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Réf.
2023/ETEMDRC/9525

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Domaines d'expertises
Facilitation des affaires et intégration économique régionale

Date limite de candidature
26/06/2023 23:59

Durée de la mission
Long terme

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
12 mois

Description de la mission

Description du poste

Un expert en recours commerciaux est recruté pour fournir un appui technique à la Direction afin d'améliorer sa gestion de l'agenda de la ZLECAF avec un accent particulier sur la fourniture de contributions techniques ciblées dans les domaines de l'antidumping, des subventions, des sauvegardes, du renforcement des capacités, etc.

Le candidat sera intégré dans le flux de travail de la direction et fournira des contributions techniques ciblées en fonction des besoins, sur la base d'un plan de travail convenu, élaboré en étroite collaboration avec la direction.

Tâches et responsabilités :

L'expert technique travaillera sous la supervision directe du chef de la division des recours commerciaux et du chef par intérim de la division de la concurrence ainsi que de la Direction du Commerce des Marchandises et de la Concurrence.  Afin d'atteindre l'objectif susmentionné, l'expert technique effectuera les tâches clés suivantes :

  • Fournir un appui technique au Secrétariat de la ZLECAF et aux États membres dans le cadre des négociations et de la mise en œuvre des Directives sur les recours commerciaux ;
  • Aider au développement du plan de travail et des activités budgétaires de la ZLECAf en ce qui concerne les mesures correctives commerciales ;
  • Développer des notes analytiques et/ou techniques et/ou des documents de politique pour informer les structures institutionnelles de décision de la ZLECAF sur les négociations et la mise en œuvre de l'accord de la ZLECAF, en mettant l'accent sur les mesures correctives commerciales ;
  • Fournir un appui technique au Secrétariat de la ZLECAF et aux États parties en matière de renforcement des capacités, de sensibilisation et de création d'une prise de conscience sur le régime des recours commerciaux de la ZLECAF ;
  • Fournir un appui technique au Secrétariat de la ZLECAF sur le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des mesures de recours commerciaux par les États parties ; et ;
  • Toute autre tâche pertinente assignée par le directeur du commerce des marchandises et de la concurrence ou les chefs de division concernés.

 Résultats attendus/attribution des tâches

  • Finalisation des lignes directrices pour la mise en œuvre de l'annexe 9 du protocole sur le commerce des marchandises ;
  • Élaboration d'analyses politiques et/ou de notes techniques et/ou de documents de politique commerciale fondés sur des données probantes afin d'éclairer les négociations et/ou la mise en œuvre dans le domaine des mesures correctives commerciales ;
  • Programmes de renforcement des capacités des États membres en matière de mesures correctives commerciales ;
  • Programmes ciblés de renforcement des capacités pour les États membres qui sont en train d'élaborer des cadres réglementaires et institutionnels sur les mesures correctives commerciales ;
  • Sensibilisation des États membres et des parties prenantes aux mesures correctives commerciales.

C'est dans ce contexte, et sur la base des priorités identifiées par le Secrétariat de la ZLECAf, qu'Expertise France, à travers l'Unité de Gestion du Projet TAF du Secrétariat de la ZLECAf, propose de fournir une assistance technique à la Direction du Commerce des Marchandises et de la Concurrence.


 Durée prévue

Cette consultance est prévue pour une période initiale de douze (12) mois, à compter de la signature du contrat.

Description du projet ou contexte

La Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), signée par 54 des 55 pays africains, vise à atteindre l'objectif d'un marché unique continental. En avril 2023, 47 États membres avaient ratifié l'accord. Des progrès significatifs ont été enregistrés dans les négociations de la phase I (commerce des biens et services et règlement des différends) et la finalisation récente de la phase II (protocoles sur la politique de concurrence, l'investissement et les droits de propriété intellectuelle), et leur adoption ultérieure par le 36e Sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine (Ho/SG) le 19 février 2023, à Addis-Abeba, en Éthiopie. Les négociations sur les protocoles relatifs aux femmes et aux jeunes dans le commerce et au commerce numérique devraient débuter en 2023, et il est prévu de les conclure dans le courant de l'année.

