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Réf.
2023/RDPLFDFDIDLGDL/9208

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Date limite de candidature
26/03/2023 23:59

Durée de la mission
Court terme

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
7 jours

Description de la mission

 

  • Activités prévues

 

Le (s) prestataire (s) devront conduire les activités suivantes :

 

Préparation de la mission

 

  • Indiquer les besoins en documents complémentaires aux textes législatifs et réglementaires fournis (LORF, RGGBCP, cadre de gouvernance etc.) ;
  • Etudier les modules de formation existant, les manuels de procédures d’inspection et d’audit de l’IGS et les mémentos et éventuellement compléter les modules par des questionnaires ;
  • Participer, organiser des réunions relatives à la prestation (élaboration modules, relectures et formation).

 

Appuis demandés

 

 

  • La version finale des modules de formation livrés en fin de mission devra intégrer les observations et compléments émis lors de la formation ;
  • Les évaluations réalisées par les inspecteurs seront remises à l’équipe du volet 1 (pour être communiquées au stagiaire qui en fait la demande)

 

Les livrables doivent avoir fait l’objet d’un travail de concertation et co-construction avec les bénéficiaires, allant au-delà de simples formations. Ce dispositif, associe au minimum un binôme d’experts international et national ayant des compétences en animation du dialogue avec les bénéficiaires et doit permettre la réalisation de formation à destination d’adultes en insistant sur les aspects d’appropriation des connaissances (ingénierie de formation, démarche participative). Les propositions méthodologiques contiendront des suggestions en la matière. Pour la plupart des livrables, le Consultant s’attachera à développer des formats facilitant l’appropriation des résultats par les bénéficiaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Activités

Lieu

Période

Durée (H/J)

Expert international

Relecture du module de formation à destination des futurs formateurs de l’IGS à l’inspection et l’audit (y compris les évaluations en entrée et en sortie)

Bureau prestataire

Avril 2023

1 jrs

 

 

Formation des futurs formateurs des inspecteurs généraux de la santé avec l’expert international

Conakry

Avril 2023

5 jrs

 

Rédaction du rapport de mission

 

 

Bureau prestataire

Avril 2023

 

 

1 jr

Total

 

 

7 jrs

 

Description du projet ou contexte

 

  • Contexte lié au projet PASA2 (EF)

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’appui au renforcement du système de santé en Guinée, une convention entre l’Union Européenne (UE) et Expertise France (EF) a permis de confier à Expertise France une partie de la gestion du projet, l’autre partie étant confiée à la GIZ.

 

Ainsi, Expertise France intervient dans deux zones principales à savoir la ville de Conakry et la région cible de Nzérékoré à laquelle sont associées 2 préfectures avoisinantes (Kissidougou et Kérouané). Elle a en charge le volet 1 et le volet 5. Le premier volet porte sur le renforcement de la gouvernance dans le champ de la gestion financière du Ministère de la santé et de l’Hygiène Publique, et le second sur l’amélioration des infrastructures sanitaires, de l’équipement et de la maintenance dans la zone cible.

 

Le volet 1 « Gouvernance financière » s’articule autour de quatre axes :

  1. Le renforcement des capacités du Ministère de la santé et de l’Hygiène Publique dans l’élaboration et l’exécution budgétaire,
  2. Le renforcement de la gouvernance des Etablissements Publics Administratifs (EPA),
  3. Le renforcement des capacités de contrôle interne du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique,
  4. L’accompagnement du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique dans la révision des tarifs de prestations de soins.

 

Le renforcement des capacités de contrôle interne du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, se décline lui-même en sept sous-activités :

  1. Actualisation, déclinaison et diffusion du manuel de procédures administratives du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique (tome 7 inspection) ;
  2. Évaluation des compétences des personnels et formation de acteurs des services centraux et de la zone cible du MS en inspection ;
  3. Mise en place d’un compagnonnage pour le recensement du corpus des normes, le développement des outils, et le renforcement des compétences de l’IGS en inspection
  4. Appui à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre du PAO de l’IGS
  5. Appui à l’organisation de mission d’inspection
  6. Appui au renforcement de la collaboration entre l’IGS et les autres corps de contrôle
  7. Appui à l’équipement de l’IGS le cas échéant.

 

La deuxième sous-activité fait l’objet de c présents TDR.

 

En effet, le Projet PASA 2 s’inscrit dans le Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) 2015-2024 du Ministère de la Santé. Ce dernier se décline en des plans triennaux et des plans opérationnels annuels intégrés du Ministère et de l’Hygiène Publique (PAO). Toutes les opportunités de financements des partenaires techniques et financiers (projets, programmes nationaux) et de l’Etat doivent être intégrés au PAO.  Des grilles sont à remplir par chaque structure d’exécution d’activité. Ainsi les PAO annuels sécurisent l’activité de ces structures.

 

Suite aux travaux communs avec l’IGS, une proposition de PAO a été rédigée afin de prioriser ces sous activités, identifiées dans la convention de contribution signée entre les partenaires et la République de Guinée en 2019.

 

Ces TDR ont pour objet de recruter un consultant national pour la formation des formateurs et l’organisation d’une session de formations à l’intention des inspecteurs formateurs l’IGS du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique.

 

 

  • Contexte lié à l’activité et description de l’existant  

 

Sous l’autorité du Ministre en charge de la santé et de l’hygiène publique, l’Inspection Générale de la Santé (IGS) a pour mission le contrôle de l’application de la législation et de la réglementation permettant la mise en œuvre de la politique sanitaire nationale et/ou en relation avec tous autres domaines d’intervention du département en vue d’améliorer les performances techniques et la gestion des services ou organismes de santé. Son périmètre s’étend à l’examen, la vérification et le contrôle des normes, procédures et processus de gestion administrative, financière et technique de l’ensemble des services et établissements relevant de l’autorité du Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique.

