La mission vise à fournir à Expertise France un dossier d’appel d’offres prêt à être publié ainsi qu’un contrat de services gérés, comprenant l’ensemble de ses annexes, en vue de sélectionner le prestataire national principal d’accès à Internet (FAI).

Plus précisément, l’expert devra :

• Traduire la solution technique WiFi4MD et les résultats de la consultation du marché en exigences claires, mesurables et comparables dans le cadre de l’appel d’offres ;

• Concevoir un cadre contractuel garantissant la responsabilité du prestataire principal en matière de qualité de service, de sécurité, de protection des données et de continuité du service, tout en assurant à Expertise France un contrôle effectif des commandes de sites, des procédures de réception, des paiements et des modifications contractuelles ;

• Garantir une traçabilité complète entre les exigences de l’appel d’offres, les lignes tarifaires, les justificatifs de réception et les obligations contractuelles ;

• Doter l’équipe d’Expertise France d’outils opérationnels pour assurer la gestion du contrat après sa signature.

Tâches

Phase 1 – Cadrage et revue documentaire

L’expert examinera la solution technique et le modèle de mise en œuvre, les documents et résultats de la consultation du marché, la méthodologie de l’appel à candidatures, les règles de passation des marchés d’Expertise France, ses modèles et conditions générales, ainsi que les programmes de référence (WiFi4EU, WiFi4WB).

Il proposera l’architecture du dossier d’appel d’offres et du contrat, le plan de travail et le calendrier des revues.

Phase 2 – Analyse de la consultation du marché

L’expert analysera les réponses des candidats potentiels, les comptes rendus des réunions et la synthèse de la consultation. Il formulera des recommandations sur les exigences, les quantités, les niveaux de service et les structures tarifaires à confirmer, à ajuster ou à abandonner.

Phase 3 – Élaboration du dossier d’appel d’offres

L’expert rédigera les volets techniques et commerciaux de l’appel d’offres, comprenant :

• Le périmètre des prestations ;

• Les spécifications techniques (typologies de sites et options associées, caractéristiques minimales des équipements, catégories de liaisons de raccordement et niveaux de capacité, portail national et tableau de bord, cybersécurité, protection des données et filtrage des contenus) ;

• Les niveaux de service, les procédures de réception et les protocoles de test ;

• Le bordereau des prix et le détail quantitatif estimatif ;

• Les formulaires de soumission des offres techniques et la matrice de conformité ;

• Une proposition de critères de sélection et d’attribution, en coordination avec l’équipe marchés d’Expertise France.

Phase 4 – Élaboration du contrat de services gérés et de ses annexes

L’expert rédigera les conditions particulières et les annexes contractuelles, en cohérence avec les conditions générales d’Expertise France, la réglementation européenne et le droit applicable.

Les documents couvriront notamment :

• Les niveaux de service et les crédits de service (mécanismes de compensation en cas de non-respect des engagements) ;

• Les procédures de réception ;

• Les commandes de sites et la gestion des modifications contractuelles ;

• Les dispositions relatives à la sécurité ;

• L'accord sur la protection des données (loi moldave n° 195/2024 et RGPD) ;

• La politique d’utilisation acceptable et de filtrage des contenus ;

• Le portail national et le tableau de bord, notamment les droits sur les données et la propriété du nom de domaine ;

• Les modalités de reporting et de gouvernance ;

• Le registre des équipements et leur transfert aux municipalités ;

• Les modalités de sortie du contrat, de transition et de continuité du service ;

• Les modèles opérationnels (études de site, conception, installation et rapports mensuels de service).

Phase 5 – Appui à la finalisation de l’appel d’offres et du contrat

À la demande d’Expertise France, l’expert pourra rédiger les réponses aux demandes de clarification des soumissionnaires, apporter un appui à l’évaluation des offres en qualité de conseiller technique sans droit de vote, conformément aux règles de passation des marchés d’Expertise France, et contribuer à la finalisation du contrat avant sa signature.

Phase 6 – Élaboration des outils de gestion contractuelle et transfert de compétences

L’expert préparera une boîte à outils opérationnelle comprenant :

• Un registre des obligations et des échéances contractuelles ;

• Un tableau de calcul des indicateurs clés de performance (KPI) et des crédits de service ;

• Un processus de commande et de réception des sites ;

• Un registre de suivi des modifications contractuelles ;

• Une liste de contrôle pour les revues mensuelles.

Il organisera également une session de transfert de compétences avec l’équipe d’Expertise France.

Livrables attendus et calendrier indicatif

Le calendrier définitif sera convenu lors de la phase de cadrage et aligné sur le calendrier de l’appel d’offres confirmé par Expertise France. Les livrables devront être remis en anglais, aux formats Word et Excel modifiables.