Contexte et justification de cette activité
Le processus de décentralisation en Côte d’Ivoire a véritablement démarré en 1978 avec la loi n° 78-07 du 09 janvier 1978 qui a établi 28 communes à part entière et mise en place un système communal uniformisé dans le pays. Depuis lors, la politique de décentralisation s’est renforcée et a permis à la Côte d’Ivoire de disposer de 14 districts, 31 régions et 201 communes.
Cependant, constat est fait des pesanteurs dans l’élaboration et à l’exécution rapide et efficace des budgets des communes et régions ; ce qui a un impact négatif dans la prestation de services et dans l’exécution des projets. Le financement des activités des communes et régions continue d’être un défi. Le budget d’investissement des communes pour le développement reste faible et insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins existants.
En outre, l’accès à l’information est limité et la participation citoyenne reste encore mitigée, de même que la redevabilité des dirigeants locaux. Les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) en Côte d’Ivoire restent peu outillées pour élaborer et exécuter les programmes de développement locaux.
Plusieurs projets/programmes initiés par l’Etat ainsi que plusieurs OSC soutenus principalement par le PAGOF, l’Union Européenne et l’Agence Américaine pour le Développement International (USAID) ont initiés le processus budgétaire participatif. Le passage à l’échelle national et l’appropriation des dispositifs de gouvernance concertée restent des défis majeurs à la suite de l’arrêt des projets initiés par les communes pratiquant le Processus Budgétaire Participatif.
Cette activité s’exerce dans le cadre de la mise en œuvre technique de l’Engagement 1 du 3ème PAN de la Côte d’Ivoire (2020-2022) : « Généraliser la pratique du Budget Participatif dans les collectivités territoriales ivoiriennes par la prise d’un décret et de textes subséquents ».
Elle fait suite à un ensemble d’activités menées par Expertise France et CFI sur le budget participatif : formations de formateurs issus de l’administration et de la société civile sur le budget participatif et déploiement du budget participatif dans 10 communes de Côte d’Ivoire. Cela s’intègre également dans la continuité de l’Engagement 14 du PAN 2 (2018-2020) : « Promouvoir le budget participatif dans 5 communes ».
Force est de constater que le BP a permis, dans ces communes, la compréhension du budget par les populations et leur participation effective dans la prise de décisions relatives aux réalisations à mener. Pour déployer au mieux ces budgets participatifs dans les communes, l’une des recommandations finales sur les formations et le déploiement du BP était de mettre à disposition un guide pour l’harmonisation de la technique d’approche, la participation et l’engagement citoyen dans la gestion publique locale.
Ce sont tous ces constats qui justifient la production et la diffusion à l’échelle nationale d’un guide pratique et harmonisé sur le processus budgétaire participatif. Cette initiative est encadrée par la tutelle à travers la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL). Elle permettra de nouer des partenariats, de capitaliser les bonnes pratiques et développer des synergies nécessaires pour institutionnaliser les mécanismes participatifs et inclusifs notamment le Budget Participatif.
Il s’agit donc de promouvoir à la fois la participation citoyenne et le principe de collaboration avec les autorités étatiques, mais également la transparence de l’action du Gouvernement (transparence budgétaire notamment) et sa redevabilité (possibilité de contrôle et suivi citoyen du budget de l’Etat).
Ce support didactique du Budget Participatif, adapté au contexte socio politique et réglementaire de la Cote d’Ivoire permettra une harmonisation de la conduite du processus de mise en œuvre et avoir une base commune de comparabilité entre les différentes communes sur l’étendue du territoire ivoirien. Cela permettra aussi d’autonomiser les communes, leurs agents et élus dans la mise en place du budget participatif de leur commune pour un déploiement encore plus grand du processus.
Les présents termes de références ont donc pour objet de définir le cadre de réalisation de cette activité.

Objectifs

L’Objectif principal de l’activité est de créer et publier en appui à la Direction Général de la Décentralisation et du Développement Local de Côte d’Ivoire et l’Union des Villes et Communes de Côte d’Ivoire, un guide national pour la mise en place du Budget participatif qui servira de référence pour une participation et un engagement citoyen dans la gestion publique locale.
De manière spécifique, Il s'agira de :
• Elaborer un Guide pratique de mise en œuvre du budget participatif en Côte d’Ivoire impliquant les différents acteurs au niveau local notamment les communautés rurales/des quartiers suburbains, la société civile locale, les autorités déconcentrées et décentralisées,
• Permettre aux autorités communales et régionales de produire un PDL/PDR suivant un processus participatif,
• Réorienter les ressources budgétaires en directions des besoins essentiels exprimés par les populations à travers l’adoption et la pratique du Processus Budgétaire Participatif.

Résultats attendus

Au terme de la mission, les résultats ci-après sont attendus :
• Un guide méthodologique sur le BP dans les communes comprenant des outils et fiches pratiques est élaboré,
• La mise en pratique du processus budgétaire participatif en Côte d’Ivoire est facilitée avec la production d’un guide harmonisé.
• Le guide sur la pratique budgétaire participative des Collectivités Territoriales Décentralisées CTD est publié
• Les acteurs ciblés s’approprient les méthodes et outils de l’approche participative et inclusive. Ils comprennent mieux la pertinence du budget participatif et en maîtrisent le processus d’élaboration.

