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Réf.
2020/EDPESPS/5523

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Secteurs d'activité
Genre, droits et modernisation de l'Etat ; Juridique ; Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques

Date limite de candidature
15/07/2020 13:30

Durée de la mission
Court terme

Durée
24 jours répartis sur une période de 2-3 mois

Description de la mission

Genèse de l’étude diagnostique relative à l’architecture de contrôle des finances publiques au Cameroun
 

Dès 2017, une évaluation PEFA proposait de revoir l’architecture des contrôles des finances publiques du Cameroun, qui apparaissait coûteuse et inefficace. Elle soulevait le manque de clarté dans l’identification et les prérogatives entre le CONSUPE, la Chambre des comptes et le Parlement pour ce qui concerne l’audit et le contrôle externe, ainsi que les faiblesses organisationnelles et les insuffisances des processus de préparation et d’exécution du budget, l’existence de contrôles le plus souvent centrés sur la régularité et la conformité, des contrôles a priori ne garantissant pas la fiabilité des données, une efficacité et des contrôles a posteriori limités.

Paradoxalement, ces difficultés se sont accentuées depuis le vote des deux lois n°2018/011 et n°2018/012 portant d’une part code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun, et d’autre part régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, qui ont transcrit en droit interne les directives CEMAC de 2011 et distinguent entre contrôle administratif, contrôle parlementaire et contrôle juridictionnel.

En effet, si le cadre juridique a été en partie clarifié s’agissant des compétences en matière de contrôle parlementaire et de contrôle juridictionnel (il reste encore à définir l’organisation et les procédures de contrôle), en attribuant des compétences nouvelles au Parlement et à la Chambre des comptes, les acteurs du contrôle n’ont pas encore modifié en profondeur leur activité, à la notable exception de la Chambre des comptes dont le programme 2020 a d’ores et déjà mis l’accent sur l’examen de la gestion et le jugement des fautes de gestion des ordonnateurs et des contrôleurs financiers, ce qui constitue pour elle une profonde évolution de ses travaux, historiquement centrés sur le jugement des comptes rendus par les comptables publics. Quant au contrôle administratif promu par la loi n°2018/012, qui doit se décliner en contrôle interne, contrôle financier, contrôle interne budgétaire, contrôle interne comptable, inspection et audit interne, il peine à se déployer au sein de l’administration.

Il en résulte que les contrôles conduits par les différentes institutions se réfèrent tantôt au nouveau cadre juridique issu des 2 lois de 2018, tantôt à l’ordre juridique antérieur, qu’ils restent faiblement articulés entre eux, parce que les espaces de dialogue et de coordination sont insuffisants et que chaque organe de contrôle travaille sans se préoccuper de sa place dans l’architecture générale des contrôles.

On trouve en particulier une situation de concurrence entre la Chambre des comptes et le CONSUPE, contraire au dispositif mis en place par les lois de juillet 2018 et manifestement sous-optimal, alors que chacun de ces deux acteurs souhaite que sa place dans le dispositif soit reconnue et confortée, en s’appuyant sur des analyses divergentes de l’ordre juridique en vigueur.

D’une manière générale, faute de vue d’ensemble, il n’y a pas de stratégie partagée du contrôle. Il en résulte que certains secteurs à fort enjeux financiers sont faiblement contrôlés, tandis qu’à l’inverse, d’autres organismes peuvent faire l’objet de contrôles multiples.

C’est pour sortir de cette situation de blocage que l’ensemble des acteurs a souhaité qu’une étude conduite par un panel d’experts internationaux indépendants puisse tracer des perspectives sur la manière adéquate de concevoir une architecture de contrôle efficiente et adaptée aux caractéristiques politiques et administratives du Cameroun.

 

Description de l’action

1.1    Objectif général :
L’étude vise à définir, à partir d'une analyse approfondie du contexte politico-institutionnel du Cameroun, l'efficacité qui peut être attendue de l'architecture de contrôle des finances publiques à court et moyen terme, ainsi que les réformes nécessaires pour y parvenir. L’étude vise en outre à arrimer les institutions camerounaises en charge du contrôle des finances publiques aux normes nationales et internationales de contrôle.

 

1.2    Objectifs spécifiques :
A.   Procéder à une analyse de l'économie politique du contrôle au Cameroun partant d'une analyse générale pour comprendre comment la superstructure impacte le fonctionnement de la sphère de contrôle ;

B.   Réaliser un état des lieux de l’organisation et du fonctionnement du système d’audit et de vérification afin d’en déceler les faiblesses relevées par rapport aux normes requises en matière d’audit ;

C.   Formuler des propositions d’axes d’intervention prioritaires, sous forme d’une matrice de projets de réforme, en complément ou révision de l’axe N° 4 du Plan Global de Réformes de Gestion des Finances Publiques 2019-2021 (PGRGFP).

