Réf.
2021/ECMM/6938
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Secteurs d'activité
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques
Date limite de candidature
04/10/2021 18:12
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
80 jours
Département Gouvernance économique et financière - GEFI > Pôle Mobilisation des ressources intérieures
Mis en ligne le : 16/09/2021
Le cadrage macro budgétaire est une tâche continue et perfectible. Il conviendrait que l’équipe en charge des prévisions macro-économiques puisse produire des prévisions macroéconomiques selon un calendrier cohérent avec le calendrier budgétaire (prévisions actualisées début mars, début juin, début septembre) afin de permettre un bouclage macro-fiscal cohérent et fondé sur les dernières informations macroéconomiques disponibles. Aussi, le modèle de prévisions macro-budgétaires proposé par les experts en mars 2020 et amélioré au fil des travaux postérieurs, a vocation à la fois à être mis à jour à chaque étape du cycle budgétaire (avec les nouvelles mesures et les informations macroéconomiques) et également à être davantage développé pour en améliorer la fiabilité (notamment sur les prévisions de dépenses de salaire et d’investissement et sur la mensualisation des prévisions).
La poursuite de l’accompagnement de la Direction générale du budget trouve sa justification à travers ce qui suit :
On se propose donc, en concertation avec la direction générale de lancer une nouvelle phase pour l’appui du groupe et entités responsables du cadrage à la DGB. Cette phase coïncide avec l’élaboration du projet de la LFI 2022. Elle aura lieu de août à octobre 2021. Il est proposé que les experts interviennent auprès de la Direction Générale du Budget comme suit :
La mission se déroulera à distance par visio-conférence avec la possibilité de réaliser une mission sur place en septembre ou octobre 2021 en fonction de la situation sanitaire en France et en Mauritanie.
La mission prendra en considération les remarques soulevées lors des phases précédentes de l’appui technique. Elle apportera une attention particulière aux recommandations de l’équipes DGB dont notamment :
Expertise France a été mandatée par l’Union Européenne pour exécuter un projet d’appui à la réforme de la gestion des finances publiques (PAGEFIP) pour le Gouvernement mauritanien sur la période 2017-2022.
L’objectif du projet est l’appui au développement du secteur des Finances publiques à travers :
Le projet comprend six composantes :
Dans le discours de politique générale, le Gouvernement a pris des engagements forts dans différents domaines couvrant la réforme des finances publiques, les politiques sociales et de la famille, la politique de santé, la retraite et les pensions de la fonction publique. Dans ce cadre, le PAGEFIP accompagnera les autorités mauritaniennes dans l’élaboration de stratégies visant la mise en œuvre de la réforme des finances publiques, le financement de la sécurité sociale, l’appui au ministère de la fonction publique, la stratégie de communication et de formation.
Par ailleurs, La loi organique relative aux lois des finances établit de nouvelles normes pour la préparation, le vote et l’exécution des lois de finances. Elle procède également à une réforme de la comptabilité de l’Etat. Enfin, elle induit une refondation des contrôles de la dépense et de la comptabilité publique.
La LOLF substitue au système en vigueur une budgétisation par politique publique. Le budget de l’Etat sera structuré en programmes / actions et définira pour chaque programme l’ensemble des moyens nécessaires pour atteindre un certain nombre d’objectifs de politique publique sur lesquels s’engagera un responsable.
La nouvelle budgétisation repose également sur une plus grande globalisation des crédits et permet une meilleure lisibilité des politiques publiques. Ainsi, les crédits alloués à chaque action sont à titre indicatif, le gestionnaire disposant de la capacité de les redéployer au sein du programme.
La nouvelle loi a consacré davantage la démarche de Programmation Budgétaire à Moyen Terme, en réservant tout un chapitre à cette approche. Elle a également donné un calendrier pour cela en fixant la date du 30 juin comme date ultime d’adoption du document de programmation pluriannuel en conseil des ministres, et la date du 15 juillet comme date ultime de transmission du document de programmation annuel, un rapport sur la situation macro-économique, ainsi que du cadre de dépenses à moyen terme au parlement.
Les diagnostics les plus récents du système de GFP de la Mauritanie soulignent la persistance de certaines insuffisances qui limitent l’efficacité et l’efficience du budget comme instrument de réalisation des objectifs de la politique publique.
En effet, la faiblesse des liens entre le cadrage macro-budgétaire et le cadrage de dépenses à moyen terme (CDMT) d’une part, et les objectifs retenus par les budgets sectoriels d’autre part, ne favorisent pas l’allocation stratégique des ressources. Aussi, la faible prise en compte dans les budgets annuels des perspectives pluriannuelles, déterminées par les cadrages macro-économiques et budgétaires à moyen terme, ne permet pas d’optimiser l’articulation des actions sur le moyen terme ni de prévoir la mise à disposition des ressources au moment opportun.
