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Réf.
2026/LAREKER/16729

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Date limite de candidature
10/12/2026 11:12

Durée de la mission
Expertise perlée

Durée
250 jours sur la durée de la mission

Description de la mission

Description de la mission

L’expert juridique et réglementaire appuiera et conseillera le chef d’équipe sur les aspects juridiques et réglementaires du projet d’assistance technique « Réforme de l’énergie et du climat au Kosovo ». La mission s’inscrit dans l’appui d’Expertise France aux bénéficiaires kosovars pour la mise en œuvre de certaines priorités de réforme du prêt de politique publique (PBL) soutenu par l’AFD et la KfW.

Sous la coordination du chef d’équipe, l’expert fournira une expertise juridique et réglementaire adaptée aux besoins du ministère de l’Économie (ME), de l’Office de régulation de l’énergie (ERO) et des autres bénéficiaires concernés. La mission comprendra l’examen des lois et règlements en vigueur, des analyses juridiques et réglementaires, la formulation de commentaires et recommandations sur les projets de loi, l’appui à l’élaboration de textes d’application et la participation aux échanges techniques et stratégiques avec les institutions concernées.

Les travaux viseront notamment à renforcer le cadre juridique et réglementaire de l’énergie au Kosovo et à assurer son alignement sur l’acquis énergétique de l’UE et les obligations du traité instituant la Communauté de l’énergie. Les priorités comprendront l’application de la loi sur l’énergie, de la loi sur l’électricité et de la loi sur le régulateur de l’énergie, l’élaboration et la révision des textes d’application, ainsi que la mise en œuvre des dispositions pertinentes du paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens ».

L’expert contribuera également à identifier les lacunes juridiques et réglementaires touchant au développement du marché de l’électricité, à l’intégration des énergies renouvelables, au stockage, aux services de flexibilité, aux mécanismes d’équilibrage, à la surveillance des marchés et à d’autres enjeux réglementaires émergents. La mission pourra inclure l’examen de procédures réglementaires, la rédaction d’avis juridiques et de propositions de modifications législatives et réglementaires.

L’expert contribuera au dialogue sur les politiques publiques et à la coordination entre le ministère de l’Économie, le MESP, le KEEF, l’ERO et les autres parties prenantes. Il pourra être sollicité pour apporter des contributions juridiques et réglementaires aux rapports de mise en œuvre du PBL et à la vérification des jalons de réforme concernés.

Le périmètre et le calendrier des activités seront définis par des bons de commande émis tous les trois mois, selon les besoins des bénéficiaires et le plan de travail convenu avec Expertise France et l’AFD. Le volume total estimé de la mission est de 250 jours entre décembre 2026 et juin 2028.

Description du projet ou contexte

Description du projet ou du contexte

L’Agence française de développement (AFD), conjointement avec la KfW, accompagne le Kosovo au moyen d’un prêt de politique publique (PBL) consacré aux réformes des secteurs de l’énergie et du climat sur la période 2026-2027. En complément de ces prêts, l’AFD a accordé une subvention d’assistance technique pour soutenir la mise en œuvre de certains résultats des réformes. Expertise France (EF), membre du groupe AFD et agence publique française de coopération technique internationale, est chargée de mettre en œuvre l’essentiel de cette assistance technique.

L’assistance technique est structurée autour de certains résultats de réformes liés au PBL et des institutions responsables de leur réalisation. Elle n’a pas vocation à atteindre l’ensemble des résultats prévus par le PBL. Son rôle est d’apporter un appui ciblé sur les plans technique, réglementaire, stratégique et de la coordination, afin d’aider les institutions bénéficiaires à traduire leurs engagements de réforme en réalisations vérifiables.

Les principales institutions bénéficiaires sont le ministère des Finances (MoF), le ministère de l’Économie (ME), le ministère de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et des Infrastructures (MESP), l’Office de régulation de l’énergie (ERO) et le Fonds kosovar pour l’efficacité énergétique (KEEF). Le MoF sera l’interlocuteur principal pour le suivi du PBL, des jalons et la coordination des rapports de mise en œuvre. Le ME reste l’interlocuteur principal pour les réformes du secteur énergétique. Le MESP, l’ERO et le KEEF sont les interlocuteurs principaux pour la gouvernance climatique et environnementale, l’application de la réglementation et l’efficacité énergétique.

Dans ce cadre, le volet du ME porte sur les politiques énergétiques et l’application des lois, les obligations de la Communauté de l’énergie, l’alignement sur le paquet européen « Énergie propre », les textes d’application, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et la réforme du marché de l’électricité. Le volet de l’ERO concerne l’application de la réglementation, notamment les actes réglementaires secondaires, les procédures, la surveillance du marché, les tarifs, les mécanismes d’équilibrage, la flexibilité et le stockage d’énergie.

L’assistance technique sera mise en œuvre de septembre 2026 à septembre 2028. L’équipe du projet sera dirigée par un chef d’équipe national et appuyée par des experts locaux confirmés en énergie, droit, climat et environnement, mobilisés dans le cadre de contrats-cadres.

