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Réf.
2022/ECGDLDSDLM/7328

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Conditions de l'offre
à définir

Secteurs d'activité
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques

Date limite de candidature
21/01/2022 12:09

Durée de la mission
Expertise perlée

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
120 jours

Description de la mission

La Direction de la Dette Extérieure sollicite les services d’une assistance technique en qualité d’expert de la gestion de la dette souveraine.

Cet expert travaillera sous la coordination du Directeur de la Dette Extérieure, en étroite collaboration avec les équipes de la Direction de la Dette Extérieure et du projet d’appui à la gestion des finances publiques et exercera les missions et responsabilités suivantes :

  • Actualiser la dernière stratégie de dette à moyen terme 2022-2024 en vue de sa validation et assurer son évaluation ;
  • Procéder à une analyse de viabilité de la dette et les modalités de suivi-évaluation ainsi que les supports de reporting annuels (rapport d’activités de gestion de la dette) ;
  • Contribuer à la création du marché secondaire et préparer les textes nécessaires ;
  • Contribuer au développement de spécialistes en valeurs du Trésor du marché primaire et secondaire et préparer les textes règlementaires nécessaires ;
  • Proposer la création de nouveaux produits et en définir les caractéristiques ;
  • Définir les ratios de gestion de la dette (encours de la dette, durée de vie moyenne, taux moyen pondéré, etc…) et le reporting de la DDE ;
  • Réviser et/ou compléter le cadre juridique et règlementaire de la gestion de la dette et rédiger les projets de textes nécessaires ;
  • Élaborer le guide de gestion de la dette afin de documenter les procédures, définir les attributions de chaque acteur, formaliser les circuits d’échanges d’information et assurer la comptabilisation de la dette, etc… ;
  • Élaborer les outils de communication de la gestion de la dette ;
  • Réviser l’organigramme de la DDE et son ancrage institutionnel afin de rapprocher et d’optimiser les synergies entre les différents acteurs et compléter les attributions manquantes ;
  • Mettre en place les dispositifs de contrôle interne de la DDE ;
  • Élaborer un plan de formation permettant de renforcer les capacités des cadres de la DDE en vue d’accompagner ces changements et assurer des actions de formations au profit des cadres de la DDE tant opérationnelles (trésorerie, opérations de marchés, contrôle des risques et post-marché, informatique) que d’analyse (modélisation, économie et droit) et de communication.

Description du projet ou contexte

Les présents termes de référence s’inscrivent dans le cadre de la composante 3 de la phase 2 du projet d’appui à la gestion des finances publiques (PAGEFIP).

Le PAGEFIP, dont la mise en œuvre a été confiée à Expertise France, vise à accompagner les autorités mauritaniennes dans la mise en œuvre de la réforme des finances publiques dont la stratégie est définie dans le schéma directeur de la réforme du système de gestion des finances publiques (SDR-GFP) qui fixe les six axes de réforme prioritaires suivants :

  1. La mise en place d’une budgétisation efficace et crédible basée sur les politiques publiques ;
  2. Le renforcement de l’exhaustivité et de la transparence du budget de l’Etat ;
  3. Le renforcement de la prévisibilité de l’exécution du budget ;
  4. L’amélioration de la qualité comptable, de l’information et des rapports financiers ;
  5. Le renforcement des contrôles, de la surveillance et de la vérification ;
  1. La mise en place d’un système intégré d’information et de la formation.

 

Les activités mises en œuvre par le PAGEFIP vise à accompagner la mise en œuvre des chantiers nécessaires à la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée par l’Assemblée nationale en mai 2018 et promulguée en octobre 2018. Pierre angulaire de la réforme de l’Etat, la LOLF entraînera un passage d’une logique de moyens vers une logique de résultats. Elle dépasse la seule mise en œuvre de mesures techniques en impliquant un changement profond de la culture administrative. A travers cet accompagnement, le projet PAGEFIP vise à faire du budget de l’Etat un outil plus efficace et performant au service des politiques publiques nécessaires au développement économique et à la lutte contre la pauvreté.

Pour atteindre cet objectif général, six composantes ont été identifiées et feront l’objet d’activités mises en œuvre par Expertise France :

  1. L’appui à la coordination, au pilotage et à la conduite des réformes du Ministère des Finances
  1. L’appui à la réforme budgétaire
  2. L’appui à la réforme comptable
  3. L’appui à la comptabilité patrimoniale de l’Etat en vue de la mise en œuvre de la LOLF
  4. Le renforcement du système de contrôle
  5. Le soutien au système de mobilisation des ressources intérieures

Le PAGEFIP bénéficie aux principales structures impliquées dans la réforme des finances publiques : Cabinet du Ministre des finances, Direction générale du Budget (DGB), Direction générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP), Direction générale des Impôts (DGI), Direction des Domaines et du Patrimoine de l’Etat (DGDPE), Inspection Générale des Finances (IGF), Direction de la Prévision des Réformes et des Etudes (DPRE).

A la demande du Ministre des Finances, la Direction de la Dette Extérieure (DDE) et la Direction du Contrôle des Assurances (DCA) bénéficieront également de l’appui du PAGEFiP.

Aux termes du décret n°343-2019 fixant les attributions du Ministre des Finances et l’organisation de l’administration centrale de son département, la Direction de la Dette Extérieure (DDE) est chargée de l’élaboration de la stratégie d’endettement et de désendettement, de l’analyse de la soutenabilité de la dette publique et du suivi de son refinancement. Elle émet un avis sur les conventions de crédit, avant leur soumission à l’approbation du Gouvernement, en établit l’échéancier de paiement et procède à l’émission des actes de paiement y afférents.

Profil souhaité

- 5 ans minimum d'expérience dans le cadre de la gestion des finances publiques et de la gestion de la dette souveraine ;

- Expérience d’au moins 3 ans dans le cadre du travail de l'administration publique ;

- Diplôme universitaire (bac +5) en économie, finances publiques, comptabilité publique ou autre discipline pertinente ; 

- Expérience dans des projets de coopération et dans des pays en développement

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché

Date limite de candidature : 21/01/2022 12:09

Document(s) joint(s) : tdr_dde_expert en matière de gestion de la dette souveraine-v121221_VF.docx

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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