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Réf.
2022/ACETJRPDEMEA/8652

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Secteurs d'activité
Juridique ; Développement durable

Date limite de candidature
20/01/2023 11:56

Durée de la mission
Court terme

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
~40/50 H.J - 6 mois

Description de la mission

La mission s’inscrit dans le cadre du programme « Economie Bleue, Pêche et Aquaculture » financé par l’Union Européenne en Algérie à hauteur de 22 millions d’euros. La mission porte sur la réalisation d’une analyse comparée et l’élaboration d’un texte juridique relatif à la mise en œuvre de la planification des espaces maritimes (PEM) en Algérie. Avec un littoral de plus de 1600 km de long, l’Algérie souhaite renforcer son cadre normatif et institutionnel en faveur d’une gouvernance maritime durable. Le prestataire sera supervisé pour l’exécution de sa mission par le chef du projet. Le chef de projet adjoint, expert référent chargé de l’économie bleue, assurera le suivi et la coordination de cette expertise, en lien avec l’expert national économie bleue qui appuiera le prestataire dans la réalisation de ses missions de terrain.

Objectifs spécifiques de la mission

  • Analyse comparée des modèles de PEM dans le contexte euro-méditerranéen et africain ;
  • Collecte des données juridiques en lien avec la PEM en Algérie (à distance et in situ - une base de données initiale sera fournie à l’expert) ;
  • Analyse du cadre juridique et institutionnel algérien en lien avec la PEM ;
  • Identification des forces, lacunes, besoins pour la PEM en Algérie et formulation de recommandations ;
  • Rencontre et échanges avec les parties prenantes clés de la PEM en Algérie
  • Elaboration d’un projet de texte juridique fixant les modalités de mise en œuvre de la PEM en Algérie, incluant un dispositif de suivi/évaluation (indicateurs juridiques[1]) ;
  • Animation de deux ateliers nationaux : 1) de lancement (présentation de la méthodologie, des objectifs/résultats attendus et du calendrier de la mission) ; 2) de restitution/validation du projet de texte juridique.

[1] Sur le modèle, par exemple, des travaux récents relatifs aux outils d’évaluation de l’effectivité et de l’efficacité du droit de l’environnement.

https://planbleu.org/wp-content/uploads/2021/04/TdR-Indicateurs-Juridiques.pdf 

http://www.ifdd.francophonie.org/media/docs/publications/733_indicateur-juridique_web.pdf 

Description du projet ou contexte

L’objectif général du programme « Economie Bleue, Pêche et Aquaculture » est de contribuer au développement économique de l’Algérie en développant durablement l’Economie Bleue (EB), notamment dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture en capitalisant sur les résultats du projet DIVECO2. Financé par l’Union Européenne, programme EB est en cohérence avec les actions que le Gouvernement algérien sera amené à lancer au titre de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale pour l’Economie Bleue (SNEB).

Trois objectifs spécifiques (OS) sont proposés pour atteindre cet objectif général, avec leurs résultats attendus, comme suit :

OS1 – L’économie bleue soutient la création d'emplois, de valeur et de nouvelles opportunités d'investissement au profit des communautés côtières par la diversification des services, l’innovation, la mise en place de la Planification des Espaces Maritimes (PEM) et la promotion de l’aquaculture marine et continentale :

R1.1 – Les revenus des acteurs économiques des zones côtières du pays, en dehors du secteur de la pêche, sont stabilisés voire accrus au niveau local, par la diversification des activités de l'économie bleue, y compris de l’aquaculture, sur l’ensemble de la chaîne de valeur, en créant de nouveaux services et/ou métiers, y compris pour les femmes ;

R1.2 – Les acteurs de la recherche et de l’innovation sont accompagnés pour mieux contribuer au développement de l’économie bleue et un programme national de recherche et développement est initié en matière de biotechnologies marines, de techniques de pêche adaptées et d'accompagnement à la création d’entreprises innovantes ;

R1.3 – La planification intégrée des espaces maritimes et littoraux est mise en œuvre dans les sites pilotes avec une gouvernance et des outils dédiés. C’est dans le cadre de ce résultat que s’inscrit la présente mission ;

R1.4 – Une offre de formation répondant aux besoins de l’économie bleue est mise en place au profit des acteurs publics et privés de la pêche et de l’aquaculture.

