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Réf.
2023/AFTEICPAMA/9077

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Domaines d'expertises
Facilitation des affaires et intégration économique régionale

Date limite de candidature
17/03/2023 23:59

Durée de la mission
Expertise perlée

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
12 mois

Description de la mission

Dans le cadre de l'appui de la "Facilité d'assistance technique pour appuyer la ZLECAf et l'intégration économique continentale" (EU-TAF), Expertise France recrute un expert technique en politique de la concurrence et accès aux marchés. L'expert technique travaillera sous la supervision directe des chefs des divisions Accès aux marchés et Recours commerciaux et du chef par intérim de la division Concurrence de la Direction du commerce des marchandises et de la concurrence, au sein du Secrétariat de la Zlecaf. 

L'expert accomplira les tâches suivantes :

- Fournir un soutien technique au Secrétariat de la ZLECAf et aux États partenaires dans les négociations et la mise en œuvre des lignes directrices sur les recours commerciaux, la politique de la concurrence et la finalisation des concessions tarifaires, y compris les listes sensibles et d'exclusion ;

- Contribuer à l'élaboration du plan de travail et des activités budgétaires de la ZLECAf en ce qui concerne la politique de concurrence, les recours commerciaux et le commerce des marchandises ;

- Soutenir l'élaboration d'un plan d'action et d'une feuille de route pour l'initiative commerciale guidée afin de mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre de l'accord de la ZLECAf ;

- Collaborer avec les équipes de coordination des CER, notamment en fournissant un soutien technique aux équipes nationales/régionales en vue de l'élaboration de stratégies régionales/nationales de mise en œuvre de la ZLECAf ;

- Élaborer des notes analytiques et/ou techniques et/ou des documents de politique générale pour informer les structures de décision institutionnelles de la ZLECAf sur les négociations et la mise en œuvre de l'accord de la ZLECAf, en mettant l'accent sur le commerce des biens et la politique de concurrence.

- Fournir un soutien technique au Secrétariat de la ZLECAf et aux Etats parties sur le renforcement des capacités et la sensibilisation concernant la mise en œuvre de la ZLECAf, en mettant l'accent sur le commerce des biens et la politique de concurrence ;

- Fournir un soutien technique au Secrétariat de la ZLECAf dans le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre par les Etats parties du Protocole sur le commerce des marchandises et du Protocole sur la politique de la concurrence ; et ;

- Toute autre tâche pertinente assignée par le directeur du commerce des marchandises et de la concurrence ou les chefs de division concernés.

Résultats attendus :

Les résultats attendus de cette mission sont les suivants :

  • Développer des réglementations pour soutenir la mise en œuvre du Protocole sur la politique de concurrence et de l'Initiative de commerce guidé ;
  • Élaborer des Lignes directrices sur les recours commerciaux pour la mise en œuvre de l'annexe 9 du Protocole sur le commerce des marchandises.
  • Analyser la liste des concessions tarifaires de la ZLECAf, y compris les produits sensibles et exclus, dans le cadre de l'accord de la ZLECAf ;
  • Analyser la politique fondée sur des données probantes et/ou mémoires techniques et/ou documents de politique commerciale pour éclairer les décisions des États partenaires dans les négociations et/ou la mise en œuvre de la ZLECAf dans le domaine du commerce des marchandises et de la politique de concurrence ;
  • Mettre en place des programmes de renforcement des capacités des États parties sur la mise en œuvre de la ZLECAf, en particulier le Protocole sur le commerce des marchandises et le Protocole sur la politique de concurrence ;
  • Mettre en place des programmes ciblés de renforcement des capacités pour les États parties qui ne disposent pas de réglementations et de structures institutionnelles en matière de concurrence afin de faciliter le développement de cadres réglementaires en matière de concurrence dans les pays qui ne disposent pas de régimes de concurrence.
  • Mettre en place une feuille de route et un plan d'action pour la mise en œuvre des engagements dans le domaine du commerce des marchandises et de la politique de concurrence dans le cadre de l'accord ZLECAf ; et 
  • Assurer la sensibilisation des États parties et des parties prenantes au programme d'intégration de la ZLECAf et à la mise en œuvre du protocole sur le commerce des marchandises et du protocole sur la politique de concurrence.

Description du projet ou contexte

La Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), signée par 54 des 55 pays africains, vise à atteindre l'objectif d'un marché unique continental. En février 2023, 46 États membres ont ratifié l'accord. Des progrès significatifs ont été enregistrés dans les négociations de la phase I (commerce des biens et services et règlement des différends) et la récente finalisation de la phase II (protocoles sur la politique de concurrence, l'investissement et les droits de propriété intellectuelle). Les négociations relatives aux protocoles sur les femmes et les jeunes dans le commerce et sur le commerce numérique devraient débuter au début de l'année 2023, et il est prévu de les conclure dans le courant de l'année.

Cet accord historique est très prometteur pour la transformation du continent, et permettra d'ouvrir de nouvelles économies d'échelle et de créer des bases plus solides pour la diversification économique. La ZLECAf devrait stimuler le commerce intra-africain, promouvoir la transformation structurelle et générer d'importantes opportunités d'emploi en Afrique, notamment pour les femmes et les jeunes. Malgré l'élan politique important et la forte justification économique, la réalisation de la ZLECAf nécessitera le renforcement des capacités institutionnelles pour achever les négociations et mettre en œuvre l'accord, avec la participation active du secteur privé et une coopération efficace entre les parties prenantes au niveau continental, régional et national.

