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Réf.
2021/FIECTEDDA/6221

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Secteurs d'activité
Facilitation des affaires et intégration économique régionale

Date limite de candidature
15/03/2021 23:59

Durée de la mission
Court terme

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
45 jours

Description de la mission

L’objectif spécifique de la mission est d’assister la FEWACCI dans la promotion et la mise en œuvre du processus d'harmonisation du droit des affaires de la CEDEAO dans des secteurs prioritaires ciblés, avec l’implication inclusive du secteur privé.

Le consultant mettra en œuvre les activités spécifiques non exhaustives identifiées ci-dessous :

Résultat 1: Etude sur l’harmonisation du droit des affaires dans l’espace CEDEAO avec la participation du secteur privé et proposition d'un plan d'action pour l'implication du secteur privé dans les efforts d'harmonisation

Activité 1.1.     Analyse de l'état des lieux et évaluation des besoins et priorités du secteur privé en matière de droit des affaires dans l’espace CEDEAO, en mettant l'accent sur certains aspects du droit des affaires

  1. a) Recherche documentaire
  • Faire le point sur les travaux réalisés dans ce domaine à partir notamment des évaluations nationales faites en 2007
  • Identifier, examiner et comparer les dispositions divergentes et convergentes du droit des affaires des États non membres de l'OHADA

 

  1. b) Consultations et identification des besoins prioritaires
  • Mener de larges consultations avec les principales parties prenantes, y compris le secteur privé (organes de FEWACCI, entreprises, etc.)
  • Identifier les besoins suscités par les nouveaux développements, en particulier la ZLECAF (Zone de Libre-Echange Continentale Africaine) et les instruments d’intégration économique de la CEDEAO ; sur la base de données factuelles, y compris des exemples provenant du secteur des entreprises
  • Prioriser les domaines d'intervention pour la finalisation du processus d'harmonisation

 

  1. c) Rapport de l'étude
  • Élaborer le rapport de l’étude comprenant les principaux besoins du secteur privé
  • Préparer un résumé succinct qui servira de support au plaidoyer avec notamment les décideurs du secteur public et du secteur privé ainsi que pour les activités de communication

 

Activité 1.2. Proposition d’un plan d'action et d’une méthodologie pour un dialogue public-privé structuré en vue de l'implication du secteur privé dans les efforts d'harmonisation du droit des affaires dans l’espace CEDEAO.

 

Résultat 2: Préparation de projets d’actes harmonisés et plaidoyer pour l'harmonisation du droit des affaires

Activité 2.1. Proposition de 2 ou 3 projets d’acte harmonisé dans les domaines prioritaires sélectionnés lors de l’étude prévue au résultat 1.

Activité 2.2. Organisation du processus de validation technique et de plaidoyer

  1. a) Organisation d’ateliers techniques de dialogue public-privé et de validation technique du rapport de l’étude et des projets d’actes harmonisés avec la participation des membres de la FEWACCI et des représentants des entreprises ; Conduite des discussions modérées/structurées sur des sous-sujets de l'étude
  2. b) Organisation de session d'information générale pour les décideurs de la région (incluant notamment les états non membres de l’OHADA, les Directions techniques pertinentes de la CEDEAO, la commission de l’Union Africaine et l’UNECA) afin de présenter l'étude et les projets de textes harmonisé.

Résultat 3 : Feuille de route pour la coordination et le suivi

Activité 3.1. Proposition d’un mécanisme de coordination et de suivi de l’harmonisation du droit des affaires dans l’espace CEDEAO

Activité 3.2. Coordination et suivi de l’intervention

Résultat 4 : Communication externe sur l'étude et le Dialogue Public Privé relatifs à l’harmonisation du droit des affaires

Activité 4.1. Élaboration d’un plan succinct de communication sur l’harmonisation du droit des affaires dans l’espace CEDEAO

Activité 4.2. Conduite des activités de communication externe sur l'étude réalisée et sur les ateliers techniques et de dialogue public-privé, la session d’information, à travers les canaux adaptés aux groupes cibles.

Le consultant doit documenter pour les activités ICR les activités menées (prises de photo des ateliers en obtenant l’accord des participants, possibilité d’enregistrement de petite vidéo de témoignage). En fonction de chaque cas, le consultant peut également être amené à produire des éléments de communication tels que des entretiens audio ou vidéo avec les parties prenantes locales ou des articles de blog sur l'intervention. Il doit éventuellement se tenir à disposition pour témoigner brièvement de son apport pour le site web de la Facilité.

