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Réf.
2019/EEFAMFDSAESI/5207

Type d'offre
Experts

Type de contrat
CDD

Secteurs d'activité
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques

Date limite de candidature
24/12/2019 17:09

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
6 mois

Description de la mission

L'objectif général du recrutement de l'Expert-Assistant est de soutenir la Direction Générale des Impôts (DGI) du Mali dans la mise en œuvre des recommandations des études sur la fiscalisation du secteur agricole et sur la fiscalisation du secteur informel avec un focus sur certains secteurs à fort potentiel (orpaillage traditionnel). Il est demandé à l'expert de produire un plan d'actions des recommandations pertinentes des deux études et d'aider l'administration fiscale à sa mise en œuvre.

De façon spécifique, ce recrutement vise à :

  • examiner les recommandations des deux études ;
  • Établir la liste des recommandations applicables à court, moyen et long termes;
  • rédiger les textes législatifs et/ou réglementaires;
  • élaborer et mettre en pratique un plan d'actions; rendre effective les recommandations pertinentes issues des deux études au travers d'une assistance à la DGI.

Description du projet ou contexte

Dans le cadre du projet d'Appui à l'Amélioration des Finances Publiques (PAAMEFIP), sur financement de l'Agence Française de Développement (AFD), Expertise France est à la recherche d'un Expert Technique pour une mission de 6 mois auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) du Mali afin d'appuyer la mise en œuvre des recommandations des études sur la fiscalisation du secteur agricole et sur la fiscalisation du secteur informel avec un focus sur certains secteurs à fort potentiel (orpaillage traditionnel). 

Dans le but d'accroître, de manière soutenable, les recettes fiscales intérieures, le Ministère de l'Economie et des Finances a entrepris, à travers deux études, une analyse détaillée de la fiscalité du secteur agricole et du secteur informel avec un focus sur certains secteurs à fort potentiel devant conduire à des propositions de réformes fiscales. Cette étude a proposé des régimes et des taux d'imposition. Pour les entreprises agricoles, deux régimes sont proposés pour l'imposition:

  • le régime du bénéfice réel applicable aux entreprises agricoles réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 50.000.000 F CFA hors taxes. Le bénéfice est déterminé dans les mêmes conditions que l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC). Un taux d'imposition de 15%, correspondant à 50% de l'IBIC, peut être retenu dans le but d'attirer les investissements dans le secteur agricole;
  • les entreprises agricoles réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50.000.000F CFA hors taxes, seront soumises au régime de l'impôt synthétique. Le paiement de l'impôt synthétique par les assujettis libère ceux-ci des autres impôts, droits et taxes visés aux titres 1 et 2 du Code général des impôts. Un taux d'imposition de 1,5% peut être retenu.

En outre, ladite étude a proposé un plan d'actions qui se décline ainsi qu'il suit: proposer un projet de loi sur la révision du bénéfice agricole, à court terme, tâche incombant au Ministère de l'Economie et des Finances; recenser physiquement les entreprises agricoles, à court terme, tâche incombant au Ministère de l'Economie et des Finances; définir un système d'échanges de données entre l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture du Mali (APCAM), la Direction générale des Impôts et les services techniques des Ministères chargés de l'agriculture ;mener une campagne soutenue de communication et de sensibilisation, à moyen terme.

En vue d'améliorer la contribution du secteur informel dans les recettes fiscales, le législateur a engagé plusieurs réformes. Ainsi, une identification du potentiel «fiscalisable» du secteur informel a été faite au travers des recommandations de l'Etude portant sur la fiscalisation du secteur informel avec un focus sur certains secteurs à fort potentiel (orpaillage traditionnel), commanditée par le Ministère de l'Economie et des Finances au mois décembre 2018.

Ladite étude a proposé une campagne d'éducation et de civisme fiscal, la mise en place d'un nouvel dispositif fiscal plus attractif et adapté au régime de l'entreprenant, le renforcement du cadre de concertation avec les Centres de gestion agréés, la révision du  taux de l'impôt synthétique déclaratif et les modalités de paiement. Par ailleurs, l'étude s'est interrogée sur l'opportunité de maintenir le système déclaratif ainsi que sur la révision du taux de l'impôt synthétique déclaratif et modalités de paiement.

Pour la mise en œuvre des recommandations issues des deux études ci-dessus citées, il est prévu le recrutement d'un Expert-Assistant.

Profil souhaité

Le postulant au présent recrutement d'Expert-Assistant doit répondre au profil ci-après:

  • être titulaire d'un diplôme en économie, droit (Baccalauréat + 5) ;
  • avoir au moins dix (10) années d'expériences professionnelles dans le domaine des finances publiques, notamment, l'évaluation et la mobilisation des recettes fiscales, la législation fiscale, la politique fiscale;
  • avoir une expérience de la pratique des administrations fiscales de la sous-région;
  • voire des administrations fiscales africaines ;
  • avoir des expériences dans la rédaction des textes législatifs et réglementaires ;
  • avoir des connaissances sur les nonnes communautaires de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et de la communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ;
  • des connaissances relatives aux normes internationales sur les finances publiques,

Informations complémentaires

Il est attendu de l'Expert-Assistant:

  • la disponibilité du plan d'actions;
  • la rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires devant être adoptés;
  • la précision des modalités d'application du plan d'actions;
  • l'accompagnement de la DGI dans la mise en œuvre du plan d'actions.

L'Expert-Assistant présente un plan d'actions en tenant compte des objectifs et résultats attendus énoncés ci-dessus, qui est validé par la Direction générale des Impôts (DGI). Il propose les textes législatifs / et ou réglementaires afférents au plan d'actions et assiste la DGI à la mise en œuvre du plan d'actions.

Date limite de candidature : 24/12/2019 17:09

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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