Public cibles

Le guide conçu pour accompagner les collectivités territoriales décentralisées (CTD), les facilitateurs communautaires, les organisations de la société civile, les praticiens du développement et toute personne physique ou morale intéressée par la mise en œuvre du BP pour leur donner une méthodologie de mise en œuvre du budget participatif. Il apporte un éclairage conceptuel et empirique destiné à faciliter la priorisation des projets à inscrire dans les programmes de développement des CTD dont la traduction financière est le budget communal / régional.

Méthodologie et déroulement de la mission

La méthodologie de travail pour l’élaboration d’une démarche de mise en œuvre du Budget Participatif en Côte d’Ivoire doit être participative, incorporer la vision du processus de tous les acteurs et groupes impliqués et combiner des méthodes et outils appropriés.
Le contenu du guide sera limité à l’essentiel et abrégé pour éviter de trop s’appesantir sur les aspects théoriques et davantage se focaliser sur tous les aspects pratiques requis pour comprendre les fondamentaux de la budgétisation participative. Néanmoins, il couvrira l’ensemble des aspects pratiques nécessaires à la compréhension des principes de base.
Le guide s’articulera autour de cinq (05) grandes parties, dont chacune est divisée en plusieurs sections.

i. Comprendre le budget participatif : Concept et principes du BP, nouveau souffle pour la démocratie de proximité, co-construction de l’action publique, cadre institutionnel de la décentralisation et des finances locales, et différentes dimensions du budget participatif ; Typologies de budget participatif et objectifs et finalités du budget participatif.
ii. La Méthodologie du budget participatif : Définir les règles du jeu, les conditions d’application du budget participatif, quelles sont les spécificités méthodologiques du Budget Participatif :

Quels en sont les conditions et facteurs clés de succès ?
Quelles sont les étapes : Diagnostic et définition des priorités, etc…
Comment élaborer le règlement de son budget participatif (critères d’éligibilité, modalité de vote)?
Comment participer ?
Le budget participatif est-il toujours annuel ?
Quels montants sont alloués aux budgets participatifs ?
Quels types de projets ? Proposer des idées selon quels critères
Évaluer les projets et mener les projets : Comment sont sélectionnés les projets soumis aux votes
Analyser la faisabilité technique et réglementaire et estimer le coût de chaque projet, la présentation et le vote des projets réalisables, le passage à la réalisation des projets ; Elaboration et mise en œuvre du BP ; Suivi et évaluation de l'exécution du BP.

iii. Animer la démarche : Comment animer son budget participatif ? Comment articuler l’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) et les autres modes de communication pour toucher tous les publics ? Comment communiquer sur le BP ? Comment animer les débats ?

iv. Produire les outils et méthodes pratiques à toutes les phases de mise en œuvre du BP (Préparation – élaboration – Mise en œuvre – Suivi et évaluation). Les Outils concernent entre autres :

La collecte de données pour l’état des lieux et le profil de gouvernance de la commune/région,
L’animation des Fora communautaires, le forum des délégués et forum communal/régional,
Les méthodes de priorisation des projets communautaires,
Etc ….
v. S’appuyer sur les cadres de concertation à mettre en place au niveau des villages, sous-préfectures et des départements pour le Budget Participatif avec les conseils régionaux.

VI. Orientations clées
Le contenu du guide doit s’inspirer très fortement d’expériences menées depuis plusieurs années sur le terrain par les ONGs et les collectivités locales avec l’appui des partenaires techniques et financiers. En effet, une vingtaine de communes de profils différents se sont servies de pionnières dans la mise en œuvre du Budget Participatif. Il doit être le fruit d’une réflexion faite sur la capitalisation des expériences acquises dans l’expérimentation du processus depuis 2013.
Les experts désignés doivent se servir des différents techniques, méthodes et outils développés sur la base d’une recherche documentaire approfondie et des entretiens avec les acteurs clés en vue de produire un guide consensuel qui renferme des outils adaptables à différents contextes pour faire de la participation citoyenne et le contrôle citoyen de l’action publique une réalité en Côte d’Ivoire.
Un atelier de validation réunissant les différents acteurs de la décentralisation et du développement local et les partenaires techniques, sera organisé pour prendre en compte les observations des parties prenantes et finaliser le guide harmonisé sur la mise en pratique du Budget Participatif en Côte d’Ivoire.
Vii. Acteurs impliqués
Les principaux acteurs concernés et informateurs clés pour la réalisation de ce travail sont :
 Ministère technique : ministère de l’Intérieur et de la sécurité à travers la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) le porteur d’engagement et qui a réalisé le suivi du projet précédent et qui participent également au projet actuel.
 Partenaires du projet (équipe du projet et/ou des représentants des organisations partenaires) : Programme d’Appui au Gouvernement Ouvert Francophone 2, Comité Technique-OGP (CT-OGP), Plateforme de la Société Civile pour le PGO (PSCI-PGO).
Autres partenaires techniques nationaux et internationaux de coopération au développement qui travaillent sur le même sujet
Représentant(e)s des faitières et entités décentralisées : Union des Villes et Communes de Côte d’Ivoire (UVICOCI), Association des Régions et Districts de Côte d’Ivoire (ARDCI) et quelques représentants de communes/conseils régionaux ayant implémentés le processus budgétaire participatif.