D’où la nécessité d’améliorer, de manière globale, la crédibilité du budget de l’Etat, et de manière spécifique, le processus de préparation du budget et de répartition des crédits.
La programmation détaillée distinguera, les dépenses de personnels et les dépenses d’investissement, offrira une plus grande visibilité aux gestionnaires pour gérer à bien leurs départements, assurera la cohérence des choix sectoriels et présentera les évolutions budgétaires par politique publique. Ce sera une garantie à la fois de la soutenabilité budgétaire et de l’atteinte des objectifs de politiques publiques.
Pour accompagner ce processus, le projet contribuera dans le cadre de la présente activité à l’amélioration de la crédibilité des budgets à travers 3 sous-activités qui sont : (i) le renforcement des capacités des services de la direction générale en matière de cadrage-macro budgétaire et notamment la préparation du Cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) ; (ii) l’approfondissement de la Méthodologie de prévision pour chaque Partie budgétaire et pour chaque poste de ressources (iii) le perfectionnement de la démarche d'élaboration des CDMT et CBMT en assurant le lien entre les deux approches dans le respect du décret n° 196-2019 du 14 octobre 2019 fixant modalités, procédures et calendrier de la programmation budgétaire.
Une mission d’assistance technique a été conduite du 14 au 31 août 2017 afin d’appuyer la mise en place d’un dispositif technique de cadrage budgétaire comportant des outils pour élaborer le TOFE prévisionnel et le Cadrage Budgétaire à Moyen Terme (CBMT). Toutefois, l’appropriation de l’outil créé n’a pas bien fonctionné et la DBG a bénéficié d’un appui supplémentaire du PAGEFIP pour renforcer ses capacités dans le domaine de l’élaboration du cadrage macroéconomique et budgétaire et de la programmation pluriannuelle budgétaire sur la période de décembre à mars, avec un appui complémentaire en juin 2020.
Dans le cadre du nouveau décret de programmation pluriannuelle des finances publiques, le projet actuel vise à renforcer les capacités de la DBG dans le domaine de l’élaboration du cadrage macroéconomique et budgétaire (TOFE) et de la programmation pluriannuelle budgétaire (CBMT).
Plusieurs missions ont été conduites à ces fins depuis janvier 2020, afin d’accompagner la DGB dans la durée.
Une mission terrain à Nouakchott du 12 au 17 janvier a permis aux experts de clarifier les besoins de l’administration et récolter des informations pour proposer un premier modèle de prévision macro budgétaire dès fin janvier 2020. Un coaching à distance sous forme de cinq conférences téléphoniques a été mis en œuvre de janvier à mi-mars afin d’accompagner le comité technique de la direction générale du budget dans le recueil des informations, l’intégration des informations dans le modèle et son adaptation. La formation continue du comité technique a été assurée afin de permettre la meilleure appropriation possible du modèle. La mission de finalisation des travaux initialement prévue à Nouakchott fin mars 2020 n’a pu se tenir en raison de la pandémie de COVID-19. Les experts ont donc poursuivi le travail à distance et organisé un échange régulier par conférence téléphonique avec le comité technique afin de finaliser les travaux et livrables. Elle a permis de produire les délivrables suivants :
Les principales conclusions de ce premier travail sont :
En octobre et novembre 2020, une nouvelle phase du PAGEFIP a été́ lancée pour l’appui du groupe et entités responsables du cadrage à la DGB. Cette phase coïncide avec l’élaboration d’une deuxième LFR et du projet de la LFI 2021. La mission a pu délivrer les livrables suivants :
- le fichier de prévision actualisé avec les informations transmises à la DGB le guide utilisateur
- une fiche explicative sur le passage du TOFE au CBMT
- notre support PowerPoint de formation sur les salaires et traitements
- une liste des informations nécessaires pour la prévision
- la présentation de fin de mission
- le rapport de mission actualisé
Il convient de noter que par rapport aux objectifs fixes, la mission n’a pas pu réaliser la prévision de TOFE et CBMT pour 2021 – 2024 (tableaux) car les informations transmises par la partie mauritanienne étaient trop parcellaires.
En mars 2021, une nouvelle phase a été́ lancée pour l’appui du groupe et entités responsables du cadrage à la DGB. Cette phase coïncide avec l’élaboration d’une deuxième LFR et du projet de la LFI 2021. Il a été́ proposé que les experts interviennent de mars à juin 2021 auprès de la Direction Générale du Budget comme suit :
- 5 ans minimum d'expérience dans le cadre de la gestion des finances publiques et de la gestion budgétaire ;
- Expérience d’au moins 3 ans dans le cadre du travail de l'administration publique ;
- Diplôme universitaire (bac +5) en économie, finances publiques, comptabilité publique ou autre discipline pertinente ;
- Expérience dans des projets de coopération et dans des pays en développement
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.