Réf.
2024/EALCDLCSLPDLZSLCDM/10972
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Date limite de candidature
12/04/2024 23:59
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
6 mois
Expert à la Commission de la CEDEAO sur le protocole de la ZLECAF sur le commerce des marchandises (H/F)
Departement Economie Durable et Inclusive - EDIN > Pôle - Politiques Economiques et Commerciales
Mis en ligne le : 29/03/2024
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
NIGERIA
Description de la mission
L'objectif de la mission de Détachement sur le Protocole de la ZLECAF sur le commerce des marchandises à la Direction de l'Union douanière et de la fiscalité de la Commission de la CEDEAO est d'assister la Commission de la CEDEAO dans la mise en œuvre et le suivi du Protocole de la ZLECAF sur le commerce des marchandises dans la région de la CEDEAO, à savoir les Annexes 1, 2 et 9.
I. TÂCHES ET RESPONSABILITÉS DU CONSULTANT
Travaillant sous la direction générale de la Commission de la CEDEAO, sous la supervision directe du Directeur de l'Union douanière et de la fiscalité, le personnel détaché de la Direction de l'Union douanière et de la fiscalité de la Commission de la CEDEAO sur le Protocole de la ZLECAF sur le commerce des marchandises est censé effectuer les tâches qui sont principalement liées aux annexes sélectionnées du Protocole de la ZLECAF sur le commerce des marchandises (à savoir les annexes 1, 2 et 9), entre autres, comme suit:
1- Liste des concessions tarifaires
a. Suivre la mise en œuvre des concessions tarifaires de la CEDEAO (accès au marché) avec le Secrétariat de la ZLECAF
b. Contribuer à la mise à jour des concessions tarifaires de la CEDEAO en ligne avec le SH 2022
c. Apporter un soutien à la sensibilisation et à la création d'une prise de conscience
d. Apporter un soutien à l'organisation de réunions convoquées par la direction de l'union douanière et de la fiscalité sur le commerce des marchandises dans le cadre de la ZLECAF.
2- Règles d'origine (Annexe 2)
a. Contribuer au renforcement des capacités des administrations douanières des États membres en ce qui concerne les règles d'origine de la ZLECAF
b. Contribuer au renforcement des capacités du secteur privé des États membres en ce qui concerne les règles d'origine de la ZLECAF
c. Concevoir et développer un manuel de formation en adaptant le manuel de la ZLECAF au contexte régional
d. Concevoir et développer un guide pour le contrôle des règles d'origine de la ZLECAF afin d'identifier les méthodes et moyens de contrôle les plus appropriés, qui aideraient les administrations douanières dans leur tâche de contrôle de l'origine de la ZLECAF, à l'usage exclusif des administrations douanières.
e. Apporter un soutien à la sensibilisation et à la création d'une prise de conscience
f. Apporter un soutien à l'organisation des réunions convoquées par la direction de l'union douanière et de la fiscalité.
3- Autres responsabilités
Dans le cadre de la collaboration entre le Secrétariat de la ZLECAF et la Commission de la CEDEAO concernant les questions douanières, fournir des conseils d'experts et des orientations pour renforcer cette collaboration, améliorer les capacités de la Direction de l'Union douanière et de la fiscalité, de la Commission de la CEDEAO et des États membres en matière de conformité et d'application du commerce des marchandises, et veiller à ce que la Direction de l'Union douanière et de la fiscalité de la CEDEAO (DCUT) soit en mesure de s'acquitter de son mandat conformément à ses actes communautaires d'habilitation.
Assister à toute autre demande ad hoc dans le cadre de cette mission qui lui serait confiée par le directeur de l'union douanière et de la fiscalité.
II. PRINCIPAUX RÉSULTATS ET RAPPORTS
Les principaux résultats et rapports de cette mission sont les suivants :
a. Les administrations douanières de quinze (15) États membres de la CEDEAO mettent en œuvre le protocole de la ZLECAF sur le commerce des marchandises, à savoir les annexes sélectionnées.
b. Les entreprises de la région de la CEDEAO commercent dans le cadre de la ZLECAF
c. Des rapports d'avancement trimestriels sont fournis ;
d. Le rapport final de la mission est fourni.