Au plan méthodologique, la mission prendra en compte les principales étapes suivantes :

Phase 1 : Démarrage et étude documentaire

La mission débutera par une réunion de démarrage qui se tiendra à Abuja avec l’équipe de gestion du projet en vue de présenter et discuter la logique d’intervention, et harmoniser la compréhension sur les objectifs et les principales activités de la mission. Cette réunion de démarrage aura lieu avec les instances dirigeantes de la CEDEAO, de la FEWACCI ainsi que  la délégation locale de l'Union Européenne à Abuja. La délégation de l'UE sera invitée aux principales réunions avec les organismes gouvernementaux, les acteurs du secteur privé pressentis, tout au long de la mise en œuvre.

Au cours de cette phase, l’équipe de consultants aura pris soin de finaliser son programme de travail, d’analyser la documentation pertinente et de faire part de ses premières constations. L’équipe précisera les éléments complémentaires dont il souhaite disposer ainsi que les parties prenantes qu’il souhaite rencontrer.

A l’issue de la phase documentaire et en prenant en compte les conclusions de la réunion de démarrage, l’équipe de consultants soumettra un rapport de démarrage qui devra inclure :

  • Une analyse du contexte sectoriel et une description préliminaire de la situation du droit des affaires dans l’espace CEDEAO
  • La démarche méthodologique pour mener à bien la mission et atteindre les résultats escomptés
  • Un plan de travail et un chronogramme pour la mise en œuvre des activités.

Phase 2 : Mission de terrain et débriefing

La phase de mission de terrain consistera à mener de larges consultations auprès des acteurs, y inclus les directions,  institutions et agences pertinentes des Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA, la Cour de justice de la CEDEAO, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), des experts juridiques, les organes et membres (entreprises) de FEWACCI au niveau régional et dans les Etats membres (chambres de commerce nationales) et plus globalement les opérateurs économiques privés. La Direction exécutive de  FEWACCI apportera son appui pour l’identification et l’organisation des rencontres en utilisant son réseau régional et national. Certains entretiens pourraient être organisés par télé/vidéo conférence en fonction du lieu des acteurs identifiés.

A la fin de la phase de mission de terrain, le consultant préparera un aide-mémoire qui synthétisera les conclusions des différentes missions de terrain ainsi que les besoins prioritaires identifiés. Cet aide-mémoire sera soumis à l’équipe de gestion du projet au moins 48 heures avant la réunion de débriefing. Il sera présenté et discuté au cours de la réunion de débriefing.

Phase 3 : Rédaction du rapport de l’étude et des actes harmonisés

Sur la base de l’aide-mémoire, l’équipe de consultants devra élaborer et soumettre un projet de rapport de l’étude sur la situation du droit des affaires dans l’espace CEDEAO. Ce projet de rapport devra prendre en compte toutes les observations et contributions reçues à l’issue de l’examen de l’aide-mémoire. Le rapport comprendra également un mécanisme de coordination et de suivi de l’harmonisation du droit des affaires dans l’espace CEDEAO, et un plan de communication.

Au cours de cette phase, l’équipe de consultants élaborera le plan d'action et de méthodologie pour un dialogue public privé structuré en matière d'harmonisation du droit des affaires dans l’espace CEDEAO et produira les projets de texte d’actes harmonisés dans les domaines prioritaires sélectionnés à l’issue de l’étude.

Le projet de rapport de l’étude et les projets d’actes harmonisés seront soumis à l’équipe de gestion de l’intervention qui se chargera de les faire parvenir aux parties prenantes.

Phase 4 : Conduite des plaidoyers et communication

Cette phase se focalisera sur :

  • Les ateliers techniques de dialogue public-privé sur le projet de rapport de l’étude et les projets d’actes harmonisés. Ces ateliers permettront de valider les projets de document au plan technique. Ils connaitront la participation du secteur privé, des experts des Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA, de la Cour de Justice de la CEDEAO, de la commission de l’Union Africaine et l’UNECA, de l’OHADA, de la FEWACCI ainsi que des experts juridiques identifiés dans les Etats membres. Au cours des ateliers, des présentations et discussions modérées/structurées seront organisées. Ces ateliers s’appuieront sur le plan d'action et la méthodologie élaborée dans la première phase pour un dialogue public privé structuré dans le domaine de l'harmonisation du droit des affaires de la CEDEAO.
  • La session d’information générale et de plaidoyer avec les décideurs de la région sur le rapport de l’étude et les textes d’acte harmonisés. La session regroupera les représentants au niveau décisionnel du secteur public (Gouvernement, Parlement), des Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA. Le résumé du rapport de l’étude validé au plan technique par les experts de la région servira de support à l’organisation de la session d’information.
  • Des activités de communication externe sur la base du plan de communication adopté à l’issue de l’étude.

