Réf.
2021/EIPLRDCDMGSLT/7287
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Secteurs d'activité
Migrations ; Menaces globales et criminalité organisée ; Juridique ; Justice
Date limite de candidature
23/01/2022 18:00
Durée de la mission
Expertise perlée
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
52 jours
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Migration, Genre et Droits Humains
Mis en ligne le : 23/12/2021
1. Objectifs
Apporter un appui pour le renforcement des capacités des magistrats guinéens sur les techniques d’enquête, poursuite, instruction et jugement de l’infraction de la Traite des êtres humains.
Trois objectifs spécifiques sont visés :
Objectif spécifique 1 : Appuyer le renforcement des capacités des magistrats guinéens dans le domaine de la détection de la Traite des êtres humains et dans la capacité de qualification juridique.
Objectif spécifique 2 : Appuyer le renforcement des capacités des magistrats guinéens dans les techniques de poursuite, d’instruction et de jugement de la TEH.
Objectif spécifique 3 : Appuyer le renforcement des capacités des magistrats dans les techniques d’entraide judiciaire internationale.
2. Résultats à atteindre
Résultat 1 : les magistrats guinéens savent qualifier juridiquement des faits de TEH.
Résultat 2 : au terme des formations, les magistrats guinéens ont développé leurs capacités techniques de poursuite, d’instruction et de jugement en TEH.
Résultat 3 : les magistrats guinéens ont une connaissance des mécanismes et outils d’entraide judiciaire internationale en matière pénale.
3. Description de la mission
Les missions du Consultant sont entre autres :
4. Méthodologie
La méthode de formation sera du choix du formateur toutefois, elle doit être participative, interactive et vivante. La personne sélectionnée travaillera avec au moins avec un magistrat guinéen pour la formation en raison de questions culturelles.
L’objectif est de renforcer les capacités de 80 Magistrats guinéens dont 20 sont des formateurs magistrats centraux. Les 60 autres sont généralement issus de juridictions de premier degré de manière générale dans un premier temps et de manière particulière dans un deuxième temps.
1) Détails sur le public cible
Il s’agit de 80 magistrats repartis en magistrats centraux et magistrats de premier degré.
Ils sont au nombre 20 magistrats pour la plupart formateur au Centre de formation judiciaire avec des expériences avérées comme praticien. Ils bénéficieront de la formation sur la TEH séparément des autres.
Ils sont au nombre de soixante (60) sur deux séries. Une première série sera de former 60 magistrats et parmi lesquels 25 seront choisis. L’autre série de 25 magistrats sélectionnés parmi les 60 pour une formation plus avancée.
2) Timing indicatif de formation
Proposition du rythme de formation
Mois de 2022 |
M4 |
M5 |
M6 |
M7 |
M8 |
M9 |
M10 |
Nombre de sessions de formations |
2 |
2 |
Repos |
1 session de formation spéciale |
Vacances judiciaires |
Vacances judiciaires |
2 coachings |
Nombre de personnes formées |
40 |
40 |
25 |
2 |
NB :
Expertise France est l'agence française d'expertise technique internationale dont la mission s’inscrit dans le cadre de la politique de coopération, d’aide au développement, d’influence et de diplomatie économique de la France. L’agence promeut l’expertise publique française pour construire des politiques publiques qui répondent aux défis institutionnels, économiques, démographiques, sociaux et environnementaux des pays partenaires.
Expertise France met en œuvre le projet d’Appui à la lutte contre la traite des êtres humains dans les pays du Golfe de Guinée (2019-2023), financé par l’Union européenne, et a pour but de contribuer au renforcement de la lutte contre la traite des êtres humains (TEH) dans les pays concernés. Un projet qui comporte 4 composantes :
En Guinée, le projet comporte une composante 2 qui vise à soutenir les acteurs de la police, de la gendarmerie et de la justice dans leur lutte contre la traite des êtres humains notamment par le biais du renforcement des capacités des acteurs de la chaine pénale.