OS2 – Les revenus et les conditions de travail des pêcheurs artisans sont améliorés :

R2.1 – Les structures professionnelles sont renforcées ;

R2.2 – La création de valeur ajoutée est accrue et tracée dans le secteur de la pêche ;

R2.3 – Les petits métiers de la pêche algérienne sont suivis, accompagnés et encadrés conformément à la déclaration ministérielle relative au plan d’action pour la pêche artisanale en Méditerranée et en Mer Noire.

 OS3 – L’Algérie dispose des capacités opérationnelles pour assurer le suivi, le contrôle et la gestion de la pêche sur l’ensemble de son territoire en répondant aux définitions et exigences d’encadrement et de rapportage auprès des instances régionales de régulation (CGPM, CICTA).

R3.1 – L’administration dispose d'un système d'information halieutique (SIH) performant, ainsi que de capacités techniques et d'un cadre juridique adapté pour gérer les stocks halieutiques avec l’implication des professionnels pour un suivi effectif et partagé des captures et de la production ;

R3.2 – Dans les zones pilotes, les activités de la pêche sont suivies, contrôlées et surveillées sur des zones réglementées dans une perspective d’extension ultérieure de ces dispositifs à l’ensemble des espaces maritimes algériens ;

R.3.3 – Les capacités de contrôle, de surveillance des activités, dont celles de lutte contre la pêche INN (illicite, non déclarée et non réglementée) sont renforcées et testées en premier lieu dans les nouvelles ZPR.

Lieu de la mission

Le programme se déroule en Algérie, dans les 14 wilayas côtières. Trois bureaux régionaux du programme sont ouverts à l’Est (Annaba), au Centre (Boumerdès) et à l'Ouest (Tlemcen). Des thématiques prioritaires sont identifiées et mises en œuvre sur des « zones pilotes » regroupant une à plusieurs wilayas côtières. Par ailleurs, des actions ponctuelles peuvent également être mises en œuvre en dehors de ces zones pilotes en fonction des besoins identifiés.

Contexte général de la mission

La planification des espaces maritime (PEM) ne se définie pas comme concept figé et universel. Elle se présente plutôt comme un processus de réponse aux enjeux et à l’évolution des espaces littoraux et marins. Ces derniers sont de plus convoités, occupés et exploités par des usages multiples et souvent concurrents. Les risques engendrés par ces transformations apparaissent principalement à deux niveaux, celui des conflits d’accès et celui des dégradations causées l’environnement, support des activités humaines.  Face à ce constat, la PEM apparait comme un outil qui permet d’améliorer à la fois la vision stratégique et opérationnelle d’une gestion durable des espaces maritimes. Afin de contribuer à un développement maitrisé de ces espaces, l’assise juridique de la PEM est indispensable à son opposabilité et à son effectivité en vue d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Le cadre juridique de la PEM détermine ainsi :

  • L’approche planifiée et le zonage applicable aux différents espaces identifiés en fonction des secteurs d’activités, de leurs vocations dans un souci de maintien des équilibres économiques, sociaux et environnementaux ;
  • Les mécanismes institutionnels de coordination et de prise de décision intersectorielle et participative ;
  • Les outils de suivi/évaluation/adaptation mis en place le cas échéant.

