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Réf.
2024/EJADGGP/10934

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Domaines d'expertises
Facilitation des affaires et intégration économique régionale

Date limite de candidature
08/04/2024 23:59

Durée de la mission
Court terme

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
à confirmer

Description de la mission

Objectif général

L'objectif général de la mission est de déterminer le cadre juridique nécessaire pour l'intégration et le fonctionnement efficient des entités GUDE PME, CI PME, et SG PME en tant que groupe.

 

Objectifs spécifiques

-      Rédiger une convention de collaboration tripartite entre les entités : Cet objectif vise à formaliser les relations entre GUDE PME, CI PME, et SG PME, en établissant des bases légales et opérationnelles claires pour leur collaboration. La convention devra détailler les mécanismes de coordination et de soutien mutuel, les modalités de partage des ressources, les circuits fiduciaires, les responsabilités de chaque partie, les mécanismes de gouvernance conjointe, les procédures de gestion et de suivi des activités conjointes, et tout autre aspect nécessaire dans le cadre d’une collaboration renforcée entre les différentes entités

-      Étudier les conditions et modalités d'une filialisation effective et conforme aux régulations : cet objectif implique une analyse approfondie des aspects juridiques, réglementaires, et opérationnels relatifs à la structuration de GUDE PME en tant que holding, avec CI PME et SG PME comme filiales. L'analyse devra tenir compte des exigences réglementaires spécifiques, notamment celles de la BCEAO pour les établissements financiers de cautionnement à caractère bancaire (SGPME), Entre autres, les aspects ci-après devraient être abordées :

o   Le cadre juridique applicable à la mise en place d'une holding ;

o   Les implications juridiques et réglementaires de la filialisation de la SG-PME, en tant qu'établissement financier de cautionnement à caractère bancaire régulé par la BCEAO ;

o   Les modalités de gouvernance, de gestion et de contrôle de la future holding et de ses filiales ;

o   Les aspects liés au transfert d'actifs, de passifs, de personnels et de droits entre les entités.

 

PORTEE DE LA MISSION

Pour atteindre les objectifs spécifiques, les activités suivantes devront être menées :

1.    Analyse juridique préliminaire : Examiner les cadres législatifs et réglementaires actuels régissant GUDE PME, CI PME, et SG PME, y compris les normes de la BCEAO pour les établissements financiers de cautionnement à caractère bancaire.

2.    Rédaction de la convention de collaboration tripartite : Élaborer un document juridique qui définit clairement les termes de la collaboration, les responsabilités, les mécanismes de partage des ressources et de coordination entre les trois entités.

3.    Étude des modalités de filialisation : Analyser en détail les aspects juridiques, financiers, et opérationnels d'une transformation de GUDE PME en holding avec CI PME et SG PME comme filiales.

4.    Recommandations et plan d'action : Fournir des recommandations stratégiques et un plan d'action détaillé pour la mise en œuvre de l’opérationnalisation du décret, y compris des étapes, des échéanciers, et des indicateurs de réussite.

Cette liste n’est pas exhaustive.

LIVRABLES ATTENDUS

Les livrables attendus de la mission d'assistance juridique sont les suivants :

1.    Convention de collaboration tripartite : Un document juridique formalisant la collaboration entre GUDE PME, CI PME, et SG PME, incluant des clauses précises sur les objectifs communs, les mécanismes de partage des ressources, la gouvernance, la coordination des activités, les procédures de résolution de conflits, etc.

2.    Rapport d'analyse sur la filialisation : Ce rapport détaillera les étapes, les conditions, et les modalités pour la restructuration des entités en un groupe intégré, en tenant compte des aspects légaux, réglementaires, financiers, et opérationnels. Il inclura une analyse des implications de cette transformation, des recommandations sur l'approche à adopter, la structure organisationnelle idéale, et un plan d'action étape par étape pour la mise en œuvre effective de la filialisation.

3.    Une feuille de route détaillée précisant les étapes et les procédures à suivre pour la mise en œuvre effective de fonctionnement en groupe

METHODOLOGIE, SUPERVISION ET MODALITES DE TRAVAIL

Le consultant travaillera en étroite collaboration avec les ministères de tutelle, ainsi que les directions du GUDE-PME, de la CI-PME et de la SG-PME.

Le consultant sera supervisé par un comité de pilotage composé de représentants des ministères et des entités concernées ainsi que d’un représentant de l’AFD et d’Expertise France. Ce comité se réunira régulièrement pour suivre l'avancement des travaux et valider les livrables intermédiaires.

Le consultant devra également organiser des ateliers de travail et des consultations avec les parties prenantes concernées, afin de recueillir leurs contributions et de valider les propositions.

Description du projet ou contexte

CONTEXTE ET JUSTIFICATION DU BESOIN

L’initiative Choose Africa regroupe, sous une marque ombrelle, l’ensemble des outils de financement, d’accompagnement et de promotion de l’environnement des affaires qui sont mis en œuvre par les équipes du Groupe AFD dédiés au soutien des start-up, TPE et PME en Afrique.

