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Réf.
2020/ECTEA/5684

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Secteurs d'activité
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques

Date limite de candidature
31/10/2020 23:59

Durée de la mission
Expertise perlée

Durée
36 mois

Description de la mission

Contexte du projet :

La Côte d’Ivoire s’est engagée dans un processus de réformes de son système de gestion des finances publiques, visant à s’aligner sur les standards et meilleures pratiques internationales en la matière.

Le Gouvernement s’est doté d’un premier schéma directeur de la réforme des finances publiques (SDRFP) sur la période 2014-2016 pour améliorer la performance et la transparence du système de gestion des finances publiques. Au regard du bilan d'exécution du plan d'action 2014-2016, le Gouvernement fait état d'un taux d'exécution de presque 65% des 238 actions prévues sur la période ; expliquant ce résultat notamment par la faible appropriation des réformes par les structures cibles, la mise en œuvre tardive de certains textes et l'insuffisance de financement.

En 2017, le Gouvernement a élaboré un second SDRFP pour la période 2018-2020, qui s’articule autour de huit axes dont l’AXE 6 : Dispositifs de contrôle et d’audit internes et externes et l’AXE 8 : Transparence et gouvernance dans la gestion des finances publiques.

L’évaluation PEFA, finalisée en février 2019, a permis de mettre en avant les évolutions et progrès au regard des standards internationaux ainsi que les écarts et contraintes à lever par rapport aux objectifs stratégiques du schéma directeur qui sera révisé sur cette base.

Le PEFA conclue principalement que :

  1. Le dispositif institutionnel est robuste et appuyé d’outils informatiques performants. La volonté politique ferme assure une bonne discipline budgétaire globale en dépit d’un système de contrôle et vérification a posteriori présentant quelques faiblesses.
  1. La mise en place d’outils de programmation macroéconomique et budgétaire pluriannuels de qualité a porté l’allocation stratégique des ressources globales à un bon niveau, mais les instruments techniques – cadre de dépenses à moyen terme et budget de programmes – et les 13 procédures administratives afférentes ne sont pas systématiquement déployés dans tous les ministères que depuis 2017.
  1. Le pilotage des services publics, au-delà de l’obligation d’assurer leur continuité, à quoi pourvoit la bonne discipline budgétaire, pâtit de la relative faiblesse de la gestion stratégique sectorielle et de l’insuffisance d’instruments propres (notamment des outils de la gestion axée sur les résultats) de la supervision relativement faible des entreprises publiques et des établissements publics et d’un système d’information, de contrôle et d’évaluation des services fournis par l’administration centrale à améliorer.

En particulier, le rapport PEFA relève la faiblesse de l’institution chargée du contrôle externe (la Cour des comptes) et le développement très embryonnaire de la fonction d’audit interne.

Sur le plan de la lutte contre la corruption

La Côte d’Ivoire a transposé dans la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014, la Directive n°01/2009/CM/UEMOA, permettant une gestion transparente et rigoureuse des finances publiques et instaurant le code de transparence dans la gestion des finances publiques.

La Côte d’Ivoire poursuit son objectif d’amélioration de la transparence dans le cadre du PND 2016-2020 et du SDRFP 2018-2020, et fait de la lutte contre la corruption une des actions prioritaires du SDRFP 2018-2020, notamment dans son AXE 8.

Malgré une amélioration significative du classement de la Côte d’Ivoire au niveau de l’indice de perception de la corruption (le pays est passé d’une note de 22/100 en 2011 (154e rang mondial) à 35/100 en 2019 (106e rang mondial)), la lutte contre la corruption reste perfectible et les objectifs fixés par le PND 2016-2020 ne sont pas encore atteints. Le PND 2016-2020 visait en 2018 à être parmi les 80 premiers pays du classement de l’indice de perception de la corruption de Transparency international (en 2018, la Côte d’Ivoire obtient une note de 35/100 et se classe au 105ème rang mondial) et parmi les 50 premiers en 2020.

Le même constat est effectué par la Banque mondiale dans son classement de la transparence, de la responsabilisation et de la corruption dans le secteur public. La Côte d’Ivoire a continuellement amélioré depuis 2005 son classement, atteignant un niveau moyen avec une note de 3/6. Par rapport à l’Afrique subsaharienne, la Côte d’Ivoire se situe au niveau de la moyenne de la zone depuis 2013.

