Réf.
2023/LF/9099
Type d'offre
Experts
Type de contrat
CDD
Domaines d'expertises
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques
Date limite de candidature
24/03/2023 09:38
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
55 jours
Elaboration des liasses fiscales conformes au nouveau code général des impôts (H/F)
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Mobilisation des Ressources Financières
Mis en ligne le : 28/02/2023
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
MAURITANIE
NOUAKCHOTT
Description de la mission
Les liasses fiscales doivent être claires, concises et faciles à utiliser pour permettre une meilleure compréhension des obligations fiscales et une déclaration correcte des résultats imposables. Des liasses fiscales bien conçues permettent d'améliorer le niveau de conformité fiscale en guidant les contribuables à respecter leurs obligations, en minimisant les risques d’erreurs et en améliorant l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies. Elles permettent également de réduire la charge administrative et d'améliorer l'efficacité globale du système fiscal.
L'objectif de cette mission est d'élaborer des liasses fiscales standardisées conformes aux dispositions du nouveau Code Général des Impôts (CGI), au référentiel comptable national (PCM) et en harmonie avec les bonnes pratiques internationales. Compte tenu des besoins spécifiques de chaque régime fiscal et des caractéristiques de chaque secteur d'activité, les liasses fiscales doivent être adaptées aux différents régimes d’imposition existants, à savoir :
- Le régime réel normal IS ;
- Le régime réel normal IBAPP ;
- Le régime réel intermédiaire IS ;
- Le régime réel intermédiaire IBAPP.
Il est important que les liasses fiscales comprennent des états spécifiques adaptés à quelques secteurs notamment le secteur des banques, établissements financiers et sociétés d'assurances. Cela permettra aussi de créer une base de données fiables, pour l'utilisation interne de l’administration fiscale et toutes autres parties concernées.
Le plan comptable ainsi que le code du commerce ont tracé des règles bien précises à suivre par toutes les entreprises pour aboutir à un résultat comptable reflétant l’activité réalisée au cours d’une année donnée et se traduisant par un bénéfice ou un déficit. Cependant, pour parvenir au résultat fiscal imposable, le résultat comptable doit faire l’objet d’un retraitement à l’occasion de l’établissement de la liasse fiscale, afin de déduire les produis déjà imposés, non imposables ou bénéficiant d’un régime spécial et de réintégrer les charges non déductibles fiscalement. Ainsi, les comptes de produits, charges, amortissements, mouvements de stocks, etc., sont présentés dans des états adaptés aux besoins spécifiques de l’administration fiscale. Avant le retraitement fiscal, chaque donnée comptable doit respecter les principes et la nomenclature définis par le plan comptable mauritanien.
Les liasses fiscales seront utilisées non seulement pour les déclarations papier, mais également pour les déclarations en ligne. Ainsi, la liasse fiscale dématérialisée doit être accessible, aux contribuables adhérents au système de télédéclaration & télépaiement de la DGI afin de faciliter leur conformité fiscale et de permettre un traitement automatisé des données. Les nouvelles liasses doivent contenir des formules de calcul automatisées pour les champs calculables afin de limiter les erreurs de calcul, réduire le nombre de supports papiers manipulés et contribuer à l’optimisation de l’archivage des documents.
Chaque liasse fiscale doit être accompagnée d'un guide détaillé d'utilisation destiné aux fonctionnaires de la DGI et une notice explicative destinée aux contribuables. Ces guides/notices doivent contenir des indications détaillées sur les informations à inclure, les documents à fournir, les délais de dépôt, les modalités de paiement, les déductions applicables, les méthodes de calculs de l'impôt dû, les règles de déclaration, les conséquences et les sanctions en cas de non-respect des obligations fiscales, entre autres. La notice explicative destinée aux contribuables doit se focaliser sur la manière de remplir les liasses fiscales et les documents à fournir, en incluant les mêmes détails que le guide destiné aux fonctionnaires, mais sous forme de résumé. Cette notice devra être conçue pour être accessible en ligne pour les télé-déclarants.
Description du projet ou contexte
Le gouvernement mauritanien a adopté un plan ambitieux de mobilisation de ses recettes fiscales dans les années à venir, basé principalement sur le renforcement des capacités de la Direction Générale des Impôts (DGI) et la modernisation de son système fiscal pour atteindre les objectifs planifiés.
