Réf.
2024/EPSLRDLDDPDR/10745
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Domaines d'expertises
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques
Date limite de candidature
15/03/2024 23:55
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
60 h/j sur 6 mois
Etude portant sur le renforcement de la division du pilotage du recouvrement (H/F)
Département Géographique - GEO > DP Guinée
Mis en ligne le : 22/02/2024
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
GUINÉE
CONAKRY
Description de la mission
Expertise France recherche un.e Consultant.e qui devra réaliser la mission.
2.1 Objectif de la mission
L’objectif de la mission, est de proposer un dispositif de renforcement des capacités de la division du pilotage du recouvrement, au sein de la DGI, à travers :
- le diagnostic des forces et des faiblesses de la mission du recouvrement au sein de la DGI (organisation de la division, Ressources humaines, procédures, , objectifs et mesure de performance, etc.),
- la définition d’une politique de recouvrement et l’utilisation des procédures prévues par le code général des impôts en matière de recouvrement forcé (diagnostic, fréquence, portée, résultats),
- la mise en place d’outils statistiques permettant la gestion des délais,
- la définition de quelques indicateurs de base assurant le suivi de performance de la mission,
- la proposition de réformes législatives destinées à favoriser le recouvrement,
- la définition d’une politique de traitement des créances irrécouvrables,
- le diagnostic de la commission hebdomadaire réseau du recouvrement.
2.2 RESULTATS ATTENDUS
- Un diagnostic de la mission de recouvrement décrit les points forts/points faibles et les marges de manœuvre,
- Une politique du recouvrement est définie et les orientations sont proposées,
- L’utilisation des procédures prévues par le code général des impôts en matière de recouvrement forcé (diagnostic, fréquence, portée, résultats) est promue,
- La proposition de réformes législatives destinées à favoriser le recouvrement est formulée,
- La définition d’une politique de traitement des créances irrécouvrables est arrêtée,
- Le diagnostic de la commission hebdomadaire réseau du recouvrement est posé (efficacité, retour),
- La mise en place d’outils statistiques est effective,
- Les indicateurs de suivi de la performance sont déterminés et compris des acteurs.
2.3 LIVRABLES ATTENDUS
- Un rapport d’études sera fourni, présentant les constats du diagnostic et les recommandations.
En annexes au rapport, seront proposés :
- Une matrice de recommandations pour la mise en œuvre de l’organisation de la politique de recouvrement de la DGI comportant tous ses aspects (organisationnels, budgétaires, juridiques, techniques) et la prévision de mesures de formation et/ou de coaching à mettre en place
- Des fiches de procédures détaillées pour chaque recommandation
- Une liste d’indicateurs significatifs permettant le suivi de la performance et la gestion des délais est proposée.
- Des fiches de procédures thématiques, des rappels aux dispositifs légaux disponibles, des actions de formation professionnelle adaptées proposées.
- Un projet de circulaire destinée à rendre opérationnelles les mesures proposées et validées pour faciliter la mise en œuvre de la politique de recouvrement.
Le rapport définitif devra être soumis 05 jours ouvrables après la validation du rapport provisoire plus les annexes ci-dessus énumérés.
3. METHODOLOGIE
De façon sommaire la méthodologie suivante est proposée et pourra être améliorée par le consultant/ la consultante.
A. Phase documentaire, compréhension de la mission et définition de la méthodologie.
Cette phase sera consacrée à la revue documentaire et à la rédaction de la note de cadrage.
A l'issue de cette première phase, une note de cadrage (maximum 10 pages) précisant (i) la compréhension de la mission, (ii) les enjeux de la mission (questions à aborder), (iii) détaillant la méthodologie retenue y compris des outils de collecte d’information, (iv) les difficultés pressenties pour la réussite de l'évaluation ainsi qu’un premier calendrier indicatif sera transmis, pour validation.
La validation de cette note de cadrage conditionne la poursuite de l'exercice et donc le démarrage de la phase B.
B. Phase de réalisation de la mission de terrain.
Elle sera consacrée :
ü Aux entretiens
Au cours de ces travaux, l’expert ira à la rencontre des différents acteurs.
Ces entretiens permettront de collecter des informations et données utiles à la réalisation du diagnostic, et à l’élaboration de la matrice et du projet de circulaire.