Profil souhaité

Profil recherché

L’expert juridique et réglementaire devra justifier d’une vaste expérience professionnelle et de résultats probants en droit de l’énergie, en cadres réglementaires et dans la mise en œuvre de réformes du secteur énergétique, y compris d’une expérience démontrée dans des pays en transition ou candidats à l’adhésion à l’UE.

L’expert devra posséder une solide connaissance de la législation énergétique et du cadre institutionnel du Kosovo, de l’acquis énergétique de l’UE et des obligations du traité instituant la Communauté de l’énergie. Il apportera un appui juridique et réglementaire au ministère de l’Économie, à l’Office de régulation de l’énergie, au ministère de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et des Infrastructures (MESPI) et au Fonds kosovar pour l’efficacité énergétique (KEEF), afin de renforcer le cadre juridique du secteur énergétique, d’élaborer les textes d’application et d’accompagner les réformes réglementaires.

Expertise France évaluera les candidatures selon les critères suivants :

Formation / qualifications :

·       Diplôme universitaire (master ou équivalent) en droit, de préférence en droit de l’énergie, droit européen, droit public, droit de la régulation ou dans un autre domaine juridique pertinent.

·       Bonnes capacités de communication et de rédaction de rapports

·       Excellente maîtrise de l’albanais et de l’anglais, à l’oral comme à l’écrit

Expérience professionnelle :

·       Au moins dix ans d’expérience professionnelle

·       Expérience en droit de l’énergie, régulation du marché de l’électricité ou réforme du secteur électrique.

·       Expérience en rédaction juridique, textes d’application, instruments réglementaires, règles de marché ou mise en œuvre de procédures réglementaires.

·       Bonne connaissance du secteur électrique du Kosovo et du cadre institutionnel correspondant.

·       Expérience de conseil aux institutions publiques, régulateurs, opérateurs de services publics ou partenaires du développement sur les aspects juridiques et réglementaires des réformes énergétiques.

·       Expérience de la libéralisation du marché de l’électricité, des marchés organisés, des bourses de l’électricité, de l’intégration des renouvelables, du couplage des marchés ou de réformes comparables.

·       Expérience d’appui au dialogue sur les politiques publiques et à la coordination entre institutions publiques et acteurs du secteur.

·       Connaissance de l’acquis de l’UE et des règles de la Communauté de l’énergie applicables au secteur électrique.

·       Une expérience de l’assistance technique financée par des bailleurs serait un atout.

Exigences spécifiques complémentaires :

·       Excellente compréhension du cadre juridique et institutionnel du secteur énergétique kosovar, notamment des mandats et responsabilités des ministères et autres acteurs.

·       Capacité à évaluer la législation en vigueur et à identifier les écarts juridiques et réglementaires avec le droit européen de l’énergie et les obligations de la Communauté de l’énergie.

·       Capacité à examiner et rédiger des lois, textes d’application, actes réglementaires, avis juridiques, notes explicatives et lignes directrices de mise en œuvre.

·       Capacité à appuyer la mise en œuvre du paquet « Énergie propre », de la loi sur l’efficacité énergétique et des textes d’application correspondants.

·       Capacité à analyser les implications juridiques et réglementaires des réformes du marché électrique, de l’intégration des renouvelables, du stockage, de la flexibilité et des mécanismes d’équilibrage.

·       Capacité à évaluer le cadre juridique, réglementaire et institutionnel du Kosovo relatif à l’efficacité énergétique des bâtiments et à identifier les écarts avec l’acquis de l’UE et les obligations de la Communauté de l’énergie.

·       Capacité à appuyer l’élaboration et la révision des procédures réglementaires, modèles de documents et processus de consultation.

·       Capacité à collaborer efficacement avec plusieurs institutions publiques et parties prenantes dans un contexte de réformes complexe.

·       Capacité à contribuer à la mise en œuvre et au suivi des mesures de réforme énergétique et des jalons associés dans le cadre du prêt de politique publique (PBL).

Informations complémentaires

Informations complémentaires

 Conditions de la mission

·       Début de la mission : décembre 2026

·       Contrat : prestation de services sur bons de commande

·       Volume estimé : mission de 18 mois

·       Lieu : l’expert sera basé à Pristina, au Kosovo

Critères de sélection des candidatures

La sélection des candidatures reposera sur les critères suivants :

·       Formation, compétences et expérience du candidat en lien avec la mission

·       Expérience professionnelle pertinente dans le secteur de l’énergie

·       Diplômes du candidat en lien avec la mission

·       Connaissance du contexte kosovar par le candidat

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/compétences/expériences du candidat
  • Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Compréhension linguistiques attendues du candidat
  • Connaissances du candidat du contexte local (pays ou région d’intervention)
  • Compréhension par le candidat du rôle de la mission au sein du projet de coopération

Date limite de candidature : 10/12/2026 11:12

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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