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Réf.
2023/ESEBNTEEOTAC/9682

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Domaines d'expertises
Facilitation des affaires et intégration économique régionale

Date limite de candidature
25/07/2023 23:59

Durée de la mission
Long terme

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
12 mois

Description de la mission

Dans le cadre de l'appui de la "Facilité d'assistance technique pour appuyer la ZLECAf et l'intégration économique continentale" (EU-TAF) au secrétariat de la ZLECAf, Expertise France sous l’égide d’EU-TAF recrute un expert technique sein de la direction du commerce des marchandises et de la concurrence. L'expert technique travaillera sous la supervision directe du chef de la division des mesures non tarifaires (MNT) et apportera son soutien à la direction du commerce des marchandises et de la concurrence dans la mise en œuvre quotidienne de l'annexe 5 sur les barrières non tarifaires (BNT) et de l'annexe 6 sur les barrières techniques au commerce (OTC).  

 

L'expert accomplira les tâches suivantes :   

Un expert senior en barrières non tarifaires (BNT) et en obstacles techniques au commerce (OTC), qui sera intégré dans le flux de travail de la direction, sera chargé de fournir des contributions techniques ciblées en fonction des besoins, sur la base d'un plan de travail convenu, élaboré en étroite collaboration avec la direction. L'expert accomplira les tâches clés suivantes  

- Prendre l'initiative de soutenir la direction dans la mise en œuvre du programme de travail du sous-comité sur les obstacles non tarifaires ; 

- Soutenir la Direction pour renforcer les capacités des États membres dans la mise en œuvre du protocole de la ZLECAF sur le commerce des marchandises, de l'annexe 5 sur les barrières non tarifaires et de l'annexe 6 sur les barrières techniques au commerce.   

- Fournir une assistance technique au secrétariat de la ZLECAf pour l'accueil et la facilitation des réunions du sous-comité sur les obstacles non tarifaires deux fois par an ;  

- Fournir une assistance technique pour la mise en œuvre du programme de travail du sous-comité sur les obstacles techniques au commerce ;    

- Faciliter la sensibilisation et le renforcement des capacités des comités nationaux de suivi et des points focaux nationaux en ce qui concerne l'utilisation du mécanisme en ligne de la ZLECAf sur les BNT.  

- Coordonner la sensibilisation et le renforcement des capacités sur les sources potentielles d'obstacles techniques au commerce pour le secteur privé, en particulier les petites et moyennes entreprises. 

- Élaborer un(e) inventaire/cartographie, mis(e) à jour annuellement, des besoins en matière d'élaboration de normes. 

- Faciliter l'élaboration et la mise en œuvre de protocoles d'accord avec les institutions continentales d'infrastructure de la qualité (PAQI) ;  

- Élaborer et mettre en œuvre des programmes de renforcement des capacités relatifs aux normes appliquées aux produits (produits prioritaires) échangés dans le cadre de la ZLECAf ; 

- Élaborer et mettre en œuvre des programmes de renforcement des capacités liés aux normes appliquées aux produits (produits prioritaires) échangés dans le cadre de la ZLECAf ; 

- Faciliter le développement d'un cadre de coopération panafricain non normatif et non contraignant en matière de réglementation technique, en tenant compte des décisions du comité OTC de l'OMC sur les bonnes pratiques réglementaires ; 

- Coordonner la reconnaissance des programmes d'évaluation de la conformité qui doivent être accrédités par des organismes continentaux et internationaux reconnus (AFRAC, ILAC et IAF) afin d'éviter de nouveaux tests et une nouvelle certification pour les produits commercialisés dans le cadre de la zone de libre-échange de l'Afrique ; 

- Développer, gérer et maintenir un système de notification OTC viable et efficace pour la notification des projets de règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité dans la zone de libre-échange des Amériques ; 

- Élaborer des lignes directrices pour la collecte de données sur les mesures non tarifaires afin d'améliorer la transparence et la conformité des réglementations dans la zone de libre-échange en Afrique. 

- Soutenir et coordonner la collecte de données sur les mesures non tarifaires par les États parties. 

- Faciliter les dialogues et les interactions entre les États parties sur la résolution et l'élimination progressive des BNT.  

- Faciliter la mise en œuvre d'un cadre de collaboration entre le Secrétariat et les CER dans le domaine des barrières non tarifaires. 

- Coordonner la mise en œuvre et la maintenance du mécanisme en ligne des BNT de la ZLECAf. 

- Organiser quatre ateliers de sensibilisation et de renforcement des capacités pour les entités des secteurs public et privé sur l'utilisation efficace des mécanismes en ligne des BNT de la ZLECAf au niveau continental. 

