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Réf.
2020/AALMEPDPDPDD/5580

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Secteurs d'activité
Migrations ; Suivi et évaluation ; Système d'information

Date limite de candidature
05/06/2020 16:10

Durée de la mission
Expertise perlée

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
3 mois

Description de la mission

Objectif général de la mission

Produire un ensemble de procédures pour intégrer les principes de protection des données dans toutes les composantes du projet et appuyer l’équipe projet et les comités nationaux de lutte contre la TEH dans l’appropriation et l’utilisation de celles-ci.

Objectifs spécifiques

Faire un état des lieux des pratiques en matière de gestion des données (collecte, stockage, partage) au sein du projet (EF et partenaires) en terme de sécurité et protectionLes partenaires concernés par le projet sont institutionnels et plus particulièrement reliés aux ministères suivant : protection sociale, intérieur, justice et défense
Faire des recommandations réalistes sur la gestion des données, adaptées aux contextes d’intervention et en tenant compte des activités du projet
Développer des procédures par pays pour assurer la sécurité et protection des données du projet (SOPs)
Former les principales parties prenantes (comités nationaux de lutte contre la TEH et équipe projet EF) à l’utilisation des SOPs et favoriser l’appropriation du cadre proposé
  

Activités prévues

Au démarrage de la mission, il sera remis au prestataire une liste de documents et des informations nécessaires au bon déroulement de la mission (documentation projets, contacts, infos contextuelles). Il sera ensuite attendu qu’il/elle entreprenne les tâches suivantes :

Soumettre un rapport de démarrage proposant la méthodologie, le plan de travail détaillé, la définition d’outils de collecte des données et d’analyse
 

Phase I : Travail de préparation et de revue de la littérature pertinente

Rechercher et rassembler des bonnes pratiques développées (notamment en Afrique de l’Ouest) concernant la gestion des données sur la thématique de la lutte contre la traite des personnes ou thématiques connexes migrants, réfugiés
Rassembler l’existant chez les partenaires en termes de procédures et pratiques
 

Phase II : Missions dans les pays concernés et collecte à distance

Mener des premières rencontres avec les parties prenantes concernées par la gestion des données, en particulier les autorités en charge (Comités nationaux de lutte contre la traite des personnes), et ministères impliqués (protection sociale, défense, intérieur, justice).

Analyser les données collectées

Former les comités interministériels de lutte contre la traite des personnes sur les règles fondamentales de protection des données
 

Phase III : Rapport de synthèse et SOPs

Rédiger un rapport provisoire pour les parties prenantes concernées, intégrant leurs éventuels apports et inclure des annexes comprenant (liste non exhaustive) :Un état des lieux de la situation actuelle ;
Le recueil de bonnes pratiques transposables;
Des recommandations concrètes et pratiques
Un plan d’action associé, y compris un budget prévisionnel des coûts associés aux activités proposées
La réalisation de procédures standards en protection des données adaptées aux contextes et partenaires
Présenter les résultats de ce rapport aux parties prenantes, recueillir les commentaires
 

Phase IV : Soumission du rapport final

Remettre un rapport final révisé prenant en compte les observations et recommandations des parties prenantes et les commentaires de l’équipe projet ALTP – accompagné d’un plan d’action pour la mise en œuvre des SOPs.
 

Livrables attendus

Rapport d’analyse sur l’existant en gestion des données et recommandations (risks analysis / mesures de contrôle et propositions concrètes)
SOPs pays sur la protection et sécurité des données liées à la gestion des données TEH des partenaires institutionnels et de l’équipe projet siège et terrain.
Plan d’action de mise en œuvre des procédures (avec priorités, rôles et responsabilités)
 

Coordination

Mathilde CAREAU (basée à Paris), sera l’interlocutrice du prestataire pour Expertise France. Un point focal sur le terrain sera également désigné. Une réunion de lancement se tiendra après la notification du contrat.

Une coordination étroite avec les équipes terrain de tous les pays concernés et la coordination à Abidjan, devra être mise en place dès la préparation des missions et jusqu’à leur finalisation. En outre, des échanges réguliers avec la chargée de suivi, évaluation, capitalisation et communication seront à prévoir sur l’état d’avancement des missions et éventuellement les difficultés rencontrées.

Description du projet ou contexte

Présentation du projet

La Commission Européenne a décidé, le10 janvier 2019, de financer un projet d’appui à la lutte contre la traite des personnes dans les pays du Golfe de Guinée. Ce projet est financé sur quatre ans par le FFU (Fonds Fiduciaire d’Urgence pour l’Afrique en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées), et cofinancé par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et le ministère de l’Economie et des Finances, tutelles d’Expertise France.

