Le Mexique est la deuxième plus grande économie d'Amérique latine et le deuxième pays en termes de population. Membre du G20 et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) depuis 2011, elle est aujourd'hui considérée comme l'une des grandes économies émergentes. De plus, le Mexique occupe une position stratégique et unique au niveau géographique, en tant que pont entre l'Amérique du Nord et l'Amérique latine et les Caraïbes (ALC) et est considéré comme un acteur clé dans les espaces multilatéraux, politiques, de coopération et d'investissement.
Ainsi, le Mexique est devenu un pays partenaire stratégique pour l'Union européenne (UE). Dans le programme indicatif pluriannuel régional (PIP) pour l'Amérique latine et les Caraïbes (2021-2027) de la Commission européenne (CE), et plus spécifiquement, dans la section consacrée au Mexique, les engagements et les liens de l'UE avec le pays sont autour de 3 axes prioritaires : le soutien à la modernisation et à la mise en œuvre du nouvel accord global UE-Mexique, la réponse aux défis mondiaux liés au changement climatique et le soutien au soutien à la cohésion sociale et à la lutte contre les inégalités.
Au Mexique, la crise provoquée par le COVID-19 a révélé la fragilité et la carence non seulement des services publics, mais en général des institutions et des programmes de protection sociale (par exemple, en ce qui concerne l'accès à une alimentation de qualité, à l'éducation, à l'accès des femmes à l'emploi , ou dans la formalisation et la régularisation du travail), en particulier parmi les populations les plus vulnérables. Les conséquences de ces changements sont aggravées dans un contexte où les inégalités sociales, qui étaient déjà à des niveaux inquiétants, se sont accrues.
Cette situation a conduit à une réduction conséquente de la confiance dans les institutions et dans la démocratie, et souligne plus explicitement la nécessité de réévaluer les relations établies entre les citoyens et l'État, la fiscalité et les politiques sociales. Surtout, dans un pays comme le Mexique, où la réponse politique pour atténuer les effets socio-économiques de la pandémie a été assez limitée par rapport à d'autres puissances émergentes, en raison des faibles niveaux de collecte des impôts. Quoi qu'il en soit, les ressources financières consacrées à ces politiques sociales ont été rares, surtout en comparaison avec d'autres budgets (par exemple, en ce qui concerne les politiques de sécurité), et à de nombreuses reprises n'ont pas duré dans le passé, ce qui correspond à des interventions ponctuelles avec peu de degré de durabilité et d'appropriation par les citoyens.
En ce sens, ce projet répond à plusieurs des défis les plus instables au Mexique : fragilité institutionnelle, augmentation des inégalités et augmentation de l'insécurité ou absence d'un système de croissance plus équitable et durable.
La pertinence de cette action est également liée aux orientations de ce projet avec le Plan national de développement (2018-2024) du Mexique, qui vise la création de nouvelles infrastructures, garantissant l'accès aux droits et aux programmes de protection sociale, promouvant la paix dans le pays, et la réduction des inégalités socio-économiques. Un plan qui, précisément, est entravé en partie (et encore) par la faible perception des impôts, ce qui rend impossible la traduction du récit de ce document (et de ses programmes sociaux conséquents) en résultats tangibles en termes de réduction de la pauvreté et d'augmentation de la redistribution des richesse et mobilité sociale.
Ainsi, cette action s'ajoute également au large consensus entre différents acteurs (dont le Fonds monétaire international ou l'OCDE) sur la nécessité d'élargir la marge budgétaire du Mexique et, par conséquent, de réduire les niveaux d'informalité du travail. En outre, il est aligné sur la demande forte et croissante de plusieurs États mexicains, qui ont exprimé leur volonté politique et leur engagement à moderniser leurs administrations fiscales et financières afin de mieux répondre aux défis socioéconomiques existants et de pouvoir approfondir la processus de décentralisation et de renforcement de la démocratie au niveau local. Une plus grande collaboration entre les États dans ce sens pourrait être décisive pour la modernisation, l'amélioration, l'efficacité et la responsabilisation de leur système fiscal, et pour la coordination au niveau régional des politiques fiscales (ce qui pourrait ouvrir la voie à des ajustements ou des réformes).
D'autre part, ce projet est particulièrement pertinent car il découle des relations solides qui se sont établies entre l'UE et l'État de Guanajuato depuis 2014, et qui sont le résultat d'une série de processus d'accompagnement et d'assistance technique qui ont été développés (par exemple, à travers des projets publics de coopération comme EUROsociAL+ ou SOCIEUX+). Plus précisément, dix de ces États (Aguascalientes, Chihuahua, Coahuila, Guanajuato, Jalisco, Michoacán, Morelos, Querétaro, Yucatán et Zacatecas), représentés par divers partis politiques, se sont déjà engagés dans le modèle fiscal de l'État : avec ce processus de renforcement et de modernisation qui ont été parrainés par l'UE, sous la houlette de Guanajuato notamment. De plus, ces régions ont déjà collecté et identifié les enjeux prioritaires et une série et une série de demandes d'appui technique et d'échange à développer dans ce projet, liées à des questions telles que les cadres juridiques et réglementaires, la collecte des recettes, les incitations à la formalisation ou un système de dépenses efficace et équitable.