Diversification/accélération des usages maritimes et des risques en Algérie

La croissance rapide des activités et la multiplication des usages dans l’espace maritime Algérien depuis une décennie ont engendré une demande croissante d’accès à la mer et au littoral pour différents usages : navigation maritime, activités de pêche, conservation des écosystèmes et de la biodiversité, tourisme, installations aquacoles, dessalement de l’eau de mer, exploration et exploitation de pétrole et de gaz, etc. Il est attendu que ces demandes pourraient encore augmenter à l’avenir pour d’autres segments comme la protection du patrimoine culturel sous-marin et profond, les énergies marines renouvelables, les activités issues du développement des biotechnologies marines, l’exploration et l’exploitation des gisements miniers en mer, la recherche scientifique, la prévention et la gestion des déchets marins, etc. Ces enjeux et les pressions multiples qui pèsent sur les ressources marines, notamment les plus fragiles situées en zones côtières, rendent nécessaire une approche intégrée de planification et de gestion.

Enfin, au-delà des impératifs de durabilité et de préservation, le développement des conflits d’accès entre les différents secteurs d’activités actuels et émergents est un risque majeur à considérer. Afin de maîtriser les usages concurrents, leur potentiel conflictuel et les impacts cumulés induits, la PEM doit disposer des moyens appropriés de prévention, d’arbitrage et de traitement des différends à l’ensemble des échelles spatiale (locale, régionale, nationale ou internationale).

Profil souhaité

Formation

Bac+5 minimum ou doctorat ou équivalent en droit public/droit international, spécialisé en le droit de la mer et du littoral, de l’environnement marin ou équivalent.

Compétences

  • Très solides connaissances en droit maritime et des législations liées aux secteurs de la mer (pêche, aquaculture, transport maritime, tourisme littoral, énergies et mines marines, recherche scientifique marine, conservation et protection des zones marines (AMP, parcs côtiers, réserves, etc.)
  • Très solides connaissances en droit de l’environnement marin/littoral ;
  • Solides connaissances en politiques publiques et mécanismes institutionnels de mise en œuvre et d’arbitrage appliqués aux espaces maritimes ;
  • Excellente capacité de rédaction, de communication et d’animation de travaux de groupes.
  • Excellente maîtrise du français parlé et écrit, la maitrise de l’arabe est un atout.
  • Aisance verbale et relationnelle (nombreux contacts et échanges) ;
  • Discrétion et confidentialité ;
  • Excellentes capacités d’organisation et de rigueur dans la gestion des tâches ;
  • Disponibilité à se déplacer à travers différentes wilayas côtières ;
  • Capacité à travailler en équipe.

Expérience

  • Au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans les domaines liés à l’objet de l’expertise ;
  • Au moins 5 ans d’expérience dans le domaine du droit maritime et littoral, du droit de l’environnement marin ;
  • Au moins 5 ans d’expérience en matière d’action publique et de mécanismes institutionnels liés à la mer et au littoral ;
  • Au moins 5 ans d’expérience en matière d’analyse comparée (benchmark) et d’analyses de synthèse de différents contextes juridiques ;
  • Expérience dans l’élaboration de textes juridiques en lien avec l’objet de l’expertise ;
  • Expérience dans la rédaction de rapports internationaux ;
  • Expérience dans l’animation et la consultations multi-acteurs et multi-secteurs ;

Durée de la mission

50 H.J, sur 6 mois – démarrage prévu en janvier 2022

Informations complémentaires

Résultats attendus de la mission

1) Analyse comparée synthétique sur les cadres politiques et les dispositifs juridiques de la PEM au niveau international et national avec un focus sur la région euro-méditerranéenne et en Afrique (exemples non-exhaustifs : Kenya, Maurice, Mozambique, Namibie).

2) Analyse détaillée du cadre juridique existant en Algérie en lien avec la PEM en se basant sur la note de synthèse réalisée dans le cadre du programme Economie Bleue, pêche et aquaculture[1]. Cela inclura les différentes lois en vigueur, ainsi que les textes d’application et les dispositifs de mise en œuvre (schémas et plans nationaux, régionaux et locaux). Une base de données de ces différents textes sera fournie à l’expert en début de mission. Une collecte de données complémentaires pourra être mise en œuvre le cas échéant directement auprès des ministères concernés à Alger. L’expert sera également amené à observer et mesurer la mise en œuvre in situ de ces différents outils sectoriels. Pour cela, un planning de missions[2] dans plusieurs wilayas pilotes (3 au minimum) sera mis en place en collaboration avec les membres du projet. Ces déplacements permettront à l’expert de rencontrer les parties prenantes (personnes clés, autorités locales décentralisées et déconcentrées, acteurs économiques, représentants de la société civile, autorités de l’Etat en mer, etc.). L’expert s’appuiera également sur les résultats d’une enquête nationale sur la PEM qui sera lancée par le programme au début de l’année 2023.