Description de la facilité :

La Facilité d'assistance technique de Team Europe d’appui à la ZLECAf et l'intégration économique continentale (TE TAF), principalement par la réalisation de la ZLECAf. Il a deux objectifs spécifiques : 1. Mettre l'accent sur le renforcement de la capacité institutionnelle à coordonner les négociations, ainsi qu'à superviser la mise en œuvre de l'accord,  et 2. être un mécanisme efficace, réactif et flexible pour répondre aux besoins de l'Union africaine (Secrétariat de la ZLECAf, CUA et certaines agences spécialisées de l'UA), des CER, des États membres de l'UA et d'autres partenaires continentaux potentiels et organisations régionales du secteur privé, travaillant à la promotion de la ZLECAf et de l'intégration économique continentale.

Financé par l'UE, l'Agence française de développement, le ministère allemand de la coopération au développement (BMZ) et la Suède, le mécanisme d'assistance technique Team Europe sera mis en œuvre par la GIZ, Expertise France et la FIAPP sous la direction du secrétariat de la ZLECAf. Le TE - TAF est mis en œuvre par l'Unité de Gestion de Projet (UGP), basée au Secrétariat de la ZLECAf, à Accra, au Ghana, dont le mandat est de mobiliser l'assistance technique pour fournir des interventions qui favorisent l'amélioration de la mise en œuvre de l'accord. Chaque agence partenaire de mise en œuvre (Expertise France, GIZ et FIIAPP) est représentée dans l'UGP.

Justification du poste :

En notant les sujets en suspens de la phase I de la ZLECAf sur le commerce des biens et des services, d'autres domaines stratégiques de l'accord liés à l'investissement, la politique de concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le commerce électronique (Phases II & III), resteront sur la liste des priorités du Secrétariat au fur et à mesure que la mise en œuvre s'accélère.  Ceci mis à part, le soutien à l'implication des parties prenantes pour engendrer l'inclusivité et une certaine mesure d'appropriation des fruits de l'intégration économique sera également vital, couplé au développement et à la mise en œuvre de stratégies nationales de la ZLECAf, au renforcement des capacités et à l'investissement dans les dispositions institutionnelles nationales.  Avec ces développements positifs, il est envisagé que l'accent soit mis sur la mise en œuvre de l'accord et le début d'un commerce significatif entre les États parties.

Parmi les travaux visant à soutenir le début d'un commerce significatif, on peut citer : la finalisation de l'offre d'accès au marché pour les marchandises et le début des négociations pour les marchandises des catégories B et C ; l'extension du champ d'application de l'Initiative commerciale guidée pour couvrir le secteur des services ; et le soutien aux États membres dans la mise en œuvre du protocole sur la politique de concurrence. C'est dans ce contexte, et sur la base des priorités identifiées par le Secrétariat de la ZLECAf, qu'Expertise France, à travers l'Unité de Gestion de Projet TAF du Secrétariat de la ZLECAf propose de fournir une assistance technique à la Direction du Commerce des Biens et de la Concurrence.

Un expert technique est recruté pour fournir un soutien technique à la Direction afin d'améliorer sa gestion efficace du programme ZLECAf avec un accent particulier sur la fourniture de contributions techniques ciblées dans les domaines de l'accès au marché, des recours commerciaux et de la concurrence.

Le candidat sera intégré dans le flux de travail de la direction et fournira des contributions techniques ciblées en fonction des besoins, sur la base d'un plan de travail convenu, élaboré en étroite collaboration avec la direction.

 

Profil souhaité

Qualifications :

  • Qualifications académiques : Un diplôme d'études supérieures (Master ou plus) en économie, droit, commerce international et/ou domaines connexes est requis.
  • Expérience : Un minimum de 7 ans d'expérience dans le domaine de la politique commerciale, de la politique de concurrence et des travaux liés au commerce, y compris l'analyse et la recherche en matière de politique commerciale, de préférence avec une expérience en tant qu'expert en politique commerciale dans les communautés économiques régionales, est requis.
  • Une expérience dans le domaine de l'intégration régionale avec des expériences préalables démontrables.
  • Une perspicacité politique et une expérience avérée du travail avec des équipes de conseillers internationaux, régionaux et locaux sont également requises.
  • Une bonne connaissance de la facilitation du commerce et de l'intégration régionale est requise.
  • L’expert sera familiarisé avec les cadres politiques de l'Union africaine (Agenda 2063, BIAT, AIDA, etc.), la compétitivité des exportations, le développement du secteur privé, et l'agenda continental et géopolitique plus large et actuel sur le commerce et l'industrialisation.
  • Une expérience professionnelle pertinente dans les pays de la ZLECAf est un avantage.
  • Compétences interpersonnelles : un leadership fort et des compétences interpersonnelles, y compris une excellente communication et facilitation, sont requis.

Exigences linguistiques

La maîtrise d'une des langues de travail de l'Union africaine est obligatoire. La maîtrise de deux ou plusieurs langues de travail serait une valeur ajoutée.

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/compétences/expériences du candidat
  • Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché

Date limite de candidature : 17/03/2023 23:59

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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