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Réf.
2021/CTASDPGDLVDM/6659

Type d'offre
Experts

Type de contrat
CDDU

Date limite de candidature
07/11/2021 23:59

Contrat
Salarié

Durée
20 mois

Description de la mission

Descriptif de la mission :      

Dans le contexte de la mise en œuvre d’un nouveau système judiciaire pénal, appuyer la réforme du parquet général de la ville de Mexico en matière de procédure pénale portant sur le traitement des homicides, réforme qui a vocation à s’étendre à d’autres entités fédérées.

Permettre, à travers cette action, le renforcement de l’accès à la justice et de l’Etat de droit.

Il s’agit d’accompagner la réforme sur deux aspects majeurs :

  • Aspect stratégique: adapter les structures. Mise en place d’un système de promotion de carrière et de pilotage de la performance. Politique de recrutement des agents d’investigation et des agents du ministère public. Elaborer des stratégies pour renforcer le travail en équipe, MP (parquet), PDI (policiers d’investigation) et experts (police scientifique). S’attacher à accentuer les échanges sur le plan de la procédure pénale pour faire avancer les enquêtes et gagner en célérité et en efficacité.
  • Aspect technique: suivre quotidiennement l’amélioration de la qualité de l’enquête et des actes de procédure pénale, notamment en écartant les actes inutiles et en rendant pertinents les actes majeurs. Réforme technique des relations interservices. Amélioration qualitative de tous les actes en s’appuyant sur un plan de formation aux cotés de l’Institut de Formation Professionnel du Parquet. Etendre l’usage de « bonnes pratiques » judiciaires.

Principales tâches et résultats attendues :      

L’action pourra s’articuler en deux temps :

  1. Audit stratégique en s’appuyant sur les rapports déjà établis pas le poste dans le cadre de cette coopération portant sur l’aspect organisationnel et structurel pour la coordination des UCP. Professionnalisation des méthodes d’enquête. Mise en place d’un plan de diffusion de la réforme.
  2. Formation de l’ensemble des acteurs de la chaine pénale en matière procédurale, de structuration des dossiers judiciaires, de contrôle de la qualité de ces derniers afin de parvenir à des résultats probants en matière de condamnation.

L’objectif majeur : Améliorer le taux d’élucidation des homicides volontaires dans la capitale et dans la fédération, qui est aujourd’hui de 2% en moyenne. Améliorer le taux de sentences pénales prononcées.

Description du projet ou contexte

Mandatée par le ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères pour la mise en place de l’assistance technique française, sur financement MEAE, Expertise France recherche un Conseiller technique (H/F) au sein du parquet général de la ville de Mexico.

Descriptif du projet : Accompagnement de la réforme du parquet général de la ville de Mexico portant sur la structuration et l'organisation des Unités criminelles de proximité et traitant de l'amélioration de la procédure pénale en matière d'homicides

Descriptif de la structure d’accueil : FISCALIA GENERAL DE JUSTICIA DE LA CIUDAD DE MEXICO  

L’expert sera positionné au sein de l’équipe dirigeante du Parquet général de la ville de Mexico et sera également amené à se rendre fréquemment au sein de chaque UCP (Unité Criminelle de Proximité) pour mettre en application et appuyer les propositions techniques dans le cadre du nouveau système judiciaire accusatoire. Il devra également accompagner la diffusion de cette réforme en répondant aux sollicitations des Etats candidats à suivre les mêmes méthodes d’investigations.

Profil souhaité

L’expert devra être parfaitement bilingue en langue espagnole et connaître la procédure pénale en matière d’homicide ainsi que l’organisation et la structure d’un service de Police Judiciaire traitant des homicides. Un officier expérimenté (10 ans d'expérience) en procédure pénale en matière criminelle semble être le profil le plus adapté, par ex. capitaine, commandant de police, etc.

Informations complémentaires

  • Prise de fonction estimée : premier trimestre 2022
  • Lieu de travail : Ville de Mexico, Mexique
  • Type de contrat : contrat de travail de droit privé (les agents publics seront détachés auprès d’Expertise France pour la durée de la mission)
  • Rémunération établie selon la politique de rémunération d’Expertise France : salaire de base + le cas échéant forfait famille + prime de technicité et d’expatriation + prise en charge des frais de logement* et, le cas échéant, de gardiennage* + prise en charge des frais de scolarité * pour les enfants de moins de 21 ans accompagnant l’expert dans le pays de résidence + billets d’avion aller-retour adresse contractuelle – lieu de résidence, soit 1 aller initial, 1 aller-retour intermédiaire, 1 retour final + prise en charge des frais de déménagement* et de visa* + Couverture sociale (CFE, mutuelle, prévoyance)

(Les éléments signalés par une * correspondent à des frais remboursés à l’expert sur justificatifs, dans la limite du budget alloué par Expertise France)

NB : Les candidat(e)s intéressé(e)s par cette opportunité sont invité(e)s soumettre leur dossier dans les meilleurs délais, Expertise France se réservant la possibilité de procéder à la présélection avant cette date.

Date limite de candidature : 07/11/2021 23:59

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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