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Réf.
2022/ETCTADLDGDDAC/8362

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Date limite de candidature
14/10/2022 16:41

Durée de la mission
Court terme

Durée
Contrat de 10 jours d’expertises renouvelable 1 fois

Description de la mission

L'impulsion d'une démarche de contrôle interne (deuxième composante du projet PARFIP) dans les services de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects nécessitent :

- de sensibiliser un public large aux enjeux de la maîtrise des risques, notamment déontologiques. Ce que le projet PARFIP a proposé de faire dans le cadre d’un séminaire d’une journée ;

- de formaliser les processus présentant les plus forts enjeux lorsque ceux-ci ne sont pas encore décrits, ou lorsque c’est le cas de mettre à jour la documentation existante. L’identification des risques et la présentation des tâches dans un organigramme fonctionnel contribuent également à la sécurisation des processus. Le projet PARFIP a proposé de prendre en charge ces activités dans le cadre de comités de rédaction.

Ce travail de rédaction est exigeant, qui doit nécessairement associer des personnels de la Direction du Contrôle des Services (DCS) de la DGDDI, des directions centrales ou départementales concernées par les processus à décrire, et des services opérationnels, lesquels apportent leur expérience de terrain.

La Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects a demandé, pour une meilleure efficacité, qu’un expert douanier soit également associé à ces travaux. En effet, l’expert résident est un cadre de le Direction Générale des Finances Publiques française, et n’a donc pas d’expérience en matière douanière. Cependant il pilotera les activités et y participera.

Le projet, compte tenu des ressources financières mises à sa disposition, du périmètre et du calendrier des travaux, n’a pas vocation à traiter de l’ensemble des processus douaniers mais à initier la démarche, qui pourra, une fois le projet arrivé à son terme, être reprise par l’administration douanière congolaise.

Au cas particulier, une première mission de 10 jours est envisagée avant la fin de l’année 2022, qui pourra, en fonction notamment des résultats obtenus, être complétée d’une autre mission de même durée à programmer au premier semestre 2023.

Au cours de cette première mission, il a été décidé la programmation des activités suivantes :

- semaine 1 au bénéfice des agents douaniers de la direction départementale de Brazzaville : séminaire sur un format journée portant sur la sensibilisation à la maîtrise des risques et à la déontologie des personnels stratégiques de la direction départementale de Brazzaville, suivi de 4 jours d’ateliers de rédaction consacrés à la description des processus identifiés par la DGDDI comme prioritaires ;

- semaine 2 au bénéfice des agents douaniers de la direction départementale de Pointe Noire : séminaire sur un format journée portant sur la sensibilisation à la maîtrise des risques et à la déontologie des personnels stratégiques de la direction départementale de Brazzaville, suivi de 3 ou 4 jours d’ateliers de rédaction consacrés à la description des processus identifiés par la DGDDI comme prioritaires.

S’agissant du séminaire il est prévu d’y associer une cinquantaine d’agents, que ce soit à Brazzaville ou à Pointe Noire.

S’agissant des ateliers de rédaction, il est prévu pour chaque séance de constituer deux sous-groupes, chacun étant chargé de travailler sur des procédures distinctes ou sur deux aspects d’une même procédure. Le comité de rédaction sera également chargé d’élaborer un projet d’organigramme fonctionnel, centré sur les procédures décrites, et d’identifier les zones de risque.

 

Recruté(e) dans le cadre du projet, l’expert(e) court terme :

  • Participera activement au séminaire, qui prendra notamment la forme d’un partage d’expérience. L’expert court terme devra notamment pouvoir illustrer les différents sujets abordés de façon théorique par des exemples tirés de son expérience terrain ;
  • Assurera la production de projets de fiches de procédure. L’expert court terme apportera sa contribution pour une meilleure fiabilisation de la description des tâches et aidera à identifier les risques associés aux différentes étapes des processus décrits. Il sera également une aide pour la rédaction des projets d’organigramme fonctionnel.

Description du projet ou contexte

Le projet d'appui à la réforme des finances publiques (PARFIP) est un projet de coopération française financé par l'Agence Française de Développement (AFD) et mis en œuvre par Expertise France, qui a pour objectif principal d'accompagner le Ministère des finances, du budget et du portefeuille public (MFB) congolais dans son évolution vers davantage de transparence, de performance et d'efficacité.