Sur cette Composante 2 du projet, un diagnostic du fonctionnement de la chaine pénale en matière de lutte contre la traite des êtres Humains en Guinée a été réalisé. Il est ressorti dans les difficultés : une connaissance insuffisante par les services judiciaires d’enquête et les magistrats des dispositions du droit de la traite des êtres humains qui rend quasi-impossible la détection et l’investigation de faits de TEH. En outre, plutôt que d’avoir recours à la qualification juridique de traite des êtres humains, les services enquêteurs et les parquets retiennent des incriminations voisines mieux maîtrisées (proxénétisme, violences, trafic de migrants…). Les recommandations formulent notamment : la Formation des magistrats (notamment en poste au parquet ou à l’instruction) aptes à gérer des dossiers de traite et à établir des procédures de qualité, organisées dans le cadre de la formation continue pour les magistrats, sur la thématique de la traite et les outils de procédure (constatations, perquisitions, saisies, réquisitions, recherche de témoins, filature, surveillance, infiltration etc.), en vue d’accroitre les compétences professionnelles ; réaliser du « coaching » de magistrats du parquet et de l’instruction par des magistrats étrangers spécialistes de TEH, afin de créer des habitudes de travail en matière d’investigations.
De plus, le Plan d’action du Comité national de lutte contre la Traite des Personnes et Pratiques Assimilées (CNLTPPA) 2020-2022, organe principal en charge de la lutte contre la TEH a prévu dans son Axe stratégique 2 relatif au renforcement des capacités des magistrats et Forces de Défense et de Sécurité (FDS), la formation continue sur la TEH dans la formation des Forces de Défense et de Sécurité (FDS) et des Magistrats, afin que ceux-ci puissent renforcer leurs capacités et prendre connaissance du défi (existence de faits de TEH, pratiques assimilées et régime juridique qui les pénalisent) et naturellement contribuer à y pallier.
C’est dans ce cadre qu’Expertise France en appui au Comité National guinéen de lutte contre la Traite des Personnes et Pratiques Assimilées (CNLTPPA), recrute un (e) Expert (e) international (e) qui travaillera - en collaboration avec des magistrats nationaux - pour la formation sur la Traite des Êtres Humains notamment pour le renforcement des capacités de poursuite, d’instruction et de jugement de cette infraction.
Cet appel à candidature s’adresse à un Expert magistrat (e) ayant déjà effectué des formations de haut niveau pour des magistrats dans le domaine notamment des Droits de l’Homme, Droit pénal spécifiquement dans le domaine de la traite des êtres humains ou du trafic illicite de migrants, blanchiment de capitaux, trafic illicite d’armes à feu.
Avoir traité des dossiers de TEH et / ou de crimes organisés transnationaux est obligatoire ;
Avoir une expérience à l’international est un atout ;
Avoir une expérience de travail en Afrique est un atout ;
Être un magistrat du parquet (d’instance ou General) et ou de l’Instruction (Juge d’instruction) est un atout ;
Avoir travaillé dans une juridiction de deuxième degré (Cour d’Appel) est un atout.
La mission de l’expert international sera rémunérée par Expertise France. Ses billets d’avion, per diem, frais liés aux visas et aux tests covid, et frais éventuels liés aux déplacements seront prise en charge par Expertise France.
Livrables attendus
Les livrables attendus sont :
Coordination
L’Expert(e) Magistrat (e) aura pour interlocuteur principal Mme Matiada NGALIPKIMA, coordinatrice projet TEH au siège ; M. Alessandro Rabbiosi, Directeur de Projet Régional TEH basée à Abidjan, avec l’équipe projet de Guinée et d’autres experts d’Expertise France. La partie Nationale sera représentée par le Comité national de Lutte contre la Traite des Personnes et Pratiques Assimilées et le Ministère de la Justice.
Un briefing de lancement se tiendra après la notification du contrat.
La mission se déroulera à Conakry et dans les régions de l’intérieur du Pays. Elle débutera au premier trimestre 2022 et se terminera au deuxième trimestre 2022.
Une candidature complète (CV, lettre de Motivations, attestations prouvant des missions de formation et références) doit être envoyée.
Les candidatures féminines sont fortement encouragées
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.