L’objectif principal du projet est de soutenir les autorités et la société civile de six (06) pays du Golfe de Guinée (Guinée, Côte d’Ivoire, Ghana, Togo, Bénin et Nigeria) sur les principaux aspects de la lutte contre la traite des êtres humains, à savoir : la consolidation des capacités institutionnelles et opérationnelles, l’application effective des lois, la protection adéquate des victimes et le renforcement de la coopération régionale.

La région du Golfe de Guinée est caractérisée par un schéma de traite transfrontalière et circulaire : ces pays sont à la fois des zones d’origine, de transit et de destination des personnes victimes de traite. Sur l’ensemble de ces territoires, des personnes, adultes et enfants, sont recrutées, transportées, transférées, accueillies, hébergées, sous la menace, la contrainte ou par recours à la force, enlèvement, abus d’autorité ou de faiblesse, fraude ou tromperie, à des fins d’exploitation. La traite est multiforme et elle recouvre plusieurs situations : proxénétisme et exploitation sexuelle, travail forcé (domestique, agricole, industriel), esclavage ou pratiques analogues, servitude, obligation à commettre des délits, prélèvement et trafic d’organes, gestation pour autrui forcée etc.

Présentation du contexte des pays d’intervention

Sur l’ensemble des pays concernés, on observe une dynamique d’amélioration progressive de la réponse institutionnelle face au phénomène de traite, ce qui se traduit notamment par la restructuration ou l’ajustement des dispositifs interministériels en charge de coordonner l’effort contre la traite.

Au-delà de divergences institutionnelles d’ordre contextuel, les prérogatives des comités interministériels sont généralement similaires. Ils sont notamment en charge de concevoir les stratégies, des plans d'action nationaux et des documents d’orientation relatifs à la prévention, la protection des victimes, la répression et la coopération, en lien avec l’ensemble des parties prenantes (autorités comme société civile). Ils assurent également la collecte et la diffusion des informations sur la traite des personnes, le développement d’activités de lobbying et de plaidoyer, le développement des stratégies de partenariats techniques et financiers etc.

Présentation du contexte en termes de protection des données

L’objet du projet concerne la traite des êtres humains et implique de ce fait le cadre légal de la protection des Droits de l’homme.

Le projet implique notamment la collecte et le partage de données sur la TEH (victimes, réseaux, justice et police) hautement confidentielles et sensibles. Le projet prévoit également des activités liées à la gestion des données (développement de bases de données, cartographies, mise en réseaux) au niveau national et régional. Ces activités devront prendre en compte les risques liés à la protection des données.

Aussi, les données des victimes de traite d’être humain doivent être traitées dans le respect :

Des législations nationales des pays partenaires du projet
Du règlement européen sur la protection des données personnelles.
Il y a aujourd’hui une forte nécessité de mettre en place des procédures solides pour assurer la confidentialité de ces données, leur sécurité et qualité tout en assurant le bon déroulement des activités.

Profil souhaité

Qualifications et compétences :
Licence (minimum) dans le domaine des technologies de l’information ou domaine équivalent
Excellentes qualités /capacités :de communication et relationnel
de transmission des savoirs – expérience dans l’animation de formations
d’analyse et force de proposition
de synthèse et de rédaction
Maîtrise du français (écrit / oral) et de l’anglais (écrit / oral)
 

Expérience professionnelle générale:
Expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine de la protection des données avec expérience terrain notamment en Afrique et une expérience spécifique de travail sur la protection des données de personnes vulnérables ;
Bonne maîtrise des enjeux liés à la gestion des données
Expérience professionnelle spécifique
Expérience préalable de renforcement des capacités et accompagnement des autorités locales / partenaires constitue un atout.
Connaissance des contextes spécifiques des six pays concernés constitue un atout

Informations complémentaires

La mission se déroulera à Paris et Abidjan principalement. Des missions à Accra, Abuja et Conakry seront organisées. Le calendrier prévisionnel d’exécution des missions sera proposé par le prestataire, puis confirmé et ajusté pendant la phase de cadrage, et sera défini en étroite coordination avec l’équipe projet Expertise France et les parties prenantes, pour s’assurer de la disponibilité des interlocuteurs.

Période de mise en œuvre : juillet/ septembre 2020.

Un budget détaillé sera proposé par le prestataire dans son offre, en euros (présenté par type de coûts, chaque coût devant être détaillé par unité, nombre d’unité et total).

Ce budget s’entend ferme et inclut tous les frais afférents à cette consultation, honoraires, frais de déplacement, per diem, transports locaux et internationaux etc., qui doivent être détaillés dans la proposition financière du prestataire.

Les propositions technique et financière doivent être envoyées à Mathilde Careau (mathilde.careau@expertisefrance.fr);  et en indiquant dans l’objet du message « Consultance protection des données » avant le 05 juin 2020.

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/compétences/expériences du candidat

Date limite de candidature : 05/06/2020 16:10

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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