Cette méthodologie sera complétée et détaillée par l’équipe de consultants puis discutée au cours de la phase de démarrage du projet.

Livrables - Le contractant devra envoyer au gestionnaire de projet identifié dans le contrat, ainsi qu’au Coordonnateur de la mission à Abuja, les documents suivants:

  • Rapport préliminaire (au plus tard 5 jours ouvrables après le début de la mission)
    • Analyse du contexte sectoriel et description préliminaire de la situation du droit des affaires dans l’espace CEDEAO
    • Démarche méthodologique pour mener à bien la mission et atteindre les résultats escomptés
    • Plan de travail détaillé et calendrier de mise en œuvre
  • Rapport de l’étude sur la situation du droit des affaires dans l’espace CEDEAO (au plus tard 30 jours ouvrables après l’adoption du rapport préliminaire
    • Analyse approfondie de la situation du droit des affaires
    • Évaluation des besoins et priorisation, mécanisme de coordination et de suivi de l’harmonisation du droit des affaires, plan de communication
    • Plan d'action et méthodologie pour un dialogue public privé structuré
    • Deux à trois projets d’actes harmonisés dans les domaines prioritaires  
  • Projet de Rapport d'achèvement de projet (RAP) sur la base d'un modèle fourni par la Facilité ICR (au plus tard 5 jours ouvrables avant la fin de la mission)
    • Brève description des réalisations :
    • Projet d’actes harmonisés validés au niveau des experts
    • Problèmes rencontrés et  recommandations
    • Enseignements tirés, ainsi que d'autres informations clés
    • Annexe : rapport de l’étude sur l’harmonisation du droit des affaires dans l’espace CEDEAO 
  •  Rapport d'achèvement de projet (RAP) au plus tard 5 jours après la réception des commentaires sur le projet de rapport finalProjet de rapport d’activités final révisé avec la prise en compte des observations de l’équipe de gestion du projet.

Le rapport de l’étude sur le droit des affaires dans l’espace CEDEAO, le projet de rapport final et le rapport final doivent être présentés en anglais et français.

Description du projet ou contexte

La Facilité ICR a reçu une demande d’appui de la part de la FEWACCI (Fédération Ouest Africaine des Chambres de Commerce et d'Industrie / Federation of West African Chamber of Commerce and Industry), portant sur l’appui à la mission de la FEWACCI relative à l’amélioration du climat des affaires pour le développement de l’investissement privé. La facilité ICR a décidé d’apporter une assistante technique pour la promotion de l’harmonisation du droit des affaires au sein des Etats membres de la CEDEAO. Cette assistance rentre dans le cadre des objectifs de  la facilité ICR.  

La FEWACCI a été créé en 1976 par les Présidents des chambres nationales de commerce et d'industrie des États membres de la CEDEAO afin de soutenir l'intégration économique régionale et de faire entendre la voix du secteur privé. Organisation faîtière des chambres de commerce nationales, la FEWACCI a été créée en tant que plate-forme consultative pour fournir des points de vue et des propositions du secteur privé sur toutes les actions et décisions de la CEDEAO qui contribuent à l'intégration économique régionale.

La mission de FEWACCI est de :

  • Promouvoir le développement de toutes les activités économiques productives, y compris le commerce, l'industrie, les transports, les finances, l'agriculture et les mines ;
  • Promouvoir la création d'un secteur des affaires dynamique dans les États membres de la CEDEAO dans un environnement propice à une concurrence loyale grâce à l'adoption de lois et de règles d'investissement harmonisées ainsi que de la bonne foi et des pratiques loyales.

L'objectif principal de la FEWACCI est d'améliorer la participation des acteurs du secteur privé dans la promotion et l'approfondissement de l'intégration économique régionale à travers le renforcement des contacts et de la communication entre les membres, le développement de nouveaux marchés d'exportation et la facilitation des investissements transfrontaliers.

La FEWACCI fournit des services de soutien aux entreprises. Elle sert de porte-parole de la communauté des affaires pour influencer la CEDEAO et les États membres sur toutes les questions relatives à la croissance des entreprises et à la concurrence loyale, y compris la formulation de la position des États membres de la CEDEAO lors des forums de négociations commerciales internationales.

La Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union Economique et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA) sont les deux organisations d’intégration régionales en Afrique de l’Ouest. Le renforcement de l’intégration des économies de l’Afrique de l’Ouest et leur intégration progressive dans l’économie mondiale sont des objectifs majeurs et constituent des priorités pour les deux organisations. Le processus d’intégration a enregistré des avancées significatives vers l’approfondissement du marché commun. En particulier, un schéma de libéralisation des échanges a été mis en place qui a abouti à l’établissement d’une zone de libre-échange. Parallèlement, un Tarif Extérieur Commun (TEC) a été mis en place depuis 2015 dans le cadre de la création de l’Union douanière. Ces atouts sont renforcés par l'ouverture croissante de la région au commerce international. À cet égard, la CEDEAO et ses États membres sont engagés dans la négociation et la mise en œuvre d'accords commerciaux bilatéraux, continentaux et multilatéraux, en particulier la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf). La CEDEAO poursuit actuellement la réalisation d'un marché commun des investissements conformément aux exigences du traité révisé de cette Organisation.

Malgré ces progrès, l'environnement des affaires dans l’espace CEDEAO est encore fragmenté avec l’existence de différents régimes juridiques et réglementaires. Alors que les 9 États membres francophones de la CEDEAO, opérant dans le cadre de l'OHADA, ont harmonisé le cadre du droit des affaires et du droit commercial, les six autres États membres appliquent des régimes différents selon les principes de la Common Law anglaise. Cette situation engendre différents systèmes contractuels ainsi que différents principes et pratiques commerciaux qui induisent une compartimentation de l'espace économique de la région par des barrières légales / réglementaires dans différents États membres. La compétitivité de la région pour les investissements directs étrangers et le commerce, s’en trouve négativement impactée car les investisseurs estiment qu’ils sont privés d'économies d'échelle dont ils auraient bénéficié dans un environnement juridique et contractuel harmonisé.

En outre, la réalisation d'un marché commun des investissements prévu par le Traité révisé de la CEDEAO, exige que les politiques et réglementations régissant les activités économiques et commerciales soient harmonisées pour soutenir le fonctionnement du marché commun.

L'harmonisation des lois des affaires dans l’espace CEDEAO permettra de créer les conditions favorables à l’instauration d’un espace juridique et judiciaire propice à l’accroissement des investissements et au développement du secteur privé. Elle contribuera à améliorer la prévisibilité de l'environnement contractuel pour les investisseurs et la compétitivité de la région. L'appui de la Facilité ICR vise à poursuivre les réformes en matière du droit des affaires pour stimuler la mise en œuvre du marché commun des investissements.

En outre, la CEDEAO a bénéficié de l’appui de l'UE dans le cadre du 9e FED pour réaliser des études comparatives par pays et l'harmonisation du droit des affaires et des principes commerciaux dans les États membres anglophones. Les travaux réalisés constituaient une étape préliminaire dans la perspective de l'harmonisation du droit des affaires pour l'ensemble des Etats membres de la CEDEAO. La présente assistance technique s'inscrit donc dans la continuité du processus d'harmonisation déjà entamé.

Le projet consiste à fournir une assistance technique à la FEWACCI pour la promotion de l’harmonisation du droit des affaires dans l’espace CEDEAO. A cet effet, le projet appuiera la réalisation d’une étude qui fournira les lignes directrices pour l’harmonisation du droit des affaires dans l’espace CEDEAO. Il soutiendra également la production et la validation technique d’un nombre limité de projets d’actes harmonisés dans les domaines prioritaires ainsi que la mise en œuvre de plaidoyer et de stratégies de communication. La spécificité du projet est l’implication inclusive du secteur privé dans le processus d’harmonisation du droit des affaires dans la région.

Concernant l’étude, la mission d’assistance technique mettra l’accent sur l’analyse de la situation et l’évaluation des besoins prioritaires. A cet effet, elle exploitera les rapports des études nationales réalisées en 2007 dans les pays non membres de l’OHADA et approfondira les analyses en tenant compte notamment des nouveaux développements majeurs intervenus au cours de ces dernières années. Les nouveaux développements incluront les instruments d’intégration économique mis en place par la CEDEAO et les accords commerciaux dans lesquels la région s’est engagée, notamment la ZLECAf (Zone de Libre Echange Continentale Africaine). L’objectif ici est de permettre à tous les Etats membres de la CEDEAO de tirer profit des instruments et accords commerciaux auxquels ils sont partie, et améliorer le niveau des investissements privés et d’intégration de la région dans le commerce international.

