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Réf.
2021/MFJDFDGDO/6276

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Secteurs d'activité
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques

Date limite de candidature
01/04/2021 20:30

Durée de la mission
Court terme

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
25 JH

Description de la mission

D’ici 2022, la Chambre des comptes doit s’emparer de l’ensemble des compétences nouvelles que lui a octroyées la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques : examen de gestion portant sur la performance et sur la régularité de la gestion des organismes publics, jugement des fautes de gestion des ordonnateurs et des contrôleurs financiers, évaluation des politiques publiques, certification du compte général de l’Etat, sachant que la chambre a mis en place depuis deux ans une certification expérimentale, et assistance du Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.

Ses programmes 2020 et 2021 ont d’ores et déjà mis l’accent sur l’examen de la gestion et le jugement des fautes de gestion des ordonnateurs et des contrôleurs financiers, ce qui constitue pour elle une profonde évolution de son activité, historiquement centrée sur le jugement des comptes rendus par les comptables publics.

L’article 86 de la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques dispose que la Juridiction des comptes a pour mission :

  • d’assister le Parlement dans le contrôle des lois de finances ;
  • De certifier la régularité, la sincérité et la fidélité du compte général de l’Etat ;
  • De juger les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables publics dans les conditions prévues aux articles 87 et 88 ci-dessous ;
  • De contrôler la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations de dépenses et de recettes de l’Etat. A ce titre, elle constate les irrégularités et fautes de gestion commises par les agents publics et fixe, le cas échéant, le montant du préjudice qui en résulte pour l’Etat. Elle peut en outre prononcer des sanctions ;
  • D’évaluer l’économie, l’efficacité et l’efficience de l’emploi des fonds publics au regard des objectifs fixés, des moyens utilisés et des résultats obtenus, ainsi que la pertinence et la fiabilité des méthodes, indicateurs et données permettant de mesurer la performance des politiques et administrations publiques.
  • Elle peut en outre, à la demande du Gouvernement ou du Parlement, procéder à des analyses sur toute question budgétaire, comptable et financière. »

L’article 88 de la même loi définit 10 cas de fautes de gestion, et l’article 89 prévoit le régime des sanctions de ces fautes de gestion.

Alors que la Chambre des comptes a adopté un plan stratégique 2020-2023 visant à lui permettre de s’emparer progressivement de l’ensemble de ces compétences, l’un des objectifs du projet est d’aider la Juridiction à mettre en en place la compétence de jugement des fautes de gestion des ordonnateurs et des contrôleurs financiers dès 2021. Le programme 2021 de la Chambre a mis en réserve du temps pour l’instruction d’une quinzaine de procédures.

Un groupe de travail interne à la Juridiction a d’ores et déjà arrêté le détail de la procédure, qui a été intégré à l’avant-projet de loi portant Code des Juridictions financières. L’objectif est que cette loi puisse être votée à la session parlementaire de juin 2021. Si tel n’était pas le cas, les dispositions procédurales feraient l’objet d’une ordonnance du président de la Chambre, à titre transitoire.

Description du projet ou contexte

Ces dernières années, plusieurs évaluations diagnostiques du système camerounais de gestion des finances publiques ont été menées (FMI, PIMA, PEFA, TADAT). La  dernière  évaluation  PEFA, réalisée  en  2017 et  couvrant  la période  2014-2016,  fait ressortir la conclusion suivante : entre 2007[1] et 2016, malgré des avancées significatives telles que la mise en place d’une programmation budgétaire pluriannuelle, la budgétisation par programme, la production des comptes de l’Etat ou encore l’examen de la LFI par le Parlement, de nombreuses composantes de la GFP demeurent encore bien loin des normes et standards internationaux. Il s’agit notamment des questions de gestion de la trésorerie, de transparence, de marchés publics et surtout de contrôle de la gestion des finances publiques.

Concernant le volet « contrôle » de la GFP, les conclusions de l’étude PEFA sont sans appel : « l’architecture globale du système de contrôle est à revoir […] elle est coûteuse et inefficace pour limiter les risques d’irrégularités et de fraudes ». Face à ce constat et dans un contexte de crise économique régionale, le gouvernement du Cameroun a initié en 2018 un vaste plan de réformes visant à transposer dans l’ordre juridique interne les directives du Cadre Harmonisé CEMAC de 2011. Le 11 juillet 2018, deux textes majeurs ont ainsi été adoptés par le Parlement : la loi portant régime financier de l’Etat, d’une part, et la loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques, d’autre part. Toutes deux ont vocation à renforcer la performance budgétaire, à développer la transparence, et à accroître l’efficacité et la cohérence des contrôles sur les finances publiques.

Pour mettre en œuvre ce nouvel arsenal juridique, le gouvernement du Cameroun a adopté en novembre 2018 une politique-cadre pluriannuelle, le Plan Global de Réforme de la Gestion des Finances Publiques 2019-2021 (PGRGFP). L’axe n°4  de ce plan porte sur le développement de contrôles et audits internes et externes. Il comporte trois objectifs principaux : (1) la réorganisation du cadre institutionnel de l’audit interne, (2) le renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles de la juridiction des comptes  et (3) le renforcement des capacités de contrôle du Parlement sur les finances publiques.

C’est dans le cadre de l’axe n°4 de la PGRGFP que l’Union européenne accompagne la République du Cameroun. Pour ce faire, un consortium mené par Expertise France en partenariat avec Sofreco a été constitué pour une durée de trois ans.[2] Il vise à apporter un appui technique de haut niveau aux trois institutions en charge du contrôle des finances publiques : le Ministère des finances, la Chambre des comptes et le Parlement. L’assistance technique mobilisée allie une expertise permanente basée à Yaoundé, une expertise perlée renforcée et une expertise court-terme spécialisée, mobilisable sur demande. Son objectif est clair : renforcer la cohérence et l’efficacité de l’architecture de contrôle des finances publiques au travers d’activités de renforcement de capacités, de coachings, de formations, et de conseils stratégique, juridique et organisationnel.


[1] Date de la première évaluation PEFA jamais réalisée au Cameroun.
[2] Période de mise en œuvre du projet européen d’assistance technique : 2019-2022

Profil souhaité

Profil souhaité de l’Expert technique international (ETI) :

  • Magistrat ou ancien magistrat d’une Cour des comptes ou d’une Chambre régionale des comptes

Expérience requise :

  • au minimum 5 années d’expérience professionnelle dans une Juridiction financière ;
  • expérience avérée d’au moins 5 ans au sein d’une entité en charge de sanctionner les fautes de gestion des ordonnateurs (CDBF ou équivalent) ;
  • expérience en Afrique sub-saharienne, serait un plus ;

Informations complémentaires

Les candidats ressortissants de pays tiers (Europe et reste du monde) sont encouragés à candidater.

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise

Date limite de candidature : 01/04/2021 20:30

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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