Il s’agit des acteurs suivants :
- Le Ministère du Budget
- Le Directeur Général des Impôts
- Le Conseiller technique du Directeur Général
- La Directrice de la mission recouvrement
- Le Directeur de la Direction des Services Informatiques
- Un panel d’utilisateurs dans les services les plus impactés (DGE, DME, DCF, Recouvrement)
- Les partenaires techniques et financiers
- Etc.
ü Et au travail d’étude.
Pour le travail d’étude :
L’expert proposera un état des lieux complet du pilotage de l’action en recouvrement offensive (amiable et forcé) en tenant compte de l’ensemble des aspects (organisationnel, méthodologique, mesure de la performance, ressources humaines) et dégagera de cette analyse, les atouts et les faiblesses du dispositif actuel.
Il évaluera ensuite les marges de progrès et les mesures nécessaires afin d’améliorer et de pérenniser le dispositif de pilotage de la mission en proposant des fiches de procédures thématiques, des rappels aux dispositifs légaux disponibles, des actions de formation professionnelle adaptées.
v Gouvernance, pilotage du dispositif
Il s’agira d’évaluer le dispositif actuel ainsi que les points de blocage organisationnels afin de dégager des solutions opérationnelles visant la consolidation de la mission à travers un dispositif de gouvernance et accompagné d’un plan de formation avec des modules adaptés.
v Résultats opérationnels
L’étude proposera :
- Des mesures de renforcement de l’action en recouvrement de la DGI, de coordination des acteurs, de définition d’un socle d’indicateurs afin d’assurer le suivi d’activité et la mesure de la performance, d’actions de formation professionnelle thématiques.
- Un plan global de gestion des créances irrécouvrables et la mise en place d’un dispositif adapté et réactif pour assurer l’apurement des non-valeurs.
- Une analyse précise de l’action de la commission hebdomadaire du réseau du recouvrement (atouts, limites, performance) et des moyens d’actions pour son efficacité.
C. Phase de rédaction du rapport, présentation et validation.
Le consultant devra veiller à ce que ses appréciations soient objectives et équilibrées, leurs affirmations exactes et vérifiables et leurs recommandations réalistes.
Un premier draft de rapport provisoire avec les annexes, sera soumis à Expertise France à travers le programme AMRIC et sera partagé avec l’ensemble des parties prenantes.
Sur la base des observations formulées par celles-ci et transmises par le programme AMRIC, le (a) Consultant (e) révisera le projet de rapport et soumettra un second draft de rapport provisoire. Celui-ci sera présenté lors d'une réunion.
Les observations demandant des améliorations de la qualité méthodologique doivent être prises en compte, sauf lorsqu'il est démontré que cela est impossible, ce que le Consultant doit pleinement justifier.
Documentation mise à disposition du Consultant(e)
La DGI mettra à la disposition du/de la Consultant (e), tous les documents pertinents
Description du projet ou contexte
La Guinée a engagé depuis quelques années un vaste programme de réformes juridiques, administratives et institutionnelles pour élargir l’assiette fiscale et accroitre sa capacité de mobilisation des ressources internes. Ce programme concerne également les collectivités locales.
La France et l’Union européenne appuient la Guinée pour la mise en œuvre de ce programme. Expertise France soutient depuis septembre 2015 l’administration fiscale et des douanes et les corps de contrôle dans le cadre de projets financés par l’Union européenne (PARAF et PACCAF sur la période 2015-2021). A la suite de ces projets, le Programme AMRIC, financé par l’Agence française de développement et l’Union européenne, vise à appuyer l’Etat et les Collectivités locales pilotes à disposer des ressources propres croissantes, afin de mener des politiques publiques au bénéfice des populations.
L’objectif général du programme AMRIC est que l'État et les collectivités territoriales pilotes disposent de ressources propres croissantes, afin de mener à bien des politiques publiques au bénéfice des populations.
L’objectif spécifique est l’amélioration de la mobilisation des ressources fiscales et non fiscales par les principales régies financières, de manière concomitante avec l’amélioration du contrôle de la gestion des finances publiques et de la transparence.
Dans cette perspective, le programme est structuré autour de quatre résultats, à savoir :
Résultat 1 : l’administration a une capacité renforcée à mobiliser des ressources fiscales et à définir et piloter des politiques fiscales.
Résultat 2 : la mobilisation des ressources dans les collectivités pilotes ciblées par le programme est accrue.
