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Réf.
2021/ECAALZM/6837

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Secteurs d'activité
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques

Date limite de candidature
27/08/2021 17:17

Durée de la mission
Court terme

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
10 jours

Description de la mission

Cette mission constitue la première mission du projet en appui à la DGD prévue par le PAGEFIP. L’objectif principal est d’élaborer un état des lieux du cadre juridique et de sa conformité au regard des règles prévues par la Zlecaf.

Plus précisément, un premier diagnostic du cadre juridique sera réalisé. Ce diagnostic sera l’occasion d’élaborer un benchmark des cadres juridiques existants avec des pays de la région conforme aux orientations et objectifs de la Zlecaf.

L’expert retenu devra proposer des pistes d’amélioration du cadre existant en Mauritanie pour se conformer aux normes de la Zlecaf.

 

Résultats attendus

  • Un diagnostic du cadre juridique mauritanien ;
  • Le recensement des ajustements nécessaires du cadre en place visant à se conformer aux attendus de la zone;

 

Livrables attendus

  • Rapport-diagnostic du cadre juridique en place ;
  • Liste des ajustements nécessaires du cadre pour se conformer à l’accord Zlecaf ;
  • Cadre logique du projet mis à jour et contributions au rapport de démarrage qui sera validé au premier comité de pilotage du projet.

Description du projet ou contexte

La Zlecaf (La Zone de libre-échange continentale africaine) a été lancée à l’occasion de la 10ème Conférence extraordinaire des Chefs d’État et de gouvernement de l’Union Africaine (UA), en mars 2018 à Kigali au Rwanda. À ce jour, 54 des États membres de l’UA, dont la Mauritanie (le 31 janvier 2019) sont signataires de l’Accord établissant la Zlecaf et 36 ont déposé leurs instruments de ratification (la Mauritanie en février 2019).

La Zlecaf, est un accord relatif à une zone de libre-échange sur le continent africain. L'accord prévoit une suppression des droits de douane pour 90 % des lignes tarifaires sur 5 ans pour les pays les plus développés et sur 10 ans pour les pays les moins développés. Les droits de douane devront être supprimés à une échéance ultérieure pour 7 % des lignes tarifaires.

Le 1 janvier 2021, la ZLECAF est officiellement mise en place pour les pays ayant ratifié l'accord, alors que cette mise en place était initialement prévue pour le 1er juillet 2020. A ce jour 55 Etats ont ratifié l’accord.

Afin d’être en mesure d’adapter son cadre juridique aux prérequis de la Zlecaf, la DGD de Mauritanie a souhaité qu’un état des lieux soit réalisé afin de :

-formuler des recommandations méthodologiques ;

-recenser les adaptations nécessaires de son cadre juridique.

Profil souhaité

  • Au moins 15 ans d’expérience professionnelle en finances publiques
  • Des expériences similaires en matière d'intégration régionale
  • Des expériences en matière d'appui à l'intégration régionale ZLECAF
  • Une bonne connaissance de projets internationaux d'intégration régionale

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Formation/compétences/expériences du candidat

Date limite de candidature : 27/08/2021 17:17

Document(s) joint(s) : 02_ZECLAF TDR Mission.docx

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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