Réf.
2023/RDENEGFEMDC/8897
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Domaines d'expertises
Développement urbain ; Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques ; Administration
Date limite de candidature
28/02/2023 23:59
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
15 jours
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Mobilisation des Ressources Financières
Mis en ligne le : 25/01/2023
1. Objectif général
L’objectif général de cette mission d’assistance technique court-terme est de contribuer à l’amélioration et à la modernisation du cadastre de la République du Niger, par le renforcement des capacités organisationnelles, administratives, opérationnelles, juridiques et informatiques des administrations en charge de la politique fiscale sur le foncier.
2. Objectifs spécifiques
Les deux objectifs spécifiques de la mission sont :
Les réformes identifiées et proposées par l’équipe d’experts devraient tendre vers la création d’une agence de gestion et de conservation foncière, cadastrale et domaniale. Cette agence rassemblera toutes les structures administratives qui interviennent dans l’administration foncière mais qui ont ancrage dans leurs ministères respectifs.
Cette ségrégation idéale des mandats devrait permettre à la DGI de se focaliser sur l’administration des impôts (y compris ceux relevant du domaine foncier, domanial et cadastral) et ainsi répondre mieux à sa mission régalienne. Plus spécifiquement, son focus sera l’immatriculation fiscale des contribuables (différente de l’immatriculation des propriétés bâties et non-bâties), l’établissement de l’impôt, la liquidation, le recouvrement et le contentieux de l’impôt foncier.
3. Services demandés
4. Résultats attendus
A l’issue des prestations, il est attendu les résultats suivants :
5. Livrables
Tout au long de la mission, les consultant devront produire les livrables ci-dessous :
6. Approches, Organisation et Méthodologie
La mission consiste à exécuter la tâche susmentionnée qui comporte le travail administratif, la collecte d'informations en organisant des entrevues, des visites dans certaines structures de la DGI (centrales, régionales et départementales) et d’autres structures extérieures concernées. Une approche participative est recommandée, impliquant les parties prenantes concernées au sein de la DGI, y compris les animateurs des structures. Les consultants doivent également avoir des entretiens avec la Direction de la Fiscalité Foncière et Cadastrale sous la DGI, la Direction Générale de l’Urbanisme et de la Promotion Immobilière, la Direction Générale des Domaines de l’Etat et du Cadastre, l’Institut Géographique National du Niger, la Direction Générale du Génie Rural, le Comité National du Code Rural, les Collectivités, l’Ordre des Géomètres Experts, l’Ordre des Urbanistes, le bureau du syndicat national des promoteurs immobiliers, la Chambre Nationale des Notaires du Niger. Les informations recueillies seront analysées en vue de monter une structure de gestion foncière qui réponde à la vision politique du Niger. Les consultants travailleront en collaboration avec les autres assistants techniques ou conseillers de la DGI.
Cette mission sera divisée en 2 étapes majeures :
Chaque livrable remis par l’équipe d’experts à Expertise France sera soumis à validation auprès des bénéficiaires (Direction générales du Ministère des Finances et du Ministère de l’Urbanisme et du Logement) et du bailleur de fonds (Délégation de l’Union européenne au Niger). Ces multiples entités auront la responsabilité finale de juger la pertinence de ces livrables, en comparaison avec les objectifs définis dans ces présents termes de références.
1. Contexte général et économique
Depuis plusieurs années, le Niger connaît d’importantes difficultés dans la mobilisation des recettes internes. Les performances enregistrées dans le domaine du recouvrement fiscal et douanier restent inférieures à celles des pays comparables et de la moyenne de l'UEMOA. Rapportées au PIB, les ressources budgétaires internes ont atteint 14.2% en 2019 contre 16.7% en 2018 et 14.4% en 2017 ; avec la revalorisation du PIB la pression fiscale est passée de 10,3% en 2019 à 9,4% en 2020 avec une prévision 13.9% pour 2025 en lien avec les bonnes perspectives pétrolières. Il serait difficile pour le Niger d'atteindre le critère de convergence de l’UEMOA (20%) d'ici 2023 comme prédit par les autorités. Les recettes fiscales hors ressources naturelles représentent en moyenne 80% des recettes intérieures en raison des différentes réformes réalisées et en cours. Par ailleurs, il convient de noter que les 50 plus grandes entreprises du Niger (ayant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 500 millions FCFA) contribuent à 70% des recettes de la DGI et à 40% des recettes internes totales. Aussi, le secteur informel représentant 54% du PIB hors secteur rural contribuait au budget à 0.37% avant 2018 ; cette proportion serait de 3% en 2019. La contribution des impôts fonciers reste faible (2.8% des recettes de la DGI en 2021). Les exonérations fiscales et douanières restent encore importantes au Niger (27.7% des recettes internes totales en 2019), ce qui rétrécit les recettes cash sur lesquelles reposent les dépenses publiques. Afin de remédier aux faiblesses identifiées et d’améliorer la mobilisation des ressources, un plan stratégique a été adopté par la DGI couvrant la période 2022-2024 et par la DGD couvrant la période 2019-2023. Le Programme de Réformes de Gestion des Finances Publiques (PRGFP IV) qui a couvert la période 2017-2020 et avait pour objectif de contribuer à l’amélioration durable des finances publiques nigériennes a été revu et prolongé sur la période 2021-2025 avec l’adoption de son Plan d’Actions Prioritaires (PAP 2021-2023). Ce programme repose sur la déclaration de politique général du Gouvernement dans qui a établi comme priorité d’actions dans le domaine spécifique de la mobilisation des ressources internes, l’amélioration du rendement des impôts fonciers en garantissant la complétude de l’information sur les propriétés et propriétaires ainsi que la modernisation du cadastre. L’action 5 du programme prévoit la poursuite et l’intensification des actions de modernisation de l’administration fiscale à travers le développement de services de proximité, la modernisation et la délocalisation des services du cadastre, etc. Cette réforme structurante devrait contribuer aussi à l'élargissement de l’assiette fiscale (action 4 du programme) par une couverture nationale de la fiscalité et l’adoption d’une politique foncière appropriée pour renforcer la sécurisation foncière.
