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Réf.
2021/EIPLRDCDMGSLT/7287

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Domaines d'expertises
Migrations ; Menaces globales et criminalité organisée ; Juridique ; Justice

Date limite de candidature
23/01/2022 18:00

Durée de la mission
Expertise perlée

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
52 jours

Description de la mission

1. Objectifs

  • Objectif général

Apporter un appui pour le renforcement des capacités des magistrats guinéens sur les techniques d’enquête, poursuite, instruction et jugement de l’infraction de la Traite des êtres humains.

  • Objectifs spécifiques

Trois objectifs spécifiques sont visés :

Objectif spécifique 1 : Appuyer le renforcement des capacités des magistrats guinéens dans le domaine de la détection de la Traite des êtres humains et dans la capacité de qualification juridique.

Objectif spécifique 2 : Appuyer le renforcement des capacités des magistrats guinéens dans les techniques de poursuite, d’instruction et de jugement de la TEH.

Objectif spécifique 3 : Appuyer le renforcement des capacités des magistrats dans les techniques d’entraide judiciaire internationale.

2. Résultats à atteindre 

Résultat 1 : les magistrats guinéens savent qualifier juridiquement des faits de TEH.

Résultat 2 : au terme des formations, les magistrats guinéens ont développé leurs  capacités techniques de poursuite, d’instruction et de jugement en TEH.

Résultat 3 : les magistrats guinéens ont une connaissance des mécanismes et outils d’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

3. Description de la mission

Les missions du Consultant sont entre autres :  

  • Former en collaboration avec les nationaux, sur les techniques d’instructions poussées, de poursuite et de jugement en matière de TEH ;
  • Proposer une méthode de formation basée sur les réalités structurelles de la Guinée. Expertise France mettra à disposition du consultant le rapport de diagnostic de la chaine pénale de la lutte contre la traite des êtres humains réalisé en 2020, le rapport du consultant national en charge de l’élaboration de modules TEH pour les parcours initiaux du centre de formation judiciaire, des écoles de police et de Gendarmerie contenant entre autres les modules TEH ; le rapport final du consultant en charge de l’élaboration du Guide méthodologique. Expertise France facilitera tous les échanges nécessaires avec les parties prenantes nationales (formateurs nationaux et le public cible).
  • Faire une évaluation préformation des connaissances des stagiaires ;
  • Mettre en place un module de formation sur la TEH et les techniques de poursuite, d’instruction et de jugement.
  • Renforcer les capacités des magistrats sur le cadre normatif international, régional (CEDEAO) et national de la TEH.
  • Renforcer les capacités sur la qualification juridique d’une infraction en général, et spécifiquement infraction complexe comme la TEH ;
  • Renforcer les capacités sur les techniques d’entraide judiciaire internationale en matière pénale

4. Méthodologie

La méthode de formation sera du choix du formateur toutefois, elle doit être participative, interactive et vivante. La personne sélectionnée travaillera avec au moins avec un magistrat guinéen pour la formation en raison de questions culturelles.

L’objectif est de renforcer les capacités de 80 Magistrats guinéens dont 20 sont des formateurs magistrats centraux. Les 60 autres sont généralement issus de juridictions de premier degré de manière générale dans un premier temps et de manière particulière dans un deuxième temps. 

   1) Détails sur le public cible

Il s’agit de 80 magistrats repartis en magistrats centraux et magistrats de premier degré.

  • Magistrats centraux :

Ils sont au nombre 20 magistrats pour la plupart formateur au Centre de formation judiciaire avec des expériences avérées comme praticien. Ils bénéficieront de la formation sur la TEH séparément des autres.

  • Magistrats des juridictions de premier degré

Ils sont au nombre de soixante (60) sur deux séries. Une première série sera de former 60 magistrats et parmi lesquels 25 seront choisis. L’autre série de 25 magistrats sélectionnés parmi les 60 pour une formation plus avancée.

   2) Timing indicatif de formation

  • 20 Magistrats par session. Il y aura 3 sessions et chaque session durera 7 jours dont 3 jours de formation sur place, 2 jours de préparation et coordination avec les formateurs locaux et 2 de rapportage avec pré-identification des acteurs pertinents pour une formation approfondie.
  • Les 25 Magistrats qui auront montré plus d’intérêt et/ou une pertinence dû à leurs postes bénéficieront d’une formation plus approfondie (7j d’expertise dont 3j de formation sur place).
  • Troisièmement, parmi les 25 précités, 06 d’entre eux après sélections sur la base de la méthode de choix du Consultant en concertation avec ces binômes nationaux, feront objet de coachings (2 coachings de 10 jours chacun).

Proposition du rythme de formation

Mois de 2022

M4

M5

M6

M7

M8

M9

M10

Nombre de sessions de formations

2

2

 

 

Repos

1 session de formation spéciale

 

Vacances judiciaires

 

Vacances judiciaires

2 coachings

Nombre de personnes formées

40

40

25

2

 

NB :

  • Un total de 05 sessions dont 20 personnes à former par session sauf pour la formation avancée où il est prévu une session de 25 personnes.
  • La durée de la formation Avril 2022 à Octobre 2022 (le mois de Juin 2022, temps de repos si le consultant le souhaite ; les mois d’Aout et de Septembre 2022 repos pour causes de vacance judiciaire et de période de forte pluie).

Description du projet ou contexte

Expertise France est l'agence française d'expertise technique internationale dont la mission s’inscrit dans le cadre de la politique de coopération, d’aide au développement, d’influence et de diplomatie économique de la France. L’agence promeut l’expertise publique française pour construire des politiques publiques qui répondent aux défis institutionnels, économiques, démographiques, sociaux et environnementaux des pays partenaires.