 

La première phase de Choose Africa couvrant la période 2018-2022, visait à soutenir les start-ups, TPE et PME en Afrique, conformément à l’engagement pris à Ouagadougou par le Président de la République française, Emmanuel Macron. Portée principalement par Proparco, elle a permis d’accompagner l’entrepreneuriat en Afrique en y consacrant 3,5 milliards d’euros au financement et à l’accompagnement de 40 000 start-up, TPE et PME et 8700 entreprises bénéficiaires d’assistance technique sur le continent africain. D’une manière concrète, la 1ère phase de l’initiative visait également à informer et orienter les entreprises et acteurs publics des pays concernés vers les solutions et partenaires du Groupe AFD (tels que les institutions financières, les fonds d’investissement ou les incubateurs, mais aussi les régulateurs, superviseurs des systèmes financiers et acteurs des réformes de politiques publiques en faveur des start-ups et TPME) et ainsi valoriser l’action de la France en la matière et ses impacts sur le continent.

 

Choose Africa 2 :

Une nouvelle orientation est conduite par l’Équipe France et  adressera trois cibles :  

Ä  Volet 1 : Un dispositif « entrepreneuriat », porté par le groupe AFD et Bpifrance, et dédié à la création ou au renforcement d’institutions publiques ayant pour mandat de soutenir l’entrepreneuriat local dans plusieurs pays africains, pour pallier le déficit de financement de l’entrepreneuriat par le marché financier privé, déjà financé par Proparco 

 

Ä  Volet 2 : Un soutien au secteur privé sur l’ensemble du continent africain, selon les axes de la stratégie de Proparco, filiale du groupe AFD, adoptée en 2022

Ä  Volet 3 ; Un accompagnement des entreprises françaises et des entrepreneurs issus des diasporas souhaitant développer leurs activités en Afrique.

 

Le volet 1 porte sur des projets qui s’inscrivent  dans des contextes de pays spécifiques et à des degrés de maturité différents. Il apparait nécessaire de pouvoir structurer une facilité d’assistance technique mobilisable à court terme pour pouvoir faciliter l’instruction et le déploiement de Choose Africa 2 dans les pays cibles.

 

La finalité du projet est de favoriser l’émergence d’un écosystème entrepreneurial dynamique en proposant une offre d’accompagnement technique et de financement aux États et institutions publiques contribuant au renforcement des politiques publiques d’appui à l’entrepreneuriat propices au développement économique durable et inclusif.

 

Focus Volet 1 sur la Côte d’Ivoire :

En cohérence avec les grandes orientations affichées dans ses principaux documents stratégiques (dont les PND successifs et la Loi d’orientation des PME de 2014), le gouvernement ivoirien déploie depuis plusieurs années des réformes importantes en vue de renforcer et d’appuyer le secteur entrepreneurial et le tissu des PME.

 

Le point d’orgue de ces réformes a été l’adoption le 19 janvier 2022 de la réforme de l’écosystème des institutions publiques d’accompagnement et de financement des entreprises. Cette loi a donné corps aux travaux de préfiguration  en 2022 du GUDE-PME par le consortium Primature/ ESPartners/ Bpifrance : Structuration du GUDE-PME et de ses filiales / Définition du périmètre d’intervention / Conceptualisation du modèle. L’objectif final du GUDE-PME est de proposer un point d’entrée unique  à tout entrepreneur ivoirien à travers un continuum d’accompagnement et de financement des entreprises dès la création et tout au long de leur croissance.

 

Le groupe Guichet Unique pour le Développement des PME (GUDE-CI devenu GUDE-PME), se présente sous la forme d’une « holding » dont l’Etat est l’unique actionnaire, regroupant deux filiales que sont, la Société d’Etat Côte d’Ivoire PME (CI-PME) dédiée à l’accompagnement, et la Société de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entreprises (SGPME) pour l’émission de garanties de financement en faveur des MPME. Aucun lien juridique entre la holding et ses filiales à cejour.

 

A ce jour, la priorité est l’opérationnalisation du groupe GUDE-PME, c’est-à-dire sa construction, dans toutes ses composantes :

▪     Juridique

▪     Equipe du client, équipe des experts

▪     Financier : le GUDE-PME devra se doter de ressources – notamment financières – plus conséquentes et diversifiées pour pouvoir déployer ses activités et démontrer sa capacité à répondre aux attentes fortes des autorités, et de l’écosystème entrepreneurial public-privé ivoirien. L’ajout d’un dispositif « financement » est également primordial.

▪     Offre produits & services du groupe GUDE PME

 

Le groupe GUDE PME sera appuyé dans son opérationnalisation, en mobilisant les acteurs de l’écosystème public-privé afin d’assurer un continuum d’accompagnement et de financement des MPME ivoiriennes.

