1. Contexte du PARRC

Suite à l’auto-évaluation PEFA de 2013, le Ministère de l’Économie et des Finances, avec le concours des ministères sectoriels, a élaboré au cours de l’année 2016 son Plan Stratégique de Modernisation de la Gestion des Finances Publiques (PSMGFP) sur 10 ans, avec pour objectif de « mettre en place un système de Gestion des Finances Publiques (GFP) efficace, efficient et transparent permettant de consolider ses fonctions fondamentales et de contribuer à la crédibilité du Programme National de Développement ».

Si des progrès ont été réalisés, l’auto-évaluation PEFA de 2021 démontre une dégradation sensible de la Gestion des finances publiques à Madagascar, caractérisée par un faible taux d’exécution budgétaire, une forte centralisation de la préparation budgétaire et le recours à des indicateurs de performance non pertinents. La société civile est encore trop marginalement associée au processus budgétaire, et le rôle de l’Assemblée nationale dans l’analyse des projets de Lois de finances et des lois de règlement demeure très limité. Les crédits budgétaires sont fréquemment ajustés en cours d’exercice et la gestion des marchés publics tend à l’opacité. En matière d’investissements publics, leur gestion est jugée peu performante et la proportion des provisions non conforme avec les bonnes pratiques internationales. Enfin, les rapports d’exécution budgétaire sont souvent publiés avec retard et insuffisamment exhaustifs, tout comme le détail des transferts de l’Etat aux Collectivités territoriales décentralisées (CTD).

L’amélioration de la GFP, notamment la chaîne de la dépense, permet de restaurer progressivement la discipline budgétaire, d’allouer les ressources suivant la politique nationale de développement et d’assurer des services publics de qualité. Consciente de l’importance de ces enjeux, l’AFD a octroyé à la République de Madagascar une subvention de 7 millions d’euros pour appuyer sur 5 ans conformément à la convention de financement N°1699 05 H du 16 mai 2023, le Projet d’Accompagnement des Réformes et de Renforcement de Capacités (PARRC).

Le PARRC poursuit l’objectif d’améliorer l’efficacité et la transparence de la programmation à l’exécution du budget, sur l’ensemble de la chaîne de la dépense. Il sera également un projet pilote et exemplaire dans l’amélioration de l’exécution des financements extérieurs. Plus particulièrement, ce projet se fixe pour objectifs de

(i)         Améliorer la programmation budgétaire et la chaîne de la dépense (Composante 1) ;

(ii)        Renforcer la gouvernance des systèmes d'information du MEF et systématiser le partage d'information (Composante 2) ;

(iii)          Améliorer la gestion des ressources humaines et développer les compétences
(Composante 3) ;

(iv)          Soutenir l'appropriation, la coordination et le pilotage des réformes du niveau opérationnel au niveau stratégique, et le suivi-évaluation orienté usagers/bénéficiaires (Composante 4).

En tant que Chef de file, la Direction Générale du Trésor (DGT) se charge de l’exécution administrative et financière ainsi que de la coordination dudit projet, en lien étroit avec les services concernés. En plus de la DGT, la Direction Générale du Budget et des Finances (DGBF), la Direction Générale du Contrôle Financier (DGCF), la Direction Générale de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (DGARMP) et la Commission Nationale des Marchés (CNM), la Direction des Systèmes d’Information (DSI) et a Direction de la Coordination et du Suivi des Réformes (DCSR) comptent parmi les bénéficiaires directs du PARRC. Les différents ministères dépensiers et services déconcentrés, les établissements publics nationaux et les collectivités territoriales décentralisées y seront associés en tant que bénéficiaires indirectes. Le projet profitera ultimement aux fournisseurs et partenaires de l’administration, la population malgache et les bailleurs de fonds dont les financements sont exécutés via le canal du budget national.

2. Contexte de l'activité d'élaboration de rapport des financements extérieurs

 Conformément à la loi n° 2014-012 du 21 Août 2014 et ses Décrets d’application, la Direction de la Dette Publique au sein de la DGT a pour mission de veiller à la bonne gestion et à l’utilisation efficace et efficiente des fonds publics alloués aux projets sur financements extérieurs.

