Réf.
2021/EPJC/6847
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Conditions de l'offre
Mission de 5 jours par mois en moyenne
Domaines d'expertises
Migrations ; Menaces globales et criminalité organisée ; Justice
Date limite de candidature
24/10/2021 23:59
Durée de la mission
Expertise perlée
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
15 mois ( prolongation possible)
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Migration, Genre et Droits Humains
Mis en ligne le : 16/08/2021
L’expert.e perlé.e « Justice » est en charge de coordonner et superviser la mise en œuvre des activités du volet justice liées au deuxième pilier d’intervention du projet : « Renforcer les capacités des acteurs de la chaîne pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains ».
Il/Elle travaillera en étroite coordination avec le/la expert. perlé.e en charge du volet Police de ce même pilier.
Le programme de ce deuxième pilier d’intervention se base sur les conclusions du diagnostic de la chaîne pénale réalisé dans 5 pays d’intervention et dont les recommandations ont été validées par les autorités lors d’ateliers de restitution. Il inclut les activités suivantes :
1 : Suivi de l’application des recommandations issues des diagnostics de la chaîne pénale qui dressent un état des lieux des pratiques, des processus et des blocages opérationnels pour une application renforcée du droit pénal en matière de lutte contre la traite des êtres humains et formulent des mesures correctives
2 : Etablissement de trois cellules fonctionnelles et permanentes dédiées à la lutte contre la traite des êtres humains sont au sein des ministères de la Justice partenaires (RCI, Ghana, Guinée)
a) Rédaction d'un cahier des charges techniques pour l'établissement et le fonctionnement de bureaux ou cellules TEH
b) Organisation de réunions techniques consultatives par pays
c) Production d'un guide de procédures fonctionnelles pour la cellule TEH
d) Equipement / réhabilitation / acquisition de matériel bureautique / affectation de personnel
e) Appui aux activités des cellules TEH établies :
3 : Institutionnalisation de parcours de formation initiale et continue, incluant des modules sur la protection des victimes mineures et le genre en matière de lutte contre la traite
a) Élaboration de parcours de formation standardisés et intégrés aux programmes initiaux et continus (Ecoles de Magistrature)
b) Formation de formateurs au niveau central (écoles de magistrature)
c) Renforcement continu des agents des juridictions locales.
Afin de mener à bien sa mission, l’expert.e, en lien avec l’équipe siège et le Directeur du projet sur le terrain, assure les responsabilités suivantes :
Sur le plan opérationnel :
Sur le volet stratégique du projet :
Relations institutionnelles et partenariales, gouvernance et représentation du projet :
La région du Golfe de Guinée est caractérisée par un schéma de traite transfrontalière et circulaire : ces pays sont à la fois des zones d’origine, de transit et de destination des personnes victimes de traite. Sur l’ensemble de ces territoires, des personnes, adultes et enfants, sont recrutées, transportées, transférées, accueillies, hébergées, sous la menace, la contrainte ou par recours à la force, enlèvement, abus d’autorité ou de faiblesse, fraude ou tromperie, à des fins d’exploitation. La traite est multiforme et elle recouvre plusieurs situations : proxénétisme et exploitation sexuelle, travail forcé (domestique, agricole, industriel), esclavage ou pratiques analogues, servitude, obligation à commettre des délits, prélèvement et trafic d’organes, gestation pour autrui forcée etc.
On estime que 75% des mouvements migratoires en Afrique de l’Ouest sont réalisés à l’intérieur de la région. Dans la zone géographique d’intervention se trouvent plusieurs corridors intra régionaux majeurs associant flux migratoires (réguliers ou irréguliers) et occurrence de pratiques abusives. La traite des personnes dans cette région possède à la fois une dimension interne et une dimension transnationale.
La Commission Européenne a décidé, le 10 janvier 2019, de financer un projet d’appui à la lutte contre la traite des personnes dans les pays du Golfe de Guinée. Ce projet est financé sur quatre ans par le FFU (Fonds Fiduciaire d’Urgence pour l’Afrique en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées), et cofinancé par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et le ministère de l’Economie et des Finances, tutelles d’Expertise France.
L’objectif du projet est de soutenir les autorités et la société civile sur les principaux aspects de la lutte contre la traite des êtres humains. L'action couvre la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Ghana, le Togo, le Bénin et le Nigéria et s’articule autour de 4 piliers d’intervention :
1/ Renforcer et dynamiser les dispositifs nationaux de lutte contre la traite des êtres humains et leurs déclinaisons sur les territoires par un appui structurel et organisationnel ;
2/ Renforcer les capacités des acteurs de la chaîne pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains (assurer la diffusion des instruments juridiques applicables auprès des autorités compétentes, renforcer les pratiques en matière d’application du droit, améliorer l’accès au droit des victimes) ;
3/ Promouvoir le continuum justice - protection – développement par une amélioration qualitative et quantitative de l’offre de services de protection des victimes (établissement ou rénovation de centres d’accueil, harmonisation des standards de prise en charge, accompagnement juridictionnel), et au renforcement des services de droit communs déjà opérationnels dans les corridors ciblés par le projet ;
4/ Dynamiser la coopération transfrontalière et mettre en œuvre des mesures de d’harmonisation des pratiques conformément aux accords bilatéraux et régionaux en vigueur et le soutien aux réseaux transnationaux de professionnels concernés par la lutte contre la traite (magistrats, officiers de police judiciaire, organisations de la société civile).
Le projet est porté par Expertise France, agence française d'expertise technique internationale œuvrant sous la double tutelle des ministères chargés des Affaires étrangères et de l’Économie, dans le cadre de la politique extérieure de développement, de solidarité et d’influence de la France.
Compétences juridiques :
Les connaissances/expériences suivantes seraient un atout pour ce poste :
Compétences techniques :
Savoir être :
L'expert.e travaillera à distance. Il/Elle sera amené.e à faire des missions régulières dans les pays d'intervention pour les besoins du projet.
Documents à fournir par le candidat:
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.