En 2018, la DGI a entrepris un important travail de refonte du système fiscal qui s'est traduit par l'adoption de la loi n°2019-018 du 29 avril 2019 portant Code Général des Impôts (CGI). Ce dernier a introduit des changements importants, notamment en matière de détermination des résultats imposables des entreprises.
Le nouveau Code Général des Impôts a clairement séparé l'imposition des bénéfices des personnes morales–impôt sur les sociétés (IS) et celle des bénéfices des personnes physiques–impôts sur les bénéfices d’affaires des personnes physiques (IBAPP) qui pourrait être appliqué, par option, aux sociétés assimilées aux personnes physiques.
Dans le but de normaliser les règles de présentation et de contrôle de la déductibilité des charges, des nouvelles règles ont été introduites pour les intérêts financiers, pertes de change latentes, frais d'assistance technique, reports de pertes, etc.
Par ailleurs, le système fiscal mauritanien distingue différents régimes fiscaux (le régime de l'IS réel normal, le régime de l'IS réel intermédiaire, le régime de l'IBAPP réel normal et le régime de l'IBAPP réel intermédiaire), avec des règles particulières applicables aux secteur des banques, institutions financières et compagnies d'assurance qui ont des cadres comptables particuliers.
Pour mettre en œuvre ces réformes, la DGI a achevé la première étape de mise en conformité des formulaires de déclarations fiscales avec le nouveau code général des impôts (CGI). La deuxième étape sera consacrée à l'établissement de nouvelles liasses fiscales, qui nécessitent une attention particulière en raison de leur caractère plus technique et détaillé (le bilan, le compte de résultat, les états annexes, le tableau de détermination du résultat fiscal, les notes explicatives, etc.).
Profil souhaité
Les soumissions des groupements d’experts sont recevables, mais la sous-traitance n'est pas autorisée.
Les activités de cette mission seront effectuées par un-e expert-e ou un groupe d’experts, chacun d’eux doit prouver une expérience de l’élaboration des liasses fiscales. Ainsi, le profil souhaité doit posséder les qualifications minimales suivantes :
- Diplôme de l’enseignement supérieur dans un domaine pertinent avec la fiscalité ;
- Une expérience de 5 ans dans le domaine fiscal ;
- Avoir réalisé au moins deux (2) missions similaires dans deux pays différents, avec attestations de bonne exécution ;
- Aptitude à comprendre le cadre juridique (procédures fiscales et règles d’assiette) de la Mauritanie ;
- Excellente maîtrise orale et écrite du français et de l’outil informatique ;
- Excellentes compétences en communication et relations interpersonnelles ;
- Bonne capacités rédactionnelles.
Informations complémentaires
L'expert-e doit être présent-e à Nouakchott pendant au moins dix (10) jours ouvrables, selon le programme de visite qui sera arrêté ultérieurement par la DGI. Une partie des travaux pourra s’effectuer à distance.
Cette mission sera divisée en trois parties. Les trois parties doivent être effectuées consécutivement.
§ Première partie : plan de travail
Au début de la mission, et pour une durée qui ne dépasse pas 5 jours ouvrables, l’expert-e organisera une série de réunions avec les hauts fonctionnaires de la DGI pour discuter les priorités et identifier les besoins effectifs selon les choix et les capacités de gestion de la DGI. Il/elle peut demander tous les renseignements nécessaires (le code général des impôts, lois et règlements, les manuels de procédures, les notes de service, etc.) dont il/elle aura besoin pour l’accomplissement de la mission. Un haut-fonctionnaire de la DGI sera officiellement désigné comme interlocuteur permanent de l’expert.
A la fin de la première semaine, l'expert-e enverra un plan de travail détaillé qui encadre la séquence des activités. Le plan de la mission sera validé par la DGI dans un délai de 5 jours ouvrables. La DGI pourra demander des ajustements sur le plan de la mission selon ses priorités et ses besoins.
§ Deuxième partie : la version draft des liasses fiscales
L'expert-e sera responsable d’élaborer des liasses fiscales selon le plan de travail validé par la DGI.
