2.1 - Objectif général

La mission d’expertise vise à soutenir l’Autorité des achats publics dans la définition des procédures de forensic audit.

2.2- Objectifs spécifiques

OS1. Élaborer une cartographie des risques liés à la mauvaise utilisation des deniers publics, à la commission d’infractions pénales ou d’actes de corruption à l’occasion des marchés publics.

OS2. Sur le fondement de cette analyse des risques, élaborer une méthodologie de programmation de l’activité de l’Autorité.

OS3. Élaborer un manuel de procédures destiné à détecter et sanctionner toute irrégularité ou infraction ainsi que tout acte de corruption à l’occasion de la passation et de l’exécution des marchés publics par : (1) le développement des méthodes d’investigation les plus performantes, (2) l’élaboration de stratégies de preuve, de procédures et d’enquête destinées à maximiser les chances d’aboutir à des sanctions pénales, disciplinaires ou financières à l’encontre des contrevenants sur le fondement des éléments mis en exergue par ces investigations, (3) l’optimisation des relations nécessaires de l’Autorité avec les autres corps de contrôle et de poursuites (notamment la Cour des comptes, l’Inspection centrale, l’Autorité nationale de lutte contre la corruption, les deux autorités disciplinaires de la fonction publique et le Parquet pénal), (4) le traitement efficace des plaintes, dénonciations et informations préoccupantes émanant des soumissionnaires et de la société civile.

OS4. Former les agents de l’Autorité à la mise en œuvre pratique et opérationnelle des procédures de forensic audit ci-dessus décrites.

OS5. Sur le fondement des nouvelles procédures mises en œuvre et des stratégies développées, élaborer un outil de suivi mettant en exergue l’efficacité des travaux de l’Autorité et le contrôle qualité de ces derniers et permettant d’affiner sa programmation d’activités en appui d’une analyse des risques enrichie régulièrement des résultats obtenus par le forensic audit.

2.3 - Résultats attendus

Résultat 1 : L’Autorité des achats publics est dotée d’un dispositif performant de forensic audit qui lui permet de contrôler la bonne utilisation des fonds publics et de détecter efficacement les infractions pénales et les actes de corruption à l’occasion des procédures de marchés publics.

Résultat 2 : L’Autorité des marchés publics dispose d’une cartographie des risques et est en mesure d’élaborer un plan d’audit et de contrôle de l’ensemble des activités des marchés publics au Liban.

Résultat 3 : Les preuves collectées à l’occasion des forensic audits permettent de saisir efficacement les autorités judiciaires et facilitent le travail des organes de contrôle (Autorité Nationale Anti-Corruption, Cour des comptes, Inspection centrale, Conseil de la fonction publique et Haute autorité disciplinaire).

Résultat 4 : Un suivi et une gestion optimisée des plaintes, dénonciations et informations préoccupantes émanant des soumissionnaires et de la société civile est assuré avec efficacité.

Résultat 5 : L’Autorité des marchés public dispose d’un tableau de bord de contrôle de l’efficacité de son action et de la qualité de ses procédures permettant de mettre constamment à jour son process d’analyse de risques et d’affiner sa programmation annuelle d’activités.

• Description de la mission de l’Expert(e) référent(e)

L’expert(e) référent(e) composante 4 interviendra à compter du mois de décembre 2022, et jusqu’en août 2023.

Les missions détaillées de l’Expert(e) sont présentées ci-après.

Activité 1.1 :

• Analyse des risques et établissement d’une cartographie
• Évaluation des risques cartographiés et détermination des premières priorités d’action en vue d’une programmation opérationnelle de l’activité de l’Autorité

Activité 2.1 :

• Élaboration d’un manuel de forensic audit répondant aux critères développés par le résultat 3 ci-dessus
• Ce manuel prendra également en compte le résultat de l’analyse des risques effectuée à l’activité précédente afin d’en optimiser l’opérationnalité

Acticité 2.2 :

- Élaboration d’une matrice d’identification des bénéficiaires effectifs ultimes

- Accompagner la mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs ultimes

Activité 2.3 :

• Formation des agents de l’Autorité à la mise en œuvre pratique et efficace du manuel.

Activité 3.1 :

• Organisations d’échanges avec les corps de contrôle et de poursuite évoqués au résultat 3 ci-dessus afin de déterminer une stratégie optimale d’échanges d’informations et de maximiser les chances de sanctions de toute nature à l’encontre des contrevenants, à l’occasion d’investigations ayant débouché sur des preuves d’irrégularité, d’infractions pénales ou d’actes de corruption.

Activité 3.2 :

• Organisation d’échanges avec les acteurs de la société civile en vue d’une sensibilisation au rôle de lanceur d’alerte à l’occasion des marchés publics.
• Élaboration d’une procédure optimisée de gestion des plaintes, dénonciations et informations préoccupantes en application des textes relatifs aux marchés publics, au droit d’accès à l’information et à la protection des lanceurs d’alerte.

Activité 4.1 :

• Élaboration de procédures internes de contrôle de la qualité et de l’efficacité des actions d’investigation menées par l’Autorité.
• Élaboration d’un système permettant, sur le fondement des résultats de l’activité de l’Autorité d’affiner constamment l’analyse des risques en vue d’une assistance optimisée à sa programmation annuelle.

Activité 4.2 :

• Élaboration d’un outil de présentation de l’activité de l’Autorité et de mesure de son efficacité.

Livrables :

• Phase de lancement : Rapport de mission
• Cartographie des risques et plan d’action en fonction des risques évalués.
• Manuel de procédures de forensic audit (incluant le traitement des plaintes, dénonciations et informations préoccupantes).
• Matrice d’identification des bénéficiaires effectifs ultime et recommandations sur la mise en place d’un registre d’identification des bénéficiaires effectifs ultimes.
• Protocole d’échanges d’information et de coordination avec les corps de contrôle et de poursuite.
• Manuel de contrôle qualité et outil de présentation des résultats en lien avec le processus d’actualisation de l’analyse de risques et sa déclinaison en programmation d’activités.
• Phase de clôture : Rapport de mission et recommandations.