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Réf.
2022/EJSLODFDPE/8563

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Date limite de candidature
30/11/2022 15:23

Durée de la mission
Court terme

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
25 jours

Description de la mission

Objectif général de l’activité

Le pôle économie, secteur privé, commerce, souhaite faire une étude qui présente l’ensemble des dispositifs envisageables pour soutenir financièrement les SAE. Cette étude devra donner une vision exhaustive des outils mobilisables,  renseigner le périmètre juridique de ces outils, indiquer leurs points négatifs et positifs, pour Expertise France comme pour les SAE.

L’étude devra permettre de guider efficacement les chargés de projets d’Expertise France dans le développement et la réalisation dans leurs projets au sein desquels ils seront amenés à choisir, sur la base de l’étude sollicitée, entre les différents mécanismes de financements.

 

Objectif spécifique de l’activité

L’étude tiendra compte du contexte juridique particulier dans lequel évolue Expertise France. Elle prendra ainsi en considération l’environnement juridique de la coopération internationale et de l’aide publique au développement. Elle devra également tenir compte du droit français et international.

En tenant compte des éléments évoqués ci-dessus, l’étude devra présenter et répondre aux problématiques suivantes :

  • Faire une présentation, notamment juridiques, des différentes formes de SAE ;
  • Faire un inventaire des différentes modalités de financements des SAE ;
    • Présentation des différentes options de financements
  • Faire un état des lieux de l’existant juridique des outils de financement au sein d’Expertise France ;
  • Relever les problématiques existantes selon les institutions de finance (banques commerciales, banques nationales, instituts de micro finance, ONG, organisme de la société civile) ;
  • Relever les problématiques existantes, culturelles et juridiques, selon les zones géographiques (et un effort davantage poussé sur l’Afrique du Nord, zone MENA, et l’Afrique de l’Ouest).
  • Déterminer le montant des tickets pouvant être versés par les SAE selon les modalités de financements et les bénéficiaires ciblés (minimum / maximum) ;
  • Déterminer quels types de structures peuvent être accompagnés financièrement par Expertise France (structure juridique/économique des SAE) ;
  • Déterminer le statut juridique optimal que les SAE devraient avoir et qui seraient conforme aux règlements internes d’Expertise France ;
  • Déterminer les conséquences juridiques de chaque outil de financements pour les SAE.
  • Déterminer les types de structures d’accompagnements à l’entrepreneuriat pouvant être accréditées par les institutions financières et monétaires
  • Étudier les risques financiers et juridiques de redevabilité des dépenses sur ces financements au plan opérationnel vis-à-vis des audits.

Méthodologie

Le consultant travaillera en étroite collaboration avec les équipes du pôle économie, secteur privé, commerce ainsi que l’équipe dédié aux contrôles juridiques des outils de financements au sein de la direction des affaires juridiques d’Expertise France

Livrables

De façon prioritaire, il est attendu du consultant :

- Un livrable comprenant des schémas d’actions et arbres de décisions pour guider efficacement les nouveaux projets dans le choix des outils de financement à destination, in fine, des SAE. Il devra contenir également des procédures adaptées et flexibles pour ces types de financement notamment sur les critères d'attribution (auprès des prestataires financiers et des bénéficiaires finaux) et de cumul d’octroi (exemple : cumul de subvention + prêt d’honneur).

- Un rapport contenant un diagnostic de l’existant juridique et opérationnel des outils de financement.

- Une présentation synthétique des livrables susmentionnés (format PPT)

 

            Dans un second temps, il sera attendu du consultant :

- Un rapport juridique exhaustif, fourni et détaillé sur les outils de financements des SAE. Ce rapport devra tenir compte des particularités de l’environnement de travail d’EF, en particulier :

  • des différents types de SAE existantes ;
  • des institutions financières (banques nationales, banques commerciales, institutions de micro finance) ;
  • de nos principaux pays d’intervention.
  • une cartographie des risques financiers et juridiques de redevabilité des dépenses sur ces financements au plan opérationnel vis-à-vis des obligations contractuelles d’Expertise France.
  • un exemple pertinent d’une modélisation du suivi-évaluation de ces outils.

- Une présentation synthétique du livrable susmentionné (format PPT)

Description du projet ou contexte

Faisant partie du département Gouvernance économique et financière (GEFI), le pôle économie, secteur privé, commerce, intervient dans trois domaines phares que sont :

               1° Le secteur privé, l'entrepreneuriat, croissance durable et inclusive

               2° L'économie numérique et l'innovation

               3° Le commerce, l'intégration régionale économique et les politiques économiques

Les interventions du pole ECO en faveur du climat des affaires et l’entrepreneuriat répondent à plusieurs objectifs.