 

1.3    Résultats attendus :
A.   Un rapport d’étude sur l’état des lieux des structures d’audit, assorti  de propositions de solutions et de recommandations ;

B.   Un atelier de restitution / sensibilisation du grand public portant sur les résultats de l'étude ;

C.   Un consensus permettant une identité de vue des acteurs du contrôle des finances publiques sur la répartition des compétences de contrôle.

 

1.4  Composition de la mission:

  • Expert 1 (Chef de mission) : contrôle juridictionnel des finances publiques ;
  • Expert 2 : contrôles administratif et parlementaire des finances publiques ;
  • Expert 3 : contrôles exercés par les Inspections ministérielles ;
  • Expert 4 : Lutte contre la corruption, la fraude et le détournement de fonds ;
  • Expert 5 : Droit public et science politique (African Studies).

 

Déroulement général de l’étude

Mission 1
1. Travail à domicile :

  • Rédaction du cadre méthodologique de l'étude et élaboration du calendrier des entretiens de la mission sur la base de quelques échanges téléphoniques avec le groupe de travail[1]. Le cadre méthodologique devra clarifier l'échantillon de structures à rencontrer pour l'analyse du fonctionnement du contrôle (acteurs du contrôle et entités contrôlées).
  • Revue des documents transmis (législation, rapport d'études préalable, etc.). Une liste de documents sera transmise par Expertise France trois semaines avant la mission. Elle comprendra notamment les études réalisées dans le cadre des Etats Généraux sur la Corruption.


2. Réunion d’ouverture avec les consultants, le Ministre des Finances, le CONSUPE, le Groupe de Travail, les Partenaires Techniques et Financiers, la Chambre des Comptes, les représentants des entités concernées par l’étude, la société civile.

3. Atelier de validation du cadre méthodologique et validation, avec les parties prenantes, du calendrier des rencontres, des groupes de réflexion.

4. Organisation de réunions bilatérales avec les structures concernées
 (entretien, collecte documentaire, etc.).

5. Organisation de groupes de réflexion avec les différentes instances sur les questions transversales.

6. Réunion de clôture avec les parties prenantes.

7. Production d'un rapport diagnostic conforme aux termes de référence et au cadre méthodologique (et transmission au moins deux semaines avant l'organisation de la prochaine mission).
 
 
Mission 2

8. Atelier de présentation d’un diagnostic et échanges sur les conclusions.
9. Atelier d'identification des réformes possibles.
10. Production d'un rapport final (diagnostic et plan de réforme).
 

Mission 3

11. Atelier de restitution du travail en présence de toutes les parties
 prenantes (de préférence dans le cadre d'une réunion de la plateforme
de dialogue, en présence des autorités).
12. Transmission du rapport au Ministre des Finances.


[1] Le CONSUPE est le pilote de l'étude. Il coordonne un groupe de travail composé des différents acteurs du contrôle qui sont parties prenantes du processus de validation des rapports (Chambre des Comptes, Inspection des Finances, DCOB, etc.). Ce groupe de travail appuie les consultants dans la collecte des documents et l'organisation des rencontres sans empiéter sur l'indépendance de choix et d'analyse des consultants.

 

Résumé de la mission de l’expert(e)

La mission de l’expert s’inscrit dans le cadre des travaux d’une équipe pluridisciplinaire. Sous l’autorité du chef de mission qui organisera les tâches et coordonnera l’étude, l’expert conduira une analyse approfondie visant à mettre en évidence, en partant du contexte politique et institutionnel du Cameroun, la façon dont fonctionnent dans la réalité les dispositifs de contrôle des finances publiques.

Il déterminera en particulier les écarts entre l’architecture générale de contrôle des finances publiques telle qu’elle est organisée par les textes en vigueur et la pratique institutionnelle, et identifiera les marges de manœuvre pour faire évoluer ce dispositif vers une plus grande efficacité, y compris en modifiant les textes. Il contribuera aux propositions de la mission sur les évolutions souhaitables.

Au-delà de son analyse juridique et institutionnelle, il apportera sa vision sur l’équilibre à trouver dans l’architecture des contrôles, et participera activement à la rédaction du rapport final.

 

Tâches

S’agissant de l’analyse du contexte politique et institutionnel :

  • Conduire une analyse approfondie visant à mettre en évidence la façon dont les dispositifs de contrôle des finances publiques se sont adaptés à la réalité du contexte politique et institutionnel du Cameroun;
  • Identifier les écarts entre l’architecture générale de contrôle des finances publiques telle qu’elle est organisée par les textes en vigueur et la pratique institutionnelle ;
  • Proposer des pistes d’évolution de ce dispositif vers une plus grande efficacité, y compris en modifiant les textes, en tenant compte des réalités institutionnelles ;

S’agissant du rapport final :

  • Participer activement à la rédaction du diagnostic et du rapport final en apportant un point de vue juridique ;
  • Participer à la présentation du diagnostic aux parties prenantes ;
  • Participer à l’atelier de restitution du travail en présence de toutes les parties prenantes.

