Réf.
2023/EG/9438
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Domaines d'expertises
Environnement et santé ; Justice
Date limite de candidature
24/05/2023 12:00
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
12 mois
Expert.e Genre (H/F) Projet COPEIJ
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Justice
Mis en ligne le : 09/05/2023
EUROPE CONTINENTALE
FRANCE
Description de la mission
- Une approche théorique et opérationnelle du Secteur de la justice pénale environnementale par le genre e
- Réalisation d’un diagnostic sur les enjeux de genre.
La première partie de la prestation consistera en la réalisation d’un diagnostic détaillé sur la situation de référence en matière de genre, couvrant les points suivants:
- L’Expert.e Genre sera en charge de contribuer à construire une approche genre dans la justice pénale environnementale à partir d’un travail documentaire, de l’exploitation des questionnaires ou de l’information collectée par l’équipe d’experts spécialisés et d’interviews ciblées d’acteurs clefs à proposer de commun accord avec la coordination du projet.
- L’expert.e identifiera tout d’abord l’état des travaux de recherche et d’études ayant pu être réalisées à ce jour dans ce domaine en recherchant les croisements faits entre les problématiques de genre et environnement (climat, biodiversité, pollutions, santé environnementale, économie circulaire etc), d’une part et genre et justice pénale d’autre part (par exemple genre et corruption, genre et traite, violences de genre), qui sont traités sans doute de façon habituellement séparée. L’objectif final étant d’éclairer les problématiques susceptibles de croiser les questions d’égalité femmes hommes et de genre concernant la justice pénale environnementale. On entendra l’approche genre comme la description et l’analyse de la composition femmes/hommes, les comportements, les intérêts pratiques et stratégiques de genre des acteurs du secteur de la justice environnementale quels que soient leurs liens avec la thématique (auteurs de délits, victimes impactées, acteurs de la justice pénale et de la société civile intervenant dans ce domaine), mais également les impacts différenciés sur les femmes et des hommes du non-respect des normes environnementales ou des trafics et infractions faisant l’objet d’intervention de la justice pénale environnementale. Une bibliographie commentée permettra d’éclairer ces questions et d’en comprendre l’évolution historique, ou l’actualité. S’il n’existe pas de littérature croisant le genre avec la justice pénale environnementale explicitement, l’expert.e proposera des hypothèses permettant d’avancer vers une approche nouvelle issue de ces données partielles, qui permettra de défricher et cadrer le sujet.
Sur la base de ces premières hypothèses, le/la prestataire pourra approfondir l’analyse des réponses aux questionnaires (accès à la justice environnementale, l’impact des atteintes à l’environnement, les actions de protection, l’évolution de la justice environnementale, etc.), s’entretenir avec les autres experts du projet et des personnes clefs identifiées de commun accord y compris parmi les acteurs de la société civile impliqués dans l’accès à la justice pénale environnementale.
Dans la mesure du possible, il aura été demandé aux pays de fournir des données désagrégées par sexe.
- Etude de cas
A ce stade un secteur plus précis pourra être défini de commun accord pour l’approfondissement de l’analyse, tel que le trafic de déchets, les pollutions, la protection de la biodiversité, ou la structuration des tribunaux environnementaux, le profil des acteurs et actrices de la société civile, etc, afin de circonscrire les sujets et illustrer les enjeux autour de cas concrets, et permettre aux partenaires du projet de faire des analyses innovantes dans chacune des géographies : en France, en Italie, au Portugal, en Roumanie.
L’expert.e genre proposera au comité de pilotage des experts COPEIJ de choisir parmi les problématiques identifiées un thème d’étude spécifique choisi dans un des domaines de criminalité environnementale évalués dans le cadre de la mission COPEIJ et portant plus spécifiquement sur le traitement judiciaire et administratif d’un ou plusieurs types de contentieux. Des entretiens complémentaires seront proposés, afin de collecter des données qualitatives ou quantitatives complémentaires.
Un rapport intermédiaire fera le point de la première étape documentaire et conceptuelle, ainsi que sur les hypothèses proposées, et l’étude de cas sera également documentée par une note synthétique.
Le rapport final attendu se fera sous forme de contribution au procès fictif prévu pour la restitution finale en mai 2024. Un temps de préparation et d’intégration du diagnostic et des recommandations sur le genre dans le format du séminaire final sera prévu.
Des ajustements pourront être apportés en fonction de la dynamique propre du projet, ils se feront de commun accord et dans le cadre du temps imparti au contrat.
Description du projet ou contexte
- Contexte du projet COPEIJ
Le présent recrutement s’effectue dans le cadre de la mise en œuvre du projet Coopération pour la Protection de l’Environnement par les autorités nationales d’Inspection de la Justice – COPEIJ, coordonné par Expertise France avec les ministères de la Justice de France, et d’Italie, le conseil supérieur de la magistrature du Portugal et l’inspection judiciaire de Roumanie, sur une période de 18 mois débutée en décembre 2022.
Le projet COPEIJ a pour finalité de contribuer à l’amélioration de la coopération judiciaire pénale européenne à travers une évaluation de l’efficacité et la qualité de la justice environnementale mise en œuvre dans les pays partenaires. Le projet formulera des recommandations à l’échelle nationale puis européenne et développera des outils pour réduire de manière opérationnelle l’écart entre le besoin d’une justice pénale environnementale efficace et la réalité actuelle. Le projet COPEIJ par sa dimension transfrontalière s’attache également à mettre en lumière les liens existant entre criminalité locale et transfrontalière, ainsi que leur appréhension dans le cadre d’investigations judiciaires. Les différentes législations et pratiques nationales de la protection de l’environnement sont analysées et comparées.
