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Réf.
2021/EPCBDFP/6333

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Secteurs d'activité
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques

Date limite de candidature
10/04/2021 17:57

Durée de la mission
Expertise perlée

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
250 JH (avril 2021-août 2022)

Description de la mission

L’article 84 (1) de la loi 2018/12 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques dispose que :

« Le contrôle administratif des finances publiques comprend :

  • le contrôle hiérarchique de l’administration sur ses agents ;
  • le contrôle interne qui regroupe l’ensemble des procédures et méthodes permettant au responsable d’un service de s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci et notamment de la bonne maîtrise des risques ;
  • le contrôle exercé par les institutions et organes de contrôle ;
  • le contrôle financier et comptable ».

 

DOMAINES D’INTERVENTION DE L’EXPERT PRINCIPAL

Appuyé dans sa mission par plusieurs experts court-termes expérimentés, la feuille de route de l’expert principal s’organise autour de 4 axes principaux :

1.       Evolution de la réglementation relative au contrôle administratif des finances publiques et développement d’une vision partagée par les parties prenantes

a.       Constitution, animation d’un groupe de travail technique et recherche d’une vision commune de l’architecture de contrôle et d’audit interne des finances publiques autour de diagnostics partagés ;

b.      Appui à la rédaction des textes réglementaires d’application de la loi de 2018 (en particulier mise en place d’un contrôle financier sélectif ; cadre de référence de contrôle interne budgétaire, etc.) ;

c.       Rédaction d’un Guide portant sur la modernisation du contrôle administratif des finances publiques et l’exécution de la dépense publique.

 

2.       Déploiement du contrôle financier sélectif et du contrôle interne budgétaire au MINFI et dans certains ministères sectoriels pilotes

a.       Stratégie de déploiement progressive, par étape, du CIB au MINFI et au sein des ministères pilotes (ex : création d’une cellule dédiée type MACIB) ;

b.      Accompagnement des ministères dans la mise en œuvre du contrôle financier sélectif (outils, méthodes) ;

c.       Formation des acteurs.

 

3.       Plan de contrôle interne « général » de la Direction générale du Budget (DGB) du MINFI

a.       Elaboration de certains macroprocessus budgétaires manquants ;

b.      Matrice d’identification des risques et plan d’atténuation des risques ;

c.       Plan de déploiement du contrôle interne au sein de la DGB ;

d.      Formation des acteurs.

 

4.       L’audit interne et les vérifications

a.       Document de recensement de la documentation sur l’audit interne (les services d’audit interne sont nombreux : le CONSUPE, l’Inspection Générale, l’Inspection des services du trésor, la Direction du contrôle des opérations budgétaires au sein du Ministère des finances, les services d’audit dans les administrations centrales des ministères) ;

b.      Elaboration d'un Guide de l'audit interne (normalisation des méthodes et des pratiques d’audit interne) ;

c.       Participation aux réflexions portant sur l’architecture générale de l’audit interne au Cameroun et présentation de pistes de réformes ;

d.      Accompagnement d’une structure dans la conduite d’un audit interne (ex : l’Inspection générale des finances).

 

ORGANISATION DU TRAVAIL

Lorsque le contexte sanitaire le permettra, l’expert principal sera amené à réaliser un nombre significatif de missions sur place à Yaoundé (en moyenne une fois tous les deux mois).

Toutefois, eu égard à la suspension des déplacements internationaux, il est attendu de l’expert principal qu’il abatte un maximum de travail à distance : appels téléphoniques, visioconférences, organisation d’ateliers de travail en visioconférence, webinaires, échanges de drafts, etc.

En particulier, il est attendu de l’expert une exceptionnelle réactivité dans la relance des partenaires, le maintien de relations étroites, etc. L’expert principal doit être une force motrice sans laquelle les livrables attendus ne pourront être produits.

L’expert principal est appuyé en tant que de besoin par des experts court-termes spécialistes de certaines thématiques.

Description du projet ou contexte

Ces dernières années, plusieurs évaluations diagnostiques du système camerounais de gestion des finances publiques ont été menées (FMI, PIMA, PEFA, TADAT). La  dernière  évaluation  PEFA, réalisée  en  2017 et  couvrant  la période  2014-2016,  fait ressortir la conclusion suivante : entre 2007[1] et 2016, malgré des avancées significatives telles que la mise en place d’une programmation budgétaire pluriannuelle, la budgétisation par programme, la production des comptes de l’Etat ou encore l’examen de la LFI par le Parlement, de nombreuses composantes de la GFP demeurent encore bien loin des normes et standards internationaux. Il s’agit notamment des questions de gestion de la trésorerie, de transparence, de marchés publics et surtout de contrôle de la gestion des finances publiques.

Concernant le volet « contrôle » de la GFP, les conclusions de l’étude PEFA sont sans appel : « l’architecture globale du système de contrôle est à revoir […] elle est coûteuse et inefficace pour limiter les risques d’irrégularités et de fraudes ». Face à ce constat et dans un contexte de crise économique régionale, le gouvernement du Cameroun a initié en 2018 un vaste plan de réformes visant à transposer dans l’ordre juridique interne les directives du Cadre Harmonisé CEMAC de 2011. Le 11 juillet 2018, deux textes majeurs ont ainsi été adoptés par le Parlement : la loi portant régime financier de l’Etat, d’une part, et la loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques, d’autre part. Toutes deux ont vocation à renforcer la performance budgétaire, à développer la transparence, et à accroître l’efficacité et la cohérence des contrôles sur les finances publiques.

Pour mettre en œuvre ce nouvel arsenal juridique, le gouvernement du Cameroun a adopté en novembre 2018 une politique-cadre pluriannuelle, le Plan Global de Réforme de la Gestion des Finances Publiques 2019-2021 (PGRGFP). L’axe n°4  de ce plan porte sur le développement de contrôles et audits internes et externes. Il comporte trois objectifs principaux : (1) la réorganisation du cadre institutionnel de l’audit interne, (2) le renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles de la juridiction des comptes  et (3) le renforcement des capacités de contrôle du Parlement sur les finances publiques.

C’est dans le cadre de l’axe n°4 de la PGRGFP que l’Union européenne accompagne la République du Cameroun. Pour ce faire, un consortium mené par Expertise France en partenariat avec Sofreco a été constitué pour une durée de trois ans.[2] Il vise à apporter un appui technique de haut niveau aux trois institutions en charge du contrôle des finances publiques : le Ministère des finances, la Chambre des comptes et le Parlement. L’assistance technique mobilisée allie une expertise permanente basée à Yaoundé, une expertise perlée renforcée et une expertise court-terme spécialisée, mobilisable sur demande. Son objectif est clair : renforcer la cohérence et l’efficacité de l’architecture de contrôle des finances publiques au travers d’activités de renforcement de capacités, de coachings, de formations, et de conseils stratégique, juridique et organisationnel.



[1] Date de la première évaluation PEFA jamais réalisée au Cameroun.
[2] Période de mise en œuvre du projet européen d’assistance technique : 2019-2022

Profil souhaité

  • Expérience d’au moins 7 années dans des fonctions de contrôle de l’exécution budgétaire (administration centrale ou déconcentrée de l'Etat)
  • Participation à la définition ou à la mise en œuvre de dispositifs de contrôle interne budgétaire
  • Participation à la définition ou à la conduite d’audits internes portant sur le contrôle interne général et/ou budgétaire au sein d'une administration publique
  • Forte motivation et grande réactivité attendues

Informations complémentaires

Les ressortissants de pays tiers (UE et reste du monde) sont fortement encouragés à postuler.

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise

Date limite de candidature : 10/04/2021 17:57

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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