- Coordonner la mise en œuvre de l'application mobile Offline/SMS et de l'application mobile de reporting sur les mécanismes en ligne des ONT de la ZLECAf au niveau national. 

- L'appui technique comprendra la mise en œuvre du programme de travail du sous-comité sur les barrières non tarifaires par la coordination des activités suivantes : 

Résultats attendus

Les résultats attendus de cette mission sont les suivants :   

- Le sous-comité sur les obstacles techniques au commerce et les obstacles non tarifaires se réunit au moins deux fois par an ou selon les besoins ; 

- Collaboration et coopération avec les institutions de l'infrastructure panafricaine de la qualité (PAQI) établies ;  

- Les besoins du secteur privé en matière de normes sont pris en compte et satisfaits ; 

- Tous les États membres ont la capacité d'élaborer des normes nationales et d'adopter ou d'adapter des normes internationales ; 

- Renforcement des compétences techniques en matière de bonnes pratiques réglementaires pour la préparation, l'adoption et l'application des règlements techniques ; 

- Cadre panafricain de réglementation technique adopté par les États parties à la ZLECAf ; 

- Les procédures d'évaluation de la conformité dans la ZLECAf sont conformes à l'accord OTC de l'OMC ;  

- Élaboration d'un cadre pour les accords de reconnaissance mutuelle ;  

- Amélioration des connaissances et de la compréhension du secteur privé quant à l'importance de l'utilisation d'installations accréditées ; 

- Un système de notification OTC efficace et viable est développé et soutenu par des outils de maintenance fiables ; 

- Un cadre institutionnel pour la résolution des BNT au niveau national et continental est mis en place et doté de capacités ; 

- Amélioration de l'appréciation, des connaissances et des compétences techniques sur la mise en œuvre des dispositions de l'annexe 5 sur les BNT par les institutions nationales compétentes chargées de résoudre et d'éliminer les BNT ; 

- Amélioration de la connaissance et de la compréhension par le secteur privé de ce que sont les BNT, de leur identification, y compris la rédaction de rapports à ce sujet ;  

- Renforcement de la coopération, du partage des connaissances et de l'expérience sur la résolution des BNT entre le Secrétariat de la ZLECAf et les Secrétariats des CER ; 

- La facilitation efficace de la résolution des BNT et la rapidité de traitement des BNT signalées ; 

- Le mécanisme en ligne de la ZLECAf sur les BNT est largement utilisé pour signaler les BNT ; 

- Le mécanisme en ligne des BNT de la ZLECAf est mise en œuvre dans les États parties. 

 

 

Description du projet ou contexte

La Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), signée par 54 des 55 pays africains, vise à atteindre l'objectif d'un marché unique continental. En février 2023, 46 États membres ont ratifié l'accord. Des progrès significatifs ont été enregistrés dans les négociations de la phase I (commerce des biens et services et règlement des différends) et la récente finalisation de la phase II (protocoles sur la politique de concurrence, l'investissement et les droits de propriété intellectuelle). Les négociations relatives aux protocoles sur les femmes et les jeunes dans le commerce et sur le commerce numérique devraient débuter au début de l'année 2023, et il est prévu de les conclure dans le courant de l'année.   

 

Cet accord historique est très prometteur pour la transformation du continent, et permettra d'ouvrir de nouvelles économies d'échelle et de créer des bases plus solides pour la diversification économique. La ZLECAf devrait stimuler le commerce intra-africain, promouvoir la transformation structurelle et générer d'importantes opportunités d'emploi en Afrique, notamment pour les femmes et les jeunes. Malgré l'élan politique important et la forte justification économique, la réalisation de la ZLECAf nécessitera le renforcement des capacités institutionnelles pour achever les négociations et mettre en œuvre l'accord, avec la participation active du secteur privé et une coopération efficace entre les parties prenantes au niveau continental, régional et national.   

Description de la facilité :

LA Facilité d'assistance technique de Team Europe d’appui à la ZLECAf et l'intégration économique continentale (TE TAF), principalement par la réalisation de la ZLECAf. Il a deux objectifs spécifiques : 1. Mettre l'accent sur le renforcement de la capacité institutionnelle à coordonner les négociations, ainsi qu'à superviser la mise en œuvre de l'accord,  et 2. être un mécanisme efficace, réactif et flexible pour répondre aux besoins de l'Union africaine (Secrétariat de la ZLECAf, CUA et certaines agences spécialisées de l'UA), des CER, des États membres de l'UA et d'autres partenaires continentaux potentiels et organisations régionales du secteur privé, travaillant à la promotion de la ZLECAf et de l'intégration économique continentale.  