Expertise France met en œuvre le projet d’Appui à la lutte contre la traite des êtres humains dans les pays du Golfe de Guinée (2019-2023), financé par l’Union européenne, et a pour but de contribuer au renforcement de la lutte contre la traite des êtres humains (TEH) dans les pays concernés. Un projet qui comporte 4 composantes :

  • Consolider la légitimité, le leadership et les capacités opérationnelles des instances interministérielles de lutte contre la traite des personnes,
  • Renforcer les capacités des acteurs de la chaîne pénale,
  • Renforcer les services spécialisés et les services de droit commun accessibles aux victimes,
  • Dynamiser la coopération transfrontalière.

En Guinée, le projet comporte une composante 2 qui vise à soutenir les acteurs de la police, de la gendarmerie et de la justice dans leur lutte contre la traite des êtres humains notamment par le biais du renforcement des capacités des acteurs de la chaine pénale.

Sur cette Composante 2 du projet, un diagnostic du fonctionnement de la chaine pénale en matière de lutte contre la traite des êtres Humains en Guinée a été réalisé. Il est ressorti dans les difficultés : une connaissance insuffisante par les services judiciaires d’enquête et les magistrats des dispositions du droit de la traite des êtres humains qui rend quasi-impossible la détection et l’investigation de faits de TEH.  En outre, plutôt que d’avoir recours à la qualification juridique de traite des êtres humains, les services enquêteurs et les parquets retiennent des incriminations voisines mieux maîtrisées (proxénétisme, violences, trafic de migrants…). Les recommandations formulent notamment : la  Formation des magistrats (notamment en poste au parquet ou à l’instruction) aptes à gérer des dossiers de traite et à établir des procédures de qualité, organisées dans le cadre de la formation continue pour les magistrats, sur la thématique de la traite et les outils de procédure (constatations, perquisitions, saisies, réquisitions, recherche de témoins, filature, surveillance, infiltration etc.), en vue d’accroitre les compétences professionnelles ; réaliser du « coaching » de magistrats du parquet et de l’instruction par des magistrats étrangers spécialistes de TEH, afin de créer des habitudes de travail en matière d’investigations.

De plus, le Plan d’action du Comité national de lutte contre la Traite des Personnes et Pratiques Assimilées (CNLTPPA) 2020-2022, organe principal en charge de la lutte contre la TEH a prévu dans son Axe stratégique 2 relatif au renforcement des capacités des magistrats et Forces de Défense et de Sécurité (FDS), la formation continue sur la TEH dans la formation des Forces de Défense et de Sécurité (FDS) et des Magistrats, afin que ceux-ci puissent renforcer leurs capacités et prendre connaissance du défi (existence de faits de TEH, pratiques assimilées et régime juridique qui les pénalisent) et naturellement contribuer à y pallier.

C’est dans ce cadre qu’Expertise France en appui au Comité National guinéen de lutte contre la Traite des Personnes et Pratiques Assimilées (CNLTPPA), recrute un (e) Expert (e) international (e) qui travaillera - en collaboration avec des magistrats nationaux - pour la formation sur la  Traite des Êtres Humains notamment pour le renforcement des capacités de poursuite, d’instruction et de jugement de cette infraction.

Profil souhaité

Cet appel à candidature s’adresse à un Expert magistrat (e) ayant déjà effectué des formations de haut niveau pour des magistrats dans le domaine notamment des Droits de l’Homme, Droit pénal spécifiquement dans le domaine de la traite des êtres humains ou du trafic illicite de migrants, blanchiment de capitaux, trafic illicite d’armes à feu.

Avoir traité des dossiers de TEH et / ou de crimes organisés transnationaux est obligatoire ;

Avoir une expérience à l’international est un atout ;

Avoir une expérience de travail en Afrique est un atout ;

Être un magistrat du parquet (d’instance ou General) et ou de l’Instruction (Juge d’instruction) est un atout ;

Avoir travaillé dans une juridiction de deuxième degré (Cour d’Appel) est un atout.

Informations complémentaires

La mission de l’expert international sera rémunérée par Expertise France. Ses billets d’avion, per diem, frais liés aux visas et aux tests covid, et frais éventuels liés aux déplacements seront prise en charge par Expertise France.

Livrables attendus

Les livrables attendus sont :

  • Un rapport de démarrage contenant notamment les grandes lignes des modules et agenda de formation, et méthodologie d’identification des participants à la formation approfondie ;
  • Un rapport par atelier de formation
  • Un rapport final de mission de formation qui sera adressé à Expertise France, au Comité national de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées, au ministère de la Justice dans un délai de 10 jours francs après la fin de sa mission.

Coordination

L’Expert(e) Magistrat (e) aura pour interlocuteur principal Mme Matiada NGALIPKIMA, coordinatrice projet TEH au siège ; M. Alessandro Rabbiosi, Directeur de Projet Régional TEH basée à Abidjan, avec l’équipe projet de Guinée et d’autres experts d’Expertise France. La partie Nationale sera représentée par le Comité national de Lutte contre la Traite des Personnes et Pratiques Assimilées et le Ministère de la Justice.

Un briefing de lancement se tiendra après la notification du contrat.

  • Lieu, Durée et Modalités d’exécution

La mission se déroulera à Conakry et dans les régions de l’intérieur du Pays. Elle débutera au premier trimestre 2022 et se terminera au deuxième trimestre 2022.

  1. Date de démarrage : souhaité en Février 2022
  2. Date de fin : souhaité en Mai 2022 (en expertise perlée)

Une candidature complète (CV, lettre de Motivations, attestations prouvant des missions de formation et références) doit être envoyée.

Les candidatures féminines sont fortement encouragées

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/compétences/expériences du candidat

Date limite de candidature : 23/01/2022 18:00

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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