Au sein de la Cellule d'Appui Mutualisé (CAM), sous la responsabilité du Responsable Juridique, le Chargé de contrats (H/F) est responsable de la sécurisation des engagements/actes juridiques de la CAM relevant de ses compétences, et apporte autant que de besoin son expertise juridique à l’ensemble des services de la CAM.

Il supervise les activités d’achat et de contractualisation de la CAM et des projets de coopération de son portefeuille, dans le respect de la règlementation applicable et des règles internes d’Expertise France en matière de marchés publics et de subvention.

Il pilote et manage l’activité du service contrat de son périmètre et veille à la bonne et complète prise en charge des saisines des équipes projet.

Il assure notamment le contrôle a priori et a posteriori des contrats de mise en œuvre (achat, subvention etc.) de son périmètre conformément aux différents processus internes et à la réglementation applicable.

Il contribue au reportage juridique du bureau.

(La liste suivante n’est pas exhaustive, les missions et activités énoncées ne sont pas limitatives.)

Les missions sont mises en œuvre sous la supervision du responsable juridique de la CAM, conformément à la réglementation applicable et aux règles internes d’Expertise France.

• Appui des équipes projets dans :
  • L’élaboration des plans de passation de contrats,
  • L’élaboration des cahiers des charges et appels à projets de subvention,
  • La planification, l’optimisation des procédures de passation de contrats et d’octroi des subventions.

• L’appui à l’expression de besoin

Conduite des procédures de passation : Réception, traitement et suivi des demandes de contractualisation de contrat d’achat public (marchés publics) et de subvention

• Préparation des documents constituant le dossier de consultation
• Mise en œuvre de la procédure de passation y compris gestion de la dématérialisation de la procédure (création consultation, des réceptions des offres, et des échanges électroniques avec les candidats)
• Traitement et modifications des consultations en lien avec la DAJ
• Organisation et conduite des négociations
• Coordination de l’information aux soumissionnaires
• Organisation des sessions d’évaluation et analyse des propositions de projet en lien avec l’équipe projet
• Mise au point des grilles d’analyse, des PV d’attributions et de l’ensemble des pièces relavant de la procédure de passation
• Mise au point du contrat et vérification de la conformité des soumissionnaires
• Archivage, en application des procédures internes, de l’ensemble des pièces de passation et des pièces contractuelles
• Dans le cadre d’audits de procédure, mise à disposition des documents demandés et explications des procédures mises en œuvre
• Garant de l’éligibilité de son périmètre en cas d’audit

Suivi contractuel de l’exécution des contrats

• Accompagnement des équipes projet concernées, suivi de l’exécution des contrats dans le respect de ses stipulations vis-à-vis des cocontractants, notamment en matière de modification (avenant et autres actes d’exécution), d’opérations de vérifications et de réception des livrables, des activités et des prestations

Relation fournisseurs et environnement achat (en lien avec le responsable juridique de la CAM)

• Participer au suivi des relations avec les fournisseurs
• Participer à la capitalisation des listes de prix et de fournisseur, ainsi que de la documentation en usage (import – export, exonération, taxes…)
• Participer à l’analyse d’environnement achat au niveau national et régional

Coordination et diffusion d’informations et de bonnes pratiques juridiques :

• Participation active en lien avec la DAJ au réseau des praticiens de l’achat et des subventions d’Expertise France (au partage des savoirs et bonnes pratiques en matière d’achat, de subvention)