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Réf.
2020/ITP/5469

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Détachement d'un agent d'une administration publique ou parapublique

Secteurs d'activité
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques

Date limite de candidature
23/03/2020 23:59

Durée de la mission
Court terme

Contrat
Détachement d'un agent d'une administration publique ou parapublique

Description de la mission

L'expert(e) devra d’abord se documenter, mener une étude approfondie du sujet et établir un état des lieux, puis analyser et présenter les scenarii et les recommandations, les propositions et les mesures préconisées de réforme et d’ajustement, ainsi que les étapes de concrétisation avant la mise en œuvre du TEC intégral en janvier 2023. L’étude doit porter sur les questions techniques suivantes :

  • Recensement des éléments du contexte douanier et fiscal, description et analyse de la situation actuelle, ensuite de l’impact potentiel du Tarif Externe Commun (TEC CEDEAO) sur les recettes douanières de la République de Guinée ;
  • Recensement et recueil des données, analyse de l’impact potentiel du Tarif Externe Commun (TEC CEDEAO) sur les Taxes fiscales internes ;
  • Recueil des informations et éléments d’analyse concernant le Système fiscal et les impositions douanières diverses perçues pour le compte du trésor de l’Etat guinéen ;
  • Décrire et analyser les aspects des éléments constitutifs de l’assiette et le système de taxation adopté par l’Administration fiscale et douanière de la Guinée ;
  • Etudier et analyser l’impact du Tarif Externe Commun sur le régime des taxes et des recettes nationales plutôt que sur les recettes douanières et la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
  • Analyse des statistiques sur les données des recettes douanières de la Guinée, sur le budget et taxation pour les trois derniers exercices afin de fournir les explications à une meilleure compréhension de la structure économique et des échanges (exemple : Industrie, Agriculture, commerce, services, banque etc.) ;
  • Evaluation quantitative de l’impact sur la baisse des revenus provenant des recettes douanières avec la mise en application du Tarif Externe Commun en incluant l’impact sur les taxes intérieures et des différents régimes de taxes en vigueur, Tarif Externe Commun et son impact et l’impact suite à l’élimination du tarif interne ;

 Par ailleurs, l’expertise devrait tenir compte de ce qui suit :

  • Révision même sommaire du cadre des exonérations en analyser les opportunités en vue d’une orientation rationnelle et une gestion optimale des avantages fiscaux ;
  • Sur la base des données disponibles et des Rapports des Institutions de Breton Woods, de la BAD et des autres organisations, définir les différentes « franchises » et leurs impacts sur les recettes ;
  • Analyse des éléments de contexte généraux des douanes et des impôts, par rapport au TEC ;
  • Revue des systèmes de taxation et de compensation ;
  • Examen des autres sources de collecte de recettes douanières et fiscales.

    2. Organisation, lieu et durée de la mission 

La mission se déroulera à Conakry en République de Guinée, mais il n’est pas exclu, et sur demande expresse de la DGD, de DNI ou de l’expert court-terme, que des déplacements dans d’autres Départements et services soient effectués. Le Comité National du Tarif Extérieur Commun (TEC) crée par arrêté ministériel est un organe de réflexion regroupant des représentants de la société civile et du secteur privé, pourraient être rencontrés par l’Expert Court-Terme, après accord du Chef du PACCAF.

 La durée de la mission est de (30) jours ouvrés. Son déroulement se fera en 3 étapes (six semaines répartis comme suit : 7 jours ouvrés, 16 jours et enfin 7 jours. La mission pourra démarrer dès que la procédure de recrutement sera terminée. Il serait souhaitable à ce qu’elle se déroule entre la 2ème semaine de mars et la dernière semaine d’avril 2020.

L’expert Court –Terme qui sera mobilisé par Expertise France, accomplira sa mission, sous la supervision du Chef du Projet PACCAF en Guinée, qui contrôle l’ensemble des activités de la Composante A. Il sera accompagné par l’expert résident auprès de la DGD qui le supervise de son côté et lui facilite la tâche en lui désignant avec le DG ses interlocuteurs et son point focal. L’Expert Court-Terme travaillera avec les responsables des douanes guinéennes, il veillera à avoir de bonnes relations avec l’ensemble des experts d’Expertise France et des autres Assistances Techniques, ainsi que les membres de la DUE à Conakry et les PTF. Il doit formuler des propositions cohérentes et adaptées au contexte de la DGD guinéenne et conformément aux activités de la composante A, second volet Douane. Il prendra les dispositions nécessaires pour consulter la documentation et les données statistiques au niveau de la Direction de l’Informatique et des Statistique, la Direction des Recettes au sein de la DGD, ainsi que dans les services fiscaux concernés de la DNI, selon un plan de travail basé sur le bilan et le solde des 3 derniers exercices.

