Réf.
2022/EECFAALCMDTNSAM/8593
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Secteurs d'activité
Protection sociale et travail décent
Date limite de candidature
31/12/2022 10:35
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
missions perlées
Expert.e en contrôle fiscal - appui à la couverture maladie des travailleurs non salariés au Maroc (H/F)
Département Capital humain et Développement social - CHDS > Pôle Protection sociale & Travail décent
Mis en ligne le : 18/11/2022
AFRIQUE DU NORD/MOYEN-ORIENT
MAROC
RABAT
Description de la mission
Descriptif de la mission:
La mission de l’expert.e consistera en l’identification des ressources nécessaires à l’équilibre financier du régime d’assurance maladie obligatoire des travailleurs non salariés (TNS).
En étroite collaboration avec l’experte clé TNS et la chargée de projet, l’expert.e aura pour principales missions :
- Analyse sectorielle des données TNS (effectif, revenu, nombre de bénéficiaires de l’AMO, nombre de cotisants, cotisation d’équilibre de la catégorie du TNS, dispersion…) ;
- Collecte des informations relatives à la mobilisation des recettes fiscales et sociales (recettes spontanées, recettes additionnelles) ;
- Analyse des mécanismes d’évaluation de l’assiette fiscale et de détermination des barèmes de cotisations sociales en s’appuyant sur l’arsenal juridique existant ;
- Analyse des modalités d’échanges des données TNS entre les différents partenaires (Direction des impôts, caisse nationale de sécurité sociale, ministères…) ;
- Proposition de stratégies offrant des options fiscales optimales en vue d’élargir l’assiette fiscale ;
- Mise en place des outils performants de reporting pour suivre la prévision fiscale.
Description du projet ou contexte
Contexte
Ce dispositif d'assistance technique (AT) vient en appui d'un prêt de politique publique (PrPP) de 150 millions d'euros octroyés par l'AFD au Royaume du Maroc en 3 tranches sur 3 ans (2021-2023). Cette intervention dans sa globalité (PrPP + AT) a pour objectif d'accompagner les autorités marocaines dans la mise en œuvre de la réforme annoncée par SM Le Roi lors du discours du trône de l’été 2020, annonçant l'universalisation de la protection sociale à commencer par la généralisation de l'assurance maladie obligatoire (AMO).
Objectifs
Objectif général du dispositif d’assistance technique
L’assistance technique proposée vise à appuyer le gouvernement du Maroc dans la mise en œuvre de sa réforme de l’assurance maladie obligatoire (AMO) visant sa généralisation à l’ensemble de la population marocaine et au renforcement de l’offre de soins dans le cadre de l’AMO. Cela implique de tripler la population actuellement couverte par le système d'assurance maladie. (Jusqu’ici, seuls les salariés des secteurs public et privé – soit 10,2 millions de personnes sur une population de 36 millions – bénéficiaient d’une couverture médicale).
Objectifs spécifiques du dispositif d’assistance technique
Le programme prévoit des indicateurs de décaissement et un appui technique relatifs à la soutenabilité financière de la réforme (Pilier 1) et au renforcement du système de soins (Pilier 2) dans le cadre de cette généralisation de l’AMO (puisque le système de soins va devoir absorber une demande de soins accrue du fait de la couverture étendue). S'ajoute un troisième axe d'appui transversal relatif à la conduite du changement, avec une volonté de prendre en compte les enjeux de genre (Pilier 3).
Profil souhaité
Qualifications:
- Etre titulaire d’un diplôme niveau Master ou équivalent dans le secteur des finances publiques, fiscalité ou de la protection sociale.
- Un diplôme d’une grande école spécialisée sur la protection sociale serait un atout
Expérience professionnelle:
- Au moins 20 ans d’expérience reconnue dans l’administration fiscale, de préférence en lien avec la régulation de l’assurance maladie
- Expérience confirmée dans la définition opérationnelle des assiettes fiscales, de préférence en lien avec les prélèvements sociaux
- Au moins une expériences reconnues en tant qu’expert.e court-terme auprès d’une institution partenaire, de préférence au Maroc, ou dans la région;
- Fine connaissance du système de couverture maladie au Maroc et de l'état d'avancement de la réforme de l'assurance maladie obligatoire (AMO);
- Bonne connaissance du fonctionnement des bailleurs internationaux est un atout, en particulier l'Agence Française de Développement (AFD), l'Union Européenne, la Banque africaine de développement et la Banque Mondiale.
Autres compétences :
- Forte capacité de dialogue et de modération à haut niveau
- Aisance dans la prise de parole institutionnelle
- Capacité à travailler dans un environnement multiculturel
- Capacité d'écoute et d'adaptation
- Bonne qualité rédactionnelle en français
- Esprit de synthèse
- Être force de proposition
- Capacité à superviser plusieurs activités concomitantes
- Sensibilité aux enjeux de genre et avoir suivi le MOOC genre développé par Expertise France/l'AFD
Informations complémentaires
Durée et organisation de la mission :
L’expert.e sera mobilisé.e sur une période de une à deux semaines de travail (5 à 10 jours de travail), renouvelable une fois à Rabat, Maroc (première mission sur place envisagée à partir du 5 décembre si possible ; a minima première mission avant la période des fêtes de fin d’année).
Modalités de mobilisation : possibilité de signer une convention de mise à disposition d'un agent d'une administration publique ou para-publique
Candidatures nationales possibles
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.