Le projet, qui dispose d'un budget de 900 000 €, est structuré autour de deux composantes :

  • première composante : la modernisation de l'Inspection Générale des Finances (IGF) et le renforcement des capacités des auditeurs ;
  • deuxième composante : l'impulsion d'une démarche de contrôle interne dans certaines directions générales du MFB.

Ce projet, qui concerne de façon directe la gouvernance, s'inscrit dans un cadre législatif qui a évolué en 2017 avec la promulgation de la loi organique n°36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances.

En 2017 également, la loi a clairement défini comme priorités l'amélioration de la transparence et de la responsabilité dans la gestion des finances publiques, ainsi que la performance de l'action publique.

 

Ainsi, la loi n° 10 – 2017 du 9 mars 2017 portant code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques énonce, dans son article premier, que la gestion des finances publiques est soumise à la responsabilité et à la transparence, ce qui nécessite le respect des principes et obligations pour la gestion notamment des fonds de l’État.

Au cas particulier, les opérations financières obéissent aux lois et règlements en vigueur, notamment Lois De Finances (LDF), Code Général des Impôts (CGI), Code Général des Douanes (CGD), Code du Domaine de l’État (CDE), Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP) et Plan Comptable de l'État (PCE). Par ailleurs, la loi n°31 – 2019 du 10 octobre 2019 d'orientation de la performance de l'action publique a institué la logique de performance comme l'un des principes directeurs de l'action publique. Elle prévoit une obligation pour l'État notamment de :

  • promouvoir la redevabilité à tous les niveaux de l'administration publique et des services publiques ;
  • consolider les capacités des agents et cadres des administrations en matière de performance de l'action publique ;
  • diffuser et promouvoir les bonnes pratiques en matière de gestion des risques;
  • œuvrer à la mise en place de dispositifs de contrôle interne et de gestion en vue d'améliorer le rapport entre les moyens engagés, l'action publique développée et les résultats obtenus ;
  • promouvoir la bonne gouvernance dans l'administration publique.

 

Les services en charge de la maîtrise des risques ont un rôle central à jouer dans l'amélioration de la gouvernance : ce sont notamment les institutions supérieures de contrôle (la Cour des comptes et l’Inspection Générale d’État), l'Inspection Générale des Finances (IGF) et les services au sein des directions générales qui ont dans leurs attributions la mission de piloter la maîtrise des risques : les Directions du Contrôle des Services (DCS).

Cette mission relève en effet directement de la responsabilité de chaque direction générale.

Le projet PARFIP tel qu'il a été construit s'inscrit dans ces orientations nationales et répond notamment dans le cadre de la deuxième composante aux enjeux de transparence et d'efficience portés par la réforme de la gestion des finances publiques.

Profil souhaité

Qualifications recherchées

  • Un cadre supérieur de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirectes française ou de la zone CEMAC
  • Expérience confirmée en qualité de cadre des douanes françaises sur les thématiques de mobilisation des ressources douanières, mesure de la performance et de lutte contre la fraude
  • Maitrise des stratégies et des outils d’analyse des données
  • Connaissance très large des procédures métiers, de la maîtrise des risques et à la déontologie
  • Compétences rédactionnelles solides (documents d’analyse, note d’orientation, comptes rendus et rapports d’activités)
  • Rigoureux et pédagogue
  • Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint, etc.)
  • Capacité d’organisation et de pilotage
  • Excellente capacité à travailler en équipe

 

Expérience professionnelle

L’expert(e) devra justifier de plus de 10 années d’expériences professionnelles, dont 3 ans sur les postes ayant trait au contrôle interne et à la sensibilisation à la maîtrise des risques et à la déontologie.

L’expert(e) sélectionné(e) devra faire preuve d’une forte capacité d'adaptation et d’intégration afin de pouvoir réaliser ses missions dans un environnement professionnel nouveau et d’assurer l’avancée des activités.

Une expérience professionnelle en Afrique ou dans des contextes comparables serait un atout.

Informations complémentaires

Durée de la mission, localisation

La durée de la mission est de 10 jours en octobre ou novembre 2022.

L’expert sera en mission à Brazzaville et à Pointe Noire, au sein de la Direction Générale des Douanes.

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/compétences/expériences du candidat
  • Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise

Date limite de candidature : 14/10/2022 16:41

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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