 

Description du projet ou contexte

Contexte d’intervention de notre projet


Ces dernières années, plusieurs évaluations diagnostiques du système camerounais de gestion des finances publiques ont été menées (FMI, PIMA, PEFA, TADAT). La  dernière  évaluation  PEFA, réalisée  en  2017 et  couvrant  la période  2014-2016,  fait ressortir la conclusion suivante : entre 2007[1] et 2016, malgré des avancées significatives telles que la mise en place d’une programmation budgétaire pluriannuelle, la budgétisation par programme, la production des comptes de l’Etat ou encore l’examen de la LFI par le Parlement, de nombreuses composantes de la GFP demeurent encore bien loin des normes et standards internationaux. Il s’agit notamment des questions de gestion de la trésorerie, de transparence, de marchés publics et surtout de contrôle de la gestion des finances publiques.

Concernant le volet « contrôle » de la GFP, les conclusions de l’étude PEFA sont sans appel : « l’architecture globale du système de contrôle est à revoir […] elle est coûteuse et inefficace pour limiter les risques d’irrégularités et de fraudes ». Face à ce constat et dans un contexte de crise économique régionale, le gouvernement du Cameroun a initié en 2018 un vaste plan de  réformes visant à transposer dans l’ordre juridique interne les directives du Cadre Harmonisé CEMAC de 2011. Le 11 juillet 2018, deux textes majeurs ont ainsi été adoptés par le Parlement : la loi portant régime financier de l’Etat, d’une part, et la loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques, d’autre part. Toutes deux ont vocation à renforcer la performance budgétaire, à développer la transparence, et à accroître l’efficacité et la cohérence des contrôles sur les finances publiques.

Pour mettre en œuvre ce nouvel arsenal juridique, le gouvernement du Cameroun a adopté en novembre 2018 une politique-cadre pluriannuelle, le Plan Global de Réforme de la Gestion des Finances Publiques 2019-2021 (PGRGFP). L’axe n°4  de ce plan porte sur le développement de contrôles et audits internes et externes. Il comporte trois objectifs principaux : (1) la réorganisation du cadre institutionnel de l’audit interne, (2) le renforcement des capacités institutionnelles et opérationnelles de la juridiction des comptes  et (3) le renforcement des capacités de contrôle du Parlement sur les finances publiques.

C’est dans le cadre de l’axe n°4 de la PGRGFP que l’Union européenne accompagne la République du Cameroun. Pour ce faire, un consortium mené par Expertise France en partenariat avec Sofreco a été constitué pour une durée de trois ans.[2] Il vise à apporter un appui technique de haut niveau aux trois institutions en charge du contrôle des finances publiques : le Ministère des finances, la Chambre des comptes et le Parlement. L’assistance technique mobilisée allie une expertise permanente basée à Yaoundé, une expertise perlée renforcée et une expertise court-terme spécialisée, mobilisable sur demande. Son objectif est clair : renforcer la cohérence et l’efficacité de l’architecture de contrôle des finances publiques au travers d’activités de renforcement de capacités, de coachings, de formations, et de conseils stratégique, juridique et organisationnel.



[1] Date de la première évaluation PEFA jamais réalisée au Cameroun.
[2] Période de mise en œuvre du projet européen d’assistance technique : 2019-2022

Profil souhaité

Domaine d’expertise : Droit public et science politique (African Studies)

 

Critères de sélection (essentiels) :

  • Titre universitaire en droit public, sciences politique (African Studies) ou administration, ou domaine similaire ;
  • Expérience avérée de magistrat spécialisé dans les affaires administratives au sein d’une Juridiction Suprême, ou de professeur de droit public ou sciences politiques (African Studies) dans une Université ;
  • Connaissances en économie et/ou finances publiques ;
  • Parfaite connaissance de la langue française, à l’écrit et à l’oral ; bonne pratique de l’anglais ;
  • Sensibilité dans la conduite de relations institutionnelles ; sens aigu de la diplomatie.

 

Critères accessoires :

  • Expérience préalable dans la conduite de missions d’assistance technique de court-terme dans un cadre de coopération internationale ;
  • Expérience professionnelle en Afrique Subsaharienne ;
  • Expérience professionnelle au sein d’une direction financière d’une administration.

Informations complémentaires

Les candidats ressortissants de pays tiers autre que la France (Europe et monde) sont fortement encouragés à candidater.

Non-French citizens (whether European or Non-European) are strongly encouraged to apply.

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/compétences/expériences du candidat

Date limite de candidature : 15/07/2020 13:30

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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