Inscrit dans l’axe stratégique 4 du schéma directeur du Trésor relatif à la gestion optimale des deniers publics, la production de rapport des projets sur financement extérieur fait partie des réformes engagées par la DGT pour améliorer le rendement des financements extérieurs, par le renforcement de la transparence et de la redevabilité sur les fonds extérieurs.

En effet, en 2014, dans le cadre des réformes menées par la Direction Générale du Trésor, un Service du Suivi des Projets a été instauré au niveau de la Direction de la Dette Publique pour assurer exclusivement le suivi des projets financés par les fonds mobilisés auprès des Partenaires Techniques et Financiers (PTF).  Ainsi, il est attendu, en vertu du principe de la transparence et de la redevabilité en termes de gouvernance des fonds publics, que la Direction de la Dette Publique (DDP) produise des rapports périodiques, prioritairement annuels, sur les activités et les résultats des Projets sur financements extérieurs.

Par ailleurs, la présente activité, relative aux financements extérieurs, contribue à l'atteinte des résultats R1.5. « Le reporting est amélioré en qualité et est produit dans des délais correspondants aux standards internationaux » du projet PARRC, pour un meilleur suivi des dépenses.

Des outils et des processus de collecte des informations ont été conçus et développés en interne de la DDP pour assurer la production des rapports. Il s’agit entre autres : (i) des fiches de suivi trimestrielles, fournies sur la base de rapport trimestriel des projets, (ii) de la base de données de suivi des portefeuilles de projets suivant les secteurs d'intervention et les bailleurs de fonds, (iii) des réunions de suivi périodiques et/ou ponctuelles organisées par la DDP, et (iv) de la participation aux missions de suivi/appui/supervision conduites par les bailleurs de fonds et auxquelles la Direction est associée systématiquement.  En outre, chaque agent en charge de suivi des projets a également développé des outils de suivi propre permettant d’enregistrer et de suivre les informations et les moments clés de chacun de ses Projets.

Depuis l'année 2014, les rapports annuels sur l'avancement des projets sur financement extérieur ont été élaborés au niveau de la DDP. 

Le canevas de rapport adopté initialement comporte :

-     Une partie introductive rappelant le cadre juridique, le contexte de l'élaboration du rapport, les objectifs du rapport et les sources des informations

-     Un tableau de bord comportant :

§  Le portefeuille par bailleurs de fonds : projets, secteurs, allocation, type (prêt/don)

§  La situation des projets : en préparation, en cours, en clôture, clôturé

§  La répartition géographique des projets (échelle : région)

§  La répartition sectorielle des projets

-     Une évaluation de la réalisation des projets :

§  Financière : allocation et taux de décaissement par bailleurs et par secteurs

§  Technique : avancement technique par projet

-     Une synthèse des principaux problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des projets :

§  Passation de marché

§  Exécution des travaux

§  Gestion fiduciaire

§  Institutionnel

-     Une présentation des mesures entreprises et une proposition des recommandations

-     Une conclusion rappelant la limite du rapport et les principales recommandations pour une amélioration de la gestion et du suivi des projets.

Toutefois, les rapports produits n'ont pas encore fait l'objet de validation par les Autorités Supérieures.  Plusieurs raisons peuvent être citées, notamment :

-     Retard des collectes des informations reportant la consolidation du rapport vers le deuxième semestre de l’année N+1

-     Rapport trop volumineux

-     Confidentialité de certaines informations

-     Manque de fiabilité des informations

Ainsi, une expertise extérieure avisée, répondant aux présents termes de référence, est sollicitée, pour appuyer à la DDP dans l’élaboration, tant sur la forme que sur le fond, de son rapport annuel des projets sur financements extérieurs pour que le document réponde aux normes et/ou standards internationaux, en vue de son approbation par les Autorités Supérieures du Ministère de l'Économie et des Finances, et de sa publication ultérieure.