Elles visent à :

- promouvoir l’inclusion financière (services financiers et accès universel aux outils de financement, microfinance, fonds de garantie…)

-à faciliter l’accès des entreprises au crédit bancaire : formulation des besoins, formation du personnel des institutions, financières, médiation du crédit ;

-à améliorer la capacité des structures de soutien à relayer les besoins du secteur privé auprès des autorités publiques,

-à soutenir le développement d’un cadre normatif favorable à l’investissement et au développement du secteur privé,

-à améliorer la capacité des organisations de soutien à relayer les besoins du secteur privé auprès des autorités publiques (dialogue public privé, activités de plaidoyer),

-et à appuyer le développement de la chaîne de financement : fonds d’amorçage, fonds et banques d’investissement, mécanismes de garantie, institutions de microcrédit, outils de financement innovants.

Par ailleurs, dans son rôle d’appui à l’entrepreneuriat inclusif et durable, plus précisément de soutien technique et financier aux structures d’accompagnement à l’entrepreneuriat (SAE)[1], le pôle économie, secteur privé, commerce disposent d’un éventail outils de financements comme :

  • Les Avances Remboursables (AR) : une AR est un prêt à taux 0 consenti à une structure pour financer certaines de ses dépenses. Il est octroyé sans exigence de garanties. C'est un crédit extra-bancaire accordé par des institutions publiques dans le cadre d'un dispositif financier spécifique.
  • Les subventions : ces aides financières viennent en appui des structures sous la forme d'un don réel. Elles ont pour finalité des accompagnements techniques ou l’opérationnalisation des activités des SAE.
  • Les prêts d’honneur (PH)  : le PH est un prêt à taux zéro c’est-à-dire sans intérêts ni garanties, ni cautions que l’individu s'engage à rembourser "sur l'honneur". Le prêt d'honneur est une aide précieuse pour un entrepreneur qui démarre un projet. L'obtention d'un tel prêt crédibilise le projet de création ou de reprise d'entreprise et a un effet de levier significatif pour l'obtention d'un financement bancaire complémentaire.
  • Vouchers technologiques/Innovation : Inventé par Milton Friedman, les Vouchers sont des chèques ou des bons qui visent à financer un nouveau procédé, une nouvelle idée, un nouveau produit, processus et procédé technologique. Par ailleurs, ces bons permettent aux TPMEs d’acheter des services liés à l’innovation technologique auprès de centres de recherche accrédités, afin de les encourager à tirer le meilleur parti des nouveaux développements technologiques
  • Fonds de garanties : ce sont des fonds qui visent à faciliter l'octroi de prêt aux entrepreneur.e.s. Ces fonds couvrent le risque crédit de la banque lors de l’octroi d’un prêt à un emprunteur.
  • Fonds d’amorçages : les fonds d'amorçage sont des fonds apportés par des investisseurs ou des structures afin de financer les dépenses préalables à la création d'une entreprise. Ils permettent ainsi de payer les frais de recherche et de développement, les études de faisabilité et de marchés, ou encore les frais d'expertise financière ou juridique.
  • Crédits à faible taux d’intérêt : il s’agit de crédits où le taux d’intérêt c’est-à-dire le coût de l’emprunt est faible ou quasi-nul.

Face à la croissance du pôle ainsi que de ses projets qui vont dans le sens d’un soutien technique et financier aux SAE dans les pays en développement (Monde Arabe, Afrique Subsaharienne), il est important pour les équipes projets de disposer d’une analyse stratégique et juridique sur les outils de financement utilisables et utilisés, leur conditions d’usage et leurs conséquences juridiques, pour Expertise France comme pour les SAE. Mais également, envisager de nouveaux outils de financements des SAETel est l’objet de ces termes de référence.

Profil souhaité

Le poste est ouvert aux consultants ou cabinets possédant les qualifications suivantes :

  • Diplôme universitaire en droit (ex. : droit des affaires, droit des sociétés, etc.),
  • Bonne connaissance et compréhension de l’environnement juridique et entrepreneurial en Afrique subsaharienne et au Maghreb
  • Expérience dans le domaine juridique de plus 8 ans
  • Connaissance avérée des outils de financements des structures d’accompagnements des SAE
  • Expérience dans le domaine de la coopération au développement de plus 5 ans
  • Méthodique organisé et pédagogue
  • Qualité analytiques et esprit de synthèse

Informations complémentaires

Organisation

L’assistance doit être fournie à distance. L’équipe consultante restera en contact étroit avec l’équipe ECO responsable du suivi de cette expertise juridique. Elle travaillera également en étroite collaboration avec les équipes de la direction des affaires juridiques d’Expertise France notamment sur toutes les procédures juridiques.

Date et lieu

L’activité se déroulera entre décembre 2022 à janvier 2023 à Paris.

Durée

Cette expertise devra être réalisée en 20-25 jours facturables (j-h).

Budget

Une offre du consultant financière et technique est souhaitée.

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché

Date limite de candidature : 30/11/2022 15:23

Document(s) joint(s) : 2022 11 10 - Cahier des charges - Expertise juridique des outils de fin.._.pdf

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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