L'élaboration de la version draft consiste en la création d'une version préliminaire des liasses fiscales pour un examen et une évaluation antérieurs à la version finale. Cette étape implique la collecte et l'analyse des informations comptables, financières et fiscales, ainsi que la préparation des états financiers et la vérification des états annexes pour s'assurer de leur exactitude et de leur conformité avec le CGI, les normes comptables et les bonnes pratiques. La version draft sera soumise à des commentaires et des corrections avant d'être finalisée.
L’expert-e effectuera une analyse approfondie des dispositions du Code Général des Impôts. Il/elle relira « article par article » le CGI pour identifier le cadre juridique et dresser ainsi une liste des dispositions qui encadrent les déclarations fiscales. Il identifiera également les dispositions fiscales existant dans les lois sectorielles à prendre en compte pour l’élaboration des liasses (ex, code des investissements, la fiscalité minière et pétrolière, etc.).
De plus, l’expert-e examinera les dispositions du code de commerce, du plan comptable et les règles de la comptabilité sectorielle pour assurer le respect des règles de passage du résultat comptable au résultat fiscal et les corrections extra- comptables à apporter au résultat comptable pour tenir compte des règles fiscales spécifiques, nécessitant des réintégrations (corrections positives) et des déductions (corrections négatives).
L'expert-e organisera une réunion avec l'équipe informatique pour échanger sur les attentes de la DGI en termes d'intégration des liasses fiscales dans le système d'information de la DGI, afin de permettre la déclaration en ligne.
A la fin de cette étape, l’expert-e met à la disposition de la DGI un draft des liasses fiscales avec un rapport explicatif du contenu de chacun des états pour validation/formulation des réserves dans un délai ne dépassant pas 30 jours ouvrables à partir de la date de leur réception.
La DGI constate les pièces constitutives des états des liasses fiscales, formule les réserves éventuelles, et invite, le cas échéant, l’expert-e à lever les réserves techniques, dans un délai maximum de vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de la réception de la notification de la DGI. Ainsi, il/elle complétera les documents manquants ou incomplets exigés.
§ Validation des liasses finalisées et réception définitive
L'expert-e est responsable de lever les réserves soulevées par la DGI dans un délai maximal de 20 jours à compter de la date de la notification de la DGI. Il/elle envoie ensuite la version définitive des liasses fiscales accompagnées des guides d'utilisation et notices explicatives.
A l’achèvement de la mission, la DGI procède aux opérations de réception des travaux dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de remise de la version finale des liasses fiscales et documents annexes. Elle délivrera une attestation de service fait.
Pour la coordination et la supervision de la mission, l’expert-e sera appuyé sur place par l’équipe d’Expertise France chargée de la supervision de la bonne exécution du contrat. Ainsi, il/elle collaborera avec l’expert technique en mobilisation des ressources intérieures installé auprès de la DGI.
1. LIVRABLES
§ Livrable 1 :
A l'issue de la mission, l’expert-e mettra à la disposition de la DGI, sur support papier, deux types de liasses fiscales qui prennent en compte les différents régimes fiscaux :
- Une liasse fiscale valable pour les régimes réels IS qui doit inclure des états adaptés aux activité des banques, établissements financiers et sociétés d’assurances ;
- Une liasse fiscale pour les régimes réels IBAPP.
§ Livrable 2 :
En plus du support papier, les modèles conçus doivent être livrés dans des formats numériques avec des formules de calcul automatisées.
§ Livrable 3 :
Pour chaque liasse, l’expert-e élaborera :
- Un guide détaillé d’utilisation destiné au fonctionnaires de la DGI ;
- Une notice expliquant comment la remplir, destiné aux contribuables.
§ Livrable 4 :
A l’issue de la mission, l’expert-e rédige un rapport de la mission.
1. CALENDRIER DE LA MISSION (A TITRE INDICATIF)
|
Activité |
Description |
Nombre de jours |
|
1 – Phase de préparation |
Préparation de la mission (lire le code, évaluer les anciens liasses, études comparatives …) |
8 jours |
|
2 – Phase sur place |
Missions à Nouakchott |
10 jours |
|
3 – Phase élaboration des liasses fiscales |
Elaboration de la version draft des liasses fiscales |
23 jours |
|
4 – Phase validation |
Test et validation des liasses avec la DGI |
11 jours |
|
5 – Phase de rapport |
Rédaction du rapport final de mission |
3 jours |
|
TOTAL |
55 jours |
|
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.