Résultat 3 : l'administration des douanes a une capacité renforcée à la mobilisation des ressources et à la lutte contre la fraude.
Résultat 4 : les capacités d'inspection des corps de contrôle sont renforcées et les organisations de la société civile ont une capacité renforcée à prendre part à la construction, au suivi et à l’évaluation des budgets de l’État et des communes pilotes ciblées par le programme
Dans ce contexte, l’arrêté A/2019/0539/MB/CAB/SGG portant attribution et organisation de la DNI a été signé le 19 février 2019.
Ce texte propose une séparation claire entre les missions de stratégie et de pilotage, bâties suivant les lignes fonctionnelles, et les missions opérationnelles organisées suivant les principes de la segmentation des contribuables et de l’interlocuteur fiscal unique.
La restructuration de la DNI a connu un changement majeur à la suite de la publication d’un décret du Président de la République du 11 juin 2021 qui a créé la Direction Générale des Impôts laquelle est venue se substituer à la Direction Nationale des Impôts.
Parmi les structures de pilotage figure la Direction du Pilotage du Recouvrement qui est chargée de la définition et du suivi de la politique et des stratégies de recouvrement de la Direction Générale des Impôts.
Cette division comporte trois services :
- Le service Statistiques des recettes fiscales, notamment chargé de la comptabilité budgétaire des recettes issues de la fiscalité intérieure et de la centralisation des statistiques des recettes de la DGI ; cette section est également en charge des travaux de projection statistiques des recettes.
- Le service Politique du recouvrement, notamment chargé de la définition et de la mise en œuvre de la politique de recouvrement, du pilotage et de l’animation des services en charge du recouvrement.
- Le service Appui au Recouvrement, notamment chargé de l’assistance technique aux services de recouvrement dans la conduite des procédures complexes de recouvrement forcé et dans la gestion des dossiers de contentieux du recouvrement, de la définition des règles et procédures d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
Pour réaliser cette mission, ces structures sont théoriquement composées, selon l’arrêté A/2023/372/MTFP/MB du 14 février 2023 cadre organique de la DGI, de 4 administrateurs civils, juriste, ISFC H/A2, 6 administrateurs civils, juristes, ISF H/A2 H/A1 CSFC H/B2, 1 rédacteur d’administration H/B2 et d’1 contractuel permanent soit 12 agents.
Dans les faits, la division n’est actuellement composée que de sa directrice et de chacun des trois chefs de service, soit 4 agents (un tiers de l’effectif théorique).
A la date du 31 décembre 2022, les restes à recouvrer, en progression constante, s’élevaient à :
|
SITUATION DES RESTES A RECOUVRER (RAR) PAR DIRECTION AU 31 DECEMBRE 2022 |
||||
|
|
DGE |
DME |
DCF |
Total |
|
Nombre |
2 149 |
2 703 |
1 158 |
6 010 |
|
% du total en nombre |
35,76% |
44,98% |
19,27% |
100,00% |
|
Montants en milliers de GNF |
1 237 690 864 |
188 052 582 |
6 848 469 268 |
8 274 212 714 |
|
% du total en montant |
14,96% |
2,27% |
82,77% |
100,00% |
|
ANTERIORITE DES RAR EN NOMBRE ET MONTANTS / MILLIADS GN |
||||||
|
|
||||||
|
|
Nombre |
Cumul |
% |
Nombre |
Cumul |
% cumulé |
|
2022 |
1 349 |
1 349 |
22,45% |
5 124 607 793 |
5 124 607 793 |
61,93% |
|
2021 |
1 193 |
2 542 |
42,30% |
486 222 140 |
5 610 829 933 |
67,81% |
|
2020 |
308 |
2 850 |
47,42% |
137 958 750 |
5 748 788 683 |
69,48% |
|
2019 |
412 |
3 262 |
54,28% |
524 128 160 |
6 272 916 843 |
75,81% |
|
2018 |
686 |
3 948 |
65,69% |
340 744 627 |
6 613 661 470 |
79,93% |
|
2008-2017 |
2 062 |
34,31% |
1 660 551 243 |
20,07% |
||
|
Total |
6 010 |
8 274 212 713 |
||||
Il est observé que plus de 20 % de ces restes à recouvrer concernent des créances très anciennes susceptibles d’être sortis du stock par une procédure ad hoc.
