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Réf.
2020/EDCPLRDLDCDLTS/6036

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Secteurs d'activité
Systèmes de santé

Sous-thématique
Personnel de santé

Date limite de candidature
31/05/2021 14:16

Durée de la mission
Court terme

Contrat
Portage salarial / Cabinet d'expertise

Durée
20 jours

Description de la mission

Objectif global  

L’objectif général est d’aboutir à la mise à jour du cadre légal, règlementaire et institutionnel de la transfusion sanguine en Mauritanie en vue de son renforcement.

Objectifs spécifiques

Plus spécifiquement la mission consiste à :

  • Dresser l’état des lieux (inventaire) du cadre légal règlementaire et institutionnel de la transfusion sanguine en Mauritanie ;
  • Faire une étude diagnostique de l’application du cadre légal règlementaire et institutionnel de la transfusion sanguine en Mauritanie
  • Évaluer le cadre légal et règlementaire de la transfusion sanguine en Mauritanie
  • Faire un inventaire des documents critiques manquants
  • Faire une étude comparative du cadre légal règlementaire et institutionnel de la transfusion sanguine en Mauritanie par rapport au niveau sous-région régional, régional et international ;
  • Formuler des propositions et des recommandations en vue de l’amélioration du cadre légal règlementaire et institutionnel de la transfusion sanguine en Mauritanie ;
  • Proposer des textes juridiques et règlementaires (lois, décrets, arrêtés, circulaires, notes de service etc.) pour le renforcement du cadre juridique, réglementaire et institutionnel de la transfusion sanguine en Mauritanie.
  • Etablir un chronogramme de réalisation pour les textes proposés.

Résultats attendus

Au terme de la consultation, les résultats suivants sont attendus :

  • L’état des lieux (inventaire) du cadre légal règlementaire et institutionnel, existant et en cours d’élaboration, en lien avec la transfusion sanguine en Mauritanie a été dressé ;
  • Une étude diagnostique de l’application du cadre légal règlementaire et institutionnel en lien avec la transfusion sanguine en Mauritanie a été faite ;
  • Le cadre légal règlementaire et institutionnel en Mauritanie a été évalué ;
  • Une étude comparative du cadre légal et règlementaire en lien avec la transfusion en Mauritanie par rapport au niveau sous-région, régional et international a été faite ;
  • Des propositions et des recommandations en vue de l’amélioration du cadre légal règlementaire et institutionnel de la transfusion sanguine en Mauritanie ont été formulées
  • Des textes juridiques et réglementaires (loi, décrets, arrêtés, circulaires etc.) ont été proposés.
  • Un chronogramme détaillé pour le circuit règlementaire et législatif des textes nouveaux jusqu’à la dissémination.

Mission de l’équipe de consultants.

L’équipe de consultants aura pour missions de :

  1. Réaliser une évaluation du cadre légal réglementaire, et institutionnel relatifs à la transfusion sanguine. Cette évaluation devra inclure :
  • Le recensement des différents textes de lois et règlements existants
  • L’évaluation de leur mise en œuvre et de leur impact ;
  • L’inventaire des textes critiques importants manquants

 

  1. D’évaluer l’adéquation entre les différents documents de politiques nationales en matière de santé comme entre autres ; la Politique Nationale de Santé (PNS), le Plan National de Développement sanitaire (PNDS), la Documents Stratégiques en matière de la Santé de la Reproduction ; et les différents documents en matière de transfusion sanguine comme la Politique Nationale de Transfusion sanguine, et le Plan National stratégique de la Transfusion Sanguine.
  2. Faire une évaluation comparée du cadre règlementaire et institutionnel avec 5 pays africains dont trois francophones et deux anglophones
  3. Proposer un plan d’amélioration à travers des recommandations pertinentes pour le renforcement du cadre juridique, règlementaire, législatif et institutionnel de la transfusion sanguine en Mauritanie.
  4. Ecrire des avant projets de textes soit des avant projets d’arrêtés d’application, soit des avant projets de lois, soit des avant projets de décret.

 

L’équipe de consultants proposera une méthodologie appropriée à même d’aboutir à des résultats de qualité. Elle devrait appliquer toutes les bonnes pratiques en matière d’audit, d’élaboration de textes législatifs et réglementaires et de gestion de documents.

 

Obligation du commanditaire

 

La coordination du projet TEMEYOUZ, et le CNTS, et la Direction Générale de la Régulation, de l’organisation et de la qualité des services et des soins du Ministère de la Santé s’engagent à assister l’équipe de consultants pour la collecte des informations et l’organisation des rencontres auprès des parties prenantes. Ils s’engagent aussi à valider dans les meilleurs délais les différents livrables qui seront produits par l’équipe de consultants. La validation des livrables se fera à travers des ateliers de validation sous le leadership du Directeur Générale de la Régulation, de l’Organisation et de la qualité des services et des soins.

