Sous l’autorité hiérarchique du responsable juridique de la Cellule d’Appui Mutualisée, le/la chargé(e) de mission auprès du responsable juridique est en lien avec le département des affaires juridiques à Paris. Il/Elle appuie le responsable juridique pour le suivi des équipes, des activités juridiques des projets et du bureau.

Le/la chargé(e) de mission auprès du responsable juridique contribue à la sécurisation des engagements et actes juridiques du bureau et apporte aux différents services son expertise juridique en matière de contractualisation. Il/elle assure notamment le suivi et contrôle des contrats de mise en œuvre (dossier d’appel d’offres/de projets, marchés publics, subventions, …) conclus par les services prescripteurs de l’agence conformément aux différents processus internes et à la réglementation applicable.

MISSIONS : les principales missions confiées au/à la chargé(e) de mission auprès du responsable juridique sont les suivantes :

CONFORMITE JURIDIQUE ET GESTION DES CONTRATS D’ACHATS ET SUBVENTIONS

- Sous l’autorité du responsable juridique, suit les dossiers d’achats et subventions en cours et assure l’appui à la gestion des contrats

- Participe à la coordination des activités d’achat et assiste le responsable juridique, les acheteurs, et les référents projets aux réunions et comités de rédaction, validation et contractualisation des achats et subventions

- Appui la vérification de la conformité des dossiers des marchés et subventions avant attribution par rapport aux procédures internes et à la réglementation en vigueur

- Sécurise la rédaction des contrats et assure la conformité des documents contractuels et des avis juridiques en respect des règles de marchés publics et procédures de validation pour défendre au mieux les intérêts du bureau

- Contribue à l’élaboration, rédaction et négociation des contrats (fournitures, équipements, prestation de services, travaux, bail etc…) afin de prévenir les situations de litige, dans le respect des obligations légales et réglementaires, ainsi qu'aux règles et procédures internes

- Fait le suivi des plans de passation de marchés pour chaque projet en lien avec les opérationnels et vérifie la mise à jour

- Suit et vérifie régulièrement les insertions des achats sur le système d’information interne

- S’assure que les dossiers d’achats et subventions sont complets et archivés selon les procédures internes

-Participe aux missions de contrôles de second niveau sur des dossiers d’achats et de subventions sur les pays couverts par la Cellule d’appui mutualisée

- Participe aux audits internes et externes des projets.

LITIGES :

- Appui la gestion des litiges fournisseurs ou autres tiers ayant un fondement juridique

- Contribue à l’analyse des problématiques juridiques et à la définition des stratégies à adopter

- Rédige et valide auprès du responsable juridique les différents écrits et actes utiles à la résolution amiable ou contentieuse - du litige

- Participe à la gestion et suivi (rédaction, signification, exécution) des procédures judiciaires en collaboration avec les conseils extérieurs confiés à des avocats.

CONSEIL ET FORMATION :

- Conseille les différentes directions et projets en répondant à leurs questions d'ordre juridique ou en rédigeant des études juridiques

- Assure le conseil et support juridique en Tunisie et apporte un appui pour les questions relatives aux autres pays du périmètre de la Cellule d’appui mutualisée

- Anime ponctuellement des réunions et modules de formations internes destinés aux collaborateurs Expertise France.

RESSOURCES HUMAINES :

-Contribue à la préparation des plannings des équipes juridiques.

RESPECT DES NORMES/ REPORTINGS :

- Applique les normes qualité et les procédures opérationnelles en vigueur

- Assure vis-à-vis de sa hiérarchie un reporting régulier et l'informe des faits marquants

- Participer aux chantiers du département des Affaires Juridiques si demandé.

POSITION DU POSTE DANS L’ORGANIGRAMME (relations hiérarchiques et fonctionnelles)

Sous l’autorité hiérarchique de : Responsable juridique à Tunis

Sous l’autorité fonctionnelle de : Département des affaires juridiques du siège à Paris.