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Réf.
2021/EPJC/6847

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Conditions de l'offre
Mission de 5 jours par mois en moyenne

Secteurs d'activité
Justice ; Menaces globales et criminalité organisée ; Migrations

Date limite de candidature
24/10/2021 23:59

Durée de la mission
Expertise perlée

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
15 mois ( prolongation possible)

Description de la mission

L’expert.e perlé.e « Justice » est en charge de coordonner et superviser la mise en œuvre des activités du volet justice liées au deuxième pilier d’intervention du projet : « Renforcer les capacités des acteurs de la chaîne pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains ».

Il/Elle travaillera en étroite coordination avec le/la expert. perlé.e en charge du volet Police de ce même pilier.

Le programme de ce deuxième pilier d’intervention se base sur les conclusions du diagnostic de la chaîne pénale réalisé dans 5 pays d’intervention et dont les recommandations ont été validées par les autorités lors d’ateliers de restitution. Il inclut les activités suivantes :

1 : Suivi de l’application des recommandations issues des diagnostics de la chaîne pénale qui dressent un état des lieux des pratiques, des processus et des blocages opérationnels pour une application renforcée du droit pénal en matière de lutte contre la traite des êtres humains et formulent des mesures correctives

2 : Etablissement de trois cellules fonctionnelles et permanentes dédiées à la lutte contre la traite des êtres humains sont au sein des ministères de la Justice partenaires (RCI, Ghana, Guinée)

a) Rédaction d'un cahier des charges techniques pour l'établissement et le fonctionnement de bureaux ou cellules TEH

b) Organisation de réunions techniques consultatives par pays

c) Production d'un guide de procédures fonctionnelles pour la cellule TEH

d) Equipement / réhabilitation / acquisition de matériel bureautique / affectation de personnel

e) Appui aux activités des cellules TEH établies :

  • fonctions de coordination générale: supports de diffusion des lois et décrets applicables, compilation des jurisprudences et jugements en matière de TEH, création d’une base de données de suivi des dossiers avec l’ensemble des acteurs et des jugements en matière de TEH, publicité des décisions prises, collecte et diffusion de bonnes pratiques à l’échelle nationale et à l’échelle régionale
  • fonctions d’appui technique (formations de routine, coaching, assistance ponctuelle dans le cadre d’enquêtes spécifiques)

3 : Institutionnalisation de parcours de formation initiale et continue, incluant des modules sur la protection des victimes mineures et le genre en matière de lutte contre la traite

a) Élaboration de parcours de formation standardisés et intégrés aux programmes initiaux et continus (Ecoles de Magistrature)

b) Formation de formateurs au niveau central (écoles de magistrature)

c) Renforcement continu des agents des juridictions locales. 

Afin de mener à bien sa mission, l’expert.e, en lien avec l’équipe siège et le Directeur du projet sur le terrain, assure les responsabilités suivantes  :

Sur le plan opérationnel :

  • assure la cohérence de la stratégie du Pilier 2 (volet justice) au niveau régional et est force de proposition pour les activités du pilier 4 Coopération transfrontalière dans son domaine d’intervention
  • développe, avec la coordination siège et régionale, un réseau de partenaires et d’experts thématiques internationaux pertinents pour le projet
  • assure l'expression des besoins (termes de référence, cahiers des charges), la vérification des livrables/actions déléguées aux partenaires locaux, aux prestataires publics et privés associés au projet (experts publics détachés, expertise privée individuelle, cabinets de recherche et consultants) 
  • fournit un appui technique, méthodologique et organisationnel aux structures et institutions bénéficiaires du projet
  • Assure le monitoring de la bonne diffusion auprès des acteurs de la chaîne pénale et l’utilisation des outils techniques d’information sur la traite mis à disposition par le projet
  • Organise des séances semestrielles régionales d’échange (à distance) avec les magistrats identifiés, en collaboration avec les points focaux ministériels dans chaque pays
  • effectue des déplacements dans la région afin de soutenir la coordination, le suivi et la visibilité des actions mises en place.

Sur le volet stratégique du projet :

  • En étroite collaboration avec le/la deuxième expert.e (volet Police), le siège d’Expertise France et la coordination régionale, est force de proposition concernant les orientations stratégiques et opérationnelles du projet, dans le respect du cadre contractuel ;
  • assure la mobilisation des partenaires pertinents pour le projet, en premier lieu, des acteurs partenaires et facilite le dialogue entre parties prenantes ;
  • assure le suivi des risques opérationnels et des stratégies de mitigation de l’activité ;
  • est en charge de faire remonter à Expertise France, de manière pertinente, les éventuelles difficultés dans la gestion des partenariats institutionnels ou dans la mise en œuvre opérationnelle des activités.

 Relations institutionnelles et partenariales, gouvernance et représentation du projet :

  • En étroite collaboration avec le/la deuxième expert.e et le siège d’Expertise France, s’assure du niveau de connaissance/information et d’appropriation des différentes parties prenantes (Ministères, institutions et acteurs locaux, partenaires de mise en œuvre, Ambassades, DUE, AFD,…). Pour cela, il/elle veille à une bonne circulation de l’information et intègre de manière pertinente chaque acteur, en fonction de leur rôle respectif ;
  • en étroite collaboration avec les experts coordinateurs locaux, assure le lien opérationnel avec les représentations de l’Union Européenne, de l’AFD et les Ambassades de France dans les pays d’intervention ;
  • s’assure de la complémentarité du projet avec les autres initiatives locales et nationales sur la thématique et développe des synergies.