Le projet

L’objectif général du projet est de contribuer à la réduction des inégalités et au renforcement de la cohésion sociale tout en promouvant un développement durable et inclusif.

Les objectifs spécifiques sont :

• Améliorer l'efficacité de la collecte des recettes de l'État, en mettant l'accent sur la numérisation
• Améliorer l'efficacité et la transparence dans l'affectation et le contrôle des dépenses.
• Renforcer la gouvernance fiscale au niveau de l'État et des municipalités et assurer une coordination et une coopération à plusieurs niveaux.
• Promouvoir la formalisation et les mesures fiscales d'accompagnement pour les micro-et petites entreprises et leurs employés.

Les bénéficiaires directs seront les ministères des finances au niveau fédéré de 10 états Mexicains dont Aguascalientes, Chihuahua, Coahuila, Guanajuato, Jalisco, Michoacán, Morelos, Querétaro, Yucatán, et Zacatecas.

Le coordinateur de composante mettra en œuvre l’objectif spécifique 2, consistant à :

OS2.1 : Des outils visant à améliorer l'efficacité, le contrôle et la qualité des dépenses publiques sont mis en œuvre et/ou renforcés tout au long du cycle budgétaire, permettant une prise de décision fondée sur des données probantes et garantissant une allocation des ressources alignée sur l'Agenda 2030, y compris l'intégration de la dimension de genre.

OS2.2 : Des réglementations et des stratégies de planification et de hiérarchisation des dépenses sensibles au genre, inclusives et durables sont mises en place.

Et le suivi de près de :

OS4.2 : Les lois, règlements et stratégies sur les incitations fiscales et de sécurité sociale au niveau fédéral qui favorisent la formalisation des micros, petites et moyennes entreprises sont mieux diffusés et/ou mises en œuvre.

Pour la composante 2, les activités attendues sont 

- Appui à la Budgétisation Sensible au Genre

- Appui aux processus de passation de marchés.

- Appui à l'évaluation des dépenses avec une perspective de genre (Spending Review)

- Appui aux mécanismes d'évaluation des performances et de budgétisation axée sur les résultats de l'État.

- Appui à la planification et hiérarchisation des dépenses, sensibles au genre, inclusives et durable.

Les produits de ces activités attendus sont :

- Des outils visant à améliorer l'efficacité, le contrôle et la qualité des dépenses publiques renforcés tout au long du cycle budgétaire, permettant une prise de décision fondée sur des données probantes et garantissant une allocation des ressources alignée sur l'Agenda 2030, y compris l'intégration de la dimension de genre.

- Des réglementations et stratégies de planification et hiérarchisation des dépenses sensibles au genre, inclusives et durables sont mises en place.

L’activité de la composante 4 à suivre concerne l’élaboration de réglementations fédérales en matière de protection sociale pour favoriser la formalisation de l’emploi, qui sera mise en œuvre par un expert long-terme mais demandant un suivi du coordinateur.

Les autres composantes seront mises en œuvre par la FIAPP.