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Réf.
2020/EFST/5455

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Secteurs d'activité
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques

Date limite de candidature
13/03/2020 23:59

Durée de la mission
Court terme

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
5 jours

Description de la mission

Les besoins de la direction nationale des impôts (DNI) concernent deux thèmes particuliers qu’il conviendra d’affiner lors de la préparation de la mission :

 

- l’appréhension du chiffre d’affaires sous l’angle comptable : il s’agit d’identifier les comptes de la balance générale représentatifs du chiffre d’affaires,

- la problématique de transfert de bénéfices à l’étranger en présentant les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour transférer une partie de leur bénéfice à l’étranger.

 

La formation comprendra les présentations magistrales, les exercices et les échanges.

Description du projet ou contexte

L’objectif général du projet PACCAF est d’améliorer la gestion des Finances publiques guinéennes. L’atteinte de cet objectif général sera effective à travers la réalisation de deux objectifs spécifiques :

- Sur le volet fiscal, l’objectif visé est l’amélioration de la mobilisation des recettes publiques permettant de financer les priorités du développement du pays,

- Sur le volet de la redevabilité publique, l’objectif est de renforcer le contrôle et la transparence de la gestion des Finances publiques grâce au renforcement des acteurs du contrôle.  

 

La présente fiche concerne l’activité A.2.1 « Renforcement des capacités techniques » du projet.  

  • Objectif spécifiques

 

L’étude de la liste des 100 plus gros contributeurs de la Direction Nationale des Impôts (DNI) montre que les secteurs suivants sont les plus représentés : sociétés minières, entreprises de télécommunication, établissements bancaires.

Or, la technique du contrôle fiscal de ces entreprises, à l’activité très spécifique, demeure mal maîtrisée par les vérificateurs de la DNI. 

I - Le secteur des télécommunications en Guinée :

 

Après le secteur minier, le secteur des télécommunications est le deuxième plus gros contributeur fiscal du pays. Il contribue à hauteur de 22% du produit intérieur brut (PIB) de la Guinée. Le pays compte plus de 9,7 millions d’utilisateurs de téléphones pour plus de 44 millions d’appels téléphoniques par mois, dans les zones urbaines et dans les centres urbains.

 

Le secteur connaît en Guinée une concentration extrême avec seulement quatre opérateurs :

- Orange Guinée

- Cellcom

- MTN

- Intercell

 

Les sociétés de télécommunication sont assujetties spécifiquement à la taxe sur l’accès au réseau des télécommunications et à la taxe sur la consommation téléphonique.

La taxe d’accès au réseau de télécommunication est recouvrée par le Service des Grandes Entreprises ; elle est mise à la charge des titulaires d’une licence d’exploitation du réseau de télécommunication ouvert au public et est égale à 3 % du chiffre d’affaires (article 518 sexies du code général des impôts).

La taxe sur la consommation téléphonique également recouvrée par le Service des Grandes Entreprises est égale à 1 franc guinéen par seconde d’appel téléphonique fixe et mobile au national et l’international.

 

Toutefois, l’assiette de ces taxes est difficile à appréhender avec certitude et le service des impôts n’a aucun moyen technique de contrôler les flux en temps ou en montant des opérations réalisées.

 

De plus, les titulaires de licences d’exploitation sont tous des filiales ou succursales de groupes étrangers ; les problématiques de fiscalité internationale et de transfert de bénéfices à l’étranger sont donc très importantes. L’administration n’a pour le moment aucun moyen de garantir la véracité des déclarations souscrites. Les spécialistes du secteur estiment qu’en Afrique au moins les 30% du chiffre d’affaires relevant de ce secteur ne sont pas déclarés.

 

II – Le contexte local et les besoins de la DNI

 

Formation au contrôle fiscal des sociétés télécom

 

Les agents de la DNI qui sont affectés par le Ministère de la Fonction publique ne le sont pas en fonction de leur profil, et ne bénéficient pas de formation initiale de telle sorte qu’ils sont particulièrement mal préparés à leurs missions.

 

En revanche une formation au contrôle fiscal des sociétés de télécommunication serait extrêmement profitable à condition d’être réservée à un petit nombre de personnes déjà bien aguerries au contrôle fiscal et maîtrisant bien la comptabilité commerciale.   

 

Les stagiaires, tous agents du Service des Grandes Entreprises seraient les suivants :

- 15 agents des services de gestion (en charge du contrôle sur pièces)

- 15 agents vérificateurs (contrôle fiscal externe)

- 2 agents en charge du recouvrement

 

Il n’existe pas de spécialisation stricte par secteur d’activité des vérificateurs compte tenu du faible nombre d’entreprises concernées.  

Pour l’essentiel les règles qui régissent le contrôle fiscal en Guinée sont largement inspirées des règles en vigueur en France : contrôle sur pièces, contrôle fiscal externe, propositions de rectification, droit de communication, recours, …

Ces règles sont contenues dans le code général des impôts guinéen aux articles 647 et suivants. Le code général des impôts peut être consulté en ligne sur le site www.dni.gov.gn

Profil souhaité

Le formateur devra disposer d’une expérience avérée an matière de formation au contrôle fiscal des entreprises de télécommunication si possible en Afrique de l’Ouest.  

Informations complémentaires

En fin de mission l’expert produira un compte rendu de mission. Ce compte rendu relatera le déroulement de la formation, les difficultés rencontrées et les pistes de progrès dans le contenu et l’organisation de la formation. L’expert devra concevoir un QCM qui sera soumis aux stagiaires à la fin de la formation. Il permettra de mesurer le degré d’appropriation de la formation par les stagiaires. Le compte rendu de mission devra contenir une partie présentant le résultat du QCM. A l’issue de la formation des attestations de formation seront remises aux stagiaires. La fourniture de ces attestations sera prise en charge par le projet PACCAF.    

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Connaissances du candidat du contexte local (pays ou région d’intervention)
  • Formation/compétences/expériences du candidat

Date limite de candidature : 13/03/2020 23:59

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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