 

Financé par l'UE, l'Agence française de développement, le ministère allemand de la coopération au développement (BMZ) et la Suède, le mécanisme d'assistance technique Team Europe sera mis en œuvre par la GIZ, Expertise France et la FIAPP sous la direction du secrétariat de la ZLECAf. Le TE - TAF est mis en œuvre par l'Unité de Gestion de Projet (UGP), basée au Secrétariat de la ZLECAf, à Accra, au Ghana, dont le mandat est de mobiliser l'assistance technique pour fournir des interventions qui favorisent l'amélioration de la mise en œuvre de l'accord. Chaque agence partenaire de mise en œuvre (Expertise France, GIZ et FIIAPP) est représentée dans l'UGP.  

 

Justification du poste :

Avec des étapes importantes dans les négociations, couronnées par la conclusion de la phase II au cours du dernier trimestre de 2022, qui a couvert les protocoles sur la politique de concurrence, l'investissement et les droits de propriété intellectuelle, suivie de leur adoption par le 36e Sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine  le 19 février 2023, l'accent est désormais mis sur la domestication des protocoles par les États membres. En outre, la facilitation du commerce et la transition vers un commerce significatif entre les États parties sont devenues un sujet important, alors que nous progressons dans la mise en œuvre de l'accord de la ZLECAf. Dans ce contexte, outre la libéralisation tarifaire, les barrières non tarifaires (BNT) au commerce resteront un sujet important, si l'on veut que des échanges significatifs se développent dans le cadre de la ZLECAf.  

 

Les barrières non tarifaires (BNT) sont des restrictions résultant d'interdictions, de conditions ou d'exigences spécifiques du marché qui affectent négativement l'importation ou l'exportation de marchandises. Elles augmentent le coût du commerce et se présentent sous la forme d'une application injustifiée ou inappropriée de mesures non tarifaires (MNT) telles que les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et d'autres obstacles techniques au commerce (OTC). L'importance de ce sujet dans l'agenda de la ZLECAf est une variable critique, et il est couvert par l'annexe 5 sur les barrières non tarifaires (BNT), l'annexe 6 sur les barrières techniques au commerce (TBT) et l'annexe 7 sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) du protocole de la ZLECAf sur le commerce des marchandises. Ainsi, l'élimination des barrières non tarifaires (BNT) et l'investissement dans des processus au niveau des États membres visant à renforcer la transparence réglementaire seront importants pour améliorer la mise en œuvre de l'accord de la ZLECAf, et bénéficieront directement au développement du secteur privé, et en particulier des PME. C'est dans ce contexte, et informé par les priorités de mise en œuvre de la ZLECAf, qu'Expertise France, à travers l'Unité de Gestion du Projet TAF du Secrétariat de la ZLECAf, propose de fournir une assistance technique à la Direction du Commerce des Marchandises et de la Concurrence. 

Profil souhaité

Qualifications et compétences

- L'expert doit être titulaire d'un master en commerce international, en gestion de projet, en gestion de la qualité ou dans tout autre domaine lié à la politique commerciale et doit avoir au moins sept ans d'expérience dans son domaine d'expertise ;  

- L'expert senior doit avoir une grande expérience dans le domaine du développement de l'infrastructure de la qualité, des normes, de la qualité et de l'évaluation de la conformité, des mesures non tarifaires, des barrières non tarifaires et des compétences en matière de formation et de renforcement des capacités ; 

- Démontrer une expérience dans la gestion de projets d'assistance technique complexes, à grande échelle et pluriannuels en Afrique ; 

- Expérience régionale et continentale en Afrique, dans les Communautés économiques régionales africaines et dans d'autres pays africains ; 

Autres compétences pertinentes

- Une compréhension approfondie de l'accord sur la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF) et de l'état de sa mise en œuvre à ce jour ;  

- Bonne capacité d'analyse et connaissance des politiques et procédures de l'Union africaine ;  

- Solides compétences analytiques et capacité à préparer des documents d'orientation et des avis ;  

- Bonnes compétences en matière de communication et de planification ;  

- Démontrer la capacité d'interagir avec des personnes ayant des compétences diverses et de consolider leurs contributions.  

Exigences linguistiques

- Le candidat doit avoir une excellente maîtrise d'au moins une des langues de travail de l'Union africaine (anglais, français, arabe et portugais). La connaissance d'une autre langue ou de plusieurs langues de travail serait un atout supplémentaire. 

 

 

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché
  • Compréhension par le candidat du rôle de la mission au sein du projet de coopération

Date limite de candidature : 25/07/2023 23:59

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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