Description du projet ou contexte

Dans le cadre d’un financement de l’Agence Française de Développement, Expertise France va mettre en œuvre un projet intitulé « projet d’amélioration des soins de santé primaire et de la santé maternelle et infantile », en Mauritanie à partir de mars 2020.

Ce projet d’une durée de 4 ans et d’un budget total de 8 millions d’euros vise à améliorer les soins de santé primaire et la santé maternelle et infantile, en particulier dans les zones de haute fragilité en Mauritanie.

L’objectif général du projet consistera à améliorer la santé de la mère et de l'enfant en Mauritanie. Ce projet se décline en 2 composantes : la première qui apporte une réponse rapide au déficit d’offre de soins dans les régions fragiles de l’est du pays et la deuxième qui apporte une réponse plus structurante au niveau national, ces deux composantes contribuant chacune au renforcement du système de santé.

Les 3 objectifs spécifiques du projet sont les suivants :

  • Développer l’offre de services de santé materno-infantile, sexuelle et reproductive, dans les régions fragiles de l’est du pays
  • Adapter la formation de sage-femme aux besoins de santé et aux standards internationaux
  • Assurer la disponibilité des produits sanguins de qualité, notamment dans le cadre des anémies sévères en cours de grossesse et des hémorragies

C’est dans le cadre de l’atteinte des résultats liés à ce dernier objectif qu’Expertise France cherche une équipe de consultants pour la réalisation de l’audit du cadre légal, juridique et institutionnel de la transfusion sanguine en Mauritanie

Profil souhaité

L’équipe doit être constituée d’un consultant senior et d’un consultant junior

Le consultant senior

  • Doit être un médecin ou pharmacien titulaire d’un diplôme de santé publique ;
  • Avoir une expérience d’au moins 10 ans dans le système de santé ;
  • Avoir Une bonne maitrise de l’organisation du système de santé mauritanien ;
  • Un diplôme ou une expérience avérée en transfusion sanguine et des notions en audit organisationnel seraient des atouts très appréciés
  • Aptitude à travailler sous pression.

 

Le consultant junior

  • Etre titulaire d’un diplôme en droit public et ou juriste en administration sanitaire
  • Un spécialiste en élaboration de textes de lois et une connaissance du circuit législatif
  • Avoir une expérience d’au moins 05 ans dans la coopération avec l’administration publique ou dans la gestion des dossiers impliquant l’administration publique

Les consultants internationaux peuvent faire acte de candidature mais l’équipe doit être composée d’au moins un consultant de nationalité mauritanienne.

Valeurs fondamentales pour l’équipe de consultants

 

  • Bienveillance
  • Respect
  • Intégrité
  • Confiance
  • Responsabilité

 

Compétences de base

  • Communication
  • Travail en équipe
  • Recherche des résultats

 

Compétences fonctionnelles

  • Analyse,
  • Application de l'expertise technique,
  • Planification et Organisation,
  • Suivi des instructions et des procédures,

NB :

Joindre les CV (datés et signés), les copies des diplômes et certifications ainsi que les documents justifiant l’expérience de chaque membre de l’équipe de mission ;

Informations complémentaires

La durée totale de la mission ne doit pas excéder vingt (20) jours calendaires. Le calendrier envisagé pour l’exécution des prestations ne comprend pas le délai nécessaire à l’Autorité contractante pour examiner et réceptionner les différents livrables

L’équipe de consultants sera invitée à participer et animer un atelier de restitution et de validation qui sera organisé à la fin de la mission. A cet effet, elle intégrera de façon explicite dans son offre financière, la prise en charge

  • D’un atelier de validation technique (lieu : Nouakchott, nombre de participants : 25 personnes, durée : 1 jour) ;
  • Un atelier de validation finale (lieu : Nouakchott, nombre de participants : 40 personnes, durée : 1 jour).

    La méthode de sélection utilisée sera la sélection fondée sur la qualité et le coût. Les propositions seront classées en fonction de leurs scores technique et financier combinés après introduction de pondérations. L’équipe ayant obtenu le score technique et financier combiné le plus élevé seront invités aux négociations.

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Compréhension par le candidat du rôle de la mission au sein du projet de coopération
  • Connaissances du candidat du contexte local (pays ou région d’intervention)
  • Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché
  • Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Formation/compétences/expériences du candidat
  • Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise

Date limite de candidature : 31/05/2021 14:16

Document(s) joint(s) : DPSAN_consultant_etat des lieux_VF.pdf

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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