Description du projet ou contexte
Le projet EU-TAF d'assistance européenne est une initiative Team Europe doté d’un fond de 24,5 millions d'euros destiné à soutenir la mise en œuvre des accords de la ZLECAF. Ce programme couvre la période de 2022 à 2024 et est financé par l'UE, l'Allemagne, la France, la Suède et mis en œuvre par la GIZ, Expertise France et la FIIAPP.
Le projet EU- TAF est destiné à fournir, de manière réactive, flexible et à la demande, l'assistance technique adéquate pour répondre aux besoins du secrétariat de la ZLECAF, de la Commission de l'Union africaine et des agences spécialisées de l'UA, des communautés économiques régionales (CER), des États membres de l'UA, des organisations continentales et régionales du secteur privé et d'autres partenaires potentiels travaillant à la mise en œuvre de la ZLECAF et de l'intégration économique africaine.
I. Contexte de la mission
La Commission de la CEDEAO a mis en place la Direction de l'Union douanière et de la fiscalité avec pour mission d'établir, de consolider et de maintenir une Union douanière fonctionnelle en Afrique de l'Ouest en prélude à la création d'un Marché commun dans la région. Les principales tâches de la Direction sont les suivantes :
i. Mise en place et gestion de la mise en œuvre du traitement tarifaire préférentiel de la CEDEAO, baptisé Système de libéralisation des échanges de la CEDEAO (SLCE).
ii. Mise en place et gestion de la mise en œuvre du tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO ;
iii. Harmonisation et simplification des réglementations et procédures douanières, facilitant les échanges de marchandises ;
iv. Harmonisation de la fiscalité nationale et gestion du programme de transition fiscale ;
La Stratégie régionale de la CEDEAO pour la mise en œuvre de la ZLECAF a été adoptée en juillet 2023 par la 90e session ordinaire du Conseil des ministres de la CEDEAO. Sous la supervision du Commissaire aux affaires économiques et à l'agriculture et la coordination de la Direction du commerce, toutes les Directions techniques du Département, y compris la Direction de l'union douanière et de la fiscalité (DCUT), la Direction du secteur privé et l'Agence régionale de la concurrence de la CEDEAO (ERCA), ont un rôle à jouer dans l'opérationnalisation de la Stratégie régionale.
En outre, conformément à l'accord sur la Zone de libre-échange continentale africaine la ZLECAF, la Direction de l'union douanière et de la fiscalité de la CEDEAO est chargée du suivi du protocole de la ZLECAF sur le commerce des marchandises dans la région de la CEDEAO, tandis que la Direction du secteur privé de la CEDEAO assurera le suivi du protocole de la ZLECAF sur l'investissement. Dans le même ordre d'idées, l'Agence régionale de la concurrence de la CEDEAO (ERCA) veillera au respect du protocole de la ZLECAF sur la politique de la concurrence.
Dans le contexte actuel de la dotation en personnel de la Commission de la CEDEAO et de ses agences, qui se caractérise par des ressources humaines insuffisantes, les responsabilités supplémentaires découlant de la nécessité de mettre en œuvre les obligations de la ZLECAF nécessiteront un personnel technique entièrement dédié travaillant au sein de la Direction susmentionnée pour soutenir le suivi et la mise en œuvre efficaces du Protocole de la ZLECAF sur le commerce des marchandises.
Le soutien d'un personnel détaché sur le Protocole de la ZLECAF sur le commerce des marchandises facilitera la réalisation des objectifs continentaux et régionaux de l'intégration socio-économique des pays de la région africaine. Plus précisément, les missions de la Direction de l'Union douanière et de la fiscalité de la CEDEAO (DCUT), qui sont soutenues par le Traité révisé de la CEDEAO, les textes juridiques spécifiques, les politiques communautaires et la Vision 2050 de la CEDEAO, visent toutes à réaliser une union douanière et un marché commun.
La centralité et l'importance de la Direction du commerce de la Commission de la CEDEAO dans le contexte de la mise en œuvre régionale de la ZLECAF ne peuvent être surestimées en raison de la responsabilité de coordination qui lui a été léguée au sein de l'organisation de la CEDEAO, pour conduire et surveiller la mise en œuvre de la ZLECAF dans la région de la CEDEAO.
