Expertise France a été mandatée par l’Union Européenne pour exécuter un projet d’appui à la réforme de la gestion des finances publiques (PAGEFIP) pour le Gouvernement mauritanien sur la période 2017-2022.

L’objectif du projet est l’appui au développement du secteur des Finances publiques à travers :

• La réforme du budget de l’Etat ;
• La réforme de la comptabilité publique de l’Etat ;
• La mise en place d’une comptabilité patrimoniale
• La mobilisation des ressources internes.

Le projet comprend six composantes :

• Composante 1 : Appui à la coordination, au pilotage et à la conduite des réformes du Ministère des Finances
• Composante 2 – Appui à la réforme budgétaire
• Composante 3 – Appui à la réforme comptable
• Composante 4 – Appui à la comptabilité patrimoniale de l'Etat en vue de la mise en œuvre de la LOLF
• Composante 5 – Renforcement du système de contrôle
• Composante 6 – Soutien au système de mobilisation des ressources intérieures

Dans le discours de politique générale, le Gouvernement a pris des engagements forts dans différents domaines couvrant la réforme des finances publiques, les politiques sociales et de la famille, la politique de santé, la retraite et les pensions de la fonction publique. Dans ce cadre, le PAGEFIP accompagnera les autorités mauritaniennes dans l’élaboration de stratégies visant la mise en œuvre de la réforme des finances publiques, le financement de la sécurité sociale, l’appui au ministère de la fonction publique, la stratégie de communication et de formation.

Par ailleurs, La loi organique relative aux lois des finances établit de nouvelles normes pour la préparation, le vote et l’exécution des lois de finances. Elle procède également à une réforme de la comptabilité de l’Etat. Enfin, elle induit une refondation des contrôles de la dépense et de la comptabilité publique.

La LOLF substitue au système en vigueur une budgétisation par politique publique. Le budget de l’Etat sera structuré en programmes / actions et définira pour chaque programme l’ensemble des moyens nécessaires pour atteindre un certain nombre d’objectifs de politique publique sur lesquels s’engagera un responsable.

La nouvelle budgétisation repose également sur une plus grande globalisation des crédits et permet une meilleure lisibilité des politiques publiques. Ainsi, les crédits alloués à chaque action sont à titre indicatif, le gestionnaire disposant de la capacité de les redéployer au sein du programme.

La nouvelle loi a consacré davantage la démarche de Programmation Budgétaire à Moyen Terme, en réservant tout un chapitre à cette approche. Elle a également donné un calendrier pour cela en fixant la date du 30 juin comme date ultime d’adoption du document de programmation pluriannuel en conseil des ministres, et la date du 15 juillet comme date ultime de transmission du document de programmation annuel, un rapport sur la situation macro-économique, ainsi que du cadre de dépenses à moyen terme au parlement.

Les diagnostics les plus récents du système de GFP de la Mauritanie soulignent la persistance de certaines insuffisances qui limitent l’efficacité et l’efficience du budget comme instrument de réalisation des objectifs de la politique publique.

En effet, la faiblesse des liens entre le cadrage macro-budgétaire et le cadrage de dépenses à moyen terme (CDMT) d’une part, et les objectifs retenus par les budgets sectoriels d’autre part, ne favorisent pas l’allocation stratégique des ressources. Aussi, la faible prise en compte dans les budgets annuels des perspectives pluriannuelles, déterminées par les cadrages macro-économiques et budgétaires à moyen terme, ne permet pas d’optimiser l’articulation des actions sur le moyen terme ni de prévoir la mise à disposition des ressources au moment opportun.

D’où la nécessité d’améliorer, de manière globale, la crédibilité du budget de l’Etat, et de manière spécifique, le processus de préparation du budget et de répartition des crédits.

La programmation détaillée distinguera, les dépenses de personnels et les dépenses d’investissement, offrira une plus grande visibilité aux gestionnaires pour gérer à bien leurs départements, assurera la cohérence des choix sectoriels et présentera les évolutions budgétaires par politique publique. Ce sera une garantie à la fois de la soutenabilité budgétaire et de l’atteinte des objectifs de politiques publiques.

Pour accompagner ce processus, le projet contribuera dans le cadre de la présente activité à l’amélioration de la crédibilité des budgets à travers 3 sous-activités qui sont : (i) le renforcement des capacités des services de la direction générale en matière de cadrage-macro budgétaire et notamment la préparation du Cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) ; (ii) l’approfondissement de la Méthodologie de prévision pour chaque Partie budgétaire et pour chaque poste de ressources (iii) le perfectionnement de la démarche d'élaboration des CDMT et CBMT en assurant le lien entre les deux approches dans le respect du décret n° 196-2019 du 14 octobre 2019 fixant modalités, procédures et  calendrier de la programmation budgétaire.