 

Dans le cadre de la réforme de l'écosystème des institutions publiques d'accompagnement et de financement des entreprises en Côte d'Ivoire, le Gouvernement a décidé de mettre en place un Guichet Unique de Développement des Entreprises (GUDE-PME) sous la forme d'une holding, avec deux filiales : la Société Côte d'Ivoire PME (CI-PME) chargée de l'accompagnement technique des PME, et la Société de Garantie PME (SG-PME) spécialisée dans la facilitation de l'accès à la garantie.

Actuellement, le GUDE-PME, la CI-PME et la SG-PME sont des constituées sous formes de sociétés indépendantes avec des gouvernances et des conseils d'administration distincts. Le GUDE-PME a été créé par un décret du gouvernement ivoirien et il a deux filiales : CI-PME et SG-PME, d’après ce même décret (ci-joint). Mais l’opérationnalisation effective de cette filialisation n’est pas concrétisée.

 

Cette mission permettra de concrétiser cette filialisation avec deux options à considérer :

 

1.    Une convention tripartite entre les trois entités ou 2. Une holding + 2 filiales.

 

Dans cette perspective, deux interventions préalables sont nécessaires :

1.    Déterminer les conditions et modalités d'un rapprochement entre ces entités via la filialisation de la CI-PME et de la SG-PME par le GUDE-PME, en tenant compte du statut particulier de la SG-PME en tant qu'établissement de crédit régulé par la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).

2.    Établir une convention de collaboration tripartite entre le GUDE-PME, la CI-PME et la SG-PME afin de faciliter les circuits fiduciaires entre ces entités.

Profil souhaité

PROFIL DU CONSULTANT, EQUIPE OU CABINET D'AVOCATS

Le profil de l'expertise requise pour cette mission nécessite un professionnel du droit avec une spécialisation en droit des sociétés, droit financier, et connaissance approfondie des régulations bancaires. Une expérience spécifique dans le secteur des PME et une familiarité avec le contexte réglementaire de l'Afrique de l'Ouest sont indispensables. 

 

·         Formation : Diplôme supérieur en droit, idéalement spécialisé en droit des affaires, droit financier ou droit bancaire.

 

·         Compétences :

·         Expertise avancée en droit des sociétés, droit financier, et réglementation bancaire, avec une bonne connaissance des standards internationaux et des spécificités de l'Afrique de l'Ouest.

·         Capacité à analyser des structures complexes et à proposer des solutions juridiques innovantes et pragmatiques.

·         Aptitude à négocier et à rédiger des documents juridiques complexes.

·         Compétence en gestion de projet pour mener à bien les activités dans les délais.

 

·         Expérience :

·         Expérience professionnelle d'au moins 5 à 10 ans dans le domaine juridique, avec des références solides dans des projets similaires.

·         Expérience avérée dans le conseil aux entreprises, particulièrement dans le secteur des PME et dans des contextes de restructuration d'entreprises ou de mise en place de partenariats stratégiques.

·         Connaissance approfondie du secteur financier et des régulations de la BCEAO

 

·         Qualités personnelles :

·         Excellente capacité de communication et de travail en équipe, avec des compétences avérées en négociation.

·         Proactivité, autonomie, et capacité à travailler sous pression pour respecter les délais.

·         Sens élevé de l'éthique et de la discrétion.

 

·         Budget estimatif : Le budget sera évalué sur la base des propositions reçues, prenant en compte la complexité des tâches et l'expertise requise. Un plafond budgétaire sera défini après une première estimation des offres.

Informations complémentaires

CRITERES DE SELECTION

 

Les critères de sélection seront basés sur :

  1. Expérience et qualifications de l'équipe proposée : L'équipe doit posséder une solide expérience en droit des sociétés, droit financier, et régulations bancaires, idéalement avec des cas concrets de structuration juridique de holdings et dans le contexte de l'Afrique de l'Ouest.
  2. Méthodologie proposée pour la réalisation de la mission : Une approche méthodologique claire et adaptée, démontrant une compréhension approfondie des objectifs et des défis de la mission, ainsi qu'une capacité à produire les livrables dans les délais impartis.
  3. Coût de la prestation : Le coût doit être compétitif et refléter une bonne compréhension du travail demandé, tout en garantissant une prestation de qualité.

 

DOSSIER DE CANDIDATURE

Les cabinets d'avocats ou équipes d'experts intéressés devront soumettre un dossier de candidature comprenant les éléments suivants :

  1. Un curriculum vitae détaillé du cabinet ou de l'équipe d'experts, mettant en évidence leurs expériences pertinentes dans des missions similaires.
  2. Une proposition technique détaillée, décrivant la méthodologie, le plan de travail et le calendrier proposés pour la réalisation de la mission.
  3. Une proposition financière détaillée, indiquant les coûts des honoraires.
  4. Tout autre document jugé pertinent pour l'évaluation de la candidature.

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Connaissances du candidat du contexte local (pays ou région d’intervention)
  • Compréhension par le candidat des enjeux du projet de coopération

Date limite de candidature : 08/04/2024 23:59

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