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Réf.
2022/EEGDDDEEE/7834

Type d'offre
Experts

Type de contrat
CDDU

Secteurs d'activité
Développement urbain ; Développement durable

Date limite de candidature
30/09/2022 23:59

Contrat
Salarié

Durée
jusqu'au 31 août 2024

Description de la mission

  1. Domaines :

Dans le cadre de cette fiche de poste, les domaines de prestation de service considérés sont les suivants : institutionnel ; légal ; technologique ; économique et financier ; sensibilisation de la population.

  1. Objectif :

Soutenir le gouvernement, à travers l’ANAS, dans la conception d’une stratégie nationale de gestion des déchets électriques et électroniques, en articulation avec les politiques et les instruments légaux et financiers existants.

Cette stratégie servirait de document cadre, précurseur pour le secteur, incluant un projet de définition d’un cadre légal, d’un agencement institutionnel, d’un diagnostic opérationnel, d’une étude d’alternatives pour la collecte et le transport des déchets, de formation, etc.

  1. Compétence territoriale :

Le travail attendu a pour périmètre celui du territoire national de l’archipel, couvrant ainsi les dix îles et les vingt-deux municipalités du pays.

 

Principales tâches et résultats attendus :

  1. Mettre en œuvre des réunions de coordination avec l’ANAS et la Direction nationale de l’environnement afin de réunir des crédits pour compléter la proposition technico-méthodologique et le plan de travail correspondant ;
  2. Finaliser la proposition technico-méthodologique et le plan de travail sur la base des crédits reçus et une liste des parties prenantes à consulter ;
  3. Préparer des entretiens avec les principaux acteurs et intervenants dans ce secteur au Cap-Vert ;
  4. Analyser le cadre légal en vigueur et élaborer un agenda législatif pour le secteur et les domaines connexes qui interviennent dans le cadre de la gestion des déchets électriques et électroniques ;
  5. Élaborer un diagnostic et une typologie au niveau national, prenant en considération les principaux composants et flux de déchets électriques et électroniques ;
  6. Définir l’agencement institutionnel relatif à la gestion des déchets électriques et électroniques ;
  7. Proposer des technologies de traitement des déchets électriques et électroniques dans le pays, incluant leur valorisation et leur élimination ;
  8. Participer à l’élaboration de la réglementation du décret n° 56/2015 du 17 octobre 2015 en matière de gestion des flux spécifiques de déchets électriques et électroniques ;
  9. Soumettre les propositions à discussion et à validation ;
  10. Participer à l’élaboration de normes et de réglementations procédant de la législation élaborée, notamment d’un document méthodologique pour les statistiques relatives à la production de déchets électriques et électroniques et d’un document normatif avec les bonnes pratiques pour l’application de la législation ;
  11. Élaborer des termes de référence pour la création d’un module additionnel dans le SIRES (système d’information sur les déchets) permettant la collecte d’informations sur les flux spécifiques de déchets électriques et électroniques ;
  12. Élaborer une liste de projets en matière de gestion des déchets électriques et électroniques susceptibles d’être développés ;
  13. Élaborer un projet pilote de valorisation des déchets électriques et électroniques ;
  14. Élaborer un programme de renforcement des capacités et mettre en œuvre des actions s’inscrivant dans les lignes directrices de l’ANAS ;
  15. Élaborer un programme de sensibilisation de la population pour une gestion vertueuse des déchets électriques et électroniques.

Livrables attendus :

  1. Compte rendu des entretiens réalisés ;
  2. Document de diagnostic (contenant les méthodologies), typologie, proposition d’agencement institutionnel, agenda législatif ;
  3. Proposition technique de référence pour l’élaboration d’une réglementation spécifique pour la gestion des déchets électriques et électroniques ;
  4. Termes de référence pour la création d’un module additionnel dans le SIRES (système d’information sur les déchets) ;
  5. Liste de projets ;
  6. Projet pilote pour la valorisation des déchets électriques et électroniques ;
  7. Programme de renforcement des capacités et de sensibilisation de la population ;
  8. Rapport de renforcement des capacités.

Description du projet ou contexte

  1. Contexte :

Le secteur des déchets au Cap-Vert est actuellement dans une phase de planification et d’opérationnalisation des solutions, avec pour objectif la protection de l’environnement et l’amélioration des conditions de vie des populations. En 2016 a été approuvé un Plan stratégique national de prévention et de gestion des déchets (PENGeR), portant sur la gestion des déchets urbains et l’élaboration de plans municipaux de gestion des déchets urbains. Un diagnostic réalisé en 2015 a évalué la production annuelle de déchets urbains au Cap-Vert à 170 000 tonnes, dont 2 313 tonnes (1,4 %) de déchets électriques et électroniques, collectés par le système de gestion des déchets urbains. Cependant, de nombreux déchets électriques et électroniques, stockés par les entreprises, les institutions et les ménages, échappent à ce décompte.