1. Etat des lieux 

Une mission d’assistance technique a été conduite du 14 au 31 août 2017 afin d’appuyer la mise en place d’un dispositif technique de cadrage budgétaire comportant des outils pour élaborer le TOFE prévisionnel et le Cadrage Budgétaire à Moyen Terme (CBMT). Toutefois, l’appropriation de l’outil créé n’a pas bien fonctionné et la DBG a bénéficié d’un appui supplémentaire du PAGEFIP pour renforcer ses capacités dans le domaine de l’élaboration du cadrage macroéconomique et budgétaire et de la programmation pluriannuelle budgétaire sur la période de décembre à mars, avec un appui complémentaire en juin 2020.

Dans le cadre du nouveau décret de programmation pluriannuelle des finances publiques, le projet actuel vise à renforcer les capacités de la DBG dans le domaine de l’élaboration du cadrage macroéconomique et budgétaire (TOFE) et de la programmation pluriannuelle budgétaire (CBMT).

Plusieurs missions ont été conduites à ces fins depuis janvier 2020, afin d’accompagner la DGB dans la durée.

Une mission terrain à Nouakchott du 12 au 17 janvier a permis aux experts de clarifier les besoins de l’administration et récolter des informations pour proposer un premier modèle de prévision macro budgétaire dès fin janvier 2020. Un coaching à distance sous forme de cinq conférences téléphoniques a été mis en œuvre de janvier à mi-mars afin d’accompagner le comité technique de la direction générale du budget dans le recueil des informations, l’intégration des informations dans le modèle et son adaptation. La formation continue du comité technique a été assurée afin de permettre la meilleure appropriation possible du modèle. La mission de finalisation des travaux initialement prévue à Nouakchott fin mars 2020 n’a pu se tenir en raison de la pandémie de COVID-19. Les experts ont donc poursuivi le travail à distance et organisé un échange régulier par conférence téléphonique avec le comité technique afin de finaliser les travaux et livrables. Elle a permis de produire les délivrables suivants :

• Un module complet finalisé (outil technique) pour l’élaboration du TOFE ;
• Un module complet finalisé pour l’élaboration du CBMT ;
• Une présentation de la prévision de TOFE et CBMT ;
• Un document explicatif des choix techniques retenus pour l’élaboration des modules ;
• La formation et le suivi du travail des cadres du comité technique.

Les principales conclusions de ce premier travail sont :

1. Les personnes en charge des prévisions macro budgétaires doivent être entièrement dévouées à cette tâche
2. Lancement de travaux de fiabilisation et de mise en cohérence des données, avec l’adoption d’une directive du ministre des finances incitant les administrations à partager les informations
3. Lancement d’un travail spécifique et approfondi sur la prévision des « salaires et pensions » et des investissements, ainsi que l’intégration des remontées comptables en cours d’année.
4. Poursuivre l’assistance technique notamment sur le point 3, ainsi que la formation de l’équipe locale.

En octobre et novembre 2020, une nouvelle phase du PAGEFIP a été́ lancée pour l’appui du groupe et entités responsables du cadrage à la DGB. Cette phase coïncide avec l’élaboration d’une deuxième LFR et du projet de la LFI 2021. La mission a pu délivrer les livrables suivants :
- le fichier de prévision actualisé avec les informations transmises à la DGB le guide utilisateur
- une fiche explicative sur le passage du TOFE au CBMT
- notre support PowerPoint de formation sur les salaires et traitements
- une liste des informations nécessaires pour la prévision
- la présentation de fin de mission
- le rapport de mission actualisé

Il convient de noter que par rapport aux objectifs fixes, la mission n’a pas pu réaliser la prévision de TOFE et CBMT pour 2021 – 2024 (tableaux) car les informations transmises par la partie mauritanienne étaient trop parcellaires.

En mars 2021, une nouvelle phase a été́ lancée pour l’appui du groupe et entités responsables du cadrage à la DGB. Cette phase coïncide avec l’élaboration d’une deuxième LFR et du projet de la LFI 2021. Il a été́ proposé que les experts interviennent de mars à juin 2021 auprès de la Direction Générale du Budget comme suit :

1. Elaboration et suivi hebdomadaire du programme de travail du comité́ des prévisions macro budgétaires de la DGB avec relecture de documents et réponse aux questions techniques à la demande ;
2. Travaux spécifiques COMPL2MENTAIRES sur les parties rémunération et investissement ;
3. Prévisions de TOFE et CBMT (tableaux) sur trois années intégrant les mesures nouvelles de la LFI 2021 et une mise à jour des prévisions macroéconomiques, réalisées conjointement avec la DGB ;
4. Document de programmation budgétaire à moyen terme ;
5. Document de présentation de la prévision au DGB et au ministre.