainsi progresser le pays et ses acteurs économiques dans la chaîne de valeur mondiale des minéraux.

Par conséquent, la CUA a organisé la première réunion de rédaction en septembre 2017, à Abidjan, en Côte d'Ivoire. Les experts ont convenu que la décision était étroite car elle mettait l’accent uniquement sur les aspects fiscaux. Cela a été suivi par la deuxième réunion consultative qui s'est tenue en juin 2018, à Accra, au Ghana. Les experts ont en outre recommandé l'inclusion de règles et de procédures juridiques et institutionnelles à incorporer dans le texte de la loi type sur la mise en valeur des ressources minérales.

L'expert a en outre recommandé que le projet de loi type relève les défis de la valeur ajoutée dans l'ensemble des chaînes de valeur, comme le prévoient la Vision minière en Afrique et la Stratégie de l'Union africaine sur les produits de base, un projet phare de l'Agenda 2063. Cela a été considéré comme permettant aux États membres de l'UA d'harmoniser leurs lois/codes miniers, de permettre le partage d'informations ; favoriser l’acquisition, la propriété et la gestion des données géologiques.

La loi modèle devrait fournir aux gouvernements africains des orientations spécifiques sur l’établissement et le respect de normes régionales visant à accroître la génération de revenus nationaux. L’importance de créer et d’adopter une législation minière modèle en Afrique est de garantir que les investisseurs internationaux et les sociétés minières ne puissent pas établir des conditions désavantageuses pour le pays en question. La loi modèle propose également un cadre institutionnel solide pour la réglementation et la gestion de l'exploitation des ressources minérales en Afrique.

 La réunion consultative la plus récente a eu lieu en novembre 2021, à Nairobi, au Kenya. L'expert a fait des progrès significatifs dans l'affinement du projet de loi type, mais n'a pas pu le finaliser en raison de l'ampleur du travail qui reste à accomplir. L'expert a proposé l'organisation d'autres ateliers consultatifs pour finaliser la loi type et la préparer à être présentée au Comité technique spécialisé (CTS) de l'UA sur le commerce, le tourisme, l'industrie et les minéraux (TTIM) ; et le CTS de l'UA sur la justice et les affaires juridiques.

 En conséquence, le Département du développement économique, du commerce, du tourisme, de l'industrie et des minéraux (ETTIM) de la CUA s'est associé à Expertise France pour recruter un consultant senior à court terme pour examiner et finaliser le projet de loi type sur le développement des ressources minérales, organiser des consultations /ateliers de validation avec le Groupe de travail technique africain (GTT), les organes politiques concernés de l'Union africaine, les institutions liées aux États membres de l'UA, les communautés économiques régionales et les parties prenantes de l'industrie minière africaine.