Si, au niveau de la gestion des déchets urbains, le système et les instruments de planification sont définis, il n’en va pas de même de la gestion des flux spécifiques de déchets tels que les déchets électriques et électroniques.

Aux termes du décret-loi n° 56/2015 du 17 octobre 2015, qui régit la gestion des déchets au Cap-Vert, les flux spécifiques de déchets sont les catégories de déchets qui requièrent une gestion différenciée des autres déchets, de leur origine à leur destination finale. L’article 171-2 du décret précité prévoit que la définition du modèle de gestion à appliquer soit définie par un texte de loi spécifique.

Le décret-loi n° 65/2018 du 20 décembre 2018 classe les déchets électriques et électroniques de façon générique dans deux catégories (cf. document annexe) : (chapitre 16.02) déchets issus d’équipements électriques et électroniques ; (chapitre 20) déchets urbains et assimilés (déchets domestiques, du commerce, de l’industrie et des services).

À l’exception de l’île de Santiago, où il existe un site d’enfouissement sanitaire intercommunal, les déchets au Cap-Vert sont encore éliminés dans des décharges municipales, dans lesquelles les dépôts au fil des années ont été faits sans contrôle quant à leur utilisation et/ou à leur exploitation. Des situations de dépôt indiscriminé de déchets urbains, hospitaliers et industriels dangereux sont constatées, avec parfois des incendies. Dans certaines décharges, on constate la présence de chiffonniers et la pratique du brûlage pour extraire certains matériaux.

Le PENGeR identifie le marché informel comme une partie intégrante du système de gestion des déchets au Cap-Vert : il existe, dans les différents lieux de dépôt (décharges), une structure informelle composée de chiffonniers, qui dégagent un revenu par la collecte sélective de différentes fractions de déchets et par leur commercialisation. Parmi les matériaux qu’ils collectent, l’aluminium est le métal le plus recherché, suivi du cuivre et du fer.

  1. Définitions :

Flux spécifiques de déchets : catégorie de déchets provenant de toutes origines ou secteurs d’activité et sujets à une gestion spécifique.

Gestion des déchets : collecte, transport, valorisation et élimination des déchets, incluant la surveillance de ces opérations, la maintenance régulière des locaux d’élimination et les mesures prises en qualité de commerçant ou de correcteur.

Gestion des déchets d’emballage : gestion des déchets résultants de l’utilisation finale d’un emballage, quelle que soit sa nature ou sa composition.

Déchets : toutes substances ou objets dont le détenteur se défait ou a l’intention ou l’obligation de se défaire.

Traitement : toute opération de valorisation ou d’élimination, incluant la préparation préalable à la valorisation ou à l’élimination.

 

Descriptif de la structure d’accueil :

L’Agence nationale de l’eau et de l’assainissement (ANAS) est une agence gouvernementale placée sous l’autorité du ministre de l’Agriculture et de l’Environnement. Elle est chargée de la mise en œuvre des politiques gouvernementales et de la gestion intégrée des investissements dans le secteur de l’eau et de l’assainissement, ainsi que de la planification stratégique, du suivi, de la régulation technique, de la surveillance et du contrôle des services de production, de distribution et de commercialisation de l’eau, de traitement, de collecte et de rejet des effluents liquides et des déchets sur tout le territoire capverdien.

Le siège de l’ANAS se trouve à Praia, la capitale du Cap-Vert. C’est dans cette ville que sera basé(e) l’expert(e).

  • Autorité directe sous laquelle travaillera l’ETI : Mme Mariza GOMINHO, administratrice exécutive de l’ANAS.
  • Composition (effectif et fonctions) de l’équipe/service au sein duquel travaillera l’ETI : l’expert(e) sera rattaché(e) au département des déchets solides (DRS) et sera ainsi intégré(e) à la structure opérationnelle de l’ANAS. Il/elle travaillera en étroite collaboration avec une ingénieure déjà en poste au sein de ce service, et sous la responsabilité de l’administratrice exécutive. Il/elle sera également responsable devant le collectif des administrateurs, y compris le président du conseil d’administration.

Profil souhaité

Qualifications :

Master 2 au minimum avec spécialisation en politiques publiques, aménagement du territoire, urbanisme durable ou économie circulaire

Portugais courant

La connaissance du créole capverdien est un plus

Expérience professionnelle :

  • Au moins 10 années d’expérience professionnelle dans le domaine de la gestion et du traitement des déchets
  • Expérience d’élaboration de politiques publiques, au niveau national, local (collectivités territoriales) ou intercommunal
  • Connaissance des problématiques propres aux pays en développement et aux îles/archipels ; une expérience de l’Afrique serait un atout
  • Bonnes capacités d’expression et de rédaction en portugais

Informations complémentaires

Date de prise de fonction (susceptible d’être modifiée) : Septembre 2022

Documents à fournir :

  • CV ;
  • Lettre de motivation.

Date limite de candidature : 30/09/2022 23:59

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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