Une équipe d’expert.es a été constituée. Elle est composée de 2 à 3 membres de chaque service national d’inspection de la justice partenaire du projet. Les expert.es sont majoritairement des juges ou des procureurs.
Des visites de terrain sont prévues de janvier à septembre 2023 dans chaque pays partenaire du projet. Afin d’identifier les enjeux nationaux et de mettre l’accent sur le développement des initiatives visant à une meilleure efficacité de la justice pénale environnementale. Plus globalement, l’objectif sera aussi d’identifier les outils et circuits de coopération policière et judiciaire, de comparer les différentes approches et de partager les connaissances sur la criminalité environnementale.
Les premiers 9 mois de travaux sont destinés à dresser un état des lieux des situations judiciaires nationales et à formuler des recommandations à destination des parties prenantes nationales de la protection de l’environnement (cours et tribunaux, autorités centrales, société civile). Les rapports nationaux dresseront également un état des lieux de l’offre et du besoin de formation.
Une seconde période de 9 mois sera consacrée à l’établissement de recommandations communes destinées aux parties prenantes européennes (institutions et réseaux européens), un guide méthodologique à destination de l’ensemble des organisations judiciaires nationales des Etats membres de l’UE. Enfin, la dernière étape en mai 2024 prendra la forme d’un procès fictif enregistré et diffusé qui restituera les travaux. La préparation de cet évènement bénéficiera du soutien du Réseau européen de formation judiciaire et veillera à associer les élèves des écoles judiciaires des Etats membres partenaires. Pour collecter leurs données, la démarche générale de diagnostic, est basée sur des questionnaires communs destinés aux acteurs de la protection pénale de l’environnement afin de construire un cadre commun d’investigation pour les services nationaux d’inspection. L’approche de ces questionnaires sera plus qualitative que quantitative et visera à extraire les données pertinentes (par exemple : nombre d’infractions, nombre de condamnations, type d’infractions poursuivies, type de peines prononcées, etc.). Cinq types de questionnaires sont destinés à impliquer le plus possible d’acteurs : juges, autorités de poursuite, polices et services d’enquête spécialisés, Les « publics concernés » seront entendus au sens de l’article 2 de la nouvelle directive (avocats, association de victimes, associations et ONG dédiées à la protection de l’environnement, notamment ecoféministes), et autorités centrales nationales des ministères et agences concernées par la justice et l’environnement. Des auditions ciblées seront par ailleurs menées.
Les experts COPEIJ mèneront parallèlement leurs travaux à l’échelle nationale et internationale en évaluant à la fois le traitement judiciaire national des atteintes à l’environnement et le traitement de la criminalité transfrontalière organisée (trafic de déchets, de faune, de flore…) objet de la coopération judiciaire pénale européenne.
Profil souhaité
- Expertise et profil demandés
- Nombre d’experts par mission : 1
- Profil de l’expert désigné en charge de l’exécution du contrat
- Qualifications et compétences :
- Diplôme de niveau bac +5 en études de genre, développement international, droit ou dans un domaine connexe ;
- Excellente maîtrise du français et de l’anglais à l’écrit comme à l’oral;
- Aptitudes rédactionnelles confirmées (rapports, notes de synthèse, stratégies, etc.);
- Pragmatique, capacité avérée à la production d’outils et de documents faciles d’appropriation dans un temps court ;
- Expérience professionnelle générale
- Au moins 6 ans d'expérience dans le domaine de la recherche universitaire ou dans la programmation, la planification, et le suivi de l'égalité de genre, de préférence dans le domaine de la justice et/ou des questions environnementales et climatiques;
- Excellentes compétences interpersonnelles permettant de travailler en équipe, dans un environnement interculturel ;
- Connaissances des enjeux genre et climat ;
- Une expérience spécifique en matière de justice environnementale est un atout.
Documents à fournir
- Une offre technique décrivant la méthodologie de travail de l’expert.e et son calendrier indicatif notamment le temps dédié à chaque étape (format libre, 3 pages maximum), les méthodes proposées pour l’étude de cas ;
- CV (format libre, 2 pages maximum) ;
- Une offre financière indiquant le coût unitaire de l’expertise (par jour), le nombre de jours proposés de prestations à chaque étape, déplacements éventuels inclus, et le montant total de la prestation (en HT et TTC, si applicable) ; l’offre financière pourra faire l’objet d’une négociation avec Expertise France ;
- S’agissant d’un contrat de prestation de service, les candidats devront justifier d’une capacité à facturer leurs services (extrait de numéro K-Bis ou nom de l’entreprise / société de portage utilisée) ;
- Pour les candidats présélectionnés, le formulaire de candidature expert individuel (réf. DAJ_F043_v01) fourni par Expertise France.
Informations complémentaires
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Intitulé de la mission |
Analyse de genre du secteur de la justice pénale environnementale |
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Bénéficiaire(s) |
Projet COPEIJ |
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Pays |
France, Italie, Portugal, Roumanie |
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Durée totale prévus (en jours) |
60 |
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
Document(s) joint(s) : TDR Expert genre COPEIJ VF.pdf - DAJ_F043_v05 - Formulaire de candidature(1).docx
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.