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Réf.
2022/RDGMPLCDC/7336

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Conditions de l'offre
à définir

Secteurs d'activité
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques

Date limite de candidature
28/01/2022 15:23

Durée de la mission
Expertise perlée

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
120 jours

Description de la mission

L’objectif de la Cour des Comptes est d’exercer l’ensemble des prérogatives prévues par la Constitution et la loi organique :

  • La mission de contrôle juridictionnel qui comprend le jugement des comptes et la sanction des fautes de gestion ;
  • La mission d’avis portant sur la qualité des comptes et la sincérité des comptes de l’Etat ;
  • Les missions d’assistance au Parlement ;
  • Le contrôle administratif des entités relevant de la Cour des Comptes ;
  • Le rapport portant sur l’exécution de la loi de finances ;
  • Le rapport annuel de la Cour des comptes qui est présenté et remis au Président de la République ;
  • Les missions de contrôle prévues par différents textes : rapport sur le fonds national des revenus des hydrocarbures et rapport sur le compte d’affectation spéciale COVID 19.

Pour mener à bien ces actions, la Cour des Comptes souhaite bénéficier d’une assistance technique perlée d’un auditeur en activité ou retraité de la Cour des Comptes d’un pays de la sous-région ou de la Cour des Comptes de la France.

L’expert contribuera tout au long de l’année 2022 a l’atteinte des objectifs définis par la Cour des Comptes :

  • Accompagner l’élaboration du projet de rapport d’exécution de la loi de finances

La Cour des Comptes élabore annuellement le rapport d’exécution de la loi de finances qui constitue une annexe à la loi de règlement. L’objectif de cette mission est d’accompagner la Cour dans la professionnalisation de cette activité afin que le rapport remis au Parlement soit plus fiable, plus objectif, plus exhaustif et réponde aux attentes du Parlement et renforcer la crédibilité de l’image de la Cour des Comptes. Le contenu de la mission et les livrables attendus seront définis en accord avec la Cour des Comptes.

  • Accompagner l’élaboration du rapport général annuel

La Cour des Comptes présente annuellement un rapport général portant sur l’activité de la cour des Comptes. Ce rapport est prévu par la Constitution et revêt un caractère significatif dans le contrôle du bon emploi des fonds publics et la redevabilité des finances publiques. Ce rapport est rémis annuellement au Président de la République par le Président de la Cour des Comptes. L’objectif de cette mission est d’accompagner la Cour dans la professionnalisation de cette activité afin que le rapport remis au Président soit plus fiable, plus objectif, plus exhaustif et réponde aux attentes du Président, des citoyens et renforce la crédibilité de l’image de la Cour des Comptes. Le contenu de la mission et les livrables attendus seront définis en accord avec la Cour des Comptes.

  • Accompagner la mission de jugement des comptes

La Cour des Comptes devrait exercer, conformément à la Constitution et à la loi organique portant Cour des Comptes, la mission de contrôle juridictionnel. Après une première tentative il y a plusieurs années qui s’est conclue par un abandon des jugements instruits, le contrôle juridictionnel revêt un caractère majeur dans la bonne gouvernance de la gestion des finances publiques et la responsabilisation des principaux acteurs : ordonnateurs et comptables publics.

Le pagefip a élaboré un guide du jugement des comptes en 2019 qui n’a jamais été mis en œuvre par la Cour. La Cour souhaite désormais complétée ce guide par la méthodologie mise en œuvre par la Cour des Comptes de la Tunisie.

L’expert aura pour mission d’améliorer les guides existants et de réaliser la synthèse des deux guides afin d’accompagner la Cour dans la mise en œuvre du contrôle juridictionnel. Pour cela, il proposera les instruments juridiques et techniques permettant de lever les contraintes actuelles relatives à l’absence dans la plupart des cas de la prestation de serment des comptables publics et la définition du point de

  • Accompagner la mission d’avis

La mission d’avis est une nouvelle mission qui devrait être exercée par la Cour des Comptes aux termes de la LOLF et de la loi organique portant Cour des Comptes.

L’objectif de cette mission est de donner aux Parlements une assurance raisonnable quant à la qualité et à la sincérité des comptes de l’Etat. Cet avis constitue une annexe à la loi de règlement.

La pagefip a accompagné ce chantier majeur en réalisant des formations sur l’audit financier et la certification des comptes. Il a aussi sollicité un expert-comptable mauritanien afin de rédiger un guide d’audit de la mission d’avis.

Le guide d’audit a été remis à la Cour courant novembre 2021 mais il s’avère peu opérationnel pour permettre à la Cour d’exercer avec efficacité, objectif et professionnalisme cette activité très importante.

La première mission d’avis devrait intervenir en 2015 sur les comptes 2024 mais il est souhaitable que la Cour puisse réaliser un audit à blanc dès 2023 sur les comptes 2022. Pour cela elle doit disposer d’un guide d’audit opérationnel.

L’expert aura pour mission de contribuer à l’élaboration du guide d’audit de la mission d’avis de la Cour des Comptes.

  • Accompagner le contrôle du FNRH et du compte d’affectation spéciale (CAS) COVID 19

Les textes de création des CAS FNRH et COVID 19 prévoient que la Cour des Compte exercent un contrôle annuel. En l’absence de guide et de méthodologie préalablement défini, la Cour des comptes n’exerce pas ces missions actuellement.

L’expert aura pour mission d’accompagner l’élaboration des guides d’audit du FNRH et du CAS COVID.

Description du projet ou contexte

Les présents termes de référence s’inscrivent dans le cadre de la composante 5 de la phase 2 projet d’appui à la gestion des finances publiques (PAGEFIP) qui débute le 1er juillet 2020 dans la continuité de la phase 1 (2017-2020).

Les activités mises en œuvre par le PAGEFIP vise à accompagner la mise en œuvre des chantiers nécessaires à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée par l’Assemblée nationale en mai  2018 et promulguée en octobre 2018. Pierre angulaire de la réforme de l’Etat, la LOLF entraînera un passage d’une logique de moyens vers une logique de résultats. Elle dépasse la seule mise en œuvre de mesures techniques en impliquant un changement profond de la culture administrative. A travers cet accompagnement, le projet PAGEFIP vise à faire du budget de l’Etat un outil plus efficace et performant au service des politiques publiques nécessaires au développement économique et à la lutte contre la pauvreté.

 

Pour atteindre cet objectif général, six composantes ont été identifiées et feront l’objet d’activités mises en œuvre par Expertise France :

  1. L’appui à la coordination, au pilotage et à la conduite des réformes du Ministère des Finances
  1. L’appui à la réforme budgétaire
  2. L’appui à la réforme comptable
  3. L’appui à la comptabilité patrimoniale de l’Etat en vue de la mise en œuvre de la LOLF
  4. Le renforcement du système de contrôle
  5. Le soutien au système de mobilisation des ressources intérieures

Profil souhaité

QUALIFICATIONS ET COMPETENCES :

  • Diplôme de l’enseignement supérieur de niveau master ou équivalent dans un domaine pertinent avec la mission (finances publiques).

EXPERIENCE PROFESSIONNELLE GENERALE ET SPECIFIQUE :

  • Expérience d’au moins 10 ans dans le domaine de la gestion publique et en Cour des Comptes;
  • Expérience dans le domaine du contrôle et de l’audit interne ou dans un corps de contrôle de l’Etat

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché

Date limite de candidature : 28/01/2022 15:23

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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