Réf.
2024/MILE/10755
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Date limite de candidature
31/03/2024 23:55
Durée de la mission
Court terme
Durée
18 mois
Expert.e International.e Juridique Moyen-terme (H/F)
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Justice
Mis en ligne le : 19/02/2024
EUROPE CONTINENTALE
BOSNIE-HERZÉGOVINE
SARAJEVO
Description de la mission
Apporter l’appui juridique aux activités liées à la Composante 1 WP 1.1. qui porte sur l’augmentation des capacités des autorités judiciaires des pays des Balkans occidentaux à lutter contre les réseaux de migration irrégulière et de traite des êtres humains.
Missions d’appui technique :
- Réaliser une évaluation de la législation des 6 pays des Balkans occidentaux, identifier les orientations d’harmonisation législative et faire des recommandations, notamment sur (la liste n’est pas exhaustive):
o la reconnaissance d’une valeur probante : des auditions effectuées par les gardes, frontière et les enquêteurs, des preuves numériques, des auditions en visio conférence, des auditions audio-visuelles et enregistrées, etc. ;
o la collecte des données personnelles et les impératifs de règlement général de la protection des données ;
o toute autre adaptation du cadre juridique et déontologique (normes européennes) nécessaire à la mise en œuvre des activités réalisées par CIVIPOL.
- Sur la base des résultats de l’évaluation déterminer avec les bénéficiaires et le Chef d’équipe les priorités d’harmonisation de la législation dans les 6 pays des Balkans occidentaux ;
- Rédiger les avant-projets des lois, actes, directives, règlements, etc. ;
- Animer les ateliers de restitution et de validation des avant-projets.
Missions de coordination :
- Contribuer à l’élaboration du plan de travail semestriel et du calendrier d’action en lien avec le Chef d’équipe ;
- Rédiger les termes de référence pour les missions court-terme ;
- Participer à la sélection des experts court-terme internationaux ;
- Assurer la coordination et le contrôle des missions d’expertise court-terme ;
- Participer à la rédaction de divers documents relatifs au projet (notes, rapports semestriels, planification des activités, etc.).
Description du projet ou contexte
Le programme EU4FAST-WB « Support to Strengthening the Fight against Migrant Smuggling and Trafficking in Human Beings in the Western Balkans » (« Soutien au renforcement de la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains dans les Balkans occidentaux ») est financé par la Direction Générale du voisinage et des négociations d’élargissement (DG NEAR) dans la cadre de l’instrument d’aide de préadhésion (IPA III) du cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’Union Européenne.
Ce programme, à vocation régionale, est mis en œuvre par un consortium de 5 Etats membre au bénéfice des 6 pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo*, Macédoine du Nord, Monténégro et Serbie).
CIVIPOL codirige ce programme en consortium avec la Deutsche Geselllschaft für Intenationale Zusammenarbeit (GIZ), le ministère de l’Intérieur italien, le ministère des Affaires étrangères néerlandais et Le Centre néerlandais de coopération juridique internationale (CILC), le ministère de l'Intérieur Autrichien et la Police fédérale Allemande.
CIVIPOL représente également l’Equipe France, dont Expertise France fait partie. De ce fait, Expertise France a signé la convention partenariale de coopération technique avec CIVIPOL.
Objectif principal : Renforcer l'Etat de droit dans les Balkans occidentaux.
Profil souhaité
Qualification et compétences :
- Diplôme de niveau supérieur BAC +5 en droit ou diplôme d’une école professionnelle judiciaire de haut niveau ;
- Solides compétences en communication et capacité de travailler en étroite collaboration avec des partenaires internationaux et locaux dont de hauts responsables décisionnels de niveau ministériel ;
- Compétences avérées en matière d’élaboration de plan de travail et de rapports ;
- Maîtrise parfaite de l’informatique ;
- Maîtrise de la langue anglaise à l’oral et à l’écrit est indispensable.
Expérience professionnelle générale :
- Minimum 15 ans de l’expérience professionnelle dans le secteur de la justice au niveau européen et international ;
- Maitrise complète des cadres juridiques de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière d’asile, de frontières et d’immigration.
Expérience professionnelle spécifique :
- Minimum 10 ans de l’expérience en tant que magistrat, avocat, universitaire en charge des questions de la procédure pénale ;
- Expérience avérée dans la rédaction de textes législatifs ou réglementaires ;
- Expérience de travail dans le cadre des projets européens ou autres bailleurs.
Expérience/compétences considérées comme un atout :
- Expérience/connaissance des pays des Balkans Occidentaux,
- Expérience de travail sur les thématiques liées à la lutte contre trafic de migrants et la traite des êtres humains.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
Document(s) joint(s) : EU4FAST-WB -TDR - Expert.e International.e Juridique FR.pdf - EU4FAST-WB -TDR - International Legal Expert_ENG.pdf
