Réf.
2021/ECMEPFENEM/6835
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Domaines d'expertises
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques
Date limite de candidature
20/08/2021 11:55
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
40 jours
Expert CT - Mise en place facturation électronique normalisée en Mauritanie (H/F)
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Mobilisation des Ressources Financières
Mis en ligne le : 10/08/2021
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
MAURITANIE
NOUAKCHOTT
Description de la mission
La mission a pour objet d’appuyer la Direction Générale des Impôts dans la mise en œuvre de la réforme des obligations déclaratives et comptables des assujettis à la TVA en instaurant un dispositif de certification des machines ou logiciels de facturation et de transmission des données à l’administration fiscale.
L’expert devra :
- Réaliser un benchmarking entre les pays ayant mené cette réforme : le Bénin, le Gabon, la France ou autre pays. Pour ces pays, l’expert établira un tableau comparatif comprenant les points suivants :
- Le contexte ;
- Le support juridique ;
- Le périmètre des opérations concernées par l’obligation ;
- Le champ d’application
- Les mentions sur facture
- Les obligations des utilisateurs des machines ou logiciels
- Les modalités de certification
- Les modalités et la technologie utilisée pour la transmission des données à l’administration
- Les sanctions en cas de non-respect
- Les conséquences en matière de contrôle fiscal
- Réaliser un diagnostic de l’existant en Mauritanie comprenant :
- Une analyse de la règlementation fiscale en vigueur limitée aux assujettis cibles ;
- L’évaluation du nombre d’assujettis concernés par régime d’imposition en matière de TVA ;
- Un recensement des mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le code général des impôts.
- Proposer le support juridique devant porter cette réforme ;
- Examiner les dispositions régissant le droit de communication et, le cas échéant si besoin, proposer le texte modifiant ce droit afin de transmettre automatiquement les données à l’administration fiscale ;
- Elaborer le projet de texte permettant l’adoption de la réforme ;
- Rencontrer un panel d’éditeurs informatiques en Mauritanie afin de dresser un état des lieux de l’existant en matière de logiciels de facturation, définir les modalités de certification et le cahier des charges et évaluer le coût d’acquisition des matériels certifiés par les assujettis ;
- Proposer une stratégie de déploiement de la réforme ainsi qu’un calendrier ;
- Définir les modalités de certification en élaborant un cahier des charges permettant à l’administration de certifier les machines ou logiciels.
Description du projet ou contexte
Le Ministère des Finances souhaite améliorer le contrôle des obligations déclaratives et comptables des assujettis à la TVA en introduisant l’obligation d’utiliser un logiciel ou une machine de comptabilité ou de caisse certifié(e) et d’éditer des factures certifiées avec la signature électronique pour chacune des transaction.
Ce dispositif vise à normaliser les mentions obligatoires des factures et automatiser la transmission des données à la Direction Générale des Impôts. Il s’inscrit dans les grandes orientations du Ministère des Finances concernant :
- La lutte contre la fraude fiscale ;
- L’amélioration de la mobilisation des ressources intérieures ;
- La promotion du civisme fiscal ;
- L’instauration d’une relation de confiance entre l’administration et le contribuable en réduisant pour les assujettis concernés les contrôles et en garantissant l’impossibilité de rejeter une facture, dès lors que le système certifié garantit l’authenticité et l’intégrité des opérations d’achats et de ventes.
De nombreux pays se sont lancés avec succès dans la certification des logiciels de facturation afin de normer le contenu des factures et de communiquer à l’administration fiscale les données. En Afrique, la République du Bénin est à ce jour très avancée dans la mise en œuvre de ce dispositif qui lui a permis d’augmenter considérablement les recettes fiscales de TVA. Dans le dispositif mis en œuvre au Bénin, l’administration fiscale assure elle-même la procédure de certification des machines ou logiciels et attribue un certificat avec un numéro d’identification de la machine. Par ailleurs, les données issues des machines et logiciels sont cryptés et transmises automatiquement via une carte à puce de type GSM à la Direction des Impôts. En 2021, le Bénin est en train de mettre en place la facturation électronique. En France, la certification des logiciels comptables ou de caisse est confiée à un organisme agréé par l’administration fiscale et le contrôle est effectué uniquement en cas de contrôle sur place. Aucune information est transmise de manière automatisée à la DGFiP par le logiciel certifié. Toutefois, la France se lance en 2021, dans la facturation électronique entre assujettis via une plateforme développée par la DGFiP ou privée agréé par la DGFiP. Une étude comparative des dispositifs existants dans les autres pays permettra de définir le besoin en Mauritanie.
Profil souhaité
- Au moins 15 ans d’expérience professionnelle en finances publiques
- Des expériences en appui à la DGI similaire à celles de la mission
- Des expériences similaires dans des pays comparables à la Mauritanie en vue de réaliser le benchmark
- Une bonne connaissance de projets internationaux d'évolution de la législation fiscale
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
Document(s) joint(s) : tdr dgi logiciel facturation_VF.docx
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.