Cet accord historique est très prometteur pour la transformation du continent, il ouvrira de nouvelles économies d'échelle et créera des bases plus solides pour la diversification économique. La ZLECAf devrait stimuler le commerce intra-africain, promouvoir la transformation structurelle et créer des opportunités d'emploi significatives en Afrique, en particulier pour les femmes et les jeunes. Malgré l'élan politique important et la forte justification économique, la réalisation de la ZLECAf nécessitera un renforcement des capacités institutionnelles pour mener à bien les négociations et mettre en œuvre l'accord, avec la participation active du secteur privé et une coopération efficace entre les parties prenantes aux niveaux continental, régional et national.

L'accord AfCTA prévoit que les États parties prennent des mesures pour remédier aux pratiques de concurrence déloyale telles que le dumping et les subventions, ainsi que des mesures de sauvegarde pour répondre à des poussées inattendues d'importations qui causent ou menacent de causer un préjudice matériel ou grave à leur industrie nationale.

Les mesures correctives sont régies par l'annexe 9 du protocole sur le commerce des marchandises, qui devrait être complétée par des lignes directrices pour sa mise en œuvre. Ces textes prévoient les règles applicables et les procédures d'enquête des autorités nationales.

Un travail important a été réalisé sous les auspices du groupe de travail technique sur les mesures correctives commerciales pour finaliser l'annexe 9 du protocole sur le commerce des marchandises et pour amener le projet de lignes directrices pour la mise en œuvre des mesures correctives commerciales au niveau de l'épuration juridique. Le sous-comité des recours commerciaux a placé la finalisation des lignes directrices en tête de ses priorités qui devraient être conclues en 2023 avec le soutien du Secrétariat (Division des recours commerciaux). 

Cependant, le Secrétariat manque de ressources humaines pour remplir son mandat dans ce domaine et pour accélérer la conclusion des négociations sur les lignes directrices.

En outre, les États membres de l'Union africaine diffèrent dans leur niveau de préparation juridique et institutionnelle et dans leurs capacités à mettre en œuvre des mesures de recours commercial. Seul un nombre limité de pays et de CER enquêtent et imposent des mesures correctives commerciales. 

Description de la facilité

Le mécanisme d'assistance technique de Team Europe pour soutenir la ZLECAf et l'intégration économique continentale (TE TAF) vise à contribuer à l'agenda de l'intégration économique africaine, principalement par la réalisation de la ZLECAf. Il a deux objectifs spécifiques : (1). Il s'agit d'un mécanisme efficace, réactif et flexible pour répondre aux besoins de l'Union africaine (Secrétariat de la ZLECAf, CUA et certaines agences spécialisées de l'UA), des CER, des États membres de l'UA et d'autres partenaires continentaux potentiels, ainsi que des organisations régionales du secteur privé, qui travaillent à la promotion de la ZLECAf et de l'intégration économique continentale.

Financé par l'UE, l'Agence Française de Développement, le Ministère allemand de la Coopération au Développement (BMZ) et la Suède, le dispositif d'assistance technique Team Europe sera mis en œuvre par la GIZ, Expertise France, et la FIAPP sous la direction du Secrétariat de la ZLECAF. Le TE - TAF est mis en œuvre par l'Unité de Gestion de Projet (UGP), basée au Secrétariat de la ZLECAF, à Accra, au Ghana, dont le mandat est de mobiliser l'assistance technique pour fournir des interventions qui favorisent l'amélioration de la mise en œuvre de l'accord. Chaque agence partenaire de mise en œuvre (Expertise France, GIZ et FIIAPP) est représentée au sein de l'UGP.

Profil souhaité

Qualifications académiques : Un diplôme supérieur (maîtrise ou plus) en économie, en droit, en commerce international et/ou dans des domaines connexes est requis.

Expérience : Un minimum de 8 ans d'expérience professionnelle dans le domaine du commerce international, y compris les enquêtes sur les recours commerciaux, l'analyse et la recherche en matière de politique commerciale, est requis.

Une expérience dans le domaine de l'intégration régionale avec un dossier démontrable, un fort leadership et des compétences interpersonnelles, y compris une excellente communication et facilitation, est requise. Un sens politique aigu et une expérience avérée du travail avec des équipes de conseillers internationaux, régionaux et locaux sont également requis.

Il/elle sera familiarisé(e) avec les cadres politiques de l'Union africaine (Agenda 2063, BIAT, AIDA, etc.), la compétitivité des exportations, le développement du secteur privé et l'agenda continental et géopolitique plus large et actuel sur le commerce et l'industrialisation.

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché
  • Compréhension par le candidat du rôle de la mission au sein du projet de coopération

Date limite de candidature : 26/06/2023 23:59

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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