1. Objectif général

L’objectif général du projet est de contribuer à l’amélioration de la gouvernance, à l’efficacité, à la redevabilité et à la performance de la Direction générale des Impôts (DGI) dans sa mission de mobilisation des ressources intérieures.

2. Objectifs spécifiques

Faire recours aux services d’un consultant expert pour assister la DGI dans :

• La mise en place d’un dispositif d’analyse des risques liés à l’incivisme fiscal c’est-à-dire pesant sur les recettes fiscales.
• La création d’un système de recueil et d’analyse régulière des informations de sources internes et externes en rapport avec les opérations commerciales des contribuables.

L’expert à court terme va offrir une assistance technique et une expérience pratique à la structure responsable de gestion des risques dans l’exécution de ses tâches quotidiennes, à savoir la gestion des risques associés aux entreprises et particuliers qui ne parviennent pas à s’immatriculer, à déposer leurs déclarations fiscales diverses dans les délais, à payer les impôts exigibles dans les délais, à déclarer et payer l’impôt juste ou qui se soustraient délibérément à leurs obligations fiscales. L’accent sera mis au segment des grands et moyens contribuables.

3. Services demandés 

Les services professionnels demandés au consultant expert en analyse et gestion de risques d’incivisme fiscal comprennent entre autres :

• Appuyer la DGI à créer et à se doter d’une division entièrement dédiée à l’analyse et gestion de risques d’incivisme fiscal, notamment ceux affectant l’immatriculation fiscale, le dépôt des déclarations dans les délais, le paiement de l’impôt dans les délais et l’exactitude des déclarations fiscales déposées par les contribuables. Cette structure serait responsable d’évaluer, d’anticiper et d’analyser constamment les risques qui pèsent sur les recettes fiscales ;

• Dresser un plan d'amélioration du civisme fiscal qui décrit les plus grands risques identifiés, et qui est axé sur les principaux impôts et les principales obligations fiscales. Ce plan serait structuré en fonction de catégories de contribuables^[1] et présenterait les stratégies d’atténuation (notamment la sensibilisation et l’assistance aux contribuables, l’amélioration des législations et procédures, des contrôles et de toutes les autres formes de mise en application de la loi) ;

• Développer, documenter et former les cadres de la DGI sur une méthodologie adaptée pour identifier, évaluer, hiérarchiser et quantifier les risques d’incivisme fiscal. L’administration fiscale peut, par exemple, suivre une approche fondée sur une « matrice de notation des risques » (qui lui permet d’examiner la probabilité et les conséquences de chaque risque) en établissant l’ordre de priorité des risques identifiés et les interventions appropriées pour les atténuer ou les maîtriser ;

• Élargir la liste des critères de sélection traitant des problèmes de conformité existants et couvrant tous les principaux impôts (au-delà de l’impôt sur le revenu) sur la base des données contenues dans les diverses déclarations fiscales. Un outil Microsoft Excel provisoire sera développé pour trier et recouper les données internes et externes à l'aide de méthodes fondées sur des règles convenues et de systèmes de notation des risques afin d'identifier et d'évaluer les contribuables qui présentent des inexactitudes dans leurs déclarations À un stade ultérieur, et en fonction de la disponibilité des fonds, un outil plus avancé et automatisé sera envisagé dans le système intégré SISIC[2];

• Appuyer la DGI dans l’élaboration d’un programme national de contrôles fiscaux qui couvre les principaux secteurs économiques, les principaux segments des contribuables, les contribuables présentant des risques élevés et les ressources disponibles. Un programme de contrôle serait couronné de succès si les dossiers sélectionnés (sur la base du système à proposer) produisaient des rentrées plus significatives en termes de redressements fiscaux non contestés ;

• Créer dans SISIC un module de gestion de risque lié à l’incivisme fiscal (outil automatisé de sélection de cas) et création d’un ”visualiseur” de profil de risque ;

• Accompagner la structure à instaurer l’analyse des données dans la méthode de travail pour évaluer constamment le niveau de civisme fiscal des contribuables et orienter les interventions de la DGI sur des domaines (contribuables, impôts, secteurs) présentant des risques élevés c’est-à-dire qui affectent les recettes. L'analyse de données (internes et externes) devrait assister à créer le profil de risque du contribuable.

4. Livrables

Tout au long de la mission, le consultant devra produire les livrables ci-dessous :

• Une structure entièrement dédiée à l’analyse et gestion des risques d’incivisme fiscal est créée et opérationnelle. Son organigramme défini et les fiches-de-postes préparées ;
• Une méthodologie structurée de gestion des risques d’incivisme fiscal est élaborée avec des règles et un système de notation fiable pour la sélection d’interventions appropriées et pour atténuer les risques qui sont identifiés ;
• Un plan d'amélioration du civisme fiscal est développé ;
• la liste des critères de sélection est élargie ;
• Un outil provisoire sur MS Excel intégrant un système de notation des risques est développé et utilisé ;
• Un programme national de contrôles fiscaux qui se penche sur des aspects d’incivisme fiscal ;
• Un système de contrôle où le contrôle fiscal se focalise plus sur les contribuables inciviques et sur des réelles questions de délinquance fiscale ;
• Une utilisation et allocation des ressources disponibles de la DGI (effectifs, ressources financières et techniques) mieux adaptées aux niveaux de risque.

5. Résultats

Les résultats attendus à l'issue du projet :

1. Les cadres de la DGI sont imprégnés d’une approche améliorée de gestion analyse-risque, de profilage, de détection des cas d’évitement d’impôts et de fraude fiscale ;
2. Le niveau de civisme fiscal s'est amélioré du fait de la dissuasion des contribuables à la fraude fiscale ;
3. Les ressources de la DGI sont mieux réparties, compte tenu des dossiers présentant des hauts risques ;
4. Le rendement des contrôles fiscaux est amélioré ;
5. Le délai d'exécution des dossiers fiscaux est réduit, du fait de l’utilisation des outils et des techniques de contrôle fiscal les plus appropriés et ciblés ;
6. Les relations avec les contribuables sont améliorées.

6. Méthodologie

La mission consiste à exécuter la tâche susmentionnée qui comporte le travail administratif, la collecte d'informations en organisant des entrevues, des visites dans certaines structures de la DGI (centrales, régionales et départementales). Les informations recueillies seront analysées en vue d’élaborer une stratégie de réforme à la DGI.

Une approche participative est recommandée, impliquant les parties prenantes concernées au sein de la DGI, y compris les animateurs des structures. Le consultant doit également avoir des entretiens avec d’autres parties prenantes y compris des experts appuyant la DGI dans d’autres domaines.

Tous les efforts doivent être déployés pour tenir compte des bonnes pratiques internationales y compris celles recommandées par l’outil TADAT.

Les rapports doivent servir à :

• informer sur l’état d’avancement général;
• mettre à jour l’environnement général de l’appui technique;
• évaluer les progrès réalisés et les activités entreprises ; 
• formuler des recommandations pour des stratégies appropriées.

Le consultant travaillera en collaboration avec les autres assistants techniques ou conseillers à long terme de la DGI.

[1] Tels que : (1) particuliers, (2) micro et petites entreprises, (3) moyennes entreprises, (4) grandes entreprises, (5) organisations à but non lucratif, (6) organismes d’État, (7) personnes à haut revenu. D’autres paramètres peuvent inclure : (i) le type d’impôt, (ii) le secteur d’activité économique, et (iii) les zones géographiques.

[2] Système informatisé de suivi des impôts et des contribuables