La mission se passera dans les bureaux de la DGD, de la DNI, au Ministère du Budget ou dans un autre département rattaché. Toutefois, il est à signaler qu’en définitive, le choix du lieu est du ressort des autorités guinéennes en concertation avec le Chef du PACCAF. La mission doit tenir compte de l’horaire d’ouverture et de fermeture des bureaux à Conakry et veillera au respect de cet horaire. Si une autre partie prenante venait à se rallier à la mission, ou à vouloir s’associer aux travaux d’expertise, il faut qu’elle soit nommément et officiellement désignée par les autorités guinéennes et avec l’approbation du Chef PACCAF à Conakry et de la Cheffe du PACCAF au siège d’Expertise France à Paris.

Un chef de Projet sera désigné par le Directeur général des douanes pour accompagner l’Expert Court –Terme et lui faciliter la tâche afin de mener ses actions dans de bonnes conditions. Pour la DNI, il faudrait envisager de nommer une personne qui serait à même d’être présente durant le déroulement de la mission.

    3. Activités spécifiques 

La Réformes engagées par la Direction Générale des Douanes et la Direction Nationale des Impôts de la République de Guinée et appuyées par l’Union européenne à travers Expertise France et son Projet PACCAF visent en définitive à améliorer le climat des affaires, la création d’entreprises et la mobilisation des ressources qui proviennent en partie des recettes fiscales et douanières et qui seraient aussi générées dans le futur par une imposition directe des revenus. L’expert pourra, pour les besoins de la mission, consulter les documents et les rapports auprès du bénéficiaire (Ministère du Budgets et les Directions générales concernées) et le cas échéant, des autres parties prenantes. Il lui est demandé de procéder à :

  • L’élaboration d’une Note méthodologique et d’un résumé exécutif à soumettre dans les 3 jours qui suivent le démarrage de la mission aux responsables (Expertise France, PACCAF et DUE, si besoin) ;
  • L’évaluation sommaire de l’impact de l’entrée en vigueur intégrale du TEC la CEDEAO.

Livrables

     Les livrables de l’Expertise Court- Terme sont les suivants :

Livrable 1 : Rapport du Diagnostic

  • Rassembler et collecter les données et les statistiques, y compris des entretiens, pour convenir sur les sources de données pertinentes à utiliser pour l'analyse ;
  • Se conformer aux conditions précitées aux titres de « Description et résultats attendus de la mission Court -Terme » ;

Livrable 2 : Analyse Technique

  • Analyser les données économiques et commerciales afin d'illustrer les impacts potentiels des piliers techniques sur le Tarif Externe Commun ainsi que les scenarii éventuels dans la collecte des revenus et recettes du commerce international des biens dus à l'application du tarif extérieur commun TEC ;
  • Évaluation quantitative des impacts de la baisse des revenus avec l'application du TEC, y compris les impacts sur les différents régimes fiscaux en vigueur ;
  • Fournir un résumé concis et thématique des résultats de ces estimations.

Livrable 3 : Rapport Final

  • Expliquer les constatations et résultats liés à l'analyse de la sensibilité des scénarii de simulation pour mettre en place un TEC optimal et fournir les explications des effets commerciaux et fiscaux possibles du TEC ainsi que les facteurs et éléments liés à la baisse possible des recettes douanières au cours des premières périodes de mise en œuvre du TEC.

Evaluation

   La mission d’expertise Court- Terme sera évaluée au vu des livrables par le Chef de Projet PACCAF et l’expert douanier. Il sera tenu compte des travaux effectués et des résultats obtenus. Le tout sera repris dans un document qui sera remis aux parties prenantes du projet PACCAF (Expertise France, la DGD, la DUE, la DNI, le Chef du PACCAF, l’Expert Court- Terme et l’expert douanier).

Description du projet ou contexte

Selon une analyse empirique, l’entrée en vigueur du TEC provoque, surtout dans la première période, une baisse des recettes douanières. Le TEC est conçu comme outil de la stratégie d’intégration des pays de la sous-région. L’union douanière où les échanges entre les Etats Membres s’intensifient, dans un territoire douanier commun et dans un environnement de libre circulation de marchandises, est de nature à permettre une meilleure rentabilité pour les entreprises et générer par conséquent des revenus au niveau de la fiscalité. L’administration des douanes guinéennes est au centre des réformes entreprises par le gouvernement et de ce fait, tout en continuant à remplir sa mission fiscale, elle va se focaliser désormais sur sa vocation économique et sécuritaire. Le Projet PACCAF propose la réalisation d’une étude d’impacts du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest(CEDEAO), à travers une évaluation au niveau de la moins-value des recettes douanières et des ressources budgétaires pour envisager les mécanismes de récupération des pertes potentielles.