 

Ainsi, elle est particulièrement chargée :

  1. De missions de contrôle :
    1. Systématique de l’exécution des attributions et tâches dévolues aux services du Ministère conformément aux textes législatifs et réglementaires et autres documents de procédures et normes en vigueur ;
    2. Interne et des inspections de tous les services placés sous l’autorité du Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique et de tous autres services impliqués dans la mise en œuvre de la politique sanitaire nationale ;
  2. De missions d’audit en rapport avec le service du contrôle financier ;
  3. De répondre à toute demande d’expertise technique formulée par le Ministre ou le Secrétaire Général sur une structure du Département et de donner des avis ;
  4. De dresser un rapport annuel de diagnostic sur le fonctionnement du Ministère et de proposer des solutions susceptibles d’améliorer la gouvernance du secteur ;
  5. De superviser le fonctionnement des organes consultatifs accomplissant des tâches pour le Ministère de la Santé ;
  6. De participer à l’élaboration des stratégies d’intervention, de la réglementation et à l’établissement des normes techniques dans les domaines de compétence du Ministère ;
  7. De rédiger des rapports de mission et le rapport annuel.

 

Ces activités sont encadrées par les textes législatifs (lois et ordonnances) et réglementaires (décrets, arrêtés, décisions, circulaires, notes de services, procédures et normes, etc.) qui couvrent les domaines de la santé soit :

  • La loi L/2018/025/AN portant organisation générale de l’administration publique.
  • La Loi/L 2018/0245 AN du 20 juin 2018 Portant Révision de la Loi Pharmaceutique ;
  • Le Décret D/2018/111/PRG/SGG, Portant promulgation de la nouvelle loi Pharmaceutique N°0245 AN du 20 juin 2018 ;
  • Décret D/2022/0059/PRG/SGG Portant Attribution et Organisation du Ministère de la santé et de l’Hygiène Publique ;
  • Les Directives nationales d’application des normes et procédures de gestion des services de santé ;
  • La Loi des finances et le respect de la nomenclature budgétaire nationale ;
  • Les Procédures issues des Bonnes pratiques nationales et internationales dans les établissements privés de santé ;
  • Le Décret N°95/232/PRG/SGG, du 29 août 1995, portant Attributions et Organisation de l’Inspection Générale de la Santé ;
  • La Loi L/97/021/AN portant Code de la santé Publique, promulguée le 19 juin 1997 etc.

 

 

Dans un contexte où se multiplient les acteurs de santé et où grandit la demande de transparence et de redevabilité, une inspection solidement ancrée sur le respect des procédures, normes et règles régissant la santé est un atout en faveur de l’atteinte des priorités en matière de santé.

 

La formation des formateurs en inspection permettra de développer les capacités des inspecteurs de l’IGS sur la matière financière et sur outils de contrôle, interne notamment, ainsi que de documenter l’efficacité de la dépense santé.

 

Cette formation permettra d’outiller les inspecteurs formateurs de l’IGS sur la méthodologie d’audit et d’inspection, l’appropriation du code d’éthique et de déontologie.

Profil souhaité

Profil de l’expert (e) désigné(e) en charge de l’exécution du contrat

 

  1. Qualifications et compétences :

 

  • Être détenteur d’un diplôme universitaire de niveau BAC + 5 minimum en sciences économiques, droit, finances publiques ou équivalent et /ou dans les métiers de la santé, pharmacien, laborantin, médecin…;
  • Maitriser parfaitement le français ;
  • Avoir une bonne connaissance des logiciels bureautiques et de messagerie les plus répandus ;
  • Avoir la facilité de communiquer et d’animer un séminaire devant un grand public ;
  • Savoir être, discrétion et diplomatie.

 

  1. Expérience professionnelle générale

 

  • Avoir une bonne expérience du fonctionnement des administrations publiques et des pratiques des relations institutionnelles y compris de haut niveau ;
  • Être un spécialiste en audit, inspection et contrôle dans le domaine de la santé ;
  • Avoir une bonne connaissance des finances publiques ;
  • Avoir une expérience dans le fonctionnement des administrations publiques de la santé prouvée d’au moins 5 ans

 

  1. Expérience professionnelle spécifique

 

  • Avoir une expérience d’au moins 5 ans dans l’exercice d’un poste similaire dans une administration publique ou d’un corps de contrôle sera déterminant;
  • Avoir une expérience avérée en matière d’inspection, d’audit, de contrôle, d’évaluation et de conseil en santé serait un atout;
  • Avoir une expérience des bonnes pratiques en coaching et en formation sur les métiers de contrôles, d’inspection et d’audit ;
  • Avoir une bonne connaissance du fonctionnement de l’Administration publique, notamment sanitaire.

Informations complémentaires

  1. Disponibilité, réponse et rémunération

 

L’expert devra remettre un CV et une offre financière pour la sélection des candidatures.

 

L’offre financière de l’expert sera revue et analysée sur la base des grilles de rémunération d’Expertise France, qui se réserve le droit de négocier le montant. La rémunération sera basée sur la soumission et l’acceptation des livrables et sur le nombre de jours travaillés avec fourniture des pièces justificatives correspondantes.

 

Il sera aussi demandé de fournir les documents administratifs nécessaires à la mission.

 

 

 

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/compétences/expériences du candidat
  • Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Compréhension linguistiques attendues du candidat
  • Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché

Date limite de candidature : 26/03/2023 23:59

Document(s) joint(s) : TDR formation formateurs IGS- MS PG 230316.pdf

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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