3) Une analyse FFOM de synthèse intégrant l’analyse du cadre normatif et l’approche locale issue des missions de terrain et permettant la formulation de recommandations ;

4) Un projet de texte juridique sur la PEM en Algérie, validé à l’issue d’un atelier national de restitution.

Livrables de la mission

Livrables*

Intitulé

Date**

1

Note méthodologique, incluant une proposition de planning de mission (5p. max)

Mois 1

2

Note de présentation de l’atelier de lancement et diaporama de synthèse

Mois 1

3

Rapport d’analyse comparée synthétique (15p max.)

Mois 2

4

Rapport intermédiaire d’analyse du cadre juridique existant en Algérie en lien avec la PEM, synthèse FFOM et recommandations + diaporama de synthèse (30p max.)

Mois 4

5

Rapport final, dont projet de texte juridique sur la PEM en Algérie (50p. max.)

Mois 6

6

Note de présentation de l’atelier de restitution/validation et diaporama de synthèse

Mois 6

* Lors de la remise des livrables 1, 3, 4 et 5, le bénéficiaire aura un délai de 7j pour formuler ses remarques, suivi d’une réunion de validation avec l’expert (en présentiel ou distanciel)

** Les dates exactes de remise des livrables seront établies dès que l’engagement contractuel de l’expert sera effectif.

 

[1] Grimes S. Note de synthèse du cadre juridique national et des mécanismes/arrangements institutionnels relatifs à la PEM en Algérie, Programme Economie Bleue, Pêche et Aquaculture, rapport de mission n° L2-BC1-22-EI2560, novembre 2022, 40p.

[2] Ces déplacements permettront à l’expert de rencontrer les parties prenantes (personnes clés, autorités locales décentralisées et déconcentrées, acteurs économiques, représentants de la société civile, autorités de l’Etat en mer, etc.) afin de contextualiser les enjeux, les activités, de caractériser les conflits et de mesurer les méthodes/moyens déployés pour la gestion des espaces maritimes et leur développement. Lors des missions de terrain, l’expert établira des comptes-rendus de réunions selon le format requis et annexés au livrables correspondants.

Langue de l'expertise

Tous les documents produits par la présente expertise seront rédigés en langue française.

Les traductions en arabe seront assurées, le cas échéant, par le programme (projet texte et note de présentation)

Modalités de candidatures

Les dossiers de candidatures[1] devront comporter les éléments suivants :

  • Curriculum vitae certifié et actualisé, comportant les noms et adresses de trois références ;
  • Offre technique comportant : 1) une note méthodologique précisant l’approche adoptée pour conduire cette étude et la démarche participative qui sera développée ; 2) Une proposition de calendrier précisant le planning intervention, la répartition des jours d’expertise en fonction des différentes étapes, le calendrier prévisionnel des incluant le sommaire des missions et de leur contenu en Algérie sur la durée prévue de l’expertise ;
  • Offre financière ;
  • Le formulaire de candidature.

[1] Les candidatures peuvent être individuelles ou en binôme. Dans ce dernier cas, il convient de préciser la répartition des tâches et les responsabilités de chaque expert dans la réalisation de l’étude et des missions de terrain.

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise

Date limite de candidature : 20/01/2023 11:56

Document(s) joint(s) : TdR expertise juridique PEM Algérie Exp.France.pdf - DAJ_F044_v01 Formulaire de candidature expert individuel.docx

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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