C'est dans ce contexte que la Commission de la CEDEAO, avec le financement de l'UE - TAF, cherche à engager les services d'un expert en douane ayant une connaissance approfondie du Protocole de la ZLECAF sur le commerce des marchandises pour aider la Commission de la CEDEAO et ses États membres à renforcer les capacités des États parties et à soutenir le travail des administrations douanières et du secteur privé dans les domaines des annexes sélectionnées du Protocole de la ZLECAF sur le commerce des marchandises, parmi d'autres tâches cruciales.
Profil souhaité
Le profil de l'expert est le suivant :
Qualifications et compétences
- Diplôme universitaire supérieur (au minimum une maîtrise ou master ) en gestion d'entreprise, commerce international douanier, économie du développement, relations internationales, commerce international, droit international, sciences politiques ou dans un domaine connexe en rapport avec la mission.
Expérience professionnelle générale
- au moins dix (10) ans d'expérience confirmée dans une administration douanière
- Expérience professionnelle antérieure avec la Commission de la CEDEAO et/ou dans les États membres de la CEDEAO
Expérience professionnelle spécifique
- Au moins sept (7) années d'expérience confirmée dans le domaine des procédures douanières, des mesures de facilitation des échanges liées aux douanes et des connaissances spécifiques en matière de tarifs et de règles d'origine.
- Expérience professionnelle préalable dans le protocole de la ZLECAF sur la traçabilité des marchandises aux niveaux national, régional ou continental.
Langues
- L'anglais, le français et le portugais sont les langues de travail de la Commission de la CEDEAO. Pour ce poste, la maîtrise de l'anglais ou du français (tant à l'oral qu'à l'écrit) est requise. Une connaissance pratique de l'autre langue et/ou du portugais serait un atout.
Informations complémentaires
ÉVALUATION DES OFFRES
L'offre comprend l'offre technique et l'offre financière.
L'offre technique compte pour 70% de l'évaluation globale de l'offre et l'offre financière pour 30%.
L'offre technique sera évaluée à 100 % comme suit :
1. Pertinence de l'offre technique (55%)
1.1 Description détaillée de l'approche et de la méthode de livraison (20%)
1.2 Compréhension des objectifs et de la portée de la mission (20%)
1.3 Stratégie (concept technique/concepts alternatifs) (10%)
1.4 Horaires de travail et horaires (5%).
2. Qualification du personnel proposé (45%)
2.1 Formation (10 %) : Diplôme universitaire supérieur (au minimum une maîtrise ou master) en gestion d'entreprise, Économie douanière, économie du développement, relations internationales, commerce international, droit International, sciences politiques ou dans un domaine connexe en rapport avec la mission.
2.2 Expérience professionnelle générale (10%)
- Au moins dix (10) ans d'expérience confirmée dans une administration douanière (5%)
- expérience professionnelle antérieure avec la Commission de la CEDEAO ou dans les États membres de la CEDEAO (5%)
2.3 Expérience professionnelle spécifique (20%)
Au moins sept (7) années d'expérience confirmée dans le domaine des procédures douanières et des mesures de facilitation des échanges liées aux douanes (5 %).
Expérience professionnelle antérieure dans le domaine du commerce des marchandises dans le cadre de l'AfCFTA aux niveaux national, régional ou continental (15 %)
2.4 Langue (5%) : Maîtrise de l'anglais ou du français (à l'oral et à l'écrit) (3 %) ; connaissance pratique de l'autre langue (1 %) et/ou du portugais (1 %).
Processus de candidature
Les candidats qualifiés et intéressés sont invités à soumettre les documents de candidature suivants ; les candidatures incomplètes ne seront pas prises en considération :
a. Lettre de motivation
b. Curriculum Vitae (CV en format EU) mis à jour
c. Offre financière
d. Offre technique de quinze (15) pages maximum en format standard (par exemple en format Microsoft Word: "Times New Roman", "12 points" et "1.0 interligne").
Note : La lettre de motivation, l'offre financière et l'offre technique doivent être fusionnées en un seul document et téléchargées au cours de la procédure de candidature
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