Sur la base des priorités identifiées, la mission proposera deux ou trois actes harmonisés et organisera des ateliers techniques avec les experts et des dialogues public-privé en vue de rechercher le consensus sur ces projets de texte. Les projets d’actes harmonisés seront ensuite soumis par les structures compétentes de la Commission de la CEDEAO, à l’adoption de ses organes statutaires.

S’agissant de l’implication du secteur privé, qui est un aspect majeur du présent projet, elle sera cherchée à tous les niveaux du processus d’harmonisation du droit des affaires. Dans ce cadre, la mission proposera un plan d’action et une méthodologie autour d’un dialogue public privé structuré dans ce domaine.

Des plaidoyers seront conduits au niveau politique et du secteur privé en vue de : (i) promouvoir l’harmonisation du droit des affaires dans l’espace CEDEAO, (ii) faciliter l’adoption des projets d’actes harmonisés par les organes statutaires de la CEDEAO, (iii) faciliter l’appropriation et la mise en œuvre des actes harmonisés par les parties prenantes et assurer la durabilité de l’intervention. L’équipe de consultants organisera également une session d’information générale et de plaidoyer sur le  rapport de l’étude et les textes d’acte harmonisés. En complément à la session d’information générale, des rencontres de dialogue bilatéral pourront être organisées avec les décideurs du secteur public et privé selon leur disponibilité.

Des activités de communication externe permettront d’atteindre une partie plus grande de la population en utilisant des outils adaptés aux groupes cibles.

Pour l’organisation du travail, l’équipe de consultants travaillera en étroite collaboration avec la Direction exécutive de la FEWACCI logée dans les locaux de la Commission de la CEDEAO à Abuja. Cette direction sera chargée de la coordination et du suivi de l’intervention pour le compte de l’Afrique de l’Ouest. L’équipe de consultants lui apportera l’assistance technique nécessaire dans l’accomplissement de cette mission. L’équipe de consultants assurera la participation des structures techniques pertinentes de la Commission de la CEDEAO, notamment la Direction des affaires juridiques et la Direction du secteur privé.

Profil souhaité

Qualifications et compétences

  • Formation universitaire : au moins Bac + 4 ans ou équivalent en droit ou dans une discipline connexe
  • Expert en droit des affaires
  • Aptitude à coordonner des activités complexes et variées et à synthétiser leurs résultats
  • Compétence avérée en matière de communication et de dialogue; et capacité à interagir avec des décideurs
  • Aptitude et expérience avérées dans la planification et l'exécution efficaces des tâches ; et haut niveau d'initiative
  • Expérience en tant que chef d’équipe dans au moins deux missions pertinentes pour ce contrat
  • Excellent niveau en anglais et français, écrit et parlé

 

Expérience professionnelle générale

  • Avoir au moins 12 ans d’expérience professionnelle pertinente dans le domaine du droit des affaires
  • Bonne connaissance des régimes juridiques et règlementaires des affaires dans l’espace CEDEAO, notamment dans les pays non membres de l’OHADA

 

Expérience professionnelle spécifique

  • Démontrer au moins 12 ans d’expérience dans le domaine des réformes relatives au droit des affaires
  • Disposer d’au moins 5 ans d’expérience dans le cadre du droit des Affaires de l’OHADA et des méthodes d’harmonisation du droit des affaires
  • La connaissance de la vision et de l’agenda de la CEDEAO serait un net avantage.

Informations complémentaires

Qualité

Une attention particulière sera portée au respect des délais et des livrables, ainsi qu’à la qualité du travail, en particulier :

  • Méthodologie: efficacité de la méthodologie d'évaluation des besoins pour que les recommandations répondent aux besoins identifiés
  • Collecte de données: fiabilité des données collectées lors de la revue documentaire et auprès des parties prenantes
  • Force de l'analyse des données: adéquation de l’analyse des informations pour répondre valablement à l’évaluation des besoins et leur priorisation
  • Validité des conclusions: les conclusions doivent être claires et les recommandations précises et réalistes

Suivi/Évaluation

Au début de l'intervention, le consultant devra se mettre en rapport avec le point focal de suivi et d'évaluation de la Facilité ICR pour confirmer le plan de suivi-évaluation de l'intervention, les données qui doivent être collectées et le moment où elles doivent l'être. Les formulaires de satisfaction lors d'événements ou de réunions, les enquêtes et les courts entretiens peuvent figurer parmi les outils que le consultant devra utiliser pour collecter des données. Ces formulaires seront partagés avec les consultants au début de l'intervention.

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Connaissances du candidat du contexte local (pays ou région d’intervention)
  • Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise

Date limite de candidature : 15/03/2021 23:59

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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