Description du projet ou contexte

La région du Golfe de Guinée est caractérisée par un schéma de traite transfrontalière et circulaire : ces pays sont à la fois des zones d’origine, de transit et de destination des personnes victimes de traite. Sur l’ensemble de ces territoires, des personnes, adultes et enfants, sont recrutées, transportées, transférées, accueillies, hébergées, sous la menace, la contrainte ou par recours à la force, enlèvement, abus d’autorité ou de faiblesse, fraude ou tromperie, à des fins d’exploitation. La traite est multiforme et elle recouvre plusieurs situations : proxénétisme et exploitation sexuelle, travail forcé (domestique, agricole, industriel), esclavage ou pratiques analogues, servitude, obligation à commettre des délits, prélèvement et trafic d’organes, gestation pour autrui forcée etc.

On estime que 75% des mouvements migratoires en Afrique de l’Ouest sont réalisés à l’intérieur de la région. Dans la zone géographique d’intervention se trouvent plusieurs corridors intra régionaux majeurs associant flux migratoires (réguliers ou irréguliers) et occurrence de pratiques abusives. La traite des personnes dans cette région possède à la fois une dimension interne et une dimension transnationale.

La Commission Européenne a décidé, le 10 janvier 2019, de financer un projet d’appui à la lutte contre la traite des personnes dans les pays du Golfe de Guinée. Ce projet est financé sur quatre ans par le FFU (Fonds Fiduciaire d’Urgence pour l’Afrique en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées), et cofinancé par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et le ministère de l’Economie et des Finances, tutelles d’Expertise France.

L’objectif du projet est de soutenir les autorités et la société civile sur les principaux aspects de la lutte contre la traite des êtres humains. L'action couvre la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Ghana, le Togo, le Bénin et le Nigéria et s’articule autour de 4 piliers d’intervention :

1/ Renforcer et dynamiser les dispositifs nationaux de lutte contre la traite des êtres humains et leurs déclinaisons sur les territoires par un appui structurel et organisationnel ;

2/ Renforcer les capacités des acteurs de la chaîne pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains (assurer la diffusion des instruments juridiques applicables auprès des autorités compétentes, renforcer les pratiques en matière d’application du droit, améliorer l’accès au droit des victimes) ;

3/ Promouvoir le continuum justice - protection – développement par une amélioration qualitative et quantitative de l’offre de services de protection des victimes (établissement ou rénovation de centres d’accueil, harmonisation des standards de prise en charge, accompagnement juridictionnel), et au renforcement des services de droit communs déjà opérationnels dans les corridors ciblés par le projet ;

4/ Dynamiser la coopération transfrontalière et mettre en œuvre des mesures de d’harmonisation des pratiques conformément aux accords bilatéraux et régionaux en vigueur et le soutien aux réseaux transnationaux de professionnels concernés par la lutte contre la traite (magistrats, officiers de police judiciaire, organisations de la société civile).

Le projet est porté par Expertise France, agence française d'expertise technique internationale œuvrant sous la double tutelle des ministères chargés des Affaires étrangères et de l’Économie, dans le cadre de la politique extérieure de développement, de solidarité et d’influence de la France.

Profil souhaité

Compétences juridiques :

  • expérience professionnelle en matière pénale d’au moins 7 ans et plus spécifiquement en matière de lutte contre la criminalité organisée et  de lutte contre la traite des êtres humains   

 Les connaissances/expériences suivantes seraient un atout pour ce poste :

  • une expérience en matière de coordination de projets internationaux multi-acteurs régionaux ;
  • Une expérience en coopération technique internationale
  • une connaissance du réseau d’acteurs actifs dans le champ des migrations serait un atout (bailleurs, agences UN, OI, ONGs, opérateurs des Etats membres de l’UE);
  • une expérience professionnelle dans l’assistance technique aux réformes judiciaires ;
  • connaissance minimale de l’environnement socio-politique et de la situation sécuritaire dans la région (une expérience professionnelle sur place serait un atout).
  • Connaissance minimale de l’action régionale pilotée par la CEDEAO.

Compétences techniques :

  • maîtrise de l’anglais à l’oral et à l’écrit (le projet implique deux pays anglophones) ;
  • maîtrise des outils bureautiques Office.

 Savoir être :

  • Aptitude à travailler de manière autonome avec un minimum de supervision mais dans le respect de contraintes et de directives données
  • Très bonnes compétences analytiques
  • Excellente communication organisationnelle (écrite et orale)
  • Très bonne capacité d’adaptation
  • Capacité effective à travailler dans un milieu multiculturel

Informations complémentaires

L'expert.e  travaillera à distance. Il/Elle sera amené.e à faire des missions régulières dans les pays d'intervention pour les besoins du projet.

Documents à fournir par le candidat:

  • CV  et lettre de motivation
  • Eventuels documents attestant les expériences professionnelles préalables dans les domaines cités ci-dessus.

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Compréhension par le candidat des enjeux du projet de coopération
  • Compréhension par le candidat du rôle de la mission au sein du projet de coopération
  • Connaissances du candidat du contexte local (pays ou région d’intervention)
  • Formation/compétences/expériences du candidat

Date limite de candidature : 24/10/2021 23:59

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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