Description du projet ou contexte

L’objectif principal du projet est l’appui au renforcement des institutions de contrôle externe et interne pour une plus grande efficacité de la dépense publique et une plus grande transparence et redevabilité dans la gestion des finances publiques vis-à-vis des citoyens.

La réalisation de l’objectif principal passe par la réalisation des objectifs spécifiques qui sont :

  • Objectif spécifique 1 : Le dispositif du contrôle et de l’audit internes s’inscrit dans un cadre harmonisé et mis en œuvre au sein de l’administration ivoirienne.
  • Objectif spécifique 2 : Les instances du contrôle externe sont renforcées dans leurs compétences en vue d’exercer un contrôle effectif et efficace de la gestion des finances publiques.
  • Objectif spécifique 3 : Le dispositif de lutte contre la corruption et sa coordination sont renforcés.

Concernant l’OS3, les activités seront conduites par un(e) expert(e) réfèrent(e) « Transparence et anticorruption », spécialisé(e) en matière de transparence de la vie publique et de prévention de la corruption et de la mise en place de systèmes de lutte contre la corruption.

L’expert(e) réfèrent(e) sera appuyé(e) par un/des expert(e)s court-terme, objet du présent appel à candidature.

L’expert(e) court-terme travaillera en collaboration avec l’équipe de projet afin d’assurer la mise en œuvre technique des activités du projet. Il/Elle contribuera notamment, sous la supervision de l’expert(e) référent(e), aux activités suivantes :

  • Renforcement de la coordination de la lutte contre la corruption afin, notamment, d’institutionnaliser le rôle de coordination de la HABG en réalisant une cartographie de l’ensemble des acteurs de la prévention et de la lutte contre la corruption, et en définissant les modalités de coordination entre les différents acteurs ;
  • Conception d’actions de sensibilisation et de formation afin de renforcer la stratégie actuelle de sensibilisation à la corruption adaptée à chacun des publics et mise en œuvre au travers d’ateliers de formation et de sensibilisation, mais également de promouvoir une diffusion en cascade à travers des formations de formateurs ;
  • Appui à la mise en œuvre de la déclaration de patrimoine en ligne à travers la réalisation d’un benchmark des systèmes de télédéclaration, l’identification du besoin et de la faisabilité, la revue des process et la rédaction du cahier des charges en vue de la mise en place d’un service de télédéclaration ;
  • Appui à la mise en œuvre du plan d’action de renforcement des capacités des acteurs de la passation des marchés en matière de lutte contre la corruption.

Pour chacune de ces activités, toute une série d’activités sera mise en œuvre : formations ; accompagnement à la rédaction de manuels et guides de procédures, échanges et ateliers de coaching, accompagnement sur le terrain (missions d’audit, mise en place d’action et de système de lutte contre la corruption…).

Profil souhaité

Qualifications recherchées

  • Diplôme universitaire ou équivalent en Économie, Finances Publiques, audit ou tout autre domaine pertinent au regard de la mission
  • Expérience avérée en matière de lutte anticorruption/ renforcement de l’éthique de l’administration ou organismes publics nationaux ou internationaux
  • Polyvalence ; bonnes connaissances de la démarche qualité
  • Capacités à conduire le changement
  • Capacité d’organisation et de pilotage
  • Excellente capacité à travailler en équipe
  • Excellente maîtrise orale et écrite du français
  • Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint, etc.)
  • Capacités d’écoute et de communication
  • Qualités relationnelles : adaptabilité, souplesse, diplomatie et discrétion
  • Esprit d’analyse et de synthèse 
  • Autonome et proactif dans le travail
  • Esprit d’initiative, sens des responsabilités et grande rigueur

Expérience professionnelle

L’expert(e) devra justifier de plus de 8 années d’expériences professionnelles, dont 3 ans sur les postes ayant trait à la lutte anticorruption/ renforcement de l’éthique. L’expertise en conduite du changement serait un atout important.

L’expert(e) sélectionné(e) devra faire preuve d’une forte capacité d'adaptation et d’intégration afin de pouvoir réaliser ses missions dans un environnement professionnel nouveau et d’assurer l’avancée des activités.

Une expérience professionnelle en Afrique ou dans des contextes comparables serait un atout.

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Connaissances du candidat du contexte local (pays ou région d’intervention)
  • Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Formation/compétences/expériences du candidat

Date limite de candidature : 31/10/2020 23:59

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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