En réponse à une requête du Directeur Général des Impôts (DGI), adressée à la Délégation de l’Union européenne de Niamey, une évaluation du système de l’administration fiscale de la République du Niger a été réalisée fin 2021 au moyen de l’outil diagnostique d’évaluation de l’administration fiscale (TADAT) développé par le FMI. Cette évaluation TADAT constitue une référence qui peut être utilisée pour identifier et déterminer les priorités de réforme. C’est dans ce contexte qu’Expertise France appui les autorités nigériennes dans la mise en œuvre du projet d’appui à la mobilisation des ressources internes, à la gestion de la migration, à la promotion du genre et la gestion des chocs au Niger (22GEF0C151) pour lequel Expertise France a été sélectionné le 9 juin 2022 par l’Union européenne dans le cadre de l'exécution du Contrat relatif à la Construction de l’Appareil de l’Etat (SBC III) du 11e FED. Ce projet vise entre autres objectifs à renforcer le pilotage et la gouvernance du Ministère des finances dans la mobilisation des ressources internes, pour renforcer leurs capacités de gestion
2. Justification
Présentement, la DGI cumule les attributions de cadastre, de gestion foncière et celles de l’administration des impôts. En effet, l’arrêté No.000035/MF/SG/DGI/DRH/F du 27 janvier 2022 portant organisation des services centraux et déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et fixant les attributions des responsables, détermine que le Directeur de la Fiscalité Foncière et Cadastrale (DFFC) est le conservateur de la propriété et des droits fonciers du Niger, à ce titre, il est chargé :
Certaines de ces attributions chevauchent entre la DGI et des structures d’autres ministères qui interviennent dans ce secteur notamment (a) la Direction Générale des Domaines de l’Etat et du Cadastre et (b) la Direction Générale de l’Urbanisme et de la Promotion Immobilière du Ministère de l’Urbanisme et du Logement, (c, la Direction Générale du Génie Rural du Ministère de l’Agriculture, (c) l’Institut Géographique National du Niger (IGNN), le Comité du Code Rural à travers les commissions foncières et les Collectivités.
Traditionnellement, les attributions ci-dessus ne rentrent pas dans la mission première de la DGI. Sa mission régalienne est celle d’administrer les impôts, y compris les impôts fonciers.
Le cumul de ces responsabilités par la DGI concourt à l'inefficacité des services et d’autres problèmes comme :
3. Les bénéficiaires et intervenants
Les bénéficiaires directs des retombées de la réalisation de cette activité sont
Expert national
a. Diplômes et compétences
b. Expérience professionnelle générale
c. Expérience professionnelle spécifique
1. Langue de travail
Le rapport, les outils et la présentation lors des réunions et ateliers seront préparés en français. Les réunions et les ateliers se dérouleront en français.
2. Durée de la mission
L’expert recruté fera partie d'une équipe composée d'un autre expert international. Cette équipe sera engagée pour une période de quarante (40) jours-hommes à compter de la date de début de prestations. Cette mission sera divisée ainsi :
3. Sous-traitance
La sous-traitance n’est pas permise.
4. Lieux de la prestation
Les experts doivent être présents à Niamey, Niger. Le travail de l’expert national pourrait aussi s’effectuer dans certaines régions du Niger. En raison du contexte d’insécurité, l’expert international ne pourra pas sortir de la capitale.
5. Dossier de candidature
Les candidats doivent fournir un CV détaillé.
Les demandes doivent être accompagnées d’un document d’orientation (minimum 4 pages et maximum dix pages) sur le système de gestion foncière et cadastrale résumant la compréhension du mandat, les méthodes utilisées, en soulignant les meilleures pratiques, les défis, les opportunités et les domaines d'intérêt du sujet, un projet de plan et un calendrier pour la réalisation des activités.
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
Document(s) joint(s) : 15.TdR Consultant expert en gestion fonciere et fiscalite cadastrale.pdf
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.