Avec l’appui du PACCAF, les douanes guinéennes pourront s’adapter au nouvel environnement de libre échange, synonyme d’abolition des frontières, mais aussi de mise en place d’un dispositif similaire à celui de la gestion coordonnée des frontières, avec de nouvelles méthodes de contrôle et de sécurisation des recettes, de protection du consommateur et d’accompagnement des entreprises. Des études ont démontré qu’une intensification de la concurrence peut accélérer la croissance du PIB réel par habitant d’environ 1 point de pourcentage, en stimulant la compétitivité des exportations, de la productivité et de l’investissement.

 Par ailleurs, il faudrait repenser les attributions, l’organisation des services douaniers et prévoir un nouvel organigramme plus adapté à la situation actuelle et future, permettant une bonne répartition des tâches, pour assurer un fonctionnement efficace. Une coordination entre l’administration des impôts et de la douane ainsi que le développement du partenariat avec le secteur privé sont indispensables. Les actions menées par Expertise France via le PACCAF pour poursuivre la modernisation des Douanes Guinéennes entrent dans ce cadre : former, encadrer, proposer, échanger, analyser et préparer les douaniers aux emplois émergeants futurs, et créer un climat de coopération constructive avec le secteur privé.

Profil souhaité

L’expert (e)recherché (e) devra disposer de solides connaissances, de qualifications pertinentes et des compétences organisationnelles suivantes 

     6.1. Qualification Académiques 

    Mastère (Bac +5) en administration des affaires, économie, commerce international et développement ou domaine similaire.

       6.2. Expérience et compétences exigées :

    6.2. 1. Expérience professionnelle 

- Au moins 10 ans d'expérience dans l'évaluation de l'impact de la mise en place d'une union douanière ;

- Au moins 10 d’expertise dans la réalisation d'études économiques, de recherche en commerce international en matière d’unions douanières, des opérations douanières, de gestion des recettes et/ou des revenus et de la fiscalité.

6.2.2. Expérience professionnelle spécifique

  • Expertise en collecte de données quantitatives et qualitatives, analyse et modélisation économétrique et statistiques ;
  • Expertise dans la conception d'accords d'unions douanières et dans le traitement des accords et règles de l'OMC et des accords commerciaux préférentiels ;
  • Expérience avérée au sein de l’Administration, d’organismes ou institutions internationales en Afrique et/ou dans les régions d’unions douanières actives ;
  • Expérience pertinente dans les projets de réforme en matière douanière et fiscales incluant l’introduction du TEC ;
  • Capacités prouvées en matière de mise en place de méthodes de simulation des impacts TEC ;
  • Expérience avérée dans l’analyse et les études du TEC et son incidence sur les recettes douanières, fiscales et les ressources budgétaires ;
  • Expérience démontrée en gestion des recettes, des finances et des opérations commerciales ; 
  • Bonne étendue en matière d’assistance à l’administration publique financière, fiscale, douanière ou de commerce dans les processus d’union douanière et d’application du TEC

3. Exigences linguistiques : La maîtrise de la langue écrite et orale du français est requise.

 

Prérequis

Afin d’assurer la qualité et la pertinence du diagnostic concernant l’introduction du TEC, d’analyser les tendances en matière de recettes fiscales et douanières guinéennes, la collaboration des services concernés au sein des directions des douanes et des impôts devra permettre la mise disposition de l’Expert Court – Terme la documentation, les supports et les outils nécessaires pour lui faciliter la tâche;

Il faudrait par conséquent assurer :

  • Adhésion de toutes les parties prenantes pour permettre le déroulement de la mission dans les meilleures conditions possibles (bureau, mobilier, accès à l’internet, transport entre les services) ;
  • La désignation par la DGD d’un interlocuteur permanent pendant toute la durée de la mission ;
  • Désignation de responsables à l’échelle des deux directions générales ‘DGD et DNI) afin de mobiliser le personnel pour accompagner la mission dans ses travaux au sein de ces départements ;

D’un autre côté, l’expert Court- Terme effectuera un ensemble de tâches visant à proposer les mesures adéquates pour atténuer les effets de l’application du TEC sur les ressources budgétaires de l’Etat guinéen.  Il lui faudra connaitre les diverses impositions perçues par les douanes guinéennes aujourd’hui. En outre, dans la période de préparation pour une mise en œuvre du TEC par la CEDEAO, et en comparaison avec d’autres pays, la mission se focalisera sur la stratégie de gestion optimale des ressources budgétaires et émettre son avis. L’expertise cherchera en fonction des éléments analysés, des outils susceptibles de développer les ressources, selon une méthodologie (pour le court et le moyen terme) d’amélioration des revenus qui peuvent se substituer aux recettes douanières provenant actuellement des droits et taxes perçus à la frontière.

Date limite de candidature : 23/03/2020 23:59

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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