Pour faire face à ces défis et difficultés liés au recouvrement des créances, la DGI a souhaité que le programme AMRIC puisse l’accompagner dans cette activité pour assurer sa réussite. Cette requête s’intègre bien dans l’appui du programme AMRIC au profit de l’Administration fiscale en République de Guinée.
Elle est prévue au titre de l’activité N° 1.1.10, du Plan de Travail Annuel Budgétisé (PTAB) 2023-2024 du programme AMRIC, du Résultat Contributif 1.1 de la composante 1 Fiscale, à savoir « Le cadre organique de l'administration centrale des impôts est mis en place ».
Profil souhaité
L’expert en charge de la mission devra disposer d’un volume d’expériences suffisantes au cours des cinq dernières années en matière de pilotage et de gestion du recouvrement, de préférence dans la sous-région.
Profil recherché :
Qualifications et compétences professionnelles :
- Être titulaire d’un diplôme de BAC+5 formation juridique (de préférence Master 2 ou équivalent), ou toute formation et/ou expériences pertinentes d’au moins 5 ans ;
- Avoir une expérience en termes de gestion du recouvrement et de pilotage, de préférence au niveau des administrations fiscales et en Administration Centrale.
- Savoir communiquer, tant à l'oral qu'à l'écrit, avec des agents de base comme avec de hauts responsables et être apte tant à synthétiser qu'à détailler les informations clés ;
- Avoir la capacité de définir et de proposer des solutions simples, adaptées à l’administration guinéenne, en matière d’organisation et de gestion de la mission recouvrement.
- Avoir une faculté d’adaptation et d’agilité pour adapter sa stratégie au contexte local.
- Avoir une parfaite maîtrise de la langue française.
Expériences spécifiques :
Le (a) consultant(e) doit :
- Avoir au moins cinq années d’expériences professionnelles prouvées dans la gestion du pilotage du recouvrement d’une administration fiscale, de préférence dans la sous-région ;
- Une connaissance excellente des méthodes et outils juridiques en matière de recouvrement (amiable et forcé) ;
- Avoir réalisé au moins trois missions d’assistance, d’appui et/ou d’opérationnalisation d’une direction de recouvrement.
5. CHRONOGRAMME et organisation de la mission
La durée totale de la prestation est de 60h/j et s’étalera sur une période de 6 mois à compter de la date de signature du contrat.
|
ACTIVITES |
LIEU |
NOMBRE DE JOURS |
DATES INDICATIVES |
|
Phase démarrage (Revue documentaire, rédaction note de cadrage de la mission et planning)
|
Conakry |
5 |
1ère semaine après la signature du contrat
|
|
Réalisation phase de terrain - (Entretiens, visites de terrain, etc.)
- Rédaction du rapport provisoire et des autres livrables / restitution
|
Conakry + Terrain
|
45 |
A partir de la 2ème semaine |
|
Rédaction rapport final
· |
Siège
|
10
|
Après la phase terrain |
|
Total
|
|
60 |
|
Processus de sélection
1. Calendrier de l’appel à candidatures :
Publication de l’appel à candidature : 16 février 2024
Date limite de soumission des offres : 15 mars 2024
Notification des résultats : 29 février 2024
Date de démarrage de la mission : 01 avril 2024
2. Composition de l’offre
Les dossiers de soumission seront composés de :
2.1. Une offre technique intégrant :
- La compréhension des TDR de la mission ;
- Une note méthodologique précisant le déroulé de la conduite de la mission ;
- Le CV du ou de la consultant (e) mettant en relief ses expériences professionnelles et notamment celles relatives à la mission ;
- Un calendrier indicatif de mise en œuvre de la mission ;
- La déclaration sur l'honneur relative aux critères d'exclusion et à l'absence de conflit d'intérêts renseignée et signée.
2.2 Une offre financière :
- Une offre financière en € (HT et TTC) pour 60 jours œuvrés.
- Les per diem, et frais de voyage seront pris en charge par le programme AMRIC. Le Consultant disposera également d’un moyen de transports pour ses déplacements sur place.
Informations complémentaires
TDR à télécharger + Annexe déclaration sur l'honneur relative aux critères d'exclusion et à l'absence de conflit d'intérêts renseignée et signée.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
Document(s) joint(s) : TDR Renforcement division pilotage du recouvrement DGI 16012024_OK.docx
