Contexte de l'étude

Dans le cadre d’un dispositif d'assistance technique (AT), Expertise France vient en appui d'un prêt de politique publique (PrPP) de 150 millions d'euros octroyés par l'AFD au Royaume du Maroc en 3 tranches sur 3 ans (2021-2023). Cette intervention dans sa globalité (PrPP + AT) a pour objectif d'accompagner les autorités marocaines dans la mise en œuvre de la réforme annoncée par SM Le Roi lors du discours du trône de l’été 2020, annonçant l'universalisation de la protection sociale à commencer par la généralisation de l'assurance maladie obligatoire (AMO).

L’assistance technique proposée vise à appuyer le gouvernement du Maroc dans la mise en œuvre de sa réforme de l’AMO visant sa généralisation à l’ensemble de la population marocaine et au renforcement de l’offre de soins dans le cadre de l’AMO.

Le programme prévoit un appui technique relatifs à la soutenabilité financière de la réforme (Pilier 1) et au renforcement du système de soins (Pilier 2) dans le cadre de cette généralisation de l’AMO (puisque le système de soins va devoir absorber une demande de soins accrue du fait de la couverture étendue). S'ajoute un troisième axe d'appui transversal relatif à la conduite du changement, avec une volonté de prendre en compte les enjeux de genre (Pilier 3).

Au sein du premier pilier de l’AT, Expertise France accompagne le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) dans l’optimisation du placement des réserves des organismes gestionnaires de l’AMO.

Contexte général de la mission

Le placement des réserves est conditionné à la capacité de l’AMO de dégager des excédents de gestion de manière récurrente. Pour pouvoir gérer des réserves, l’AMO doit être en mesure de constituer des excédents sur une longue période. Les excédents cumulés doivent représenter plusieurs mois, voire plusieurs années, de dépenses de prestations d’assurance maladie. Les excédents ainsi obtenus ont vocation être placés, de même que les réserves techniques servant pour le paiement des prestations futures et la constitution d’une « marge de sécurité ». Au Maroc, la notion de réserves recouvre à la fois les excédents cumulés (report à nouveau excédentaire) et les réserves constituées dans une optique de sécurité et pour le paiement des prestations futures.

D’une manière générale, la possibilité d’accumuler les excédents reste difficile pour les régimes de base d’assurance maladie, dans la mesure où les dépenses d’assurance maladie sont assimilées, d’un point de vue économique, à des « biens supérieurs », dont la croissance est supérieure à celle du PIB et des revenus. De plus, la mise en place de régimes obligatoires d’assurance maladie induit souvent un effet de rattrapage, qui se traduit par une croissance rapide des dépenses de santé durant les années de montée en charge d’un régime d’assurance santé. Cette croissance rapide des dépenses de soins durant les premières années peut faire obstacle à la constitution de réserves.

Néanmoins, certains régimes d’assurance maladie sont parvenus à constituer des réserves (ex : régime d’assurance maladie de Singapour, régime local d’Alsace – Moselle en France, régimes gérant l’AMO des salariés et des agents de l’Etat au Maroc, etc.) et ont mis en place des règles de gestion de ces réserves. Les assureurs santé complémentaires, de leur côté, sont tenus de constituer des réserves en application des règles de solvabilité (« Solvency ») dont la mise en œuvre revêt un caractère obligatoire.

Expertise France accompagne le MEF par la mobilisation d’expertise visant à produire des recommandations opérationnelles sur la gestion des réserves et qui pourraient couvrir les points suivants :

•                    Niveaux réglementaire / souhaitable des réserves de l’AMO ;

•                    Mesures à mettre en place visant à la constitution de réserves durant la phase de montée en charge du régime des TNS ;

•                    Gouvernance de la gestion des réserves (ex : mesures de surveillance, mise en place de comités ou commissions spécifiques, etc.) ;

•                    Affectation des recettes tirées du placement des excédents de trésorerie ;

•                    Objectifs de performance et de rendement ;

•                    Règles de gestion de ces réserves ;

•                    Règles prudentielles imposables aux gestionnaires des réserves ;

•                    Choix d’une allocation stratégique des actifs ;

•                    Classes d’actifs sur lesquelles les réserves pourraient être placées ;

•                    Respect de critères éthiques, environnementaux, etc. dans le choix des actifs sur lesquels les réserves seront placées ;

•                    Rôle des autorités de surveillance, notamment de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) et l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC), en matière de supervision de la gestion des réserves.